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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168531
###### Section 5 : Dispositions particulières au secteur du vin et des eaux-de-vie
-- [Sous-section 5 : Les vins délimités de qualité supérieure.](sous-section_5)
- [Sous-section 1 : Encépagement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conditions de production et de rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Enrichissement des vins à appellation d'origine contrôlée.](sous-section_3)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2007-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006183562
----
-
-###### Sous-section 5 : Les vins délimités de qualité supérieure.
-
-- [Article R*641-121](article_r641-121.md)
-- [Article R*641-122](article_r641-122.md)
-- [Article R*641-123](article_r641-123.md)
-- [Article R*641-125](article_r641-125.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,56 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006595289
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R121XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595289.xml
----
-
-###### Article R*641-121
-
-La délivrance des labels prévus à l'article R. 641-120 est subordonnée :
-
-1° A la présentation d'une déclaration d'encépagement souscrite dans les mêmes
-conditions que celles prévues pour les vins à appellation d'origine contrôlée
-;
-
-2° A l'analyse préalable d'un échantillon du vin pour lequel est réclamé le
-bénéfice de la dénomination "Vin délimité de qualité supérieure". Cette analyse
-est effectuée par un des laboratoires agréés par le service de la répression des
-fraudes ;
-
-3° A l'examen d'un échantillon du vin par la commission syndicale de
-dégustation, conformément aux dispositions du règlement intérieur prévu à
-l'article R. 641-122.
-
-Les demandes d'agrément en vue de l'obtention du label doivent être présentées
-avant le 31 mai de l'année suivant la récolte.
-
-Aucun label ne pourra être délivré après le 30 juin suivant la récolte. La durée
-de validité des labels délivrés après le contrôle de la qualité est fixée par
-chaque syndicat concerné. Elle ne peut être inférieure à six mois ni supérieure
-à douze mois. Chaque syndicat est tenu d'informer de la durée retenue la
-Fédération nationale des appellations d'origine Vin délimité de qualité
-supérieure, l'Institut national des appellations d'origine, la direction
-générale des douanes et droits indirects et la direction générale de la
-concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
-
-A l'expiration de la durée de validité du label, le viticulteur peut demander le
-renouvellement de son label pour les volumes de vrac restant en cave. Ce
-renouvellement doit s'effectuer selon la même procédure après analyse et
-dégustation. A défaut, il notifie au syndicat les quantités pour lesquelles il
-ne sollicite pas le renouvellement du label. Copie est adressée aux services de
-la direction générale des douanes et droits indirects. La demande de prorogation
-du label doit parvenir au siège du syndicat un mois avant son expiration.
-
-La date limite de validité doit être inscrite sur le label. Les vins qui ont
-fait l'objet d'une commercialisation ou qui ont été mis en bouteilles avant
-l'expiration du délai de validité sont dispensés du renouvellement du label.
-
-Pour les vins mousseux, le renouvellement du label est obligatoire à l'issue de
-la prise de mousse lorsque l'agrément a été accordé précédemment au vin de base
-; dans ce cas le nouveau label est valable sans limite de durée.
-
-Les refus de labellisation devront être motivés et notifiés aux demandeurs.
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+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006595291
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R122XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595291.xml
----
-
-###### Article R*641-122
-
-La délivrance des labels des vins délimités de qualité supérieure est confiée,
-sous le contrôle de l'Institut national des appellations d'origine, au syndicat
-de défense de chacune des appellations.
-
-Un règlement intérieur, élaboré par la Fédération nationale des vins délimités
-de qualité supérieure et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture, après
-avis de l'Institut national des appellations d'origine, détermine la procédure à
-suivre pour la délivrance et le renouvellement des labels.
-
-Les modèles des labels et des vignettes qui leur correspondent sont annexés à ce
-règlement.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006595293
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R123XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595293.xml
----
-
-###### Article R*641-123
-
-Le syndicat désigné à l'article R. 641-122 peut, à titre temporaire ou
-définitif, se voir interdire la délivrance des labels au cas où il enfreindrait
-les dispositions des articles R. 641-120 à R. 641-122. Cette sanction ne peut
-être prononcée qu'après avis de l'Institut national des appellations d'origine
-et consultation de la Fédération nationale des vins délimités de qualité
-supérieure.
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006595299
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X641R125XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/52/LEGIARTI000006595299.xml
----
-
-###### Article R*641-125
-
-Dans toute exploitation revendiquant pour tout ou partie de sa récolte une
-appellation d'origine vins délimités de qualité supérieure et pour ce qui
-concerne les vignes situées à l'intérieur d'une aire de production de vins
-d'appellation d'origine, l'année de la plantation en place avant le 31 juillet,
-et l'année suivante dans le cas des plantations effectuées en plants racinés
-greffés, et l'année du greffage en place dans le cas des plantations effectuées
-en plants racinés, les jeunes vignes sont présumées ne produire aucune récolte ;
-dans le cas contraire, leur récolte doit être livrée à la transformation en
-alcool.
-
-Dans toute exploitation produisant à l'intérieur d'une aire de production de
-vins d'appellation d'origine à la fois des vins d'appellation d'origine vins
-délimités de qualité supérieure et d'autres vins, à l'exception des appellations
-d'origine contrôlées, les quantités de vin déclarées produites au-delà d'un
-rendement maximum de 90 hectolitres à l'hectare sur les surfaces produisant les
-vins autres doivent être livrées à la transformation en alcool.
-
-Dans les deux cas mentionnés ci-dessus et pour une campagne donnée, d'autres
-destinations pourront être fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de
-l'économie et du ministre chargé de l'agriculture, sur proposition de l'Institut
-national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie.
-
-En l'absence d'engagement de destruction de ces excédents, souscrit sur la
-déclaration de récolte, et de réalisation de cette condition avant le 31 juillet
-de l'année suivant celle de la récolte, le droit à l'appellation pourra être
-supprimé pour les vins encore en stocks de l'année considérée et la délivrance
-de tout nouveau label suspendue jusqu'à régularisation de la situation de
-l'exploitation en infraction.
-
-En aucun cas les quantités d'alcool produites en application des dispositions du
-présent article ne peuvent être considérées comme produites au titre des
-obligations ou des possibilités de distillation fixées par le règlement
-viti-vinicole communautaire en application du règlement (CE) n° 1493/1999 du
-Conseil du 17 mai 1999.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
index e33d0cbab..e286fa034 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/README.md
@@ -8,8 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168543
- [Article R642-1](article_r642-1.md)
- [Article R642-2](article_r642-2.md)
-- [Sous-section 2 : Les comités nationaux](sous-section_2)
- [Sous-section 1 : Le conseil permanent](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Les comités nationaux](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Les comités régionaux](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil permanent, aux comités nationaux et régionaux et au conseil des agréments et contrôles](sous-section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
index 4e597278a..2be1867fb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,18 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183916
###### Sous-section 2 : Les comités nationaux
-- [Article R*642-3](article_r642-3.md)
-- [Article R*642-4](article_r642-4.md)
-- [Article R*642-5](article_r642-5.md)
-- [Article R*642-6](article_r642-6.md)
- [Article R642-6](article_r642-6.md)
-- [Article R*642-7](article_r642-7.md)
- [Article R642-7](article_r642-7.md)
-- [Article R*642-8](article_r642-8.md)
- [Article R642-8](article_r642-8.md)
-- [Article R*642-9](article_r642-9.md)
- [Article R642-9](article_r642-9.md)
-- [Article R*642-10](article_r642-10.md)
- [Article R642-10](article_r642-10.md)
- [Article R642-11](article_r642-11.md)
- [Article R642-12](article_r642-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-3.md
deleted file mode 100644
index 6903bca37..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006595308
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595308.xml
----
-
-###### Article R*642-3
-
-Les demandes d'enregistrement d'indications géographiques protégées et les
-demandes de modification du cahier des charges d'indications géographiques
-protégées sont déposées auprès du ministre chargé de l'agriculture.
-
-Toute demande est accompagnée :
-
-1° Du projet de cahier des charges mentionné à l'article 4 du règlement (CEE) n°
-2081/92 du 14 juillet 1992 précité ;
-
-2° Conformément à l'article L. 642-1, du cahier des charges prévu à l'article L.
-643-2 ou à l'article L. 643-3 et sur lequel repose la demande d'indication
-géographique protégée, ou du dossier de demande d'homologation ou de
-modification de ce cahier des charges, constitué dans les conditions prévues par
-le chapitre III du présent titre ;
-
-3° Le cas échéant, d'une demande de protection nationale transitoire de la
-dénomination géographique.
-
-Après avoir vérifié la recevabilité de la demande et avoir, le cas échéant, fait
-compléter le dossier, le ministre chargé de l'agriculture le transmet à
-l'Institut national des appellations d'origine, à la Commission nationale des
-labels et des certifications de produits agricoles et alimentaires et au
-ministre chargé de la consommation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-4.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006595311
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595311.xml
----
-
-###### Article R*642-4
-
-Sauf lorsqu'elle porte sur une modification non substantielle du cahier des
-charges de l'indication géographique protégée, la demande fait l'objet d'une
-consultation publique. Cette consultation est organisée par l'Institut national
-des appellations d'origine, en liaison avec la Commission nationale des labels
-et des certifications de produits agricoles et alimentaires lorsque la même
-demande doit également faire l'objet d'une consultation publique en application
-des articles R. 643-15 ou R. 643-22.
-
-La demande est publiée au Journal officiel de la République française, au
-Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des
-fraudes et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
-
-Le dossier de la demande peut être consulté auprès de l'Institut national des
-appellations d'origine, du secrétariat de la Commission nationale des labels et
-des certifications de produits agricoles et alimentaires et des ministères
-chargés de l'agriculture et de la consommation pendant un délai de deux mois
-suivant la dernière des publications prévues à l'alinéa ci-dessus.
-
-Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut faire opposition
-à la demande par lettre adressée à l'Institut national des appellations
-d'origine ou à la Commission nationale des labels et des certifications de
-produits agricoles et alimentaires.
-
-L'Institut national des appellations d'origine regroupe les oppositions et les
-notifie au demandeur qui dispose d'un délai de deux mois pour y répondre. La
-réponse est portée à la connaissance de l'opposant qui dispose d'un délai de
-quinze jours pour formuler d'autres observations.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_2/article_r642-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006595314
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595314.xml
----
-
-###### Article R*642-5
-
-Lorsqu'une opposition est fondée sur un droit antérieur conféré par
-l'enregistrement d'une marque, l'Institut national des appellations d'origine
-consulte l'Institut national de la propriété industrielle. Celui-ci lui transmet
-son avis motivé sur la validité de l'opposition.
-
-Cet avis est communiqué au demandeur et à l'opposant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
index f36d814a7..0850f643c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183917
###### Sous-section 3 : Le conseil des agréments et contrôles
-- [Article R*642-12](article_r642-12.md)
-- [Article R*642-13](article_r642-13.md)
- [Article R642-13](article_r642-13.md)
-- [Article R*642-14](article_r642-14.md)
- [Article R642-14](article_r642-14.md)
- [Article R642-15](article_r642-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r642-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r642-12.md
deleted file mode 100644
index bf4c60eef..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_3/article_r642-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-06
-Date de fin: 2007-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006595335
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X642R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/53/LEGIARTI000006595335.xml
----
-
-###### Article R*642-12
-
-Toute demande d'enregistrement ou de modification du cahier des charges d'une
-appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée déposée
-par les autres Etats membres de l'Union européenne et publiée au Journal
-officiel des Communautés européennes, conformément à l'article 6 du règlement
-(CEE) n° 2081/92 précité, fait l'objet d'une consultation publique organisée par
-l'Institut national des appellations d'origine.
-
-Elle est publiée au Journal officiel de la République française, au Bulletin
-officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
-et au Bulletin officiel de la propriété industrielle.
-
-Le résumé des éléments de la demande peut être consulté auprès de l'Institut
-national des appellations d'origine et des ministères chargés de l'agriculture
-et de la consommation pendant un délai de deux mois à compter de la publication
-de la demande au Journal officiel de la République française.
-
-Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut formuler des
-observations ou faire opposition à la demande auprès de l'Institut national des
-appellations d'origine.
-
-L'Institut national des appellations d'origine informe les ministres chargés de
-l'agriculture et de la consommation des oppositions formulées.