diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_r261-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_r261-1.md index 5a6ee0dfe..f81f3599e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_r261-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_vi/chapitre_unique/article_r261-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2006-06-10 -Identifiant: LEGIARTI000006590915 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590915.xml +Date de début: 2006-06-10 +Date de fin: 2006-09-23 +Identifiant: LEGIARTI000006590916 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R001XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590916.xml --- ###### Article R*261-1 @@ -397,7 +397,7 @@ b) Le président du conseil scientifique de l'Institut de veille sanitaire, ou son représentant ;
c) Le président du conseil scientifique de l'Agence française de sécurité -sanitaire environnementale, ou son représentant ;
+sanitaire de l'environnement et du travail, ou son représentant ;
2° Trois représentants des personnels de l'Agence française de sécurité des aliments, élus pour une durée de trois ans renouvelable selon des modalités @@ -522,6 +522,9 @@ l'établissement, après avis du conseil scientifique. Les modalités de fonctionnement des comités d'experts spécialisés sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.
+Ces comités peuvent être communs à l'Agence et à l'Agence française de sécurité +sanitaire de l'environnement et du travail.
+ Sans préjudice des dispositions de l'article R. 1323-29, les membres des comités mentionnés au premier alinéa ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les décrets n° 86-416 du 12 mars