From 21f86a403d4bc80491794e7d468b346218e2ec9f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 26 Apr 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B086-904=20du=2029=20juillet?= =?UTF-8?q?=201986=20PORTANT=20APPLICATION=20DU=20CHAPITRE=20X=20DU=20TITR?= =?UTF-8?q?E=20I=20DU=20LIVRE=20I=20DU=20CODE=20RURAL=20RELATIF=20A=20LA?= =?UTF-8?q?=20MISE=20EN=20VALEUR=20DES=20TERRES=20INCULTES=20OU=20MANIFEST?= =?UTF-8?q?EMENT=20SOUS=20EXPLOITEES=20DE=20LA=20GUADELOUPE,DE=20LA=20GUYA?= =?UTF-8?q?NE,DE=20LA=20MARTINIQUE=20ET=20DE=20LA=20REUNION?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985 (ART. 100). PROCEDURE DE RECUPERATION DES TERRES INCULTES OU MANIFESTEMENT SOUS EXPLOITEES ENGAGEE PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE APRES ENQUETE ET AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT FONCIER.CAHIER DES CHARGES DE LA REMISE EN VALEUR. ABROGATION DES DECRETS 62258 ET 62259 DU 09-03-1962,621503 DU 12-12-1962 ET 79901 DU 15-10-1979. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700154 Ancien identifiant: 1DX986904 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/01/JORFTEXT000000700154.xml --- .../chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md | 43 ++++++++++--------- .../chapitre_viii/section_3/article_r128-2.md | 42 ++++++++++-------- .../chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md | 14 +++--- .../chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md | 30 +++++++------ 4 files changed, 70 insertions(+), 59 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md index 7971e784f..22b83311c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006587325 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587325.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006587326 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587326.xml --- ###### Article R128-1 -Le préfet, lorsqu'il entend appliquer à certaines terres les articles L. 128-4 à -L. 128-7, fait constituer un dossier comprenant :
+Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article +L. 128-4 le président du conseil général :
-1° Un extrait du plan cadastral relatif à ces terres ; en l'absence de cadastre, -il fait établir un plan parcellaire établi par un levé régulier, satisfaisant -aux tolérances fixées par la réglementation relative aux levés à grande échelle -enregistrés par les services publics ; il peut toutefois, après avis du -directeur des services fiscaux, se borner pour l'application des articles L. -128-4 à L. 128-6 à faire dresser un plan obtenu à l'aide de tous moyens -appropriés, sans la précision exigée pour les levés réguliers ;
+1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les +dispositions des articles L. 128-4 à L. 128-12 et un extrait du plan cadastral +correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan +parcellaire en tenant lieu ;
-2° Un état indiquant pour chacune des terres en cause le ou les propriétaires -et, le cas échéant, le ou les titulaires de droit d'exploitation autres que le -ou les propriétaires ;
+2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas +échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les +propriétaires de chacune des parcelles ;
-3° Le cahier des charges prévu à l'article L. 128-9.
+3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par +comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale +similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité +ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;
-Le cahier des charges est établi par le préfet après avis de la commission -départementale d'aménagement foncier. +4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à +la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone +considérée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-2.md index 0d0b95735..c2d5d9549 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-2.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006587327 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587327.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006587328 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587328.xml --- ###### Article R128-2 -Le préfet adresse à chaque intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception, l'extrait du plan cadastral qui le concerne et de l'état prévu au -2° de l'article R. 128-1, ainsi que le cahier des charges ; il l'informe que +Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de +droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception, +l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des +propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le +projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 128-4 à L. 128-6 et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à @@ -22,11 +24,17 @@ ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas connaissance.
-Le préfet fait publier dans les mairies des communes où se trouvent les terres -les communications prévues à l'alinéa précédent ; il est alors valablement -procédé, quels que soient les véritables propriétaires et titulaires de droits -d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 128-4 à L. 128-7, dès lors -que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et titulaires de -droits d'exploitation auxquels leurs communications ont été adressées que des -propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation qui se sont révélés -dans le mois de la publication en mairie. +Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où +se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 128-1 +et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont +tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie. +L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les +lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.
+ +Le président du conseil général saisit la commission départementale +d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R. +128-1. Si le président du conseil général n'a pas sollicité l'avis de la +commission départementale dans le délai de six mois à compter de la demande du +conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier procède à +cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 128-1 +et aux I et II du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md index b644b43c2..b12d38f98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006587329 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587329.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2008-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006587330 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587330.xml --- ###### Article R128-3 La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4 est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation -des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de -certains indivisaires sont connues, soit par requête.
+des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et +suivants du nouveau code de procédure civile.
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md index b472921d5..124b218ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006587331 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587331.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006587332 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587332.xml --- ###### Article R128-4 -Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au deuxième alinéa de -l'article R. 128-2, un registre destiné à recevoir les réclamations et les -observations des propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des -mairies des communes où se trouvent les terres.
+Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R. +128-2, un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des +propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des +communes où se trouvent les terres.
A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient @@ -24,7 +24,9 @@ les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.