diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md index 7971e784f..22b83311c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md @@ -1,31 +1,32 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006587325 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587325.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006587326 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587326.xml --- ###### Article R128-1 -Le préfet, lorsqu'il entend appliquer à certaines terres les articles L. 128-4 à -L. 128-7, fait constituer un dossier comprenant :
+Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article +L. 128-4 le président du conseil général :
-1° Un extrait du plan cadastral relatif à ces terres ; en l'absence de cadastre, -il fait établir un plan parcellaire établi par un levé régulier, satisfaisant -aux tolérances fixées par la réglementation relative aux levés à grande échelle -enregistrés par les services publics ; il peut toutefois, après avis du -directeur des services fiscaux, se borner pour l'application des articles L. -128-4 à L. 128-6 à faire dresser un plan obtenu à l'aide de tous moyens -appropriés, sans la précision exigée pour les levés réguliers ;
+1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les +dispositions des articles L. 128-4 à L. 128-12 et un extrait du plan cadastral +correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan +parcellaire en tenant lieu ;
-2° Un état indiquant pour chacune des terres en cause le ou les propriétaires -et, le cas échéant, le ou les titulaires de droit d'exploitation autres que le -ou les propriétaires ;
+2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas +échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les +propriétaires de chacune des parcelles ;
-3° Le cahier des charges prévu à l'article L. 128-9.
+3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par +comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale +similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité +ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;
-Le cahier des charges est établi par le préfet après avis de la commission -départementale d'aménagement foncier. +4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à +la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone +considérée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-2.md index 0d0b95735..c2d5d9549 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-2.md @@ -1,18 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006587327 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587327.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006587328 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587328.xml --- ###### Article R128-2 -Le préfet adresse à chaque intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis -de réception, l'extrait du plan cadastral qui le concerne et de l'état prévu au -2° de l'article R. 128-1, ainsi que le cahier des charges ; il l'informe que +Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de +droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception, +l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des +propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le +projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une des mises en demeure prévues aux articles L. 128-4 à L. 128-6 et, s'il s'agit d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à @@ -22,11 +24,17 @@ ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas connaissance.
-Le préfet fait publier dans les mairies des communes où se trouvent les terres -les communications prévues à l'alinéa précédent ; il est alors valablement -procédé, quels que soient les véritables propriétaires et titulaires de droits -d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 128-4 à L. 128-7, dès lors -que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et titulaires de -droits d'exploitation auxquels leurs communications ont été adressées que des -propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation qui se sont révélés -dans le mois de la publication en mairie. +Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où +se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 128-1 +et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont +tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie. +L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les +lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.
+ +Le président du conseil général saisit la commission départementale +d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R. +128-1. Si le président du conseil général n'a pas sollicité l'avis de la +commission départementale dans le délai de six mois à compter de la demande du +conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier procède à +cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 128-1 +et aux I et II du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md index b644b43c2..b12d38f98 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006587329 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587329.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2008-05-25 +Identifiant: LEGIARTI000006587330 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587330.xml --- ###### Article R128-3 La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4 est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation -des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de -certains indivisaires sont connues, soit par requête.
+des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et +suivants du nouveau code de procédure civile.
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md index b472921d5..124b218ad 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2007-04-26 -Identifiant: LEGIARTI000006587331 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587331.xml +Date de début: 2007-04-26 +Date de fin: 2012-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000006587332 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587332.xml --- ###### Article R128-4 -Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au deuxième alinéa de -l'article R. 128-2, un registre destiné à recevoir les réclamations et les -observations des propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des -mairies des communes où se trouvent les terres.
+Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R. +128-2, un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des +propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des +communes où se trouvent les terres.
A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient @@ -24,7 +24,9 @@ les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.