diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-1.md
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@@ -1,31 +1,32 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2007-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006587325
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R001XXAA
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+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2012-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006587326
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587326.xml
---
###### Article R128-1
-Le préfet, lorsqu'il entend appliquer à certaines terres les articles L. 128-4 à
-L. 128-7, fait constituer un dossier comprenant :
+Avant de solliciter l'avis de la commission départementale prévu par l'article
+L. 128-4 le président du conseil général :
-1° Un extrait du plan cadastral relatif à ces terres ; en l'absence de cadastre,
-il fait établir un plan parcellaire établi par un levé régulier, satisfaisant
-aux tolérances fixées par la réglementation relative aux levés à grande échelle
-enregistrés par les services publics ; il peut toutefois, après avis du
-directeur des services fiscaux, se borner pour l'application des articles L.
-128-4 à L. 128-6 à faire dresser un plan obtenu à l'aide de tous moyens
-appropriés, sans la précision exigée pour les levés réguliers ;
+1° Fait établir une liste des parcelles susceptibles de se voir appliquer les
+dispositions des articles L. 128-4 à L. 128-12 et un extrait du plan cadastral
+correspondant à ces parcelles ou, en l'absence de cadastre, tout plan
+parcellaire en tenant lieu ;
-2° Un état indiquant pour chacune des terres en cause le ou les propriétaires
-et, le cas échéant, le ou les titulaires de droit d'exploitation autres que le
-ou les propriétaires ;
+2° Fait rechercher et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas
+échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les
+propriétaires de chacune des parcelles ;
-3° Le cahier des charges prévu à l'article L. 128-9.
+3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par
+comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale
+similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité
+ainsi qu'un projet de cahier des charges pour leur exploitation ;
-Le cahier des charges est établi par le préfet après avis de la commission
-départementale d'aménagement foncier.
+4° Recense les dispositions législatives et réglementaires relatives notamment à
+la protection de l'environnement ou à l'urbanisme applicables à la zone
+considérée.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-2.md
@@ -1,18 +1,20 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2007-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006587327
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587327.xml
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2012-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006587328
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587328.xml
---
###### Article R128-2
-Le préfet adresse à chaque intéressé, par lettre recommandée avec demande d'avis
-de réception, l'extrait du plan cadastral qui le concerne et de l'état prévu au
-2° de l'article R. 128-1, ainsi que le cahier des charges ; il l'informe que
+Le président du conseil général adresse à chaque propriétaire ou titulaire de
+droit d'exploitation intéressé, par lettre avec demande d'accusé de réception,
+l'extrait du plan cadastral ou le document en tenant lieu, de la liste des
+propriétaires et exploitants ainsi que l'analyse de l'état d'exploitation et le
+projet de cahier des charges des terres qui le concernent ; il l'informe que
l'inculture ou la sous-exploitation manifeste de ses terres l'exposent à l'une
des mises en demeure prévues aux articles L. 128-4 à L. 128-6 et, s'il s'agit
d'un propriétaire titulaire du droit d'exploitation, à l'expropriation prévue à
@@ -22,11 +24,17 @@ ou l'exploitant ou s'il ne l'est pas seul, toutes indications relatives à
l'identité des autres intéressés dont l'administration n'aurait pas
connaissance.
-Le préfet fait publier dans les mairies des communes où se trouvent les terres
-les communications prévues à l'alinéa précédent ; il est alors valablement
-procédé, quels que soient les véritables propriétaires et titulaires de droits
-d'exploitation, aux mesures prévues aux articles L. 128-4 à L. 128-7, dès lors
-que ces mesures sont prises à l'encontre tant des propriétaires et titulaires de
-droits d'exploitation auxquels leurs communications ont été adressées que des
-propriétaires et des titulaires de droits d'exploitation qui se sont révélés
-dans le mois de la publication en mairie.
+Le président du conseil général fait publier, dans les mairies des communes où
+se trouvent les terres, les documents prévus aux 1° et 2° de l'article R. 128-1
+et mention de ce que les documents prévus aux 3° et 4° du même article sont
+tenus à la disposition des propriétaires ou exploitants concernés à la mairie.
+L'avis qui fait l'objet d'un affichage pendant une durée d'un mois précise les
+lieux et dates auxquels les intéressés pourront présenter leurs réclamations.
+
+Le président du conseil général saisit la commission départementale
+d'aménagement foncier en lui communiquant les documents prévus à l'article R.
+128-1. Si le président du conseil général n'a pas sollicité l'avis de la
+commission départementale dans le délai de six mois à compter de la demande du
+conseil général, de la chambre d'agriculture ou du préfet, ce dernier procède à
+cette saisine et, le cas échéant, aux opérations définies à l'article R. 128-1
+et aux I et II du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md
index b644b43c2..b12d38f98 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2007-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006587329
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587329.xml
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2008-05-25
+Identifiant: LEGIARTI000006587330
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587330.xml
---
###### Article R128-3
La demande de désignation d'un mandataire en application de l'article L. 128-4
est faite par le préfet au juge du tribunal d'instance du lieu de la situation
-des biens. Elle est formée soit par assignation, si l'identité et l'adresse de
-certains indivisaires sont connues, soit par requête.
+des biens. Elle est formée dans les conditions prévues par les articles 53 et
+suivants du nouveau code de procédure civile.
L'ordonnance désignant un mandataire est notifiée à la diligence du préfet par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception au mandataire désigné ainsi
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md
index b472921d5..124b218ad 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_viii/section_3/article_r128-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2007-04-26
-Identifiant: LEGIARTI000006587331
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587331.xml
+Date de début: 2007-04-26
+Date de fin: 2012-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000006587332
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X128R004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/73/LEGIARTI000006587332.xml
---
###### Article R128-4
-Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au deuxième alinéa de
-l'article R. 128-2, un registre destiné à recevoir les réclamations et les
-observations des propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des
-mairies des communes où se trouvent les terres.
+Pendant le délai d'un mois de publication en mairie prévu au II de l'article R.
+128-2, un registre destiné à recevoir les réclamations et les observations des
+propriétaires et des exploitants est déposé dans chacune des mairies des
+communes où se trouvent les terres.
A l'expiration de ce délai de publication, un commissaire enquêteur, désigné par
le président de la commission départementale d'aménagement foncier, se tient
@@ -24,7 +24,9 @@ les observations, écrites et orales, des propriétaires et des exploitants.