diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md index cd8db0103c0..887acbc2623 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-76.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000029977667 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977667.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044118054 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118054.xml --- ###### Article R912-76 @@ -20,9 +20,12 @@ pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 9 2° Les salariés des entreprises d'élevage marin ;
-3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied.
+3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied et des entreprises de +récolte de goémons sur le rivage ayant exercé au moins six mois en cette +qualité.
Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que -ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche. +ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche +durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md index 987e695b56a..0c2a2405ea8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-77.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000034730275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730275.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044118049 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118049.xml --- ###### Article R912-77 @@ -15,20 +15,30 @@ membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
1° Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs -navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines, -ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze -mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75;
+navires actifs au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche +maritime et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures +marines, ayant accompli au moins un jour d'embarquement à la pêche au cours des +douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75;
2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou -plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures -marines ;
+plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 et titulaires d'un permis +d'armement à la pêche ou aux cultures marines, n'ayant accompli aucun jour +d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à +l'article R. 912-75 ;
3° Les chefs d'entreprise d'élevage marin ;
-4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied.
+4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte +de goémons sur le rivage.
Aux fins du présent article, les chefs d'entreprise sont les chefs d'une -entreprise de pêche ou d'élevage marin immatriculée au registre du commerce et -des sociétés ainsi que les personnes pratiquant individuellement leur activité -sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant -habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures. +entreprise de pêche ou d'élevage marin ou de récolte de goémons sur le rivage +immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes +pratiquant individuellement leur activité sur des navires d'une longueur +inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de +moins de vingt-quatre heures. En outre, est assimilée à un embarquement à la +pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en +application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la +condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement +à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. +912-75. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md index 6962f23e8d0..6db15b39a37 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md @@ -1,22 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000029977671 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977671.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044118039 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118039.xml --- ###### Article R912-78 -Deux mois au moins avant la date des élections des membres des conseils des -comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et -des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes -électorales est constatée par arrêté du préfet mentionné à l'article R. -912-68.
+Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux +conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches +maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté +annonçant l'établissement des listes électorales par la commission +électorale.
-Les listes électorales, signées par les membres de la commission électorale, -sont aussitôt affichées, pour une durée de dix jours, au siège de la commission, -dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et -les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la -mer, ainsi qu'au siège du comité. +Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les +dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que +son siège. Il précise les conditions de dépôt des nouvelles demandes +d'inscription sur les listes électorales et les demandes de rectification, et +indique les voies et délais de recours contre les listes électorales.
+ +Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des +territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de +la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par +les élections. Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l'alinéa +précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements +intéressés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md index 1abb37e5033..13b6b077bb9 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md @@ -1,16 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2021-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000029977673 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977673.xml +Date de début: 2021-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044118031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118031.xml --- ###### Article R912-79 Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à -l'article R. 912-78, les décisions de la commission électorale peuvent être +l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale +prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.
Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai