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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000029977667
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977667.xml
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044118054
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---
###### Article R912-76
@@ -20,9 +20,12 @@ pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 9
2° Les salariés des entreprises d'élevage marin ;
-3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied.
+3° Les salariés des entreprises de pêche maritime à pied et des entreprises de
+récolte de goémons sur le rivage ayant exercé au moins six mois en cette
+qualité.
Aux fins du présent article, est assimilée à un embarquement à la pêche toute
période de service à terre pouvant être validée pour pension en application des
articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la condition que
-ladite période ait été immédiatement précédée d'un embarquement à la pêche.
+ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement à la pêche
+durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75.
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-01-01
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000034730275
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/73/02/LEGIARTI000034730275.xml
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044118049
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118049.xml
---
###### Article R912-77
@@ -15,20 +15,30 @@ membres des conseils des comités départementaux, interdépartementaux et
régionaux des pêches maritimes et des élevages marins :
1° Les chefs d'entreprise de pêche maritime embarqués, armant un ou plusieurs
-navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures marines,
-ayant accompli au moins trois mois d'embarquement à la pêche au cours des douze
-mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75;
+navires actifs au sens de l'article R. 921-9 du code rural et de la pêche
+maritime et titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures
+marines, ayant accompli au moins un jour d'embarquement à la pêche au cours des
+douze mois précédant la date mentionnée à l'article R. 912-75;
2° Les chefs d'entreprise de pêche maritime non embarqués, armant un ou
-plusieurs navires titulaires d'un permis d'armement à la pêche ou aux cultures
-marines ;
+plusieurs navires actifs au sens de l'article R. 921-9 et titulaires d'un permis
+d'armement à la pêche ou aux cultures marines, n'ayant accompli aucun jour
+d'embarquement à la pêche au cours des douze mois précédant la date mentionnée à
+l'article R. 912-75 ;
3° Les chefs d'entreprise d'élevage marin ;
-4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied.
+4° Les chefs d'entreprise de pêche maritime à pied et des entreprises de récolte
+de goémons sur le rivage.
Aux fins du présent article, les chefs d'entreprise sont les chefs d'une
-entreprise de pêche ou d'élevage marin immatriculée au registre du commerce et
-des sociétés ainsi que les personnes pratiquant individuellement leur activité
-sur des navires d'une longueur inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant
-habituellement des sorties de moins de vingt-quatre heures.
+entreprise de pêche ou d'élevage marin ou de récolte de goémons sur le rivage
+immatriculée au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes
+pratiquant individuellement leur activité sur des navires d'une longueur
+inférieure ou égale à douze mètres ou effectuant habituellement des sorties de
+moins de vingt-quatre heures. En outre, est assimilée à un embarquement à la
+pêche toute période de service à terre pouvant être validée pour pension en
+application des articles L. 5552-13 à L. 5552-18 du code des transports, à la
+condition que ladite période ait été précédée d'au moins un jour d'embarquement
+à la pêche durant les douze mois précédant la date mentionnée à l'article R.
+912-75.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md
index 6962f23e8d0..6db15b39a37 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-78.md
@@ -1,22 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000029977671
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977671.xml
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044118039
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118039.xml
---
###### Article R912-78
-Deux mois au moins avant la date des élections des membres des conseils des
-comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et
-des élevages marins, la clôture de la procédure d'établissement des listes
-électorales est constatée par arrêté du préfet mentionné à l'article R.
-912-68.
+Avant le 15 juin de l'année précédant celle des élections des membres aux
+conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches
+maritimes et des élevages marins, le préfet de la région prend un arrêté
+annonçant l'établissement des listes électorales par la commission
+électorale.
-Les listes électorales, signées par les membres de la commission électorale,
-sont aussitôt affichées, pour une durée de dix jours, au siège de la commission,
-dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer et
-les services de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la
-mer, ainsi qu'au siège du comité.
+Cet arrêté énumère les collèges et les catégories concernés. Il mentionne les
+dates et heures du scrutin, la composition de la commission électorale ainsi que
+son siège. Il précise les conditions de dépôt des nouvelles demandes
+d'inscription sur les listes électorales et les demandes de rectification, et
+indique les voies et délais de recours contre les listes électorales.
+
+Cet arrêté est affiché dans les services de la direction départementale des
+territoires et de la mer et dans les services de la direction interrégionale de
+la mer ou de la direction de la mer, ainsi qu'au siège des comités concernés par
+les élections. Un avis comportant les mentions obligatoires énoncées à l'alinéa
+précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements
+intéressés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md
index 1abb37e5033..13b6b077bb9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_ier/chapitre_ii/section_1/sous-section_6/paragraphe_2/article_r912-79.md
@@ -1,16 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2021-09-30
-Identifiant: LEGIARTI000029977673
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/97/76/LEGIARTI000029977673.xml
+Date de début: 2021-09-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044118031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/11/80/LEGIARTI000044118031.xml
---
###### Article R912-79
Dans les cinq jours qui suivent la fin de la période d'affichage mentionnée à
-l'article R. 912-78, les décisions de la commission électorale peuvent être
+l'article R. 912-78-5, les décisions de la commission électorale régionale
+prises sur les réclamations mentionnées à l'article R. 912-78-4, peuvent être
contestées devant le tribunal administratif par les électeurs intéressés.
Lorsque le cinquième jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai