diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l112-8.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l112-8.md index 901c60e6f..e8195e92d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l112-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l112-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581638 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581638.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006581639 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581639.xml --- ###### Article L112-8 @@ -15,11 +15,13 @@ travaux concernant plusieurs départements ministériels et mettant en oeuvre diverses sources de financement, l'étude, l'exécution et éventuellement l'exploitation ultérieure des ouvrages peuvent faire l'objet d'une mission générale définie par décret en Conseil d'Etat ou d'une concession unique, -consentie par décret en conseil des ministres à un établissement public doté de -l'autonomie financière, à une société d'économie mixte ou à toute autre forme -d'organisme groupant l'ensemble des personnes publiques et privées intéressées, -à condition que la majorité des capitaux appartienne à des personnes -publiques.
+consentie par décret en Conseil d'Etat ou, lorsque la région bénéficie du +transfert de compétence prévu à l'article 36 de la loi n° 2004-809 du 13 août +2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, par délibération du +conseil régional à un établissement public doté de l'autonomie financière, à une +société d'économie mixte ou à toute autre forme d'organisme groupant l'ensemble +des personnes publiques et privées intéressées, à condition que la majorité des +capitaux appartienne à des personnes publiques.
Ces dispositions peuvent être étendues à l'étude, la construction et, éventuellement, la gestion d'un ouvrage isolé présentant un intérêt général, par diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l112-9.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l112-9.md index 26d839ea8..ccca0b9a3 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l112-9.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l112-9.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006581640 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581640.xml +Date de début: 2005-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006581641 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581641.xml --- ###### Article L112-9 -Les régions et les départements sur le territoire desquels existe une société -créée en application de l'article L. 112-8 sont associés, à leur demande, à la -définition des missions de ces sociétés ainsi qu'à leur gestion et à leur -contrôle.
- -Pour l'exercice de leurs compétences, ils peuvent leur confier des missions.
- -A cet effet, des conventions sont conclues entre l'Etat, les régions et les -départements intéressés. Les lettres de mission de ces sociétés sont modifiées -en conséquence. +Les dispositions des articles L. 300-4 et L. 300-5 du code de l'urbanisme et des +articles L. 1522-4, L. 1522-5, L. 1523-2 et L. 1523-7 du code général des +collectivités territoriales sont applicables aux sociétés d'aménagement régional +créées en application de l'article L. 112-8.