From 21529c49eec3e4661612c84c193465942e13936f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 1 Apr 2002 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=202001-1128=20du=2030=20novembre=20200?= =?UTF-8?q?1=20portant=20am=C3=A9lioration=20de=20la=20couverture=20des=20?= =?UTF-8?q?non-salari=C3=A9s=20agricoles=20contre=20les=20accidents=20du?= =?UTF-8?q?=20travail=20et=20les=20maladies=20professionnelles?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente loi, issue d'une proposition de loi, crée un régime de protection des exploitants agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AAEXA), qui s'ajoute aux trois régimes de l'assurance maladie existant au sein de l'AMEXA, et qui est donc séparé du régime d'assurance contre les accidents de la vie privée, auquel il était rattaché jusqu'ici. L'article 1 réécrit dans son ensemble le chapitre II du titre V du code rural. Ainsi, il rend obligatoire l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des exploitants agricoles, en mettant fin au régime complémentaire instauré en 1972. L'application de cette obligation est à la charge de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, qui fixe, centralise, et répartit les cotisations et les besoins de financement entre les organismes, publics ou privés, réunis en un groupement et signataires d'une convention aux fins d'appliquer la présente loi (nouveaux articles L.752-12, 13 et 14). La couverture des risques est élargie, notamment par l'indemnisation de l'incapacité (notion qui remplace celle de diminution des facultés à exercer un métier agricole), et les remboursements sont augmentés: instauration d'une indemnisation journalière en cas d'arrêt de travail, et augmentation de la pension d'invalidité, par le rattachement au barème indicatif d'invalidité de la sécurité sociale (article L.752-6). Le Conseil constitutionnel a toutefois invalidé la disposition contenue par l'article L.752-27 dans sa nouvelle rédaction, qui affirmait la compétence exclusive du contentieux de la sécurité sociale dans le domaine de l'AAEXA. L'article 2 (modifiant l'article L.761-20 du code rural) prévoit une coordination avec le code local des assurances sociales de 1911, qui s'applique à l'Alsace-Moselle. L'article 14 (article L.761-13 du code rural) donne aux techniciens régionaux de prévention mis à disposition des services d'inspection du travail en agriculture de ces trois départements l'accès aux registres relatifs à la santé et à la sécurité au travail ainsi que la protection assurée par un agrément administratif. L'article 3 (modifiant l'article L.762-34 du code rural) prévoit l'application, après adaptation, des dispositions de l'article 1 de la présente loi aux départements d'outre-mer. Les caisses de sécurité sociale exerceront les missions données aux caisses de la mutualité sociale agricole sur le territoire métropolitain et la Corse. L'article 4 (modifiant l'article L.722-8 du code rural) dispose que la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est une branche du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles (à côté des branches famille, maladie, vieillesse), et soumis, à ce titre, au contrôle de la mutualité sociale agricole. L'article 5 (modifiant les articles L.722-10, L.731-38 et L.732-3 et 4 du code rural) tire les conséquences de la séparation du régime d'assurance maladie du régime d'assurance contre les accidents du travail, en prévoyant que c'est au régime d'assurance maladie de prendre en charge les pensions d'invalidité pour des accidents du travail survenus jusqu'au 1er avril 2002. Les articles 6 et 7 intègrent aux articles L.722-19, L.723-3, L.723-11, L.723-35 et 38, et enfin L.724-8 du code rural la création d'une quatrième branche au sein de la protection sociale agricole, et son rattachement à la mutualité sociale agricole. L'article 8 coordonne la rédaction de l'article L.724-11 avec la nouvelle rédaction du chapitre 2 du titre V du livre VII du code rural. Cet article vise le contrôle des inspecteurs du travail chargés de la protection sociale agricole. L'article 9 pose le principe de l'insaisissabilité des arrérages des rentes servies au titre de l'AAEXA (article L.725-1 du code rural). Les organismes de protection sociale des exploitants agricoles ne peuvent pas prélever de cotisations sociales (maladie, vieillesse,...) sur ces rentes. Le II de cet article étend aux cotisations destinées à financer le régime AAEXA les règles de prescription de droit commun applicables aux cotisations de sécurité sociale (article L.725-7). L'article 10 prend en compte l'extinction de l'assurance complémentaire facultative AAEXA prévue par la loi du 25 octobre 1972 (modification des articles L.753-1, 8 et 20 du code rural). L'article 11 incorpore l'entraide dans le champ de l'AAEXA (article L.325-3 du code rural). Enfin, l'article 12 prévoit une entrée en vigueur des dispositions de la présente loi le 1er avril 2002, en-dehors de l'habilitation par le ministre de l'agriculture des assureurs et de leur organisation en un groupement ayant la personne morale en vue de signer la convention de gestion avec la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. L'article 13 prévoit les modalités de transition, et notamment la fixation par un arrêté du ministre de l'agriculture des cotisations pour les années 2002, 2003 et 2004. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000581499 NOR: AGRX0104811L Ancien identifiant: 1LS0011128 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/14/JORFTEXT000000581499.xml --- .../titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md | 3 --- .../chapitre_ii/section_3/article_l752-33.md | 26 ------------------- .../chapitre_ii/section_3/article_l752-34.md | 21 --------------- .../chapitre_ii/section_3/article_l752-35.md | 22 ---------------- .../titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md | 1 - .../section_5/sous-section_2/README.md | 9 ------- .../sous-section_2/article_l762-35.md | 19 -------------- 7 files changed, 101 deletions(-) delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-33.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-34.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-35.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md delete mode 100644 partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l762-35.md diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md index 8ffbf861f..286568e2d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168055 ###### Section 3 : Organisation et financement -- [Article L752-33](article_l752-33.md) -- [Article L752-34](article_l752-34.md) -- [Article L752-35](article_l752-35.md) - [Sous-section 1 : Organisation.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Financement.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-33.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-33.md deleted file mode 100644 index 236c3935d..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-33.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585939 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L033XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585939.xml ---- - -###### Article L752-33 - -Les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles -constituées selon les prescriptions de l'article L. 771-1 sont admises à couvrir -les risques de mort et d'incapacité permanente résultant de l'application des -dispositions du présent chapitre à condition de se soumettre, dans leur -fonctionnement, aux garanties édictées, en ce qui concerne les sociétés -d'assurance mutuelles, par la législation relative au contrôle des assurances -privées.
- -Les sociétés d'assurance mutuelles agricoles réassurées au moins à un degré pour -les risques de toute nature par des caisses de réassurance mutuelles recevront -seules, chaque année, de l'Etat, dans les conditions déterminées par un décret -en Conseil d'Etat, les subventions spéciales représentant la moitié au maximum -des cotisations que devraient payer ceux de leurs adhérents mentionnés à -l'article L. 752-22. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-34.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-34.md deleted file mode 100644 index 46a005139..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-34.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585940 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L034XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585940.xml ---- - -###### Article L752-34 - -Nonobstant toute clause contraire des contrats, les organismes d'assurance sont -tenus de servir au titre de l'assurance obligatoire des exploitants contre les -accidents et les maladies professionnelles, les prestations prévues à la section -1 et, au titre de l'assurance complémentaire, les prestations prévues à la -section 2 du présent chapitre.
- -Un arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé de l'agriculture -détermine, le cas échéant, les nouvelles primes et cotisations corrélatives à -toute modification apportée au calcul de ces prestations. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-35.md deleted file mode 100644 index 878fc8467..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ii/section_3/article_l752-35.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006585941 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X752L035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/59/LEGIARTI000006585941.xml ---- - -###### Article L752-35 - -Tout contrat ayant pour objet l'assurance des accidents du travail peut à la -volonté de chacune des parties, et nonobstant toute convention contraire, être -résilié tous les cinq ans, à compter de la date de sa prise d'effet, moyennant -un avis préalable de six mois soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre -recommandée.
- -Est nulle et non avenue la clause d'une police d'assurance souscrite à une -compagnie à primes fixes donnant à l'assureur le droit de modifier, à sa propre -volonté, les conditions de l'assurance sans réserver à l'assuré un droit de -résiliation immédiate, sans indemnité, à l'assureur. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md index ca065df6a..5c8312787 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167920 ###### Section 5 : Accidents du travail et maladies professionnelles - [Article L762-34](article_l762-34.md) -- [Sous-section 2 : Assurance complémentaire facultative.](sous-section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index aa1b4350e..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-04-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183100 ---- - -###### Sous-section 2 : Assurance complémentaire facultative. - -- [Article L762-35](article_l762-35.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l762-35.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l762-35.md deleted file mode 100644 index d2d25a065..000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_vi/chapitre_ii/section_5/sous-section_2/article_l762-35.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-06-22 -Date de fin: 2002-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000006586088 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L035XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586088.xml ---- - -###### Article L762-35 - -Les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre V sont applicables aux -personnes non salariées de l'agriculture exerçant leur activité dans les -départements d'outre-mer, sous réserve des adaptations nécessaires à leur mise -en oeuvre, qui sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- -Les contributions visées à l'article 1622 du code général des impôts sont -perçues sur les contrats souscrits en application du présent article.