From 212c6e5f9b26774fd3c1ca127828ffa0700ddf81 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Sep 2011 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2093-934=20du=2022=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?93=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislative=20du=20?= =?UTF-8?q?livre=20III=20(nouveau)=20du=20code=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Les dispositions annexées à la présente loi constituent la partie Législative du livre III (nouveau) du code rural intitulé « L’exploitation agricole ». Sont abrogés : - le titre VII du livre Ier du code rural ; - le livre V bis du code rural ; - la loi du 30 avril 1906 modifiant la loi du 18 juillet 1898 sur les warrants agricoles ; - les articles 63 à 74 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises ; - les articles 3, 7, 8 et 14 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole ; - la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d’exploitation en commun ; - les articles 10 et 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole ; - les articles 17 à 22 de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 tendant à définir les principes et les modalités du régime contractuel en agriculture ; - la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles ; - l’article 59 de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) ; - la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, à l’exception des trois premiers alinéas de l’article 11 ; - la loi n° 73-650 du 13 juillet 1973 relative au statut des associés d’exploitation et à la modification de l’assurance vieillesse des personnes non salariées agricoles ; - la loi n° 74-1170 du 31 décembre 1974 organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles dans les départements d’outre-mer ; - le paragraphe II de l’article 22 et les articles 23, 25, 26, 32 et 56 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d’orientation agricole ; - les articles 11 à 17 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l’exploitation agricole à responsabilité limitée ; - les articles 11 et 12 de la loi n° 86-19 du 6 janvier 1986 relative à l’abaissement à soixante ans de l’âge de la retraite des personnes non salariées des professions agricoles ; - l’article 35 de la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986) ; - les premier et deuxième alinéas de l’article 2, l’article 3, les articles 22 à 28, le premier alinéa de l’article 29 et l’article 58 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - l’article 36 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social ; - le deuxième alinéa de l’article 65 de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse ; - l’article 38 de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000545718 NOR: AGRX9300027L Ancien identifiant: 1LX993934 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/57/JORFTEXT000000545718.xml --- .../titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md | 37 ++++++++++--------- 1 file changed, 19 insertions(+), 18 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md index 6b3c3df39..4dd8423a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583584 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583584.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024384963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384963.xml --- ###### Article L342-11 @@ -25,20 +24,22 @@ recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé.
En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit, -faire procéder par un officier public ou ministériel à la vente publique de la -marchandise engagée. Il y est procédé en vertu d'une ordonnance du juge du -tribunal d'instance rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la -vente : elle sera annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées -dans les lieux indiqués par le juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches -après une ou plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, -dans tous les cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux. La publicité -donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.
+faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de +marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est +procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance rendue sur +requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera annoncée huit +jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le +juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces +à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les cas, en autoriser +l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera constatée par une +mention insérée au procès-verbal de vente.
-L'officier public chargé de procéder à la vente préviendra huit jours à l'avance -par lettre recommandée le débiteur, les endosseurs et, s'il y a lieu, le -bailleur, les créanciers privilégiés mentionnés à l'article 2374 du code civil -et les créanciers hypothécaires, même ceux dispensés d'inscription dont il -connaîtra l'existence des lieu, jour et heure de la vente.
+L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à +la vente préviendra huit jours à l'avance par lettre recommandée le débiteur, +les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur, les créanciers privilégiés +mentionnés à l'article 2374 du code civil et les créanciers hypothécaires, même +ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour et +heure de la vente.
L'annonce de la vente dans les journaux devra toujours avoir lieu huit jours au moins à l'avance.