diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md index 6b3c3df39..4dd8423a2 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/article_l342-11.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2011-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000006583584 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X342L011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583584.xml +Date de début: 2011-09-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024384963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/38/49/LEGIARTI000024384963.xml --- ###### Article L342-11 @@ -25,20 +24,22 @@ recommandée, pour laquelle un avis de réception doit être demandé.
En cas de refus de paiement, le porteur du warrant peut, quinze jours après la lettre recommandée adressée à l'emprunteur comme il est ci-dessus prescrit, -faire procéder par un officier public ou ministériel à la vente publique de la -marchandise engagée. Il y est procédé en vertu d'une ordonnance du juge du -tribunal d'instance rendue sur requête fixant les jour, lieu et heure de la -vente : elle sera annoncée huit jours au moins à l'avance par affiches apposées -dans les lieux indiqués par le juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches -après une ou plusieurs annonces à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, -dans tous les cas, en autoriser l'annonce par la voie des journaux. La publicité -donnée sera constatée par une mention insérée au procès-verbal de vente.
+faire procéder par un officier public ou ministériel ou un courtier de +marchandises assermenté à la vente publique de la marchandise engagée. Il y est +procédé en vertu d'une ordonnance du juge du tribunal d'instance rendue sur +requête fixant les jour, lieu et heure de la vente : elle sera annoncée huit +jours au moins à l'avance par affiches apposées dans les lieux indiqués par le +juge, qui pourra même l'autoriser sans affiches après une ou plusieurs annonces +à son de trompe ou de caisse ; le juge pourra, dans tous les cas, en autoriser +l'annonce par la voie des journaux. La publicité donnée sera constatée par une +mention insérée au procès-verbal de vente.
-L'officier public chargé de procéder à la vente préviendra huit jours à l'avance -par lettre recommandée le débiteur, les endosseurs et, s'il y a lieu, le -bailleur, les créanciers privilégiés mentionnés à l'article 2374 du code civil -et les créanciers hypothécaires, même ceux dispensés d'inscription dont il -connaîtra l'existence des lieu, jour et heure de la vente.
+L'officier public ou le courtier de marchandises assermenté chargé de procéder à +la vente préviendra huit jours à l'avance par lettre recommandée le débiteur, +les endosseurs et, s'il y a lieu, le bailleur, les créanciers privilégiés +mentionnés à l'article 2374 du code civil et les créanciers hypothécaires, même +ceux dispensés d'inscription dont il connaîtra l'existence des lieu, jour et +heure de la vente.
L'annonce de la vente dans les journaux devra toujours avoir lieu huit jours au moins à l'avance.