diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md index fb33be741..c6129d0fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r321-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-27 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006591149 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X321R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591149.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036460317 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/03/LEGIARTI000036460317.xml --- ###### Article R321-1 @@ -16,9 +15,9 @@ d'entreprise agricole, en application des trois premiers alinéas de l'article L générale de sécurité sociale dont relève le chef d'exploitation ou d'entreprise :
--soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
+1° Soit par lettre recommandée avec avis de réception ;
--soit par dépôt de la déclaration à la caisse contre décharge.
+2° Soit par dépôt de la déclaration à la caisse contre décharge.
Elle est revêtue de la signature du déclarant et accompagnée d'une attestation sur l'honneur faite par le déclarant qu'il participe, sans être rémunéré, à @@ -53,16 +52,16 @@ II.-L'option prévue au septième alinéa de l'article L. 321-5 est exercée ain qu'il suit par le conjoint du chef d'exploitation exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole une activité professionnelle régulière.
-a) L'option pour la qualité de collaborateur s'effectue dans les conditions +1° L'option pour la qualité de collaborateur s'effectue dans les conditions fixées au I.
-b) L'option pour la qualité de salarié résulte des mentions de la déclaration -unique d'embauche souscrite par le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole -en application du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration -unique d'embauche. Elle prend effet à la date d'effet du contrat de travail -mentionnée sur cette déclaration.
+2° L'option pour la qualité de salarié résulte des mentions de la déclaration +préalable à l'embauche souscrite par le chef d'exploitation ou d'entreprise +agricole en application de l'article L. 1221-10 du code du travail. Elle prend +effet à la date d'effet du contrat de travail mentionnée sur cette +déclaration.
-c) L'option pour la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole +3° L'option pour la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole résulte de l'affiliation en cette qualité au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles. Elle prend effet à la date à laquelle la personne remplit les conditions de cette affiliation.