diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_vi/section_1/article_d666-9.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-08-27
-Date de fin: 2019-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000022743452
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/74/34/LEGIARTI000022743452.xml
+Date de début: 2019-06-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038714773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/47/LEGIARTI000038714773.xml
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 ###### Article D666-9
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 Conformément au dernier alinéa de l'article L. 666-1, l'inobservation par les
 collecteurs de céréales des obligations qui leur incombent, notamment
 l'obligation d'exercer leur activité avec probité et de respecter les
-dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code et de l'article
-1619 du code général des impôts , peut, après que les intéressés aient été mis à
-même de présenter leurs observations, entraîner, selon la gravité du manquement
-: <br clear="none" />
-<br clear="none" />a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du
-droit de collecter des céréales ; <br clear="none" />
-<br clear="none" />b) L'interdiction d'exercer cette activité.
-<br clear="none" />
-<br clear="none" />Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer
-une nouvelle déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un
-délai de cinq ans. <br clear="none" />
-<br clear="none" />La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le
-directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit
-être motivée.
+dispositions des articles D. 666-2 à D. 666-8 du présent code, peut, après que
+les intéressés aient été mis à même de présenter leurs observations, entraîner,
+selon la gravité du manquement :<br />
+
+a) La suspension pendant une durée maximale de six mois du droit de collecter
+des céréales ;<br />
+
+b) L'interdiction d'exercer cette activité.<br />
+
+Dans ce dernier cas, la personne sanctionnée ne peut déposer une nouvelle
+déclaration en qualité de collecteur de céréales qu'à l'issue d'un délai de cinq
+ans.<br />
+
+La décision de suspension ou d'interdiction est prise par le directeur général
+de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1. Elle doit être motivée.