diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md index 93aa4c1b2dc..a16faee49e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l243-1.md @@ -1,23 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-01-09 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582951 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582951.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582952 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X243L001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582952.xml --- ###### Article L243-1 Un établissement public de l'Etat à caractère administratif a pour mission de -mener, dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 et dans les -communes littorales au sens de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à -l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, une politique -foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de -l'équilibre écologique et ce, après avis des conseils municipaux intéressés. Il -peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec sa -mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute +mener, après avis des conseils municipaux intéressés, une politique foncière de +sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre +écologique :<br /> + +- dans les cantons côtiers délimités au 10 juillet 1975 ;<br /> + +- dans les communes riveraines des mers, des océans, des étangs salés ou des +plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares ;<br /> + +- dans les communes riveraines des estuaires et des deltas lorsque tout ou +partie de leurs rives sont situées en aval de la limite de salure des eaux ;<br /> + +- dans les autres communes qui participent directement aux équilibres +économiques et écologiques littoraux et qui font la demande auprès du préfet, +après avis de cet établissement et accord du préfet.<br /> + +Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec +sa mission. Il peut notamment proposer les mesures propres à éviter toute construction des terrains contigus au domaine public maritime.<br /> Son intervention peut être étendue par décret en Conseil d'Etat à des secteurs diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md index 99d71405630..fd9b0b18df6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-1.md @@ -1,16 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582982 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582982.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582983 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582983.xml --- ###### Article L252-1 -Les associations régulièrement déclarées et exerçant, depuis au moins trois ans, -leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de -l'environnement peuvent faire l'objet d'un agrément de l'autorité -administrative. +Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les +associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires +dans le domaine de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de +vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et des paysages, +de l'urbanisme, ou ayant pour objet la lutte contre les pollutions et les +nuisances et, d'une manière générale, oeuvrant principalement pour la protection +de l'environnement, peuvent faire l'objet d'un agrément motivé de l'autorité +administrative.<br /> + +Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la procédure +d'agrément est applicable aux associations inscrites depuis trois ans au +moins.<br /> + +Ces associations sont dites "associations agréées de protection de +l'environnement".<br /> + +Cet agrément est attribué dans des conditions prévues par décret en Conseil +d'Etat. Il peut être retiré lorsque l'association ne satisfait plus aux +conditions qui ont conduit à le délivrer.<br /> + +Les associations exerçant leurs activités dans les domaines mentionnés au +premier alinéa ci-dessus et agréées antérieurement à la publication de la +présente loi sont réputées agréées en application du présent article.<br /> + +Les décisions prises en application du présent article sont soumises à un +contentieux de pleine juridiction. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md index 7e5d9a5693e..5d89d10071b 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md @@ -1,14 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1995-02-03 -Identifiant: LEGIARTI000006582985 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582985.xml +Date de début: 1995-02-03 +Date de fin: 2000-09-21 +Identifiant: LEGIARTI000006582986 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X252L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/29/LEGIARTI000006582986.xml --- ###### Article L252-2 -Les associations agréées sont appelées à participer à l'action des organismes -publics ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement. +Les associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à +l'article L. 252-1 ainsi que les associations mentionnées à l'article L. 233-2 +sont appelées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à participer à +l'action des organismes publics concernant l'environnement.