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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027040959
- [Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal](sous-section_3)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGISCTA000006183218
----
-
-###### Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal
-
-- [Paragraphe 2 : Protection des animaux d'expérience.](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Autorisation d'expérimenter.](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 5 : Agrément des établissements élevant des animaux destinés à l'expérimentation.](paragraphe_5)
-- [Paragraphe 6 : Contrôle des établissements.](paragraphe_6)
-- [Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expérimentation sur l'animal.](paragraphe_8)
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGISCTA000006193369
----
-
-###### Paragraphe 2 : Protection des animaux d'expérience.
-
-- [Article R214-98](article_r214-98.md)
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@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-08-31
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000019416537
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/65/LEGIARTI000019416537.xml
----
-
-###### Article R214-98
-
-Les responsables et le personnel des établissements d'expérimentation et des
-établissements d'élevage ou de fourniture d'animaux d'expérience sont tenus, à
-l'endroit des animaux qu'ils détiennent, aux obligations qui découlent des
-dispositions de l'article R. 214-17.
-
-Les chiens, les chats et les primates qui se trouvent dans ces établissements
-doivent être identifiés par un marquage individuel et permanent. Lorsque les
-animaux sont sevrés, ce marquage doit être conforme aux modalités prévues pour
-l'application de l'article L. 212-10.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGISCTA000006193370
----
-
-###### Paragraphe 3 : Autorisation d'expérimenter.
-
-- [Article R214-99](article_r214-99.md)
-- [Article R214-99-1](article_r214-99-1.md)
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000024046546
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046546.xml
----
-
-###### Article R214-99-1
-
-Les demandeurs d'une autorisation d'expérimenter, ressortissants d'un Etat
-membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen, qui effectuent sur le territoire national, à titre
-temporaire et occasionnel, des prestations de services sont réputés remplir les
-conditions de qualification professionnelle requises sous réserve d'être
-légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et,
-lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de
-l'avoir exercée, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix
-années qui précèdent la prestation.
-
-Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils
-doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration
-écrite.
-
-La déclaration doit être adressée au préfet du département dans laquelle la
-prestation est effectuée. Elle comporte les éléments prévus par l'article R.
-204-1.
-
-Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait
-apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation
-exigée de nature à nuire à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service,
-l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et
-compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont
-précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -1,61 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000024426747
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426747.xml
----
-
-###### Article R214-99
-
-La demande d'autorisation d'expérimenter mentionnée à l'article R. 214-93 est
-adressée au préfet du département du lieu principal d'exercice du demandeur par
-lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-
-Le contenu du dossier de demande d'autorisation et les modalités de présentation
-de ce dossier et de délivrance de l'autorisation sont fixés par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier de demande comprend notamment :
-
-1° La justification du choix des espèces devant être utilisées. Il doit être
-établi par le demandeur qu'aucune méthode alternative ne peut se substituer à
-l'utilisation des animaux et que les espèces choisies sont les plus adaptées aux
-types de recherche ou d'enseignement envisagés ;
-
-2° La justification du choix des expériences pour ce qui concerne le domaine
-d'activité et les protocoles. Ce choix est guidé par le souci d'utiliser un
-nombre minimum d'animaux et, parmi ceux-ci, les moins sensibles du point de vue
-neurophysiologique et présentant le maximum de chances d'obtenir des résultats
-satisfaisants ;
-
-3° La justification que le demandeur n'a pas encouru de condamnation pour
-infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la
-protection des animaux et de la nature.
-
-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de
-l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la santé, de l'industrie
-et de la protection de la nature fixe la liste des titres, des diplômes et des
-formations spéciales dont doivent justifier les demandeurs d'une autorisation
-d'expérimenter.
-
-La qualification pour obtenir une autorisation d'expérimenter est également
-reconnue, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article R.
-214-99-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre
-Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'une
-attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou
-immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36
-du 7 septembre 2005, à celui exigé en application de l'arrêté mentionné au
-précédent alinéa. Si l'accès ou l'exercice de ces activités n'est pas réglementé
-dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de
-deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix
-dernières années. Cette justification n'est pas requise lorsque la formation
-conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à
-l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. En cas
-de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France
-pour les exercer activités mentionnées aux articles R. 214-87 et R. 214-88 et,
-d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a
-acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se
-soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une
-durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation
-sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGISCTA000006193372
----
-
-###### Paragraphe 5 : Agrément des établissements élevant des animaux destinés à l'expérimentation.
-
-- [Article R214-108](article_r214-108.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-15
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000022096404
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/64/LEGIARTI000022096404.xml
----
-
-###### Article R214-108
-
-Valent déclaration au titre de l'article R. 214-107 :
-
-1° La demande d'agrément présentée par un établissement d'expérimentation
-lorsque l'élevage de tout ou partie des animaux destinés à son activité est
-assuré par lui-même ;
-
-2° La demande d'autorisation instituée par le décret n° 77-1297 du 25 novembre
-1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à
-la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux
-;
-
-3° La demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration faite au
-titre des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement,
-lorsque l'établissement concerné relève de ces dispositions, sous réserve que la
-demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration mentionne
-expressément que l'établissement a pour objet l'élevage ou l'hébergement
-d'animaux destinés à l'expérimentation.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGISCTA000006193373
----
-
-###### Paragraphe 6 : Contrôle des établissements.
-
-- [Article R214-110](article_r214-110.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_6/article_r214-110.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_6/article_r214-110.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000024046538
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046538.xml
----
-
-###### Article R214-110
-
-Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 sont habilités à exercer, tant dans
-les établissements d'expérimentation que dans les établissements d'élevage et de
-fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation, le contrôle de l'application
-des dispositions des articles R. 214-87 à R. 214-98.
-
-Toutefois, le contrôle du déroulement des expériences mettant en cause le secret
-de la défense nationale ne peut être exercé que par des vétérinaires
-spécialement habilités à cet effet par l'autorité militaire.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGISCTA000006193375
----
-
-###### Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expérimentation sur l'animal.
-
-- [Article R214-117](article_r214-117.md)
-- [Article R214-119](article_r214-119.md)
-- [Article R214-121](article_r214-121.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-117.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-117.md
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index 7530f87c8..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,59 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-27
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000021538651
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/86/LEGIARTI000021538651.xml
----
-
-###### Article R214-117
-
-Le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale est nommé
-pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de
-l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
-
-La commission comprend en outre :
-
-1° Huit représentants de l'Etat, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté
-conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
-recherche sur proposition de chacun des ministres intéressés, à savoir :
-
-a) Un représentant du ministre chargé de la recherche, suppléant éventuellement
-le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;
-
-b) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
-
-c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
-
-d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
-
-e) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
-
-f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
-
-g) Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
-
-h) Un représentant du ministre de la défense.
-
-2° Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans renouvelables par
-arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la
-recherche et se répartissant ainsi qu'il suit :
-
-a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;
-
-b) Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du
-secteur industriel privé ;
-
-c) Trois personnalités proposées par les associations de protection des animaux
-et de la nature ;
-
-d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation
-animale.
-
-Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est
-nommé dans les mêmes conditions.
-
-La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
-suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
-prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-119.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-119.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-119.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-27
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000021538653
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/86/LEGIARTI000021538653.xml
----
-
-###### Article R214-119
-
-La commission nationale de l'expérimentation animale se réunit deux fois par an.
-Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande du
-ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de l'agriculture, soit à
-la demande de la moitié de ses membres.
-
-Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la
-recherche.
-
-La commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de
-l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à
-utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales, de celles des
-techniciens de laboratoire et des personnels chargés de l'entretien et des soins
-animaux. Ces formations sont approuvées pour une durée de cinq ans. Leur
-renouvellement fait l'objet d'un nouvel avis de la commission.
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deleted file mode 100644
index 65376e247..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-121.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-27
-Date de fin: 2013-02-08
-Identifiant: LEGIARTI000021538655
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/86/LEGIARTI000021538655.xml
----
-
-###### Article R214-121
-
-Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la
-commission sont présents ou suppléés.
-
-Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
-condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
-jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md
index f400a09cf..807f342a5 100644
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@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027039372
- [Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et origine des animaux](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort](paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
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index 000000000..c001295ba
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027039482
+---
+
+###### Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort
+
+- [Article R214-98](article_r214-98.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/article_r214-98.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027040895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040895.xml
+---
+
+###### Article R214-98
+
+La mise à mort est effectuée en limitant le plus possible la douleur, la
+souffrance et l'angoisse de l'animal, par une personne compétente de
+l'établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur. Toutefois, dans le cas
+d'une étude sur le terrain, un animal peut être mis à mort en dehors d'un
+établissement.
+
+La liste et les conditions d'utilisation des méthodes de mise à mort sont
+précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de
+l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
+
+Des dérogations concernant les méthodes de mise à mort identifiées dans l'arrêté
+mentionné à l'alinéa précédent peuvent être accordées par le ministre chargé de
+la recherche pour autant que, sur la base de données scientifiques, la méthode
+alternative soit considérée comme équivalente ou sur la base d'éléments
+scientifiques démontrant que la finalité de la procédure expérimentale ne peut
+être atteinte par le recours à une méthode de mise à mort spécifiée dans
+l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
+
+Les dispositions du premier alinéa et celles de l'arrêté prévu au deuxième
+alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'un animal est mis à mort en
+cas d'urgence pour des raisons liées au bien-être des animaux, à la santé
+publique, à la santé animale, à la sécurité publique ou à l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
index 498697dfe..5f4523a13 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/paragraphe_1/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027039519
###### Paragraphe 1 : Modalités d'agrément
+- [Article R214-99](article_r214-99.md)
- [Article R214-100](article_r214-100.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/paragraphe_1/article_r214-99.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2020-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000027040890
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040890.xml
+---
+
+###### Article R214-99
+
+Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé. A cet
+effet, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, une demande
+d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du
+département du lieu d'implantation de l'établissement.
+
+Cette demande est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont précisés par
+arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du
+ministre de la défense.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
index 103d6efdd..af0f2c8fc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/README.md
@@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027039616
- [Article R214-105](article_r214-105.md)
- [Article R214-106](article_r214-106.md)
- [Article R214-107](article_r214-107.md)
+- [Article R214-108](article_r214-108.md)
- [Article R214-109](article_r214-109.md)
+- [Article R214-110](article_r214-110.md)
- [Article R214-111](article_r214-111.md)
- [Article R214-112](article_r214-112.md)
- [Article R214-113](article_r214-113.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r214-108.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027040851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040851.xml
+---
+
+###### Article R214-108
+
+Une procédure expérimentale n'est pas mise en œuvre si elle implique une
+douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger
+sans qu'il soit possible de les soulager.
+
+Des dérogations au précédent alinéa peuvent être accordées par le ministre
+chargé de la recherche pour des raisons exceptionnelles dûment justifiées
+scientifiquement, après avis des autres ministres signataires de l'arrêté
+mentionné à l'article R. 214-122. Le ministre chargé de la recherche notifie
+cette mesure provisoire auprès de la Commission européenne, laquelle peut s'y
+opposer.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r214-110.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r214-110.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r214-110.md
@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027040841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040841.xml
+---
+
+###### Article R214-110
+
+Une procédure expérimentale est réputée terminée lorsque aucune observation ne
+doit plus être faite. En ce qui concerne les nouvelles lignées d'animaux
+génétiquement modifiés, la procédure expérimentale est terminée lorsque aucune
+douleur, souffrance, angoisse ou dommage durable d'un niveau équivalent ou
+supérieur à celui causé par l'introduction d'une aiguille n'est plus observé ou
+escompté sur la descendance.
+
+A l'issue d'une procédure expérimentale, le vétérinaire ou toute autre personne
+compétente désignée par le responsable du projet décide si l'animal est gardé en
+vie.
+
+Si un animal est gardé en vie, il reçoit les soins appropriés et est hébergé
+dans des conditions compatibles avec son état de santé. Il est placé sous la
+surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente désignée par le
+responsable du projet, dès la fin de la procédure expérimentale, en vue de
+garantir son bien-être.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
index 4fc2757b0..5725fd494 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/README.md
@@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027039880
###### Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets
+- [Article R214-117](article_r214-117.md)
- [Article R214-118](article_r214-118.md)
+- [Article R214-119](article_r214-119.md)
- [Article R214-120](article_r214-120.md)
+- [Article R214-121](article_r214-121.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-117.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-117.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-117.md
@@ -0,0 +1,53 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027040773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/07/LEGIARTI000027040773.xml
+---
+
+###### Article R214-117
+
+I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, tout projet fait
+l'objet d'une évaluation éthique par un comité d'éthique en expérimentation
+animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche.
+
+A cet effet, des comités d'éthique en matière d'expérimentation animale sont
+créés à l'initiative des établissements utilisateurs. Tout établissement
+utilisateur doit relever d'un seul comité. Plusieurs établissements utilisateurs
+peuvent dépendre d'un même comité.
+
+II.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique
+en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
+Pour être agréé, un comité doit :
+
+1° Justifier de la compétence pluridisciplinaire de ses membres ;
+
+2° Garantir le respect de la charte nationale portant sur l'éthique de
+l'expérimentation animale mentionnée à l'article R. 214-134 ;
+
+3° Garantir le respect des principes relatifs à l'évaluation éthique ;
+
+4° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité ;
+
+5° Disposer des moyens de fonctionnement permettant de réaliser l'évaluation
+éthique des projets dans les délais impartis.
+
+III.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, le ministre chargé
+de la recherche est informé, dans les plus brefs délais, de toute modification
+affectant le respect d'une des conditions d'octroi de l'agrément énumérées au II
+du présent article.
+
+Lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies, le ministre met le
+comité d'éthique en demeure de se mettre en conformité, dans un délai qu'il fixe
+et qui ne peut excéder six mois.
+
+En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai, et après que le
+comité d'éthique a été mis en mesure de présenter ses observations, le ministre
+peut décider la suspension de l'agrément pour une durée ne pouvant excéder trois
+mois ou son retrait.
+
+IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche
+et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent
+article, notamment le contenu du dossier de demande d'agrément.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-119.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-119.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-119.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027040805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040805.xml
+---
+
+###### Article R214-119
+
+L'évaluation éthique des projets mentionnée à l'article R. 214-123 est effectuée
+par le comité d'éthique en expérimentation animale dont relève l'établissement
+utilisateur.
+
+Elle permet de vérifier que le projet satisfait aux critères suivants :
+
+1° Le projet est justifié du point de vue scientifique ou éducatif, ou requis
+par la loi ;
+
+2° Les objectifs justifient l'utilisation des animaux ;
+
+3° Le projet est conçu pour permettre le déroulement des procédures
+expérimentales dans les conditions les plus respectueuses de l'animal et de
+l'environnement.
+
+Les modalités de l'évaluation éthique sont fixées par un arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la
+défense.
+
+Lors de l'évaluation éthique des projets, le comité d'éthique en expérimentation
+animale prend en compte les principes énoncés dans la charte mentionnée à
+l'article R. 214-134.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-121.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-121.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-121.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027040799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/07/LEGIARTI000027040799.xml
+---
+
+###### Article R214-121
+
+Tous les documents pertinents, y compris l'autorisation de projet et le résultat
+de l'évaluation éthique du projet, sont conservés par l'établissement
+utilisateur pendant au moins cinq ans à compter de la date d'expiration de
+l'autorisation du projet et mis à la disposition des agents habilités.
+
+Sans préjudice de l'alinéa précédent, les documents portant sur des projets qui
+doivent faire l'objet d'une appréciation rétrospective sont conservés jusqu'à
+l'aboutissement de celle-ci.
+
+Les informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures
+expérimentales, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures
+expérimentales et sur l'origine et les espèces de primates utilisés dans des
+procédures expérimentales, doivent être collectées et transmises chaque année
+par l'établissement utilisateur au ministre chargé de la recherche.
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index e1e85a0fc..278ee60df 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/README.md
@@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027040061
###### Sous-section 7 : Organismes nationaux
- [Paragraphe 1 : Commission nationale de l'expérimentation animale](paragraphe_1)
+- [Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale](paragraphe_2)
+- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes](paragraphe_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/README.md
index 1fb19bebd..31e391673 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/README.md
@@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027040067
###### Paragraphe 1 : Commission nationale de l'expérimentation animale
- [Article R214-130](article_r214-130.md)
+- [Article R214-131](article_r214-131.md)
+- [Article R214-132](article_r214-132.md)
+- [Article R214-133](article_r214-133.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-131.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-131.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-131.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2020-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000027040084
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/00/LEGIARTI000027040084.xml
+---
+
+###### Article R214-131
+
+La Commission nationale de l'expérimentation animale est aussi chargée :
+
+- de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du
+bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition,
+l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les
+procédures expérimentales et de veiller au partage des meilleures pratiques ;
+
+- d'échanger des informations sur le fonctionnement des structures chargées du
+bien-être des animaux et sur les évaluations de projets avec les comités
+nationaux des autres Etats membres afin de partager les meilleures pratiques au
+sein de l'Union européenne.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-132.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-132.md
new file mode 100644
index 000000000..1a6ed205d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-132.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2020-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000027040092
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/00/LEGIARTI000027040092.xml
+---
+
+###### Article R214-132
+
+Outre son président nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des
+ministres chargés de l'agriculture et de la recherche, la commission comprend
+:
+
+1° Huit représentants de l'Etat :
+
+a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou
+son représentant ;
+
+b) Le directeur chargé de la santé et de la protection animales au ministère
+chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+
+c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de
+l'enseignement supérieur ou son représentant ;
+
+d) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de
+l'éducation nationale ou son représentant ;
+
+e) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
+représentant ;
+
+f) Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son
+représentant ;
+
+g) Le directeur chargé de la protection de la nature au ministère chargé de
+l'environnement ou son représentant ;
+
+h) Le directeur central du service de santé des armées au ministère de la
+défense ou son représentant ;
+
+2° Douze personnalités qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par arrêté
+conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et se
+répartissant ainsi qu'il suit :
+
+a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;
+
+b) Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du
+secteur industriel privé ;
+
+c) Trois personnalités proposées par des organisations reconnues d'utilité
+publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage ;
+
+d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation
+animale.
+
+Pour chacun des membres mentionnés au 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans
+les mêmes conditions.
+
+La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou
+suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est
+prépondérante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-133.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-133.md
new file mode 100644
index 000000000..1712cec0f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-133.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2020-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000027040101
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040101.xml
+---
+
+###### Article R214-133
+
+La Commission nationale de l'expérimentation animale se réunit au moins deux
+fois par an. Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la
+demande de l'un des ministres parmi ceux chargés de l'environnement, de
+l'agriculture, de la recherche et de la santé ou du ministre de la défense, soit
+à la demande de la moitié de ses membres.
+
+Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, à titre
+consultatif et sur un point déterminé et précisé à l'ordre du jour, toute
+personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé
+de la recherche.
+
+La commission se dote d'un règlement intérieur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000027040106
+---
+
+###### Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
+
+- [Article R214-134](article_r214-134.md)
+- [Article R214-135](article_r214-135.md)
+- [Article R214-136](article_r214-136.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/article_r214-134.md
@@ -0,0 +1,32 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2020-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000027040132
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040132.xml
+---
+
+###### Article R214-134
+
+Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est placé
+auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
+
+Ce comité a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées
+par l'expérimentation animale.
+
+Il est chargé notamment :
+
+1° D'élaborer, de publier et d'actualiser s'il en est besoin une charte
+nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale et de faire toute
+proposition sur sa mise en application ;
+
+2° De conduire l'élaboration et la mise à jour d'un guide de bonnes pratiques de
+fonctionnement des comités d'éthique ;
+
+3° D'établir le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique et de
+formuler des recommandations visant à améliorer leurs pratiques ;
+
+4° D'adresser à la Commission nationale de l'expérimentation animale toute
+recommandation de méthode susceptible d'améliorer le bien-être des animaux
+utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/article_r214-135.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/article_r214-135.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/article_r214-135.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2013-02-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027040124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040124.xml
+---
+
+###### Article R214-135
+
+
+ Outre son président, le Comité national de réflexion éthique sur
+ l'expérimentation animale comprend quatorze membres, dont :
+
+ 1° Deux représentants de l'Etat :
+
+ a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou
+ son représentant ;
+
+ b) Le directeur chargé de la santé et de la protection animales au ministère
+ chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+
+ 2° Deux personnalités qualifiées, professionnels de l'expérimentation animale,
+ choisies dans le secteur public de la recherche et de l'enseignement supérieur
+ ;
+
+ 3° Deux personnalités qualifiées, professionnels de l'expérimentation animale,
+ proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé,
+ dont un pharmacien ;
+
+ 4° Une personnalité du secteur médical exerçant tout ou partie de son activité
+ en milieu hospitalier ;
+
+ 5° Une personnalité du secteur vétérinaire ;
+
+ 6° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la philosophie, des
+ sciences juridiques et de la sociologie ;
+
+ 7° Trois personnalités désignées sur proposition d'organisations reconnues
+ d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune
+ sauvage.
+
+ Le président et les membres du comité, mentionnés aux 2° à 7°, sont nommés
+ pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de
+ l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
+
+ Pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 7° ci-dessus, un suppléant est
+ nommé dans les mêmes conditions.
+
+ Les membres du comité sont remplacés en cas de démission, de décès ou de
+ cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des
+ nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui
+ de leur prédécesseur.
+
+ Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par
+ an. Il peut également se réunir soit à la demande de l'un des ministres parmi
+ ceux chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, et de la
+ santé ou du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses
+ membres.
+
+ Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission
+ nationale de l'expérimentation animale.
+
+ Le comité établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au président de
+ la Commission nationale de l'expérimentation animale.
+
+ Le comité établit son règlement intérieur.
+