diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md index 297ed1da9..afda5fde8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000027040959 - [Sous-section 1 : Activité concernant des espèces animales non domestiques.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 3b5ade749..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGISCTA000006183218 ---- - -###### Sous-section 3 : Expérimentation sur l'animal - -- [Paragraphe 2 : Protection des animaux d'expérience.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Autorisation d'expérimenter.](paragraphe_3) -- [Paragraphe 5 : Agrément des établissements élevant des animaux destinés à l'expérimentation.](paragraphe_5) -- [Paragraphe 6 : Contrôle des établissements.](paragraphe_6) -- [Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expérimentation sur l'animal.](paragraphe_8) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 571a1a637..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGISCTA000006193369 ---- - -###### Paragraphe 2 : Protection des animaux d'expérience. - -- [Article R214-98](article_r214-98.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/article_r214-98.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/article_r214-98.md deleted file mode 100644 index 39d6561c5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_2/article_r214-98.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-31 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000019416537 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/41/65/LEGIARTI000019416537.xml ---- - -###### Article R214-98 - -Les responsables et le personnel des établissements d'expérimentation et des -établissements d'élevage ou de fourniture d'animaux d'expérience sont tenus, à -l'endroit des animaux qu'ils détiennent, aux obligations qui découlent des -dispositions de l'article R. 214-17.
- -Les chiens, les chats et les primates qui se trouvent dans ces établissements -doivent être identifiés par un marquage individuel et permanent. Lorsque les -animaux sont sevrés, ce marquage doit être conforme aux modalités prévues pour -l'application de l'article L. 212-10. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 5bce4b60e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGISCTA000006193370 ---- - -###### Paragraphe 3 : Autorisation d'expérimenter. - -- [Article R214-99](article_r214-99.md) -- [Article R214-99-1](article_r214-99-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-99-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-99-1.md deleted file mode 100644 index 95b7b52a6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-99-1.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000024046546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046546.xml ---- - -###### Article R214-99-1 - -Les demandeurs d'une autorisation d'expérimenter, ressortissants d'un Etat -membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace -économique européen, qui effectuent sur le territoire national, à titre -temporaire et occasionnel, des prestations de services sont réputés remplir les -conditions de qualification professionnelle requises sous réserve d'être -légalement établis dans un de ces Etats pour y exercer cette activité et, -lorsque ni l'activité ni la formation y conduisant n'y sont réglementées, de -l'avoir exercée, dans cet Etat, pendant au moins deux ans au cours des dix -années qui précèdent la prestation.
- -Lorsqu'ils effectuent pour la première fois leur prestation en France, ils -doivent en informer au préalable l'autorité administrative par une déclaration -écrite.
- -La déclaration doit être adressée au préfet du département dans laquelle la -prestation est effectuée. Elle comporte les éléments prévus par l'article R. -204-1.
- -Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait -apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation -exigée de nature à nuire à la sécurité ou la santé du bénéficiaire du service, -l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et -compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont -précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-99.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-99.md deleted file mode 100644 index 4e55da618..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_3/article_r214-99.md +++ /dev/null @@ -1,61 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000024426747 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426747.xml ---- - -###### Article R214-99 - -La demande d'autorisation d'expérimenter mentionnée à l'article R. 214-93 est -adressée au préfet du département du lieu principal d'exercice du demandeur par -lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
- -Le contenu du dossier de demande d'autorisation et les modalités de présentation -de ce dossier et de délivrance de l'autorisation sont fixés par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture. Ce dossier de demande comprend notamment :
- -1° La justification du choix des espèces devant être utilisées. Il doit être -établi par le demandeur qu'aucune méthode alternative ne peut se substituer à -l'utilisation des animaux et que les espèces choisies sont les plus adaptées aux -types de recherche ou d'enseignement envisagés ;
- -2° La justification du choix des expériences pour ce qui concerne le domaine -d'activité et les protocoles. Ce choix est guidé par le souci d'utiliser un -nombre minimum d'animaux et, parmi ceux-ci, les moins sensibles du point de vue -neurophysiologique et présentant le maximum de chances d'obtenir des résultats -satisfaisants ;
- -3° La justification que le demandeur n'a pas encouru de condamnation pour -infraction aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à la -protection des animaux et de la nature.
- -Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la recherche, de -l'enseignement supérieur, de l'éducation nationale, de la santé, de l'industrie -et de la protection de la nature fixe la liste des titres, des diplômes et des -formations spéciales dont doivent justifier les demandeurs d'une autorisation -d'expérimenter.
- -La qualification pour obtenir une autorisation d'expérimenter est également -reconnue, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article R. -214-99-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre -Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui justifient d'une -attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou -immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36 -du 7 septembre 2005, à celui exigé en application de l'arrêté mentionné au -précédent alinéa. Si l'accès ou l'exercice de ces activités n'est pas réglementé -dans l'Etat membre d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de -deux années d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix -dernières années. Cette justification n'est pas requise lorsque la formation -conduisant à cette profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à -l'accord sur l'Espace économique européen dans lequel elle a été validée. En cas -de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France -pour les exercer activités mentionnées aux articles R. 214-87 et R. 214-88 et, -d'autre part, celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a -acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se -soumettre à une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une -durée maximale de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation -sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index 91d99a9bf..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGISCTA000006193372 ---- - -###### Paragraphe 5 : Agrément des établissements élevant des animaux destinés à l'expérimentation. - -- [Article R214-108](article_r214-108.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_5/article_r214-108.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_5/article_r214-108.md deleted file mode 100644 index 4c3cdcecb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_5/article_r214-108.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-15 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000022096404 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/64/LEGIARTI000022096404.xml ---- - -###### Article R214-108 - -Valent déclaration au titre de l'article R. 214-107 :
- -1° La demande d'agrément présentée par un établissement d'expérimentation -lorsque l'élevage de tout ou partie des animaux destinés à son activité est -assuré par lui-même ;
- -2° La demande d'autorisation instituée par le décret n° 77-1297 du 25 novembre -1977 pris pour l'application de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à -la protection de la nature et concernant les établissements détenant des animaux -;
- -3° La demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration faite au -titre des dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, -lorsque l'établissement concerné relève de ces dispositions, sous réserve que la -demande d'autorisation ou d'enregistrement ou la déclaration mentionne -expressément que l'établissement a pour objet l'élevage ou l'hébergement -d'animaux destinés à l'expérimentation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_6/README.md deleted file mode 100644 index 5e8d86c4a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_6/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGISCTA000006193373 ---- - -###### Paragraphe 6 : Contrôle des établissements. - -- [Article R214-110](article_r214-110.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_6/article_r214-110.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_6/article_r214-110.md deleted file mode 100644 index cf12f4258..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_6/article_r214-110.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000024046538 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/65/LEGIARTI000024046538.xml ---- - -###### Article R214-110 - -Les agents mentionnés à l'article L. 221-5 sont habilités à exercer, tant dans -les établissements d'expérimentation que dans les établissements d'élevage et de -fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation, le contrôle de l'application -des dispositions des articles R. 214-87 à R. 214-98.
- -Toutefois, le contrôle du déroulement des expériences mettant en cause le secret -de la défense nationale ne peut être exercé que par des vétérinaires -spécialement habilités à cet effet par l'autorité militaire. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/README.md deleted file mode 100644 index 3951ab3e6..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGISCTA000006193375 ---- - -###### Paragraphe 8 : Commission nationale de l'expérimentation sur l'animal. - -- [Article R214-117](article_r214-117.md) -- [Article R214-119](article_r214-119.md) -- [Article R214-121](article_r214-121.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-117.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-117.md deleted file mode 100644 index 7530f87c8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-117.md +++ /dev/null @@ -1,59 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-27 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000021538651 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/86/LEGIARTI000021538651.xml ---- - -###### Article R214-117 - -Le président de la Commission nationale de l'expérimentation animale est nommé -pour trois ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de -l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
- -La commission comprend en outre :
- -1° Huit représentants de l'Etat, nommés pour trois ans renouvelables par arrêté -conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la -recherche sur proposition de chacun des ministres intéressés, à savoir :
- -a) Un représentant du ministre chargé de la recherche, suppléant éventuellement -le président en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier ;
- -b) Un représentant du ministre chargé de l'agriculture ;
- -c) Un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
- -d) Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
- -e) Un représentant du ministre chargé de la santé ;
- -f) Un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- -g) Un représentant du ministre chargé de la protection de la nature ;
- -h) Un représentant du ministre de la défense.
- -2° Douze personnalités qualifiées nommées pour trois ans renouvelables par -arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la -recherche et se répartissant ainsi qu'il suit :
- -a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;
- -b) Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du -secteur industriel privé ;
- -c) Trois personnalités proposées par les associations de protection des animaux -et de la nature ;
- -d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation -animale.
- -Pour chacun des membres mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, un suppléant est -nommé dans les mêmes conditions.
- -La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou -suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est -prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-119.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-119.md deleted file mode 100644 index c44d3a32e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-119.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-27 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000021538653 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/86/LEGIARTI000021538653.xml ---- - -###### Article R214-119 - -La commission nationale de l'expérimentation animale se réunit deux fois par an. -Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande du -ministre chargé de la recherche ou du ministre chargé de l'agriculture, soit à -la demande de la moitié de ses membres.
- -Son secrétariat est assuré par les services du ministre chargé de la -recherche.
- -La commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de -l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à -utiliser des animaux à des fins scientifiques et expérimentales, de celles des -techniciens de laboratoire et des personnels chargés de l'entretien et des soins -animaux. Ces formations sont approuvées pour une durée de cinq ans. Leur -renouvellement fait l'objet d'un nouvel avis de la commission. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-121.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-121.md deleted file mode 100644 index 65376e247..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/sous-section_3/paragraphe_8/article_r214-121.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-27 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000021538655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/86/LEGIARTI000021538655.xml ---- - -###### Article R214-121 - -Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la -commission sont présents ou suppléés.
- -Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans -condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du -jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md index f400a09cf..807f342a5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000027039372 - [Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et origine des animaux](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..c001295ba --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027039482 +--- + +###### Paragraphe 3 : Conditions de mise à mort + +- [Article R214-98](article_r214-98.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/article_r214-98.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/article_r214-98.md new file mode 100644 index 000000000..16fc50593 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_2/paragraphe_3/article_r214-98.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027040895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040895.xml +--- + +###### Article R214-98 + +La mise à mort est effectuée en limitant le plus possible la douleur, la +souffrance et l'angoisse de l'animal, par une personne compétente de +l'établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur. Toutefois, dans le cas +d'une étude sur le terrain, un animal peut être mis à mort en dehors d'un +établissement.
+ +La liste et les conditions d'utilisation des méthodes de mise à mort sont +précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de +l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
+ +Des dérogations concernant les méthodes de mise à mort identifiées dans l'arrêté +mentionné à l'alinéa précédent peuvent être accordées par le ministre chargé de +la recherche pour autant que, sur la base de données scientifiques, la méthode +alternative soit considérée comme équivalente ou sur la base d'éléments +scientifiques démontrant que la finalité de la procédure expérimentale ne peut +être atteinte par le recours à une méthode de mise à mort spécifiée dans +l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
+ +Les dispositions du premier alinéa et celles de l'arrêté prévu au deuxième +alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'un animal est mis à mort en +cas d'urgence pour des raisons liées au bien-être des animaux, à la santé +publique, à la santé animale, à la sécurité publique ou à l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/paragraphe_1/README.md index 498697dfe..5f4523a13 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/paragraphe_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027039519 ###### Paragraphe 1 : Modalités d'agrément +- [Article R214-99](article_r214-99.md) - [Article R214-100](article_r214-100.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/paragraphe_1/article_r214-99.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/paragraphe_1/article_r214-99.md new file mode 100644 index 000000000..1cb0b3691 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_3/paragraphe_1/article_r214-99.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2020-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000027040890 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040890.xml +--- + +###### Article R214-99 + +Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé. A cet +effet, sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, une demande +d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du +département du lieu d'implantation de l'établissement.
+ +Cette demande est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont précisés par +arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du +ministre de la défense. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/README.md index 103d6efdd..af0f2c8fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/README.md @@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000027039616 - [Article R214-105](article_r214-105.md) - [Article R214-106](article_r214-106.md) - [Article R214-107](article_r214-107.md) +- [Article R214-108](article_r214-108.md) - [Article R214-109](article_r214-109.md) +- [Article R214-110](article_r214-110.md) - [Article R214-111](article_r214-111.md) - [Article R214-112](article_r214-112.md) - [Article R214-113](article_r214-113.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r214-108.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r214-108.md new file mode 100644 index 000000000..cbf747af3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r214-108.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027040851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040851.xml +--- + +###### Article R214-108 + +Une procédure expérimentale n'est pas mise en œuvre si elle implique une +douleur, une souffrance ou une angoisse intenses susceptibles de se prolonger +sans qu'il soit possible de les soulager.
+ +Des dérogations au précédent alinéa peuvent être accordées par le ministre +chargé de la recherche pour des raisons exceptionnelles dûment justifiées +scientifiquement, après avis des autres ministres signataires de l'arrêté +mentionné à l'article R. 214-122. Le ministre chargé de la recherche notifie +cette mesure provisoire auprès de la Commission européenne, laquelle peut s'y +opposer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r214-110.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r214-110.md new file mode 100644 index 000000000..f1af52208 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_4/paragraphe_1/article_r214-110.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027040841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040841.xml +--- + +###### Article R214-110 + +Une procédure expérimentale est réputée terminée lorsque aucune observation ne +doit plus être faite. En ce qui concerne les nouvelles lignées d'animaux +génétiquement modifiés, la procédure expérimentale est terminée lorsque aucune +douleur, souffrance, angoisse ou dommage durable d'un niveau équivalent ou +supérieur à celui causé par l'introduction d'une aiguille n'est plus observé ou +escompté sur la descendance.
+ +A l'issue d'une procédure expérimentale, le vétérinaire ou toute autre personne +compétente désignée par le responsable du projet décide si l'animal est gardé en +vie.
+ +Si un animal est gardé en vie, il reçoit les soins appropriés et est hébergé +dans des conditions compatibles avec son état de santé. Il est placé sous la +surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente désignée par le +responsable du projet, dès la fin de la procédure expérimentale, en vue de +garantir son bien-être. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/README.md index 4fc2757b0..5725fd494 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/README.md @@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000027039880 ###### Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimentation animale et évaluation éthique des projets +- [Article R214-117](article_r214-117.md) - [Article R214-118](article_r214-118.md) +- [Article R214-119](article_r214-119.md) - [Article R214-120](article_r214-120.md) +- [Article R214-121](article_r214-121.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-117.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-117.md new file mode 100644 index 000000000..be725df48 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-117.md @@ -0,0 +1,53 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027040773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/07/LEGIARTI000027040773.xml +--- + +###### Article R214-117 + +I.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, tout projet fait +l'objet d'une évaluation éthique par un comité d'éthique en expérimentation +animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche.
+ +A cet effet, des comités d'éthique en matière d'expérimentation animale sont +créés à l'initiative des établissements utilisateurs. Tout établissement +utilisateur doit relever d'un seul comité. Plusieurs établissements utilisateurs +peuvent dépendre d'un même comité.
+ +II.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, les comités d'éthique +en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche. +Pour être agréé, un comité doit :
+ +1° Justifier de la compétence pluridisciplinaire de ses membres ;
+ +2° Garantir le respect de la charte nationale portant sur l'éthique de +l'expérimentation animale mentionnée à l'article R. 214-134 ;
+ +3° Garantir le respect des principes relatifs à l'évaluation éthique ;
+ +4° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité ;
+ +5° Disposer des moyens de fonctionnement permettant de réaliser l'évaluation +éthique des projets dans les délais impartis.
+ +III.-Sous réserve des dispositions de l'article R. 214-127, le ministre chargé +de la recherche est informé, dans les plus brefs délais, de toute modification +affectant le respect d'une des conditions d'octroi de l'agrément énumérées au II +du présent article.
+ +Lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies, le ministre met le +comité d'éthique en demeure de se mettre en conformité, dans un délai qu'il fixe +et qui ne peut excéder six mois.
+ +En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai, et après que le +comité d'éthique a été mis en mesure de présenter ses observations, le ministre +peut décider la suspension de l'agrément pour une durée ne pouvant excéder trois +mois ou son retrait.
+ +IV.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche +et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent +article, notamment le contenu du dossier de demande d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-119.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-119.md new file mode 100644 index 000000000..205aba0da --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-119.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027040805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/08/LEGIARTI000027040805.xml +--- + +###### Article R214-119 + +L'évaluation éthique des projets mentionnée à l'article R. 214-123 est effectuée +par le comité d'éthique en expérimentation animale dont relève l'établissement +utilisateur.
+ +Elle permet de vérifier que le projet satisfait aux critères suivants :
+ +1° Le projet est justifié du point de vue scientifique ou éducatif, ou requis +par la loi ;
+ +2° Les objectifs justifient l'utilisation des animaux ;
+ +3° Le projet est conçu pour permettre le déroulement des procédures +expérimentales dans les conditions les plus respectueuses de l'animal et de +l'environnement.
+ +Les modalités de l'évaluation éthique sont fixées par un arrêté conjoint des +ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la +défense.
+ +Lors de l'évaluation éthique des projets, le comité d'éthique en expérimentation +animale prend en compte les principes énoncés dans la charte mentionnée à +l'article R. 214-134. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-121.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-121.md new file mode 100644 index 000000000..12f457e22 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_5/paragraphe_1/article_r214-121.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027040799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/07/LEGIARTI000027040799.xml +--- + +###### Article R214-121 + +Tous les documents pertinents, y compris l'autorisation de projet et le résultat +de l'évaluation éthique du projet, sont conservés par l'établissement +utilisateur pendant au moins cinq ans à compter de la date d'expiration de +l'autorisation du projet et mis à la disposition des agents habilités.
+ +Sans préjudice de l'alinéa précédent, les documents portant sur des projets qui +doivent faire l'objet d'une appréciation rétrospective sont conservés jusqu'à +l'aboutissement de celle-ci.
+ +Les informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures +expérimentales, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures +expérimentales et sur l'origine et les espèces de primates utilisés dans des +procédures expérimentales, doivent être collectées et transmises chaque année +par l'établissement utilisateur au ministre chargé de la recherche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/README.md index e1e85a0fc..278ee60df 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/README.md @@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000027040061 ###### Sous-section 7 : Organismes nationaux - [Paragraphe 1 : Commission nationale de l'expérimentation animale](paragraphe_1) +- [Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale](paragraphe_2) +- [Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes](paragraphe_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/README.md index 1fb19bebd..31e391673 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/README.md @@ -7,3 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000027040067 ###### Paragraphe 1 : Commission nationale de l'expérimentation animale - [Article R214-130](article_r214-130.md) +- [Article R214-131](article_r214-131.md) +- [Article R214-132](article_r214-132.md) +- [Article R214-133](article_r214-133.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-131.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-131.md new file mode 100644 index 000000000..28c8b984f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-131.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2020-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000027040084 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/00/LEGIARTI000027040084.xml +--- + +###### Article R214-131 + +La Commission nationale de l'expérimentation animale est aussi chargée :
+ +- de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du +bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition, +l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les +procédures expérimentales et de veiller au partage des meilleures pratiques ;
+ +- d'échanger des informations sur le fonctionnement des structures chargées du +bien-être des animaux et sur les évaluations de projets avec les comités +nationaux des autres Etats membres afin de partager les meilleures pratiques au +sein de l'Union européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-132.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-132.md new file mode 100644 index 000000000..1a6ed205d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-132.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2020-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000027040092 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/00/LEGIARTI000027040092.xml +--- + +###### Article R214-132 + +Outre son président nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des +ministres chargés de l'agriculture et de la recherche, la commission comprend +:
+ +1° Huit représentants de l'Etat :
+ +a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou +son représentant ;
+ +b) Le directeur chargé de la santé et de la protection animales au ministère +chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+ +c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de +l'enseignement supérieur ou son représentant ;
+ +d) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de +l'éducation nationale ou son représentant ;
+ +e) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son +représentant ;
+ +f) Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son +représentant ;
+ +g) Le directeur chargé de la protection de la nature au ministère chargé de +l'environnement ou son représentant ;
+ +h) Le directeur central du service de santé des armées au ministère de la +défense ou son représentant ;
+ +2° Douze personnalités qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par arrêté +conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et se +répartissant ainsi qu'il suit :
+ +a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;
+ +b) Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du +secteur industriel privé ;
+ +c) Trois personnalités proposées par des organisations reconnues d'utilité +publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage ;
+ +d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation +animale.
+ +Pour chacun des membres mentionnés au 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans +les mêmes conditions.
+ +La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou +suppléés. En cas de partage égal des voix, la voix du président est +prépondérante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-133.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-133.md new file mode 100644 index 000000000..1712cec0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_1/article_r214-133.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2020-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000027040101 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040101.xml +--- + +###### Article R214-133 + +La Commission nationale de l'expérimentation animale se réunit au moins deux +fois par an. Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la +demande de l'un des ministres parmi ceux chargés de l'environnement, de +l'agriculture, de la recherche et de la santé ou du ministre de la défense, soit +à la demande de la moitié de ses membres.
+ +Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, à titre +consultatif et sur un point déterminé et précisé à l'ordre du jour, toute +personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
+ +Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé +de la recherche.
+ +La commission se dote d'un règlement intérieur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..9cfe59d03 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027040106 +--- + +###### Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale + +- [Article R214-134](article_r214-134.md) +- [Article R214-135](article_r214-135.md) +- [Article R214-136](article_r214-136.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/article_r214-134.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/article_r214-134.md new file mode 100644 index 000000000..3003b4300 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/article_r214-134.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2020-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000027040132 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040132.xml +--- + +###### Article R214-134 + +Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est placé +auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
+ +Ce comité a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées +par l'expérimentation animale.
+ +Il est chargé notamment :
+ +1° D'élaborer, de publier et d'actualiser s'il en est besoin une charte +nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale et de faire toute +proposition sur sa mise en application ;
+ +2° De conduire l'élaboration et la mise à jour d'un guide de bonnes pratiques de +fonctionnement des comités d'éthique ;
+ +3° D'établir le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique et de +formuler des recommandations visant à améliorer leurs pratiques ;
+ +4° D'adresser à la Commission nationale de l'expérimentation animale toute +recommandation de méthode susceptible d'améliorer le bien-être des animaux +utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/article_r214-135.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/article_r214-135.md new file mode 100644 index 000000000..7fdb41ce0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/article_r214-135.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027040124 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040124.xml +--- + +###### Article R214-135 + +

+ Outre son président, le Comité national de réflexion éthique sur + l'expérimentation animale comprend quatorze membres, dont :
+ + 1° Deux représentants de l'Etat :
+ + a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou + son représentant ;
+ + b) Le directeur chargé de la santé et de la protection animales au ministère + chargé de l'agriculture ou son représentant ;
+ + 2° Deux personnalités qualifiées, professionnels de l'expérimentation animale, + choisies dans le secteur public de la recherche et de l'enseignement supérieur + ;
+ + 3° Deux personnalités qualifiées, professionnels de l'expérimentation animale, + proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé, + dont un pharmacien ;
+ + 4° Une personnalité du secteur médical exerçant tout ou partie de son activité + en milieu hospitalier ;
+ + 5° Une personnalité du secteur vétérinaire ;
+ + 6° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la philosophie, des + sciences juridiques et de la sociologie ;
+ + 7° Trois personnalités désignées sur proposition d'organisations reconnues + d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune + sauvage.
+ + Le président et les membres du comité, mentionnés aux 2° à 7°, sont nommés + pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de + l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
+ + Pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 7° ci-dessus, un suppléant est + nommé dans les mêmes conditions.
+ + Les membres du comité sont remplacés en cas de démission, de décès ou de + cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés. Le mandat des + nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui + de leur prédécesseur. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/article_r214-136.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/article_r214-136.md new file mode 100644 index 000000000..0684bb73c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_2/article_r214-136.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2020-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000027040126 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040126.xml +--- + +###### Article R214-136 + +

+ Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par + an. Il peut également se réunir soit à la demande de l'un des ministres parmi + ceux chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, et de la + santé ou du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses + membres.
+ + Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission + nationale de l'expérimentation animale.
+ + Le comité établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au président de + la Commission nationale de l'expérimentation animale.
+ + Le comité établit son règlement intérieur.
+

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..5e639d9ca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000027040138 +--- + +###### Paragraphe 3 : Dispositions communes aux deux organismes + +- [Article R214-137](article_r214-137.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_3/article_r214-137.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_3/article_r214-137.md new file mode 100644 index 000000000..b19a852cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_6/sous-section_7/paragraphe_3/article_r214-137.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2020-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000027040145 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/01/LEGIARTI000027040145.xml +--- + +###### Article R214-137 + +Les fonctions de membre de la Commission nationale de l'expérimentation animale +et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation +animale sont exercées à titre gratuit. Elles ouvrent droit aux indemnités de +déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux +fonctionnaires de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-10.md index a618033c6..6eb5c2e56 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_r215-10.md @@ -1,77 +1,83 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-15 -Date de fin: 2013-02-08 -Identifiant: LEGIARTI000024963967 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/39/LEGIARTI000024963967.xml +Date de début: 2013-02-08 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027040966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/04/09/LEGIARTI000027040966.xml --- ###### Article R215-10 -I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe -:
+I.-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e +classe :
-1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement dans lequel sont -pratiquées des expériences sur les animaux, de ne pas s'assurer :
+1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur dans +lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas +s'assurer :
a) Que les animaux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des -expériences proviennent d'établissements d'élevage ou de fourniture, déclarés ou -autorisés conformément aux dispositions fixées aux articles R. 214-96 et R. -214-97 ;
+procédures expérimentales proviennent d'établissements éleveurs ou fournisseurs, +agréés conformément aux dispositions fixées aux articles R. 214-99 à R. 214-103 +et R. 214-127 ;
b) Que les animaux détenus reçoivent les soins nécessaires à leur bon état -d'entretien prévus à l'article R. 214-17 ;
+d'entretien prévus par les dispositions de l'article R. 214-17 ;
-c) Que les chiens, les chats et les primates détenus sont identifiés par un +c) Que les chiens, les chats et les primates détenus soient identifiés par un marquage individuel et permanent ;
d) Que l'établissement dispose d'un agrément en cours de validité, dont le champ -est compatible avec les expériences qui sont réalisées dans son enceinte ;
+est compatible avec les procédures expérimentales qui sont réalisées dans son +enceinte ;
-e) Que les normes auxquelles doivent être conformes les installations telles que -mentionnées à l'article R. 214-103 sont respectées ;
+e) Que tous les projets mis en œuvre dans l'établissement soient couverts par +une autorisation de projet en cours de validité conformément aux dispositions +fixées aux articles R. 214-122 à R. 214-126 ;
-f) Que les personnes mentionnées au 2° de l'article R. 214-103 et celles en -charge des soins et de l'entretien des animaux sont en nombre suffisant et -disposent de la qualification requise.
+f) Que les normes auxquelles doivent être conformes les installations +mentionnées à l'article R. 214-95 et les textes pris pour son application soient +respectées ;
+ +g) Que les personnes mentionnées aux articles R. 214-101 à R. 214-103 soient en +nombre suffisant et disposent de la qualification requise ;
+ +h) Que les méthodes définies aux articles R. 214-98 et R. 214-106 à R. 214-113 +et aux textes pris pour leur application, lorsqu'il est procédé à l'euthanasie +d'animaux, soient respectées ;
2° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'élevage ou de -fourniture d'animaux destinés à l'expérimentation animale :
- -a) De ne pas avoir procédé à la déclaration de son activité auprès du préfet du -département ;
- -b) De ne pas assurer aux animaux détenus les soins nécessaires à leur bon état -d'entretien prévus à l'article R. 214-17 ;
- -c) De ne pas respecter les règles particulières applicables aux installations et -au fonctionnement des locaux mentionnés à l'article R. 214-107 ;
- -d) De ne pas s'assurer que les chiens, les chats et les primates détenus sont -identifiés par un marquage individuel et permanent.
- -e) De ne pas recourir aux méthodes définies à l'article R. 214-109, lorsqu'il -est amené à faire procéder à l'euthanasie d'animaux.
- -3° Le fait, pour les propriétaires ou détenteurs d'animaux mentionnés à -l'article L. 214-9, de ne pas tenir un registre d'élevage dans les conditions -prévues par cet article et les dispositions prises pour son application.
- -II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe +fourniture d'animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales :
-1° Le fait, pour toute personne qui se livre à des expériences sur les animaux, -de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle, son -certificat d'autorisation ou la justification permettant d'établir qu'elle -pratique sous la direction et le contrôle d'une personne autorisée ;
+a) De ne pas s'assurer que l'établissement dispose d'un agrément en cours de +validité ;
-2° Le fait, pour les personnes titulaires d'une autorisation d'expérimenter, de -ne pas avoir notifié au préfet leur cessation d'activité ;
+b) De ne pas assurer aux animaux détenus les soins nécessaires à leur bon état +d'entretien prévus par les dispositions de l'article R. 214-17 ;
-3° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'expérimentation -animale, d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à être utilisés à des -fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, de ne pas être en mesure -de présenter aux agents chargés du contrôle, le registre dûment renseigné, -permettant d'établir l'origine et la destination des animaux détenus ou qui ont -été détenus. +c) De ne pas respecter les règles particulières applicables aux installations et +au fonctionnement des locaux mentionnés à l'article R. 214-95 ;
+ +d) De ne pas s'assurer que les chiens, les chats et les primates détenus sont +identifiés par un marquage individuel et permanent ;
+ +e) De ne pas recourir aux méthodes définies à l'article R. 214-98 lorsqu'il est +procédé à l'euthanasie d'animaux.
+ +II.-Sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 3e +classe :
+ +1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur dans +lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas +être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les éléments +permettant de justifier que les agents placés sous sa responsabilité ont acquis +une compétence et qu'ils maintiennent leurs compétences dans le domaine +scientifique et spécifique des procédures expérimentales concernées et des +espèces animales concernées ;
+ +2° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur, +éleveur ou fournisseur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés +du contrôle le registre dûment renseigné permettant d'établir l'origine et la +destination des animaux détenus lors du contrôle ou qui ont été détenus +antérieurement.