diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-4.md index dc0e3f4da..1a8864544 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l351-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 2012-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006583596 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X351L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/35/LEGIARTI000006583596.xml +Date de début: 2012-03-24 +Date de fin: 2016-11-20 +Identifiant: LEGIARTI000025576739 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576739.xml --- ###### Article L351-4 @@ -17,4 +16,12 @@ Le conciliateur auquel sont communiquées les informations obtenues en application de l'article L. 351-3 a pour mission de favoriser le règlement de la situation financière de l'exploitation agricole par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers sur des délais de -paiement ou des remises de dettes. +paiement ou des remises de dettes.
+ +Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les +institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu au chapitre II du titre +II du livre IV de la cinquième partie du code du travail et les institutions +régies par le livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir des +remises de dettes dans les conditions fixées à l'article L. 626-6 du code de +commerce. Des cessions de rang de privilège ou d'hypothèque ou l'abandon de ces +sûretés peuvent être consenties dans les mêmes conditions.