diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md index d84ce4792..5e5e0ccff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-1.md @@ -1,32 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-06 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006582053 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582053.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594380 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594380.xml --- ###### Article L143-1 Il est institué au profit des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural un droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de biens -immobiliers à utilisation agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés -ou de terrains à vocation agricole, quelles que soient leurs dimensions, sous -réserve des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 143-7. -Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à -vocation agricole et des droits à paiement unique créés en application du -règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des -règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique -agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des -agriculteurs, ce droit de préemption peut s'exercer globalement sur l'ensemble -ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des terrains et des -droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.
+immobiliers à usage agricole et de biens mobiliers qui leur sont attachés ou de +terrains nus à vocation agricole, sous réserve du I de l'article L. 143-7. Sont +considérés comme à vocation agricole, pour l'application du présent article, les +terrains situés soit dans une zone agricole protégée créée en application de +l'article L. 112-2 du présent code, soit à l'intérieur d'un périmètre délimité +en application de l'article L. 143-1 du code de l'urbanisme, soit dans une zone +agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée par un document +d'urbanisme. En l'absence d'un document d'urbanisme, sont également regardés +comme terrains à vocation agricole les terrains situés dans les secteurs ou +parties non encore urbanisés des communes, à l'exclusion des bois et forêts.
Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre -onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole ou -de bâtiments d'exploitation ayant conservé leur utilisation agricole.
+onéreux de bâtiments d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole. Il +peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux des bâtiments +situés dans les zones ou espaces mentionnés au premier alinéa et qui ont été +utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières +années qui ont précédé l'aliénation, pour leur rendre un usage agricole. +L'article L. 143-10 du présent code n'est pas applicable dans ce dernier cas.
+ +Sont assimilés à des terrains nus les terrains ne supportant que des friches, +des ruines ou des installations temporaires, occupations ou équipements qui ne +sont pas de nature à compromettre définitivement leur vocation agricole.
+ +Lorsque l'aliénation à titre onéreux porte de façon conjointe sur des terrains à +vocation agricole et des droits à paiement découplés créés au titre de la +politique agricole commune, ce droit de préemption peut s'exercer globalement +sur l'ensemble ainsi constitué aux seules fins d'une rétrocession conjointe des +terrains et des droits ainsi acquis, selon des modalités fixées par décret.
+ +Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent exercer leur +droit de préemption en cas d'aliénation à titre onéreux de l'usufruit ou de la +nue-propriété des biens mentionnés au présent article. Elles ne peuvent +préempter la nue-propriété de ces biens que dans les cas où elles en détiennent +l'usufruit ou sont en mesure de l'acquérir concomitamment, ou lorsque la durée +de l'usufruit restant à courir ne dépasse pas deux ans, [Dispositions déclarées +non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° +2014-701 DC du 9 octobre 2014].
+ +Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent, sous +réserve du I de l'article L. 143-7, exercer leur droit de préemption en cas +d'aliénation à titre onéreux de la totalité des parts ou actions d'une société +ayant pour objet principal l'exploitation ou la propriété agricole, lorsque +l'exercice de ce droit a pour objet l'installation d'un agriculteur.
Dans les communes et parties de communes de montagne telles que définies par les articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement @@ -34,4 +61,10 @@ et à la protection de la montagne, ce droit de préemption peut également êtr exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiments qui ont été utilisés pour l'exercice d'une activité agricole au cours des cinq dernières années qui ont précédé cette aliénation, pour leur rendre un usage agricole. Les -dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas. +dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables dans ce cas.
+ +En cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre par une société +d'aménagement foncier et d'établissement rural, le ministre chargé de +l'agriculture peut suspendre, pour une durée n'excédant pas trois ans, le droit +de préemption de cette société. En cas de réitération des manquements, +l'agrément mentionné à l'article L. 141-6 peut être retiré. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md index fe083d174..eddc43aff 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-2.md @@ -1,22 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006582057 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582057.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594366 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594366.xml --- ###### Article L143-2 -L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis par -l'article 1er de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole :
+L'exercice de ce droit a pour objet, dans le cadre des objectifs définis à +l'article L. 1 :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
-2° L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des -exploitations existantes conformément à l'article L. 331-2 ;
+2° La consolidation d'exploitations afin de permettre à celles-ci d'atteindre +une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur +régional des exploitations agricoles et l'amélioration de la répartition +parcellaire des exploitations existantes, dans les conditions prévues à +l'article L. 331-2 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par l'emprise de travaux d'intérêt public ;
@@ -32,9 +34,11 @@ par la cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitat 7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
-8° La réalisation des projets de mise en valeur des paysages et de protection de -l'environnement approuvés par l'Etat ou les collectivités locales et leurs -établissements publics ;
+8° La protection de l'environnement, principalement par la mise en œuvre de +pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l'Etat, +les collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvées +par ces personnes publiques en application du présent code ou du code de +l'environnement ;
9° Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md index 1266aa4ca..36b7d4b4d 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025259357 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/25/93/LEGIARTI000025259357.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594354 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594354.xml --- ###### Article L143-4 @@ -51,7 +51,8 @@ mètres carrés, ou situés dans une zone affectée à cette fin soit par un doc d'urbanisme opposable aux tiers, soit par une décision de l'organe délibérant d'une collectivité publique ;
-6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf :
+6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au +cadastre, sauf :
a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole, l'acquéreur ayant toutefois la @@ -74,4 +75,7 @@ forestier en zone forestière prévu aux articles L. 123-18 à L. 123-22 ;
7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d'une entreprise arrêté conformément aux articles L. 642-1 et suivants du code de -commerce. +commerce ;
+ +8° Les acquisitions de la nue-propriété d'un bien par ses usufruitiers et celles +de l'usufruit d'un bien par ses nu-propriétaires. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md index f7572221f..ba045d700 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l143-7.md @@ -1,22 +1,38 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006582065 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X143L007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/20/LEGIARTI000006582065.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594348 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594348.xml --- ###### Article L143-7 -Dans chaque département, lorsque la société d'aménagement foncier et -d'établissement rural compétente a demandé l'attribution du droit de préemption, -le préfet détermine, après avis motivés de la commission départementale -d'orientation de l'agriculture et de la chambre d'agriculture, les zones où se -justifie l'octroi d'un droit de préemption et la superficie minimale à laquelle -il est susceptible de s'appliquer.
+I.-En vue de la définition des conditions d'exercice du droit de préemption +mentionné à l'article L. 143-1, la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural saisit l'autorité administrative compétente de l'Etat +d'une demande indiquant les zones dans lesquelles elle estime nécessaire de +pouvoir exercer ce droit et, le cas échéant, la superficie minimale des terrains +auxquels il devrait s'appliquer. Cette autorité recueille l'avis des commissions +départementales d'orientation de l'agriculture et des chambres d'agriculture +compétentes dans la zone considérée et consulte le public dans des conditions +permettant de recueillir ses observations. Au vu de ces avis et de la synthèse +des résultats de la consultation du public, les conditions d'exercice du droit +de préemption sont fixées par décret pour chaque société d'aménagement foncier +et d'établissement rural.
-Dans les zones ainsi déterminées et sur demande de la société d'aménagement -foncier et d'établissement rural intéressée, un décret autorise l'exercice de ce -droit et en fixe la durée. +II.-A l'occasion du renouvellement du programme pluriannuel d'activité de la +société d'aménagement foncier et d'établissement rural, sur demande motivée des +commissaires du Gouvernement ou de la société, il peut être procédé au réexamen +des conditions d'exercice du droit de préemption, selon les modalités prévues au +I.
+ +III.-L'illégalité, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant ou +modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société +d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peut être invoquée par voie +d'exception après l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa +publication. L'annulation, pour vice de forme ou de procédure, du décret fixant +ou modifiant les conditions d'exercice du droit de préemption d'une société +d'aménagement foncier et d'établissement rural ne permet pas de remettre en +cause les décisions de préemption devenues définitives. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md index 402469c1b..4cd3ebdbe 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_l143-12.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000025576822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/68/LEGIARTI000025576822.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029594325 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/43/LEGIARTI000029594325.xml --- ###### Article L143-12 Les dispositions de l'article L. 143-10 ne sont pas applicables en cas de vente -publique. Toutefois, l'autorisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. -143-7 peut comporter des dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou -pour certaines catégories de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant -faire l'objet de préemption par la société d'aménagement foncier et -d'établissement rural, désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les -offrir à l'amiable à ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour -la vente, à condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou -ordonnée par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la -société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la +publique. Toutefois, le décret prévu à l'article L. 143-7 peut comporter des +dispositions ayant pour objet, dans certaines zones ou pour certaines catégories +de biens, d'obliger les propriétaires de biens pouvant faire l'objet de +préemption par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, +désireux de les vendre par adjudication volontaire, à les offrir à l'amiable à +ladite société deux mois au moins avant la date prévue pour la vente, à +condition que la procédure d'adjudication n'ait pas été autorisée ou ordonnée +par un juge. En cas d'application de ces dispositions, le silence de la société +d'aménagement foncier et d'établissement rural dans les deux mois de la réception de l'offre amiable vaut, en toute hypothèse, refus d'acceptation de l'offre. Si le prix a été fixé dans les conditions prévues à l'article L. 143-10, le vendeur a la faculté de retirer le bien de la vente ; il ne peut diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md index d89d85b89..7153d5d9a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_v/article_l325-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1997-11-19 -Date de fin: 2014-10-15 -Identifiant: LEGIARTI000006583482 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X325L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583482.xml +Date de début: 2014-10-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029593377 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/33/LEGIARTI000029593377.xml --- ###### Article L325-1 L'entraide est réalisée entre agriculteurs par des échanges de services en -travail et en moyens d'exploitation.
+travail et en moyens d'exploitation, y compris ceux entrant dans le prolongement +de l'acte de production.
Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière.