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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md
@@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii)
-- [Chapitre IV : Aides à la modernisation](chapitre_iv)
+- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -1,12 +1,13 @@
---
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGISCTA000006152555
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006152556
---
-##### Chapitre IV : Aides à la modernisation
+##### Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement
-- [Article R344-1](article_r344-1.md)
-- [Section 1 : Régime d'aides en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole](section_1)
-- [Section 2 : Aides aux investissements pour les exploitants ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.](section_2)
-- [Section 3 : Aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages.](section_3)
+- [Article R*344-1](article_r344-1.md)
+- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
+- [Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements](section_2)
+- [Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements](section_3)
+- [Section 4 : Contrôle](section_4)
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md
@@ -1,23 +1,37 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591589
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591589.xml
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591590
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R001XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591590.xml
---
-###### Article R344-1
+###### Article R*344-1
-En vue de favoriser la modernisation de leurs exploitations et l'amélioration de
-leurs conditions de travail, les agriculteurs peuvent bénéficier :
+Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux
+taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes
+satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du
+financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie
+par l'article L. 311-1. Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des
+objets suivants :
-1° D'aides aux investissements : ces aides sont plus importantes lorsqu'elles
-sont attribuées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de
-l'exploitation agricole répondant aux conditions de la section 1 ci-dessous ;
+a) La réduction des coûts de production ;
-2° D'autres aides à la modernisation.
+b) L'amélioration et la réorientation de la production ;
-Le montant de ces aides peut être modulé selon les zones géographiques
-mentionnées à l'article R. 344-9.
+c) L'amélioration de la qualité ;
+
+d) La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions
+d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux ;
+
+e) L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.
+
+Les prêts bonifiés prennent la forme de :
+
+- prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements
+définis à l'article R. 344-8 ;
+
+- prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors
+plan d'investissements.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -1,11 +1,15 @@
---
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGISCTA000006168364
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168369
---
-###### Section 1 : Régime d'aides en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole
+###### Section 1 : Dispositions générales
-- [Sous-section 1 : Conditions générales d'obtention des aides.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Aides liées aux plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.](sous-section_2)
+- [Article R*344-2](article_r344-2.md)
+- [Article R*344-3](article_r344-3.md)
+- [Article R*344-4](article_r344-4.md)
+- [Article R*344-5](article_r344-5.md)
+- [Article R*344-6](article_r344-6.md)
+- [Article R*344-7](article_r344-7.md)
- [Sous-section 3 : Procédure d'agrément des plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.](sous-section_3)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-2.md
@@ -0,0 +1,61 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591593
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R002XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591593.xml
+---
+
+###### Article R*344-2
+
+Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions
+suivantes :
+
+1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la
+retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;
+
+2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union
+européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux
+interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
+
+3° Conduire son exploitation en respectant l'environnement et les normes
+relatives au bien-être et à l'hygiène des animaux, dans les conditions prévues à
+l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié
+concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation
+et de garantie agricole relatif aux investissements dans les exploitations
+agricoles ;
+
+4° Justifier des connaissances et compétences professionnelles nécessaires.
+Cette obligation est satisfaite si le demandeur remplit l'une des conditions
+suivantes :
+
+a) Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur
+au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel
+agricole dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture
+;
+
+b) Justifier de cinq ans au moins de participation à une exploitation agricole
+dans les conditions prévues par l'article L. 411-59 ou d'activité en tant que
+salarié dans une exploitation agricole ;
+
+c) S'engager à suivre une formation adaptée, dans un délai maximum de deux ans
+suivant la décision d'agrément du plan d'investissements défini à l'article R.
+344-8 ou, dans le cas des prêts spéciaux d'élevage ou des prêts aux productions
+végétales spéciales, à compter de la décision d'octroi du prêt par le préfet
+;
+
+5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et aux
+obligations sociales des régimes de base obligatoires de protection sociale,
+attestées par la production de certificats délivrés par les administrations et
+organismes compétents ;
+
+6° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins la moitié de ses revenus
+professionnels globaux ou au moins 30 % en zone agricole défavorisée définie par
+les articles R. 113-13 à R. 113-17 ;
+
+7° Ne pas disposer d'un revenu professionnel global supérieur à un plafond
+défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de
+l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-3.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591595
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591595.xml
+---
+
+###### Article R*344-3
+
+Peut bénéficier de prêts bonifiés la personne morale dont l'objet est la mise en
+valeur d'une exploitation agricole, sous réserve de satisfaire aux conditions
+suivantes :
+
+1° Plus de 50 % de son capital social est détenu par des associés exploitants
+;
+
+2° Un associé exploitant au moins remplit les conditions prévues aux 1°, 2°, 4°
+et 6° de l'article R. 344-2 ;
+
+3° L'exploitation satisfait aux conditions mentionnées au 3° de l'article R.
+344-2 ;
+
+4° La personne morale et ses associés exploitants remplissent les conditions
+mentionnées au 5° de l'article R. 344-2.
+
+Les fondations, associations, établissements d'enseignement agricole et de
+recherche et les organismes à vocation de réinsertion peuvent également
+bénéficier de prêts bonifiés, lorsqu'ils mettent directement en valeur une
+exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 3° et 5°
+de l'article R. 344-2 et sous réserve que la ou les personnes qui assurent la
+conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues aux
+2° et 4° du même article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-4.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-4.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591597
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591597.xml
+---
+
+###### Article R*344-4
+
+Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur
+exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à
+l'article R. 344-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 344-3 peuvent bénéficier
+de prêts bonifiés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-5.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591602
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591602.xml
+---
+
+###### Article R*344-5
+
+Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 3°
+de l'article R. 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article R. 344-3
+pendant la durée de la bonification. En outre, il doit conserver le bien, objet
+du prêt, pendant la période de bonification et pour un usage identique pendant
+au moins cinq ans.
+
+Si le bénéficiaire relève des dispositions mentionnées au c du 4° de l'article
+R. 344-2, il doit justifier suivre la formation requise dans le délai maximum
+prévu par cet article.
+
+Le bénéficiaire doit justifier du respect des conditions fixées aux 1° et 2° de
+l'article R. 344-3 lorsqu'un changement d'associé intervient au sein d'une
+personne morale au cours de la période de bonification. Il en est de même pour
+les conditions fixées aux 2° et 4° du R. 344-2 lorsque le changement d'associé
+intervient au sein d'une association, d'une fondation, d'un établissement ou
+d'un organisme cité à l'article R. 344-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-6.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591604
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591604.xml
+---
+
+###### Article R*344-6
+
+Les prêts bonifiés à l'investissement doivent être accordés dans le respect des
+conditions relatives à la viabilité économique des exploitations, à l'existence
+de débouchés normaux pour les productions, au montant maximum des
+investissements éligibles, au taux d'aide publique autorisé et au respect des
+organisations communes de marché respectivement prévues aux articles 5, 6, 7 et
+37 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-7.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-7.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591607
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591607.xml
+---
+
+###### Article R*344-7
+
+En ce qui concerne les achats d'animaux, seuls sont éligibles aux prêts bonifiés
+la constitution du cheptel initial de l'exploitation et les investissements
+visant à améliorer la qualité génétique du troupeau par l'acquisition de
+reproducteurs de haute qualité qui sont inscrits dans les livres généalogiques
+ou leur équivalent.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGISCTA000006183424
----
-
-###### Sous-section 1 : Conditions générales d'obtention des aides.
-
-- [Article R344-2](article_r344-2.md)
-- [Article R344-3](article_r344-3.md)
-- [Article R344-4](article_r344-4.md)
-- [Article R344-5](article_r344-5.md)
-- [Article R344-6](article_r344-6.md)
-- [Article R344-7](article_r344-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,111 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591592
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591592.xml
----
-
-###### Article R344-2
-
-Pour bénéficier des aides liées à la présentation et à l'agrément d'un plan
-d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole mentionnées à l'article R.
-344-1, l'exploitant doit :
-
-1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et cinquante-huit ans au plus ;
-
-2° Exercer l'activité agricole dans les conditions prévues au a du premier
-paragraphe et au cinquième paragraphe de l'article 5 du règlement (CEE) n°
-2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991.
-
-Est réputé remplir cette condition l'exploitant agricole qui perçoit les
-prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes
-non salariées des professions agricoles et dont les revenus qui ne sont pas
-tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du
-ministre de l'agriculture.
-
-En cas de fermage ou de métayage, lorsqu'un plan d'amélioration matérielle de
-l'exploitation agricole est présenté conjointement par le preneur et le
-bailleur, cette condition n'est exigée que du preneur ;
-
-3° Sous réserve des conventions et traités internationaux, être de nationalité
-française ou ressortissant de pays membres de la Communauté européenne ;
-
-4° Justifier d'une capacité professionnelle suffisante :
-
-Cette capacité résulte :
-
-a) Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau équivalant au
-brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole
-;
-
-b) Soit de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une exploitation
-agricole ; cette durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet
-d'apprentissage agricole ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole et
-pour les titulaires de titres équivalents.
-
-Dans ce cas, le candidat doit s'engager à suivre un stage de formation
-complémentaire.
-
-Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les modalités d'application de
-ces conditions de capacité professionnelle ;
-
-5° Mettre en valeur une exploitation familiale qui :
-
-a) Emploie une unité de travail humain au moins.
-
-Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour
-plus d'une unité de travail humain, soit 2 300 heures de travail par an ;
-
-b) Procure au moment de la demande un revenu du travail par unité de travail
-humain inférieur au revenu de référence défini au premier alinéa de l'article R.
-344-6 ;
-
-c) Ne supporte pas au moment de la demande un endettement excessif. A cette fin,
-le projet décrit la situation financière de l'exploitation, appréciée notamment
-par le rapport existant entre la charge annuelle de remboursement en capital et
-intérêts des prêts à long et moyen terme et l'excédent brut d'exploitation. Un
-arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie
-fixe les modalités d'application des présentes dispositions ;
-
-6° Faire la démonstration que les investissements prévus dans le plan :
-
-a) Répondent aux conditions fixées au c du premier paragraphe de l'article 5 du
-règlement (CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991 ;
-
-b) Ne porteront pas le revenu du travail par unité de travail humain au-delà de
-120 p. 100 du revenu de référence défini au premier alinéa de l'article R. 344-6
-;
-
-c) N'induiront pas un endettement excessif. Un arrêté conjoint du ministre de
-l'agriculture et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités
-d'application des présentes dispositions.
-
-Pour l'application des 5° et 6° du présent article le revenu du travail est
-calculé en prenant en compte trois unités de travail humain au plus pour
-l'exploitation ;
-
-7° Réaliser le programme de modernisation dans les délais prévus par son plan
-d'amélioration matérielle et aviser le préfet de toute modification importante
-de ce programme ;
-
-8° Tenir une comptabilité pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq
-ans et en fournir annuellement les résultats au préfet.
-
-Lorsque le montant total des investissements prévus dans le plan n'excède pas un
-montant fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, cette comptabilité peut ne
-comporter, sauf décision contraire du préfet prise après avis de la commission
-départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1,
-qu'un enregistrement des recettes et des dépenses et l'établissement d'un bilan
-annuel concernant l'état des actifs et des passifs de l'exploitation. Dans les
-autres cas, l'exploitant doit s'engager à tenir une comptabilité de gestion.
-Cette comptabilité de gestion doit notamment permettre, lorsque l'exploitation
-agricole est sélectionnée par le réseau d'information comptable agricole, la
-fourniture de tous les éléments de comptabilité nécessaires à ce réseau ;
-
-9° Opter, lorsqu'il n'y est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant
-l'agrément du plan d'amélioration matérielle, pour l'ensemble des activités de
-son exploitation, pour le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur
-ajoutée prévu à l'article 298 bis du code général des impôts.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591594
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591594.xml
----
-
-###### Article R344-3
-
-La durée de réalisation du plan d'amélioration matérielle doit être comprise
-entre trois ans et six ans.
-
-Dans tous les cas, y compris ceux prévus à l'article R. 344-4, cette période est
-celle pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être
-sollicitées les aides prévues dans le plan.
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@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591596
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591596.xml
----
-
-###### Article R344-4
-
-Les objectifs du plan doivent être atteints au terme de sa durée de
-réalisation.
-
-Toutefois, le préfet peut agréer des projets pour lesquels le demandeur apporte
-la démonstration qu'en raison de la nature des spéculations pratiquées le terme
-prévisible de réalisation des objectifs, en particulier ceux retenus en matière
-d'augmentation de revenu, se situe au-delà de cette durée. Les exploitants
-concernés doivent s'engager à respecter les différentes conditions du présent
-chapitre, notamment celles prévues à l'article R. 344-2, jusqu'au terme ainsi
-défini.
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+++ /dev/null
@@ -1,34 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591601
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591601.xml
----
-
-###### Article R344-5
-
-Le plan comporte toutes les données nécessaires pour apprécier si l'exploitation
-répond aux conditions du présent chapitre, et notamment :
-
-1° La description de la situation et le bilan de départ ;
-
-2° Les comptes de résultat prévisionnels pour chaque année de réalisation du
-plan ;
-
-3° Le bilan prévisionnel à l'achèvement du plan ;
-
-4° Le bilan prévisionnel de la situation prévue à l'achèvement du plan ;
-
-5° Le détail des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats
-recherchés concernant notamment les investissements prévus, la formation
-complémentaire du demandeur, le suivi technique, économique et financier du
-projet ;
-
-6° Les pièces de caractère juridique attestant que l'exploitant disposera en
-temps voulu des terres nécessaires pour atteindre l'objectif de revenu fixé,
-lorsque le plan d'amélioration matérielle prévoit un agrandissement de surface
-ou des quantités de référence mentionnées à l'article R. 344-15 si ce plan
-prévoit une augmentation de la production laitière.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591603
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591603.xml
----
-
-###### Article R344-6
-
-Le revenu de référence est égal au salaire annuel brut moyen des travailleurs
-non agricoles du département ou de la région. Il est notifié au préfet chaque
-année.
-
-Le revenu du travail de la main-d'oeuvre est défini comme la rémunération de ce
-facteur de production, une fois déduite celle des autres facteurs de production
-mis en oeuvre sur l'exploitation. A cet effet, le capital foncier est rémunéré
-au taux du fermage, calculé en application des dispositions des articles L.
-411-11 à L. 411-15, les autres capitaux sont rémunérés au taux de 4 p. 100.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-7.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-06
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591606
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591606.xml
----
-
-###### Article R344-7
-
-Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article R. 344-9 les personnes
-morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont plus de 50 p. 100 du
-capital social est détenu par des agriculteurs répondant aux conditions fixées
-au 2° de l'article R. 344-2.
-
-Afin que le respect de cette condition soit vérifié, les noms des associés visés
-ci-dessus sont notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège
-de l'exploitation ; cette notification est renouvelée chaque fois que, pendant
-la durée du plan d'amélioration matérielle ou la période au cours de laquelle
-les prêts spéciaux de modernisation mentionnés dans l'article R. 344-9
-bénéficient d'une bonification financée par l'Etat, les statuts de la société ou
-la répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification
-est également renouvelée lorsque l'un des associés ne répond plus aux conditions
-fixées au 2° de l'article R. 344-2.
-
-Ces conditions, ainsi que celle fixée au 4° de l'article R. 344-2, peuvent ne
-pas être appliquées aux dirigeants des fondations, associations et autres
-établissements sans but lucratif mettant directement en valeur une exploitation
-agricole dont les demandes peuvent être déclarées recevables conformément à
-l'article R. 344-20, après avis favorable du ministre de l'agriculture. Les
-conditions de capacité professionnelle définies au 4° de l'article R. 344-2
-doivent néanmoins être remplies par la ou les personnes appelées à assurer la
-conduite de l'exploitation agricole objet du plan d'amélioration matérielle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
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index 05557a320..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGISCTA000006183425
----
-
-###### Sous-section 2 : Aides liées aux plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
-
-- [Article R344-9](article_r344-9.md)
-- [Article R344-10](article_r344-10.md)
-- [Article R344-11](article_r344-11.md)
-- [Article R344-12](article_r344-12.md)
-- [Article R344-13](article_r344-13.md)
-- [Article R344-14](article_r344-14.md)
-- [Article R344-15](article_r344-15.md)
-- [Article R344-16](article_r344-16.md)
-- [Article R344-17](article_r344-17.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-10.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-10.md
+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591612
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591612.xml
----
-
-###### Article R344-10
-
-L'ensemble des aides aux investissements attribuées au titre d'un ou de deux
-plans successifs ne peut excéder, pendant une période de six ans, un plafond par
-unité de travail humain correspondant à l'équivalent d'une subvention en
-capital, aux taux de 35 p. 100 pour les investissements immobiliers et de 20 p.
-100 pour les investissements mobiliers, et portant sur un montant maximum
-d'investissement fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et
-du budget et du ministre de l'agriculture. Ces taux de subvention peuvent être
-portés respectivement à 45 p. 100 et 30 p. 100 dans les zones géographiques
-mentionnées à l'article R. 344-9.
-
-Lorsque le demandeur dépose le plan dans les cinq années suivant son
-installation et bénéficie des aides à l'installation des jeunes agriculteurs
-définies dans la section 2 du chapitre III du présent titre, ces taux de
-subvention peuvent en outre être majorés au maximum de 25 p. 100.
-
-Lorsque le demandeur dépose le plan au cours des trois années suivant son
-installation et a bénéficié du financement des dépenses de mise en état et
-d'adaptation mentionnées à l'article R. 343-13, le montant des prêts à moyen
-terme spéciaux consentis pour cet objet est déduit du montant maximum des prêts
-spéciaux de modernisation qui peuvent être consentis au titre de ce plan.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591614
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591614.xml
----
-
-###### Article R344-11
-
-Dans tous les cas, les aides mentionnées à l'article R. 344-10 ne peuvent être
-accordées que dans la limite de deux unités de travail humain permanentes par
-exploitation. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant
-de la fusion d'exploitations, ce plafond d'aide par exploitation peut être
-multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de
-trois.
-
-Pour cette multiplication, il ne sera pas tenu compte des exploitations
-apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues au 1°
-de l'article R. 344-2. En outre, aucune multiplication du plafond d'aide par
-exploitation n'est applicable aux investissements réalisés dans le secteur de
-l'aquaculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-12.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591616
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591616.xml
----
-
-###### Article R344-12
-
-Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 344-10 :
-
-1° L'ensemble des aides relatives au transfert du siège d'exploitation pour des
-raisons d'intérêt public touchant à l'aménagement du territoire ou à
-l'aménagement foncier au sens de l'article L. 121-1 ;
-
-2° L'ensemble des aides relatives aux constructions de serres. Toutefois le
-montant des prêts spéciaux de modernisation mentionnés à l'article R. 344-9
-susceptibles d'être accordés pour les constructions de serres ne peut excéder un
-plafond par exploitation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de
-l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture ;
-
-3° Les aides en capital relatives à la construction de bâtiments d'exploitation
-agricole ou aux travaux d'améliorations foncières.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-13.md
deleted file mode 100644
index 3e94e74c3..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591618
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591618.xml
----
-
-###### Article R344-13
-
-Les prêts spéciaux de modernisation mentionnés à l'article R. 344-9 peuvent
-financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan
-d'amélioration matérielle, à l'exception des achats de terre.
-
-Leur durée maximale est de quinze ans. Elle peut être portée, le cas échéant, à
-vingt ans pour les investissements immobiliers prévus par le plan.
-
-Le taux d'intérêt des prêts spéciaux de modernisation ainsi que les conditions
-particulières d'octroi sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de
-l'économie et du ministre de l'agriculture.
-
-Les prêts spéciaux de modernisation sont octroyés en fonction de la situation
-financière de l'exploitation, appréciée notamment par le rapport existant entre
-la charge annuelle de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et
-moyen terme, y compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut
-d'exploitation.
-
-Ce rapport est établi sur la base des résultats comptables de l'exploitation au
-cours des deux exercices ayant précédé la demande de prêt spécial de
-modernisation ou, à défaut, en l'absence de comptabilité et pendant une durée
-limitée dans ce cas aux deux premiers exercices complets de réalisation du plan
-d'amélioration matérielle plus six mois, par rapport à l'excédent brut
-d'exploitation annuel reconstitué à l'occasion du dossier de plan.
-
-Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de
-l'économie précise les modalités d'application de cette disposition.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-14.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591623
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591623.xml
----
-
-###### Article R344-14
-
-Les achats de veaux de boucherie ou les achats de cheptels porcin et avicole ne
-peuvent faire l'objet d'aucune aide. Les autres achats de cheptel vif
-susceptible d'être pris en considération en application de l'article R. 344-9
-sont limités à l'accroissement net de l'effectif du bétail.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-15.md
deleted file mode 100644
index ec92a0a34..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591625
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591625.xml
----
-
-###### Article R344-15
-
-Dans le secteur de la production laitière, les aides mentionnées à l'article R.
-344-9 ne peuvent être accordées que si l'exploitation dispose lors de l'agrément
-du plan d'amélioration matérielle des quantités de référence nécessaires à
-l'augmentation de la production et à condition que le nombre de vaches laitières
-n'excède pas quarante par unité de travail humain et soixante par exploitation
-après les investissements.
-
-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion
-totale d'exploitations, le plafond d'effectif par exploitation peut être
-multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de
-deux.
-
-Pour cette multiplication il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées
-par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues au 2° de
-l'article R. 344-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-16.md
deleted file mode 100644
index d9c2ad9ef..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591627
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591627.xml
----
-
-###### Article R344-16
-
-Dans le secteur de la production de viande bovine les aides mentionnées à
-l'article R. 344-9 ne peuvent être accordées que lorsque les investissements
-répondent aux conditions fixées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement
-(CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991.
-
-Les investissements destinés à la production porcine ne peuvent bénéficier des
-aides mentionnées à l'article R. 344-9 que si, à l'achèvement du plan,
-l'exploitation dispose d'une surface agricole suffisante pour être en mesure de
-produire l'équivalent d'au moins 35 p. 100 des aliments nécessaires aux animaux.
-S'il s'agit d'une production commune à plusieurs exploitations, cette condition
-est réputée remplie quand l'équivalent de 35 p. 100 des aliments nécessaires aux
-animaux est susceptible d'être produit par une ou plusieurs exploitations
-associées.
-
-Ces investissements doivent en outre répondre aux conditions de dimensions
-maximales d'élevage fixées au quatrième paragraphe de l'article 6 du règlement
-(CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991.
-
-Ces dimensions maximales par exploitation peuvent être multipliées par le nombre
-d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois, pour les
-groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion totale
-d'exploitations.
-
-Pour cette multiplication il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées
-par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues au 1° de
-l'article R. 344-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-17.md
deleted file mode 100644
index bbe0a3af5..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591629
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R017XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591629.xml
----
-
-###### Article R344-17
-
-Les aides aux investissements prévues à l'article R. 344-9 sont interdites dans
-le secteur des oeufs et de la volaille.
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+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591610
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591610.xml
----
-
-###### Article R344-9
-
-Lorsqu'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole est déclaré
-recevable dans les conditions prévues à l'article R. 344-20, les aides aux
-investissements suivantes peuvent être accordées :
-
-1° Des subventions d'équipement ;
-
-2° Des prêts spéciaux de modernisation consentis par les établissements de
-crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de
-l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture.
-
-Le montant des aides peut être majoré dans les zones géographiques définies par
-les articles L. 113-1 et R. 113-13 à R. 113-29.
-
-Les aides accordées aux titulaires de plans d'amélioration matérielle peuvent
-porter sur les investissements mentionnés au premier paragraphe de l'article 6
-du règlement (CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183426
###### Sous-section 3 : Procédure d'agrément des plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
-- [Article R344-18](article_r344-18.md)
-- [Article R344-19](article_r344-19.md)
-- [Article R344-20](article_r344-20.md)
- [Article R344-20-1](article_r344-20-1.md)
-- [Article R344-21](article_r344-21.md)
-- [Article R344-22](article_r344-22.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591632
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R018XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591632.xml
----
-
-###### Article R344-18
-
-Le projet de plan d'amélioration matérielle pour l'exploitation agricole est
-établi par l'agriculteur et adressé au préfet du département dans lequel se
-situe le siège de l'exploitation.
-
-L'instruction du dossier est effectuée par un organisme agréé par le préfet, sur
-proposition conjointe de la chambre d'agriculture et des organisations
-syndicales d'exploitants agricoles représentées dans la commission
-départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591635
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R019XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591635.xml
----
-
-###### Article R344-19
-
-La commission départementale d'orientation de l'agriculture examine les rapports
-présentés par l'organisme instructeur et, le cas échéant, l'établissement de
-crédit sollicité pour consentir les prêts, et formule son avis.
-
-Ce dernier doit intervenir dans les trois mois suivant le dépôt du projet et
-porte sur l'ensemble des conditions réglementaires, la qualité technique,
-économique et financière du projet, les mesures destinées à en faciliter la
-réalisation ainsi que sur la manière dont il s'insère dans l'organisation
-économique existant localement au plan de la production et de la mise en marché.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-05-04
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591638
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591638.xml
----
-
-###### Article R344-20
-
-Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le
-préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle, qui
-peut être assortie de conditions concernant notamment la formation du demandeur
-ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation de son projet.
-Les aides prévues dans le plan peuvent alors être accordées, sur sa demande, à
-l'agriculteur en fonction de l'état d'avancement du projet.
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index 5dfea4108..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591641
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591641.xml
----
-
-###### Article R344-21
-
-Dans le cas où des modifications importantes concernant les productions ou le
-programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan peut
-être présenté.
-
-Il est examiné selon la même procédure que le plan d'amélioration matérielle
-initial.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-22.md
deleted file mode 100644
index 4961d78a5..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1997-03-06
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591646
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R022XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591646.xml
----
-
-###### Article R344-22
-
-Lorsque le bénéficiaire d'un plan d'amélioration matérielle ne remplit plus les
-conditions mentionnées dans le présent chapitre ou ne se conforme pas à ses
-engagements, l'octroi des aides prévues doit être suspendu et le remboursement
-de celles déjà perçues est demandé.
-
-Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux de
-modernisation fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la
-période de bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur
-place par l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des prêts.
-Lorsqu'il s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, l'octroi de la
-bonification doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà
-versée peut être demandé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
index 9a67d8f6c..79a96f015 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGISCTA000006168365
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168368
---
-###### Section 2 : Aides aux investissements pour les exploitants ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.
+###### Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements
-- [Article R344-23](article_r344-23.md)
-- [Article R344-24](article_r344-24.md)
-- [Article R344-25](article_r344-25.md)
+- [Sous-section 1 : Les plans d'investissements](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation](sous-section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-23.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,32 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591648
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591648.xml
----
-
-###### Article R344-23
-
-Les aides aux investissements accordées aux exploitants ne présentant pas de
-plan d'amélioration matérielle pour l'exploitation agricole sont soumises aux
-conditions suivantes :
-
-1° Le niveau de ces aides doit rester inférieur d'au moins un quart à celui des
-aides accordées aux titulaires de plan d'amélioration matérielle.
-
-Ne sont pas soumises à cette condition les subventions en capital accordées pour
-la réalisation d'économie d'énergie et les travaux d'amélioration foncière dans
-la limite des montants d'aides accordées aux titulaires de plans d'amélioration
-matérielle ;
-
-2° Elles ne peuvent être accordées que pour un volume d'investissement
-n'excédant pas, pour une période de six ans, le montant d'investissement par
-unité de travail humain mentionné à l'article R. 344-10, dans la limite de deux
-unités de travail humain par exploitation ;
-
-3° Elles peuvent être majorées dans les zones géographiques mentionnées à
-l'article R. 344-9 ; la condition mentionnée au 1° du présent article doit alors
-être vérifiée à l'intérieur de chacune de ces zones.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-24.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591650
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591650.xml
----
-
-###### Article R344-24
-
-Les dispositions prévues aux articles R. 344-15 et R. 344-16 concernant les
-limitations aux investissements dans les secteurs de la production laitière,
-porcine et de viande bovine s'appliquent aux exploitations qui ne présentent pas
-de plan d'amélioration matérielle ; en outre, le nombre de vaches laitières par
-exploitation est plafonné à quarante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-25.md
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index 42f283c25..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591652
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591652.xml
----
-
-###### Article R344-25
-
-Les achats de cheptel porcin ou avicole et de veaux de boucherie ne peuvent
-faire l'objet d'aucune aide.
-
-Les aides aux investissements prévues à l'article R. 344-23 sont interdites dans
-le secteur des oeufs et de la volaille, à l'exception de ceux réalisés dans le
-secteur de la production palmipède destinée à la production de foie gras.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183427
+---
+
+###### Sous-section 1 : Les plans d'investissements
+
+- [Article R344-8](article_r344-8.md)
+- [Article R*344-9](article_r344-9.md)
+- [Article R*344-10](article_r344-10.md)
+- [Article R*344-11](article_r344-11.md)
+- [Article R*344-12](article_r344-12.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-10.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-10.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591613
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591613.xml
+---
+
+###### Article R*344-10
+
+Le dossier du plan d'investissements doit comporter :
+
+- les informations générales concernant le demandeur ;
+
+- la description du projet d'investissements ;
+
+- la programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur
+financement ;
+
+- l'étude prévisionnelle technico-économique et financière.
+
+Le contenu de l'étude prévisionnelle est défini par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-11.md
@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591615
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591615.xml
+---
+
+###### Article R*344-11
+
+Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en
+application de l'article R. 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de
+demande.
+
+L'instruction du plan d'investissements est menée sous l'autorité du préfet et
+comporte la consultation de l'établissement de crédit sollicité pour l'octroi
+des prêts spéciaux de modernisation.
+
+Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de
+l'agriculture, le préfet se prononce sur l'agrément du plan, au vu du rapport
+d'instruction.
+
+Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet vaut décision de rejet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-12.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-12.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591617
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591617.xml
+---
+
+###### Article R*344-12
+
+Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de
+cession de plan dans les conditions prévues à l'article R. 344-25, le plan peut
+être modifié pour que ces investissements puissent être financés par un prêt
+spécial de modernisation. Les cas dans lesquels une modification peut intervenir
+sont définis par le préfet, après avis de la commission départementale
+d'orientation de l'agriculture, en tenant compte des caractéristiques des
+exploitations et des investissements en cause.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-8.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-8.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2007-08-24
+Identifiant: LEGIARTI000006591609
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591609.xml
+---
+
+###### Article R344-8
+
+Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements
+réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le
+plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les
+investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation
+prévu à l'article R. 344-13.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-9.md
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index 000000000..48278e0e0
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591611
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591611.xml
+---
+
+###### Article R*344-9
+
+Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans
+lequel est situé le siège de l'exploitation.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183428
+---
+
+###### Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation
+
+- [Article R*344-13](article_r344-13.md)
+- [Article R*344-14](article_r344-14.md)
+- [Article R*344-15](article_r344-15.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591619
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591619.xml
+---
+
+###### Article R*344-13
+
+Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne
+satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de
+prêts spéciaux de modernisation (PSM).
+
+Les prêts spéciaux de modernisation sont consentis, après accord du préfet, par
+les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec les
+ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
+
+Les investissements doivent être justifiés par la production de factures
+acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591624
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591624.xml
+---
+
+###### Article R*344-14
+
+Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements
+mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception
+des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation,
+de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant. Les
+investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article R.
+344-1.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591626
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591626.xml
+---
+
+###### Article R*344-15
+
+Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment
+leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées
+maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux
+d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des
+investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés
+de l'économie et de l'agriculture.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -1,10 +1,12 @@
---
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGISCTA000006168366
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168370
---
-###### Section 3 : Aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages.
+###### Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements
-- [Article R344-26](article_r344-26.md)
+- [Article R*344-16](article_r344-16.md)
- [Article R344-27](article_r344-27.md)
+- [Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591628
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R016XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591628.xml
+---
+
+###### Article R*344-16
+
+Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales
+spéciales (PPVS) peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions
+fixées par la section 1 qui ne bénéficient pas d'un plan d'investissements agréé
+par le préfet.
+
+L'instruction des demandes est menée sous l'autorité du préfet. Les
+investissements doivent être justifiés par la production de factures acquittées
+ou de pièces comptables de valeur probante équivalente.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-03-17
-Date de fin: 2004-11-27
-Identifiant: LEGIARTI000006591654
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R026XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591654.xml
----
-
-###### Article R344-26
-
-Lorsqu'ils répondent aux conditions fixées par arrêté du ministre de
-l'agriculture, les investissements destinés à la protection et à l'amélioration
-de l'environnement peuvent bénéficier d'aides non soumises aux conditions fixées
-dans les articles R. 344-10 et R. 344-11. Dans le seul cas où ces
-investissements n'entraînent pas une augmentation de la production, les aides ne
-sont également pas soumises aux conditions fixées aux articles R. 344-15, R.
-344-16, R. 344-17, R. 344-23, R. 344-24 et au deuxième alinéa de l'article R.
-344-25.
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183429
+---
+
+###### Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).
+
+- [Article R*344-17](article_r344-17.md)
+- [Article R*344-18](article_r344-18.md)
+- [Article R*344-19](article_r344-19.md)
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591630
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R017XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591630.xml
+---
+
+###### Article R*344-17
+
+Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les
+établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec les
+ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
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@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591633
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R018XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591633.xml
+---
+
+###### Article R*344-18
+
+Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts
+spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à
+l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou
+partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation
+de l'exploitant :
+
+- l'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments
+d'élevage et de leurs annexes ou de bâtiments de conditionnement et de
+transformation directement liés à l'activité d'élevage ;
+
+- l'achat d'animaux d'élevage ;
+
+- l'acquisition de matériels directement liés à la conduite de l'élevage.
+
+S'agissant de l'élevage équin, seuls peuvent faire l'objet d'un prêt
+l'acquisition d'animaux relevant de l'une des races de chevaux lourds dont la
+liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les
+investissements qui leur sont liés.
+
+A titre exceptionnel et sur autorisation du préfet délivrée après avis des
+services vétérinaires, les prêts spéciaux d'élevage peuvent également financer
+la reconstitution des cheptels abattus pour motif sanitaire. Dans ce cas, pour
+la détermination du montant du prêt, ne peut être prise en compte que la
+différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le produit
+de la vente des animaux abattus, majoré des indemnités obtenues.
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591636
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R019XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591636.xml
+---
+
+###### Article R*344-19
+
+Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur
+montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du
+différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de
+bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté
+conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006183430
+---
+
+###### Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).
+
+- [Article R*344-20](article_r344-20.md)
+- [Article R*344-21](article_r344-21.md)
+- [Article R*344-22](article_r344-22.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-20.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591639
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R020XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591639.xml
+---
+
+###### Article R*344-20
+
+Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du
+préfet, par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention
+avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-21.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591642
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R021XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591642.xml
+---
+
+###### Article R*344-21
+
+Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts aux
+productions végétales spéciales peuvent financer les investissements de
+plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers et de vignobles,
+ainsi que les investissements liés à d'autres cultures pérennes, la construction
+et la modernisation des serres, à l'exception des acquisitions foncières, de la
+reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales
+et de l'habitation de l'exploitant.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-22.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-22.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591647
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R022XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591647.xml
+---
+
+###### Article R*344-22
+
+Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et
+notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la
+bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant
+la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées
+par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168371
+---
+
+###### Section 4 : Contrôle
+
+- [Article R*344-23](article_r344-23.md)
+- [Article R*344-24](article_r344-24.md)
+- [Article R*344-25](article_r344-25.md)
+- [Article R*344-26](article_r344-26.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-23.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591649
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R023XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591649.xml
+---
+
+###### Article R*344-23
+
+1° Le respect des engagements définis au 1° de l'article R. 344-5 peut faire
+l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de
+crédit pendant la durée de la bonification du prêt augmentée de trois ans. A cet
+effet, des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par les services
+déconcentrés de l'Etat et par le Centre national pour l'aménagement des
+structures des exploitations agricoles, dans le cadre de leurs attributions
+respectives. A cette occasion, peut également être vérifié le respect des
+conditions d'éligibilité fixées aux articles R. 344-2, R. 344-6 et R. 344-7 et,
+le cas échéant, R. 344-3 et R. 344-4, notamment lorsque le respect de ces
+conditions a été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt sur la base
+d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la production des
+justificatifs mentionnés aux articles R. 344-13 et R. 344-16.
+
+2° En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan
+d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le
+bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification
+dont il a bénéficié. La bonification est supprimée pour la durée des prêts
+restant à courir.
+
+En cas de déclaration inexacte faite par négligence, le bénéficaire pourra se
+voir infliger, outre le remboursement de la somme correspondant à la
+bonification, une pénalité égale à 10 % du montant de la bonification, dans la
+limite du montant de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal pour les
+contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette déclaration inexacte
+concerne un plan d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le
+bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée de toutes les
+mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du
+règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan
+d'investissements pourra être clôturé.
+
+En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le
+remboursement de la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié,
+une pénalité égale à 25 % du montant de la bonification, dans la limite du
+montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les
+contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette fraude concerne un plan
+d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra
+être exclu pour l'année civile considérée et également pour l'année qui suit de
+toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre
+correspondant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En
+outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.
+
+Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des
+observations écrites.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-24.md
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@@ -0,0 +1,58 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591651
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591651.xml
+---
+
+###### Article R*344-24
+
+1° Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts
+bonifiés à l'investissement :
+
+a) Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues au
+3° des articles R. 344-2 et R. 344-3 ;
+
+b) Ne fournit pas l'attestation de suivi de formation dans les deux ans suivant
+la décision d'agrément du plan ou d'octroi des prêts par le préfet mentionnée au
+b du 1° de l'article R. 344-5 ;
+
+c) Ne satisfait pas aux obligations relatives aux débouchés normaux des
+productions prévues à l'article R. 344-6 ;
+
+d) Ou ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues à
+l'article R. 344-5, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation dans
+un délai qu'il fixe. Si la situation n'est pas régularisée dans ce délai, le
+bénéficiaire est tenu de procéder au remboursement de la somme correspondant à
+la bonification dont il a bénéficié depuis la mise en place du ou des prêts. La
+bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir. En outre,
+dans les cas prévus aux a et b, le plan d'investissements est clôturé.
+
+2° Lorsque, avant la cinquième année suivant la date d'accord du prêt par le
+préfet, le bénéficiaire du prêt :
+
+a) Ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues au 1° de
+l'article R. 344-5, il peut être tenu de rembourser la bonification dont il a
+bénéficié au titre du prêt considéré, assortie d'une pénalité égale à 10 % de
+cette somme, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du
+code pénal pour les contraventions de cinquième classe ;
+
+b) N'utilise pas le bien, objet du prêt, pour un usage identique, conformément
+au 1° de l'article R. 344-5, il peut être tenu de rembourser la somme
+correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre du prêt considéré,
+assortie d'une pénalité égale à 5 % de cette somme, dans la limite du montant de
+l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de
+cinquième classe.
+
+Dans tous les cas, la bonification est supprimée pour la durée du prêt restant à
+courir.
+
+3° Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus la condition de détention de 50 % du
+capital social par des associés exploitants prévue au 1° de l'article R. 344-3,
+il doit rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié
+sur les prêts accordés à compter de la date à laquelle cette condition a cessé
+d'être remplie. La bonification est supprimée pour la durée du prêt restant à
+courir.
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@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591653
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R025XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591653.xml
+---
+
+###### Article R*344-25
+
+1° En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en
+cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire
+peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la
+période restant à courir. Le transfert de plan ou de prêt fait l'objet d'une
+demande au préfet, qui vérifie que le cessionnaire remplit les conditions
+d'accès au plan et aux prêts.
+
+2° Lorsque la cession de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des
+engagements correspondants, le remboursement de la somme correspondant à la
+bonification dont a bénéficié le cédant depuis la mise en place du prêt peut lui
+être demandé. En outre, le plan d'investissements est clôturé.
+
+3° En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un plan
+ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu du
+plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la somme
+correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre de tous les prêts
+bonifiés depuis leur mise en place. Dans le cas où le titulaire a satisfait à
+ses engagements pendant au moins cinq ans à compter de la date de mise en place
+du prêt, le remboursement n'est exigé que pour la somme correspondant à la
+bonification perçue à compter de la date de cessation d'activité.
+
+La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-26.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-26.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2004-11-27
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006591655
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R026XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591655.xml
+---
+
+###### Article R*344-26
+
+Le remboursement ou la suppression de la bonification ainsi que les pénalités
+prévues aux articles R. 344-24 et R. 344-25 ne sont pas appliqués lorsque la
+méconnaissance d'un engagement résulte d'un cas de force majeure, sans préjudice
+de la prise en compte de circonstances particulières conformément à l'article 39
+du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004.