diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md index 13d65050e..471216c52 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/README.md @@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138411 - [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier) - [Chapitre III : Aides à l'installation et à la constitution de groupements ou sociétés](chapitre_iii) -- [Chapitre IV : Aides à la modernisation](chapitre_iv) +- [Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement](chapitre_iv) - [Chapitre V : Aides à la réalisation d'opérations foncières](chapitre_v) - [Chapitre VI : Aides à l'habitat rural](chapitre_vi) - [Chapitre VII : Aides aux investissements de production](chapitre_vii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index efefbc68e..fb1a2567d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -1,12 +1,13 @@ --- -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGISCTA000006152555 +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006152556 --- -##### Chapitre IV : Aides à la modernisation +##### Chapitre IV : Prêts bonifiés à l'investissement -- [Article R344-1](article_r344-1.md) -- [Section 1 : Régime d'aides en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole](section_1) -- [Section 2 : Aides aux investissements pour les exploitants ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.](section_2) -- [Section 3 : Aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages.](section_3) +- [Article R*344-1](article_r344-1.md) +- [Section 1 : Dispositions générales](section_1) +- [Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements](section_2) +- [Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements](section_3) +- [Section 4 : Contrôle](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md index affa4e320..99f87e8dd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md @@ -1,23 +1,37 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591589 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591589.xml +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591590 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591590.xml --- -###### Article R344-1 +###### Article R*344-1 -En vue de favoriser la modernisation de leurs exploitations et l'amélioration de -leurs conditions de travail, les agriculteurs peuvent bénéficier :
+Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux +taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes +satisfaisant aux conditions fixées à la section 1 du présent chapitre, en vue du +financement d'investissements réalisés dans le cadre de leur activité définie +par l'article L. 311-1. Les investissements doivent avoir l'un ou plusieurs des +objets suivants :
-1° D'aides aux investissements : ces aides sont plus importantes lorsqu'elles -sont attribuées dans le cadre d'un plan d'amélioration matérielle de -l'exploitation agricole répondant aux conditions de la section 1 ci-dessous ;
+a) La réduction des coûts de production ;
-2° D'autres aides à la modernisation.
+b) L'amélioration et la réorientation de la production ;
-Le montant de ces aides peut être modulé selon les zones géographiques -mentionnées à l'article R. 344-9. +c) L'amélioration de la qualité ;
+ +d) La préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, des conditions +d'hygiène et des normes en matière de bien-être des animaux ;
+ +e) L'encouragement à la diversification des activités de l'exploitation.
+ +Les prêts bonifiés prennent la forme de :
+ +- prêts spéciaux de modernisation, dans le cadre des plans d'investissements +définis à l'article R. 344-8 ;
+ +- prêts spéciaux d'élevage et prêts aux productions végétales spéciales, hors +plan d'investissements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md index 57879a2fa..e79eabdf2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -1,11 +1,15 @@ --- -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGISCTA000006168364 +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168369 --- -###### Section 1 : Régime d'aides en faveur des titulaires de plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole +###### Section 1 : Dispositions générales -- [Sous-section 1 : Conditions générales d'obtention des aides.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Aides liées aux plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.](sous-section_2) +- [Article R*344-2](article_r344-2.md) +- [Article R*344-3](article_r344-3.md) +- [Article R*344-4](article_r344-4.md) +- [Article R*344-5](article_r344-5.md) +- [Article R*344-6](article_r344-6.md) +- [Article R*344-7](article_r344-7.md) - [Sous-section 3 : Procédure d'agrément des plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-2.md new file mode 100644 index 000000000..226db4909 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-2.md @@ -0,0 +1,61 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591593 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R002XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591593.xml +--- + +###### Article R*344-2 + +Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions +suivantes :
+ +1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la +retraite dans un régime d'assurance vieillesse obligatoire de base ;
+ +2° Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union +européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, ou pouvoir invoquer les stipulations d'accords internationaux +interdisant une restriction d'activité fondée sur la nationalité ;
+ +3° Conduire son exploitation en respectant l'environnement et les normes +relatives au bien-être et à l'hygiène des animaux, dans les conditions prévues à +l'article 5 du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 modifié +concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation +et de garantie agricole relatif aux investissements dans les exploitations +agricoles ;
+ +4° Justifier des connaissances et compétences professionnelles nécessaires. +Cette obligation est satisfaite si le demandeur remplit l'une des conditions +suivantes :
+ +a) Etre titulaire d'un diplôme, titre ou certificat de niveau égal ou supérieur +au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel +agricole dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture +;
+ +b) Justifier de cinq ans au moins de participation à une exploitation agricole +dans les conditions prévues par l'article L. 411-59 ou d'activité en tant que +salarié dans une exploitation agricole ;
+ +c) S'engager à suivre une formation adaptée, dans un délai maximum de deux ans +suivant la décision d'agrément du plan d'investissements défini à l'article R. +344-8 ou, dans le cas des prêts spéciaux d'élevage ou des prêts aux productions +végétales spéciales, à compter de la décision d'octroi du prêt par le préfet +;
+ +5° Satisfaire, dans le cadre de l'exploitation, aux obligations fiscales et aux +obligations sociales des régimes de base obligatoires de protection sociale, +attestées par la production de certificats délivrés par les administrations et +organismes compétents ;
+ +6° Retirer de l'activité de l'exploitation au moins la moitié de ses revenus +professionnels globaux ou au moins 30 % en zone agricole défavorisée définie par +les articles R. 113-13 à R. 113-17 ;
+ +7° Ne pas disposer d'un revenu professionnel global supérieur à un plafond +défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de +l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-3.md new file mode 100644 index 000000000..14d1ba943 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-3.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591595 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591595.xml +--- + +###### Article R*344-3 + +Peut bénéficier de prêts bonifiés la personne morale dont l'objet est la mise en +valeur d'une exploitation agricole, sous réserve de satisfaire aux conditions +suivantes :
+ +1° Plus de 50 % de son capital social est détenu par des associés exploitants +;
+ +2° Un associé exploitant au moins remplit les conditions prévues aux 1°, 2°, 4° +et 6° de l'article R. 344-2 ;
+ +3° L'exploitation satisfait aux conditions mentionnées au 3° de l'article R. +344-2 ;
+ +4° La personne morale et ses associés exploitants remplissent les conditions +mentionnées au 5° de l'article R. 344-2.
+ +Les fondations, associations, établissements d'enseignement agricole et de +recherche et les organismes à vocation de réinsertion peuvent également +bénéficier de prêts bonifiés, lorsqu'ils mettent directement en valeur une +exploitation agricole, s'ils satisfont aux obligations mentionnées aux 3° et 5° +de l'article R. 344-2 et sous réserve que la ou les personnes qui assurent la +conduite de cette exploitation agricole remplissent les conditions prévues aux +2° et 4° du même article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-4.md new file mode 100644 index 000000000..e85d78e9e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591597 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591597.xml +--- + +###### Article R*344-4 + +Les propriétaires de biens fonciers à usage agricole ayant donné à bail leur +exploitation à une personne répondant aux conditions d'éligibilité définies à +l'article R. 344-2 ou, le cas échéant, à l'article R. 344-3 peuvent bénéficier +de prêts bonifiés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-5.md new file mode 100644 index 000000000..db7982d85 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-5.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591602 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591602.xml +--- + +###### Article R*344-5 + +Le bénéficiaire d'un prêt doit s'engager à respecter les conditions fixées au 3° +de l'article R. 344-2 et, le cas échéant, aux 1° et 3° de l'article R. 344-3 +pendant la durée de la bonification. En outre, il doit conserver le bien, objet +du prêt, pendant la période de bonification et pour un usage identique pendant +au moins cinq ans.
+ +Si le bénéficiaire relève des dispositions mentionnées au c du 4° de l'article +R. 344-2, il doit justifier suivre la formation requise dans le délai maximum +prévu par cet article.
+ +Le bénéficiaire doit justifier du respect des conditions fixées aux 1° et 2° de +l'article R. 344-3 lorsqu'un changement d'associé intervient au sein d'une +personne morale au cours de la période de bonification. Il en est de même pour +les conditions fixées aux 2° et 4° du R. 344-2 lorsque le changement d'associé +intervient au sein d'une association, d'une fondation, d'un établissement ou +d'un organisme cité à l'article R. 344-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-6.md new file mode 100644 index 000000000..5f2e9bd97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-6.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591604 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591604.xml +--- + +###### Article R*344-6 + +Les prêts bonifiés à l'investissement doivent être accordés dans le respect des +conditions relatives à la viabilité économique des exploitations, à l'existence +de débouchés normaux pour les productions, au montant maximum des +investissements éligibles, au taux d'aide publique autorisé et au respect des +organisations communes de marché respectivement prévues aux articles 5, 6, 7 et +37 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-7.md new file mode 100644 index 000000000..1fef03a18 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r344-7.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591607 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591607.xml +--- + +###### Article R*344-7 + +En ce qui concerne les achats d'animaux, seuls sont éligibles aux prêts bonifiés +la constitution du cheptel initial de l'exploitation et les investissements +visant à améliorer la qualité génétique du troupeau par l'acquisition de +reproducteurs de haute qualité qui sont inscrits dans les livres généalogiques +ou leur équivalent. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index e82fcd1c1..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGISCTA000006183424 ---- - -###### Sous-section 1 : Conditions générales d'obtention des aides. - -- [Article R344-2](article_r344-2.md) -- [Article R344-3](article_r344-3.md) -- [Article R344-4](article_r344-4.md) -- [Article R344-5](article_r344-5.md) -- [Article R344-6](article_r344-6.md) -- [Article R344-7](article_r344-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-2.md deleted file mode 100644 index d076e7e1f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-2.md +++ /dev/null @@ -1,111 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591592 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591592.xml ---- - -###### Article R344-2 - -Pour bénéficier des aides liées à la présentation et à l'agrément d'un plan -d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole mentionnées à l'article R. -344-1, l'exploitant doit :
- -1° Etre âgé de vingt et un ans au moins et cinquante-huit ans au plus ;
- -2° Exercer l'activité agricole dans les conditions prévues au a du premier -paragraphe et au cinquième paragraphe de l'article 5 du règlement (CEE) n° -2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991.
- -Est réputé remplir cette condition l'exploitant agricole qui perçoit les -prestations d'assurance maladie du régime de protection sociale des personnes -non salariées des professions agricoles et dont les revenus qui ne sont pas -tirés d'activités professionnelles n'excèdent pas un montant fixé par arrêté du -ministre de l'agriculture.
- -En cas de fermage ou de métayage, lorsqu'un plan d'amélioration matérielle de -l'exploitation agricole est présenté conjointement par le preneur et le -bailleur, cette condition n'est exigée que du preneur ;
- -3° Sous réserve des conventions et traités internationaux, être de nationalité -française ou ressortissant de pays membres de la Communauté européenne ;
- -4° Justifier d'une capacité professionnelle suffisante :
- -Cette capacité résulte :
- -a) Soit de la possession d'un diplôme ou d'un certificat de niveau équivalant au -brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole -;
- -b) Soit de cinq ans au moins de pratique professionnelle sur une exploitation -agricole ; cette durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet -d'apprentissage agricole ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole et -pour les titulaires de titres équivalents.
- -Dans ce cas, le candidat doit s'engager à suivre un stage de formation -complémentaire.
- -Un arrêté du ministre de l'agriculture définit les modalités d'application de -ces conditions de capacité professionnelle ;
- -5° Mettre en valeur une exploitation familiale qui :
- -a) Emploie une unité de travail humain au moins.
- -Une personne travaillant sur l'exploitation ne peut être prise en compte pour -plus d'une unité de travail humain, soit 2 300 heures de travail par an ;
- -b) Procure au moment de la demande un revenu du travail par unité de travail -humain inférieur au revenu de référence défini au premier alinéa de l'article R. -344-6 ;
- -c) Ne supporte pas au moment de la demande un endettement excessif. A cette fin, -le projet décrit la situation financière de l'exploitation, appréciée notamment -par le rapport existant entre la charge annuelle de remboursement en capital et -intérêts des prêts à long et moyen terme et l'excédent brut d'exploitation. Un -arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie -fixe les modalités d'application des présentes dispositions ;
- -6° Faire la démonstration que les investissements prévus dans le plan :
- -a) Répondent aux conditions fixées au c du premier paragraphe de l'article 5 du -règlement (CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991 ;
- -b) Ne porteront pas le revenu du travail par unité de travail humain au-delà de -120 p. 100 du revenu de référence défini au premier alinéa de l'article R. 344-6 -;
- -c) N'induiront pas un endettement excessif. Un arrêté conjoint du ministre de -l'agriculture et du ministre chargé de l'économie fixe les modalités -d'application des présentes dispositions.
- -Pour l'application des 5° et 6° du présent article le revenu du travail est -calculé en prenant en compte trois unités de travail humain au plus pour -l'exploitation ;
- -7° Réaliser le programme de modernisation dans les délais prévus par son plan -d'amélioration matérielle et aviser le préfet de toute modification importante -de ce programme ;
- -8° Tenir une comptabilité pendant la durée du plan et au minimum pendant cinq -ans et en fournir annuellement les résultats au préfet.
- -Lorsque le montant total des investissements prévus dans le plan n'excède pas un -montant fixé par arrêté du ministre de l'agriculture, cette comptabilité peut ne -comporter, sauf décision contraire du préfet prise après avis de la commission -départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1, -qu'un enregistrement des recettes et des dépenses et l'établissement d'un bilan -annuel concernant l'état des actifs et des passifs de l'exploitation. Dans les -autres cas, l'exploitant doit s'engager à tenir une comptabilité de gestion. -Cette comptabilité de gestion doit notamment permettre, lorsque l'exploitation -agricole est sélectionnée par le réseau d'information comptable agricole, la -fourniture de tous les éléments de comptabilité nécessaires à ce réseau ;
- -9° Opter, lorsqu'il n'y est pas déjà assujetti, au 1er janvier suivant -l'agrément du plan d'amélioration matérielle, pour l'ensemble des activités de -son exploitation, pour le régime simplifié d'imposition à la taxe sur la valeur -ajoutée prévu à l'article 298 bis du code général des impôts. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-3.md deleted file mode 100644 index 6b391a98e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591594 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591594.xml ---- - -###### Article R344-3 - -La durée de réalisation du plan d'amélioration matérielle doit être comprise -entre trois ans et six ans.
- -Dans tous les cas, y compris ceux prévus à l'article R. 344-4, cette période est -celle pendant laquelle doivent être réalisés les investissements et peuvent être -sollicitées les aides prévues dans le plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-4.md deleted file mode 100644 index d72174111..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-4.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591596 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/15/LEGIARTI000006591596.xml ---- - -###### Article R344-4 - -Les objectifs du plan doivent être atteints au terme de sa durée de -réalisation.
- -Toutefois, le préfet peut agréer des projets pour lesquels le demandeur apporte -la démonstration qu'en raison de la nature des spéculations pratiquées le terme -prévisible de réalisation des objectifs, en particulier ceux retenus en matière -d'augmentation de revenu, se situe au-delà de cette durée. Les exploitants -concernés doivent s'engager à respecter les différentes conditions du présent -chapitre, notamment celles prévues à l'article R. 344-2, jusqu'au terme ainsi -défini. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-5.md deleted file mode 100644 index 892157300..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-5.md +++ /dev/null @@ -1,34 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591601 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591601.xml ---- - -###### Article R344-5 - -Le plan comporte toutes les données nécessaires pour apprécier si l'exploitation -répond aux conditions du présent chapitre, et notamment :
- -1° La description de la situation et le bilan de départ ;
- -2° Les comptes de résultat prévisionnels pour chaque année de réalisation du -plan ;
- -3° Le bilan prévisionnel à l'achèvement du plan ;
- -4° Le bilan prévisionnel de la situation prévue à l'achèvement du plan ;
- -5° Le détail des mesures à mettre en oeuvre pour atteindre les résultats -recherchés concernant notamment les investissements prévus, la formation -complémentaire du demandeur, le suivi technique, économique et financier du -projet ;
- -6° Les pièces de caractère juridique attestant que l'exploitant disposera en -temps voulu des terres nécessaires pour atteindre l'objectif de revenu fixé, -lorsque le plan d'amélioration matérielle prévoit un agrandissement de surface -ou des quantités de référence mentionnées à l'article R. 344-15 si ce plan -prévoit une augmentation de la production laitière. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-6.md deleted file mode 100644 index ce408490d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-6.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591603 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591603.xml ---- - -###### Article R344-6 - -Le revenu de référence est égal au salaire annuel brut moyen des travailleurs -non agricoles du département ou de la région. Il est notifié au préfet chaque -année.
- -Le revenu du travail de la main-d'oeuvre est défini comme la rémunération de ce -facteur de production, une fois déduite celle des autres facteurs de production -mis en oeuvre sur l'exploitation. A cet effet, le capital foncier est rémunéré -au taux du fermage, calculé en application des dispositions des articles L. -411-11 à L. 411-15, les autres capitaux sont rémunérés au taux de 4 p. 100. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-7.md deleted file mode 100644 index 956949c23..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r344-7.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-06 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591606 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591606.xml ---- - -###### Article R344-7 - -Peuvent également prétendre aux aides prévues à l'article R. 344-9 les personnes -morales dont l'objet est exclusivement agricole et dont plus de 50 p. 100 du -capital social est détenu par des agriculteurs répondant aux conditions fixées -au 2° de l'article R. 344-2.
- -Afin que le respect de cette condition soit vérifié, les noms des associés visés -ci-dessus sont notifiés au préfet du département dans lequel est situé le siège -de l'exploitation ; cette notification est renouvelée chaque fois que, pendant -la durée du plan d'amélioration matérielle ou la période au cours de laquelle -les prêts spéciaux de modernisation mentionnés dans l'article R. 344-9 -bénéficient d'une bonification financée par l'Etat, les statuts de la société ou -la répartition du capital entre les associés sont modifiés. Cette notification -est également renouvelée lorsque l'un des associés ne répond plus aux conditions -fixées au 2° de l'article R. 344-2.
- -Ces conditions, ainsi que celle fixée au 4° de l'article R. 344-2, peuvent ne -pas être appliquées aux dirigeants des fondations, associations et autres -établissements sans but lucratif mettant directement en valeur une exploitation -agricole dont les demandes peuvent être déclarées recevables conformément à -l'article R. 344-20, après avis favorable du ministre de l'agriculture. Les -conditions de capacité professionnelle définies au 4° de l'article R. 344-2 -doivent néanmoins être remplies par la ou les personnes appelées à assurer la -conduite de l'exploitation agricole objet du plan d'amélioration matérielle. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 05557a320..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGISCTA000006183425 ---- - -###### Sous-section 2 : Aides liées aux plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole. - -- [Article R344-9](article_r344-9.md) -- [Article R344-10](article_r344-10.md) -- [Article R344-11](article_r344-11.md) -- [Article R344-12](article_r344-12.md) -- [Article R344-13](article_r344-13.md) -- [Article R344-14](article_r344-14.md) -- [Article R344-15](article_r344-15.md) -- [Article R344-16](article_r344-16.md) -- [Article R344-17](article_r344-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-10.md deleted file mode 100644 index 8aabd82da..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-10.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591612 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591612.xml ---- - -###### Article R344-10 - -L'ensemble des aides aux investissements attribuées au titre d'un ou de deux -plans successifs ne peut excéder, pendant une période de six ans, un plafond par -unité de travail humain correspondant à l'équivalent d'une subvention en -capital, aux taux de 35 p. 100 pour les investissements immobiliers et de 20 p. -100 pour les investissements mobiliers, et portant sur un montant maximum -d'investissement fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et -du budget et du ministre de l'agriculture. Ces taux de subvention peuvent être -portés respectivement à 45 p. 100 et 30 p. 100 dans les zones géographiques -mentionnées à l'article R. 344-9.
- -Lorsque le demandeur dépose le plan dans les cinq années suivant son -installation et bénéficie des aides à l'installation des jeunes agriculteurs -définies dans la section 2 du chapitre III du présent titre, ces taux de -subvention peuvent en outre être majorés au maximum de 25 p. 100.
- -Lorsque le demandeur dépose le plan au cours des trois années suivant son -installation et a bénéficié du financement des dépenses de mise en état et -d'adaptation mentionnées à l'article R. 343-13, le montant des prêts à moyen -terme spéciaux consentis pour cet objet est déduit du montant maximum des prêts -spéciaux de modernisation qui peuvent être consentis au titre de ce plan. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-11.md deleted file mode 100644 index 5a5eb5d4a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-11.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591614 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591614.xml ---- - -###### Article R344-11 - -Dans tous les cas, les aides mentionnées à l'article R. 344-10 ne peuvent être -accordées que dans la limite de deux unités de travail humain permanentes par -exploitation. Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant -de la fusion d'exploitations, ce plafond d'aide par exploitation peut être -multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de -trois.
- -Pour cette multiplication, il ne sera pas tenu compte des exploitations -apportées par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues au 1° -de l'article R. 344-2. En outre, aucune multiplication du plafond d'aide par -exploitation n'est applicable aux investissements réalisés dans le secteur de -l'aquaculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-12.md deleted file mode 100644 index 45f60c089..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-12.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591616 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591616.xml ---- - -###### Article R344-12 - -Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R. 344-10 :
- -1° L'ensemble des aides relatives au transfert du siège d'exploitation pour des -raisons d'intérêt public touchant à l'aménagement du territoire ou à -l'aménagement foncier au sens de l'article L. 121-1 ;
- -2° L'ensemble des aides relatives aux constructions de serres. Toutefois le -montant des prêts spéciaux de modernisation mentionnés à l'article R. 344-9 -susceptibles d'être accordés pour les constructions de serres ne peut excéder un -plafond par exploitation fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de -l'économie et du budget et du ministre de l'agriculture ;
- -3° Les aides en capital relatives à la construction de bâtiments d'exploitation -agricole ou aux travaux d'améliorations foncières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-13.md deleted file mode 100644 index 3e94e74c3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-13.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591618 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591618.xml ---- - -###### Article R344-13 - -Les prêts spéciaux de modernisation mentionnés à l'article R. 344-9 peuvent -financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan -d'amélioration matérielle, à l'exception des achats de terre.
- -Leur durée maximale est de quinze ans. Elle peut être portée, le cas échéant, à -vingt ans pour les investissements immobiliers prévus par le plan.
- -Le taux d'intérêt des prêts spéciaux de modernisation ainsi que les conditions -particulières d'octroi sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de -l'économie et du ministre de l'agriculture.
- -Les prêts spéciaux de modernisation sont octroyés en fonction de la situation -financière de l'exploitation, appréciée notamment par le rapport existant entre -la charge annuelle de remboursement en capital et intérêts des prêts à long et -moyen terme, y compris celle du prêt sollicité, et l'excédent brut -d'exploitation.
- -Ce rapport est établi sur la base des résultats comptables de l'exploitation au -cours des deux exercices ayant précédé la demande de prêt spécial de -modernisation ou, à défaut, en l'absence de comptabilité et pendant une durée -limitée dans ce cas aux deux premiers exercices complets de réalisation du plan -d'amélioration matérielle plus six mois, par rapport à l'excédent brut -d'exploitation annuel reconstitué à l'occasion du dossier de plan.
- -Un arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé de -l'économie précise les modalités d'application de cette disposition. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-14.md deleted file mode 100644 index 1a38a1946..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-14.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591623 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591623.xml ---- - -###### Article R344-14 - -Les achats de veaux de boucherie ou les achats de cheptels porcin et avicole ne -peuvent faire l'objet d'aucune aide. Les autres achats de cheptel vif -susceptible d'être pris en considération en application de l'article R. 344-9 -sont limités à l'accroissement net de l'effectif du bétail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-15.md deleted file mode 100644 index ec92a0a34..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-15.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591625 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591625.xml ---- - -###### Article R344-15 - -Dans le secteur de la production laitière, les aides mentionnées à l'article R. -344-9 ne peuvent être accordées que si l'exploitation dispose lors de l'agrément -du plan d'amélioration matérielle des quantités de référence nécessaires à -l'augmentation de la production et à condition que le nombre de vaches laitières -n'excède pas quarante par unité de travail humain et soixante par exploitation -après les investissements.
- -Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion -totale d'exploitations, le plafond d'effectif par exploitation peut être -multiplié par le nombre d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de -deux.
- -Pour cette multiplication il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées -par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues au 2° de -l'article R. 344-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-16.md deleted file mode 100644 index d9c2ad9ef..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-16.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591627 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591627.xml ---- - -###### Article R344-16 - -Dans le secteur de la production de viande bovine les aides mentionnées à -l'article R. 344-9 ne peuvent être accordées que lorsque les investissements -répondent aux conditions fixées au paragraphe 5 de l'article 6 du règlement -(CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991.
- -Les investissements destinés à la production porcine ne peuvent bénéficier des -aides mentionnées à l'article R. 344-9 que si, à l'achèvement du plan, -l'exploitation dispose d'une surface agricole suffisante pour être en mesure de -produire l'équivalent d'au moins 35 p. 100 des aliments nécessaires aux animaux. -S'il s'agit d'une production commune à plusieurs exploitations, cette condition -est réputée remplie quand l'équivalent de 35 p. 100 des aliments nécessaires aux -animaux est susceptible d'être produit par une ou plusieurs exploitations -associées.
- -Ces investissements doivent en outre répondre aux conditions de dimensions -maximales d'élevage fixées au quatrième paragraphe de l'article 6 du règlement -(CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991.
- -Ces dimensions maximales par exploitation peuvent être multipliées par le nombre -d'exploitations regroupées, dans la limite maximale de trois, pour les -groupements agricoles d'exploitation en commun résultant de la fusion totale -d'exploitations.
- -Pour cette multiplication il ne sera pas tenu compte des exploitations apportées -par les associés qui ne remplissent pas les conditions prévues au 1° de -l'article R. 344-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-17.md deleted file mode 100644 index bbe0a3af5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-17.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591629 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R017XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591629.xml ---- - -###### Article R344-17 - -Les aides aux investissements prévues à l'article R. 344-9 sont interdites dans -le secteur des oeufs et de la volaille. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-9.md deleted file mode 100644 index 58da02b22..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r344-9.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591610 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591610.xml ---- - -###### Article R344-9 - -Lorsqu'un plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole est déclaré -recevable dans les conditions prévues à l'article R. 344-20, les aides aux -investissements suivantes peuvent être accordées :
- -1° Des subventions d'équipement ;
- -2° Des prêts spéciaux de modernisation consentis par les établissements de -crédit ayant passé, à cet effet, une convention avec le ministre chargé de -l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture.
- -Le montant des aides peut être majoré dans les zones géographiques définies par -les articles L. 113-1 et R. 113-13 à R. 113-29.
- -Les aides accordées aux titulaires de plans d'amélioration matérielle peuvent -porter sur les investissements mentionnés au premier paragraphe de l'article 6 -du règlement (CEE) n° 2328-91 du Conseil du 15 juillet 1991. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md index fa1947f9c..8790229d5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,9 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183426 ###### Sous-section 3 : Procédure d'agrément des plans d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole. -- [Article R344-18](article_r344-18.md) -- [Article R344-19](article_r344-19.md) -- [Article R344-20](article_r344-20.md) - [Article R344-20-1](article_r344-20-1.md) -- [Article R344-21](article_r344-21.md) -- [Article R344-22](article_r344-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-18.md deleted file mode 100644 index 4c9ab6029..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-18.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591632 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R018XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591632.xml ---- - -###### Article R344-18 - -Le projet de plan d'amélioration matérielle pour l'exploitation agricole est -établi par l'agriculteur et adressé au préfet du département dans lequel se -situe le siège de l'exploitation.
- -L'instruction du dossier est effectuée par un organisme agréé par le préfet, sur -proposition conjointe de la chambre d'agriculture et des organisations -syndicales d'exploitants agricoles représentées dans la commission -départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-19.md deleted file mode 100644 index a7f624f63..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-19.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591635 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R019XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591635.xml ---- - -###### Article R344-19 - -La commission départementale d'orientation de l'agriculture examine les rapports -présentés par l'organisme instructeur et, le cas échéant, l'établissement de -crédit sollicité pour consentir les prêts, et formule son avis.
- -Ce dernier doit intervenir dans les trois mois suivant le dépôt du projet et -porte sur l'ensemble des conditions réglementaires, la qualité technique, -économique et financière du projet, les mesures destinées à en faciliter la -réalisation ainsi que sur la manière dont il s'insère dans l'organisation -économique existant localement au plan de la production et de la mise en marché. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-20.md deleted file mode 100644 index 5de740acc..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-20.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-05-04 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591638 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R020XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591638.xml ---- - -###### Article R344-20 - -Après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le -préfet se prononce sur la recevabilité du plan d'amélioration matérielle, qui -peut être assortie de conditions concernant notamment la formation du demandeur -ou le suivi technique, économique et financier de la réalisation de son projet. -Les aides prévues dans le plan peuvent alors être accordées, sur sa demande, à -l'agriculteur en fonction de l'état d'avancement du projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-21.md deleted file mode 100644 index 5dfea4108..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-21.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591641 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591641.xml ---- - -###### Article R344-21 - -Dans le cas où des modifications importantes concernant les productions ou le -programme d'investissements apparaissent nécessaires, un avenant au plan peut -être présenté.
- -Il est examiné selon la même procédure que le plan d'amélioration matérielle -initial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-22.md deleted file mode 100644 index 4961d78a5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r344-22.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1997-03-06 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591646 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R022XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591646.xml ---- - -###### Article R344-22 - -Lorsque le bénéficiaire d'un plan d'amélioration matérielle ne remplit plus les -conditions mentionnées dans le présent chapitre ou ne se conforme pas à ses -engagements, l'octroi des aides prévues doit être suspendu et le remboursement -de celles déjà perçues est demandé.
- -Le respect des conditions fixées pour le bénéfice des prêts spéciaux de -modernisation fait l'objet, lors de la mise en place des prêts et pendant la -période de bonification augmentée de trois ans, de contrôles sur pièces et sur -place par l'autorité administrative habilitée à autoriser l'octroi des prêts. -Lorsqu'il s'avère que ces conditions ne sont pas remplies, l'octroi de la -bonification doit être interrompu et le remboursement de la bonification déjà -versée peut être demandé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md index 9a67d8f6c..79a96f015 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGISCTA000006168365 +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168368 --- -###### Section 2 : Aides aux investissements pour les exploitants ne présentant pas de plan d'amélioration matérielle de l'exploitation agricole. +###### Section 2 : Les prêts bonifiés accordés dans le cadre des plans d'investissements -- [Article R344-23](article_r344-23.md) -- [Article R344-24](article_r344-24.md) -- [Article R344-25](article_r344-25.md) +- [Sous-section 1 : Les plans d'investissements](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-23.md deleted file mode 100644 index 26a240968..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-23.md +++ /dev/null @@ -1,32 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591648 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591648.xml ---- - -###### Article R344-23 - -Les aides aux investissements accordées aux exploitants ne présentant pas de -plan d'amélioration matérielle pour l'exploitation agricole sont soumises aux -conditions suivantes :
- -1° Le niveau de ces aides doit rester inférieur d'au moins un quart à celui des -aides accordées aux titulaires de plan d'amélioration matérielle.
- -Ne sont pas soumises à cette condition les subventions en capital accordées pour -la réalisation d'économie d'énergie et les travaux d'amélioration foncière dans -la limite des montants d'aides accordées aux titulaires de plans d'amélioration -matérielle ;
- -2° Elles ne peuvent être accordées que pour un volume d'investissement -n'excédant pas, pour une période de six ans, le montant d'investissement par -unité de travail humain mentionné à l'article R. 344-10, dans la limite de deux -unités de travail humain par exploitation ;
- -3° Elles peuvent être majorées dans les zones géographiques mentionnées à -l'article R. 344-9 ; la condition mentionnée au 1° du présent article doit alors -être vérifiée à l'intérieur de chacune de ces zones. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-24.md deleted file mode 100644 index c4c408fa7..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-24.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591650 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R024XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591650.xml ---- - -###### Article R344-24 - -Les dispositions prévues aux articles R. 344-15 et R. 344-16 concernant les -limitations aux investissements dans les secteurs de la production laitière, -porcine et de viande bovine s'appliquent aux exploitations qui ne présentent pas -de plan d'amélioration matérielle ; en outre, le nombre de vaches laitières par -exploitation est plafonné à quarante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-25.md deleted file mode 100644 index 42f283c25..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r344-25.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591652 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R025XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591652.xml ---- - -###### Article R344-25 - -Les achats de cheptel porcin ou avicole et de veaux de boucherie ne peuvent -faire l'objet d'aucune aide.
- -Les aides aux investissements prévues à l'article R. 344-23 sont interdites dans -le secteur des oeufs et de la volaille, à l'exception de ceux réalisés dans le -secteur de la production palmipède destinée à la production de foie gras. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c9d5f0c83 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183427 +--- + +###### Sous-section 1 : Les plans d'investissements + +- [Article R344-8](article_r344-8.md) +- [Article R*344-9](article_r344-9.md) +- [Article R*344-10](article_r344-10.md) +- [Article R*344-11](article_r344-11.md) +- [Article R*344-12](article_r344-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-10.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-10.md new file mode 100644 index 000000000..7181354a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-10.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591613 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591613.xml +--- + +###### Article R*344-10 + +Le dossier du plan d'investissements doit comporter :
+ +- les informations générales concernant le demandeur ;
+ +- la description du projet d'investissements ;
+ +- la programmation pluriannuelle des investissements et les moyens de leur +financement ;
+ +- l'étude prévisionnelle technico-économique et financière.
+ +Le contenu de l'étude prévisionnelle est défini par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-11.md new file mode 100644 index 000000000..3dead7f46 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-11.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591615 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591615.xml +--- + +###### Article R*344-11 + +Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en +application de l'article R. 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de +demande.
+ +L'instruction du plan d'investissements est menée sous l'autorité du préfet et +comporte la consultation de l'établissement de crédit sollicité pour l'octroi +des prêts spéciaux de modernisation.
+ +Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale d'orientation de +l'agriculture, le préfet se prononce sur l'agrément du plan, au vu du rapport +d'instruction.
+ +Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet vaut décision de rejet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-12.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-12.md new file mode 100644 index 000000000..71e03bf0f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-12.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591617 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591617.xml +--- + +###### Article R*344-12 + +Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de +cession de plan dans les conditions prévues à l'article R. 344-25, le plan peut +être modifié pour que ces investissements puissent être financés par un prêt +spécial de modernisation. Les cas dans lesquels une modification peut intervenir +sont définis par le préfet, après avis de la commission départementale +d'orientation de l'agriculture, en tenant compte des caractéristiques des +exploitations et des investissements en cause. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-8.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-8.md new file mode 100644 index 000000000..84a767901 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-8.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2007-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000006591609 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591609.xml +--- + +###### Article R344-8 + +Un plan d'investissements est une programmation pluriannuelle d'investissements +réalisée par une personne satisfaisant aux conditions fixées à la section 1. Le +plan couvre une période de cinq ans pendant laquelle doivent être réalisés les +investissements et peuvent être demandés les prêts spéciaux de modernisation +prévu à l'article R. 344-13. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-9.md new file mode 100644 index 000000000..48278e0e0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r344-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591611 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591611.xml +--- + +###### Article R*344-9 + +Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans +lequel est situé le siège de l'exploitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..48f0a3ea2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183428 +--- + +###### Sous-section 2 : Les prêts spéciaux de modernisation + +- [Article R*344-13](article_r344-13.md) +- [Article R*344-14](article_r344-14.md) +- [Article R*344-15](article_r344-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r344-13.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r344-13.md new file mode 100644 index 000000000..93b37576b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r344-13.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591619 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591619.xml +--- + +###### Article R*344-13 + +Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne +satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de +prêts spéciaux de modernisation (PSM).
+ +Les prêts spéciaux de modernisation sont consentis, après accord du préfet, par +les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec les +ministres chargés de l'économie et de l'agriculture.
+ +Les investissements doivent être justifiés par la production de factures +acquittées ou de pièces comptables de valeur probante équivalente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r344-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r344-14.md new file mode 100644 index 000000000..05e466031 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r344-14.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591624 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591624.xml +--- + +###### Article R*344-14 + +Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements +mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception +des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou partie d'une exploitation, +de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation de l'exploitant. Les +investissements doivent être conformes aux objectifs définis à l'article R. +344-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r344-15.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r344-15.md new file mode 100644 index 000000000..aceec7eca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r344-15.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591626 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591626.xml +--- + +###### Article R*344-15 + +Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment +leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées +maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux +d'intérêt en vigueur pendant la période de bonification et la part des +investissements éligibles, sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés +de l'économie et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md index 07b90d64f..124c5930a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -1,10 +1,12 @@ --- -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGISCTA000006168366 +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168370 --- -###### Section 3 : Aides aux investissements destinés à la protection et à l'amélioration de l'environnement ou à l'amélioration des conditions d'hygiène des élevages. +###### Section 3 : Les prêts bonifiés accordés hors plan d'investissements -- [Article R344-26](article_r344-26.md) +- [Article R*344-16](article_r344-16.md) - [Article R344-27](article_r344-27.md) +- [Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE).](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS).](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r344-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r344-16.md new file mode 100644 index 000000000..23a9db7ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r344-16.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591628 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R016XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591628.xml +--- + +###### Article R*344-16 + +Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales +spéciales (PPVS) peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions +fixées par la section 1 qui ne bénéficient pas d'un plan d'investissements agréé +par le préfet.
+ +L'instruction des demandes est menée sous l'autorité du préfet. Les +investissements doivent être justifiés par la production de factures acquittées +ou de pièces comptables de valeur probante équivalente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r344-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r344-26.md deleted file mode 100644 index d5da02c9b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r344-26.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2004-11-27 -Identifiant: LEGIARTI000006591654 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R026XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591654.xml ---- - -###### Article R344-26 - -Lorsqu'ils répondent aux conditions fixées par arrêté du ministre de -l'agriculture, les investissements destinés à la protection et à l'amélioration -de l'environnement peuvent bénéficier d'aides non soumises aux conditions fixées -dans les articles R. 344-10 et R. 344-11. Dans le seul cas où ces -investissements n'entraînent pas une augmentation de la production, les aides ne -sont également pas soumises aux conditions fixées aux articles R. 344-15, R. -344-16, R. 344-17, R. 344-23, R. 344-24 et au deuxième alinéa de l'article R. -344-25. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..0d211bc09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183429 +--- + +###### Sous-section 1 : Les prêts spéciaux d'élevage (PSE). + +- [Article R*344-17](article_r344-17.md) +- [Article R*344-18](article_r344-18.md) +- [Article R*344-19](article_r344-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-17.md new file mode 100644 index 000000000..03bedca26 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-17.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591630 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R017XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591630.xml +--- + +###### Article R*344-17 + +Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les +établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention avec les +ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-18.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-18.md new file mode 100644 index 000000000..6609b1d2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-18.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591633 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R018XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591633.xml +--- + +###### Article R*344-18 + +Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts +spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à +l'élevage, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout ou +partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales et de l'habitation +de l'exploitant :
+ +- l'acquisition, la construction, l'extension, l'aménagement de bâtiments +d'élevage et de leurs annexes ou de bâtiments de conditionnement et de +transformation directement liés à l'activité d'élevage ;
+ +- l'achat d'animaux d'élevage ;
+ +- l'acquisition de matériels directement liés à la conduite de l'élevage.
+ +S'agissant de l'élevage équin, seuls peuvent faire l'objet d'un prêt +l'acquisition d'animaux relevant de l'une des races de chevaux lourds dont la +liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et les +investissements qui leur sont liés.
+ +A titre exceptionnel et sur autorisation du préfet délivrée après avis des +services vétérinaires, les prêts spéciaux d'élevage peuvent également financer +la reconstitution des cheptels abattus pour motif sanitaire. Dans ce cas, pour +la détermination du montant du prêt, ne peut être prise en compte que la +différence entre le prix d'acquisition des animaux de remplacement et le produit +de la vente des animaux abattus, majoré des indemnités obtenues. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-19.md new file mode 100644 index 000000000..dc4ce46a1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_r344-19.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591636 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R019XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591636.xml +--- + +###### Article R*344-19 + +Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur +montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du +différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant la période de +bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées par arrêté +conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..b0e5a1252 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006183430 +--- + +###### Sous-section 2 : Les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS). + +- [Article R*344-20](article_r344-20.md) +- [Article R*344-21](article_r344-21.md) +- [Article R*344-22](article_r344-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-20.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-20.md new file mode 100644 index 000000000..c8e1f52cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-20.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591639 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R020XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591639.xml +--- + +###### Article R*344-20 + +Les prêts aux productions végétales spéciales sont consentis, après accord du +préfet, par les établissements de crédit ayant passé à cet effet une convention +avec les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-21.md new file mode 100644 index 000000000..ee6354c98 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-21.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591642 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591642.xml +--- + +###### Article R*344-21 + +Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts aux +productions végétales spéciales peuvent financer les investissements de +plantation, de replantation et d'adaptation d'arbres fruitiers et de vignobles, +ainsi que les investissements liés à d'autres cultures pérennes, la construction +et la modernisation des serres, à l'exception des acquisitions foncières, de la +reprise de tout ou partie d'une exploitation, de l'acquisition de parts sociales +et de l'habitation de l'exploitant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-22.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-22.md new file mode 100644 index 000000000..732e78eac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_r344-22.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591647 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R022XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591647.xml +--- + +###### Article R*344-22 + +Les conditions financières des prêts aux productions végétales spéciales, et +notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la +bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en vigueur pendant +la période de bonification et la part des investissements éligibles, sont fixées +par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..f2fe4741c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168371 +--- + +###### Section 4 : Contrôle + +- [Article R*344-23](article_r344-23.md) +- [Article R*344-24](article_r344-24.md) +- [Article R*344-25](article_r344-25.md) +- [Article R*344-26](article_r344-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-23.md new file mode 100644 index 000000000..7ddf3b2c1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-23.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591649 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R023XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591649.xml +--- + +###### Article R*344-23 + +1° Le respect des engagements définis au 1° de l'article R. 344-5 peut faire +l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de +crédit pendant la durée de la bonification du prêt augmentée de trois ans. A cet +effet, des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par les services +déconcentrés de l'Etat et par le Centre national pour l'aménagement des +structures des exploitations agricoles, dans le cadre de leurs attributions +respectives. A cette occasion, peut également être vérifié le respect des +conditions d'éligibilité fixées aux articles R. 344-2, R. 344-6 et R. 344-7 et, +le cas échéant, R. 344-3 et R. 344-4, notamment lorsque le respect de ces +conditions a été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt sur la base +d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la production des +justificatifs mentionnés aux articles R. 344-13 et R. 344-16.
+ +2° En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan +d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le +bénéficiaire est tenu de rembourser la somme correspondant à la bonification +dont il a bénéficié. La bonification est supprimée pour la durée des prêts +restant à courir.
+ +En cas de déclaration inexacte faite par négligence, le bénéficaire pourra se +voir infliger, outre le remboursement de la somme correspondant à la +bonification, une pénalité égale à 10 % du montant de la bonification, dans la +limite du montant de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal pour les +contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette déclaration inexacte +concerne un plan d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le +bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée de toutes les +mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du +règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan +d'investissements pourra être clôturé.
+ +En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le +remboursement de la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié, +une pénalité égale à 25 % du montant de la bonification, dans la limite du +montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les +contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette fraude concerne un plan +d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra +être exclu pour l'année civile considérée et également pour l'année qui suit de +toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre +correspondant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En +outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.
+ +Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des +observations écrites. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-24.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-24.md new file mode 100644 index 000000000..7ccc3182f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-24.md @@ -0,0 +1,58 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591651 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R024XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591651.xml +--- + +###### Article R*344-24 + +1° Lorsque le titulaire du plan d'investissements ou le bénéficiaire de prêts +bonifiés à l'investissement :
+ +a) Ne respecte pas les engagements relatifs aux conditions minimales prévues au +3° des articles R. 344-2 et R. 344-3 ;
+ +b) Ne fournit pas l'attestation de suivi de formation dans les deux ans suivant +la décision d'agrément du plan ou d'octroi des prêts par le préfet mentionnée au +b du 1° de l'article R. 344-5 ;
+ +c) Ne satisfait pas aux obligations relatives aux débouchés normaux des +productions prévues à l'article R. 344-6 ;
+ +d) Ou ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues à +l'article R. 344-5, le préfet le met en demeure de régulariser sa situation dans +un délai qu'il fixe. Si la situation n'est pas régularisée dans ce délai, le +bénéficiaire est tenu de procéder au remboursement de la somme correspondant à +la bonification dont il a bénéficié depuis la mise en place du ou des prêts. La +bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir. En outre, +dans les cas prévus aux a et b, le plan d'investissements est clôturé.
+ +2° Lorsque, avant la cinquième année suivant la date d'accord du prêt par le +préfet, le bénéficiaire du prêt :
+ +a) Ne conserve pas le bien, objet du prêt, dans les conditions prévues au 1° de +l'article R. 344-5, il peut être tenu de rembourser la bonification dont il a +bénéficié au titre du prêt considéré, assortie d'une pénalité égale à 10 % de +cette somme, dans la limite du montant de l'amende prévu à l'article 131-13 du +code pénal pour les contraventions de cinquième classe ;
+ +b) N'utilise pas le bien, objet du prêt, pour un usage identique, conformément +au 1° de l'article R. 344-5, il peut être tenu de rembourser la somme +correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre du prêt considéré, +assortie d'une pénalité égale à 5 % de cette somme, dans la limite du montant de +l'amende prévu à l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de +cinquième classe.
+ +Dans tous les cas, la bonification est supprimée pour la durée du prêt restant à +courir.
+ +3° Lorsque le bénéficiaire ne respecte plus la condition de détention de 50 % du +capital social par des associés exploitants prévue au 1° de l'article R. 344-3, +il doit rembourser la somme correspondant à la bonification dont il a bénéficié +sur les prêts accordés à compter de la date à laquelle cette condition a cessé +d'être remplie. La bonification est supprimée pour la durée du prêt restant à +courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-25.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-25.md new file mode 100644 index 000000000..ce2a5f206 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-25.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591653 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R025XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591653.xml +--- + +###### Article R*344-25 + +1° En cas de cession du bien objet du prêt, ou de cession de l'exploitation en +cours de plan ou pendant la période de bonification d'un prêt, le cessionnaire +peut reprendre le plan ou le prêt et en poursuivre les engagements pour la +période restant à courir. Le transfert de plan ou de prêt fait l'objet d'une +demande au préfet, qui vérifie que le cessionnaire remplit les conditions +d'accès au plan et aux prêts.
+ +2° Lorsque la cession de l'exploitation ne s'accompagne pas du transfert des +engagements correspondants, le remboursement de la somme correspondant à la +bonification dont a bénéficié le cédant depuis la mise en place du prêt peut lui +être demandé. En outre, le plan d'investissements est clôturé.
+ +3° En cas de cessation définitive des activités agricoles du titulaire d'un plan +ou de prêts pendant la période de bonification, l'intéressé peut être déchu du +plan d'investissements et de ses droits aux prêts et tenu de rembourser la somme +correspondant à la bonification dont il a bénéficié au titre de tous les prêts +bonifiés depuis leur mise en place. Dans le cas où le titulaire a satisfait à +ses engagements pendant au moins cinq ans à compter de la date de mise en place +du prêt, le remboursement n'est exigé que pour la somme correspondant à la +bonification perçue à compter de la date de cessation d'activité.
+ +La bonification est supprimée pour la durée des prêts restant à courir. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-26.md new file mode 100644 index 000000000..328a03b5e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r344-26.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2004-11-27 +Date de fin: 2005-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000006591655 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X344R026XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/16/LEGIARTI000006591655.xml +--- + +###### Article R*344-26 + +Le remboursement ou la suppression de la bonification ainsi que les pénalités +prévues aux articles R. 344-24 et R. 344-25 ne sont pas appliqués lorsque la +méconnaissance d'un engagement résulte d'un cas de force majeure, sans préjudice +de la prise en compte de circonstances particulières conformément à l'article 39 +du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004.