From 1b7429e020e666825ec2d97fece4cd3a1a282a3c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2009 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-892=20du=2011=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201973=20GENERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304101 Ancien identifiant: 1DX973892 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml --- .../sous-section_1/article_r751-158.md | 20 ++++++------ .../sous-section_1/article_r751-160.md | 21 ++++++------- .../sous-section_1/article_r751-162.md | 31 ++++++++++--------- 3 files changed, 36 insertions(+), 36 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md index f3ba2b535..053a01335 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598033 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R158XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598033.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000020095634 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095634.xml --- ###### Article R751-158 Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur -devant l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles -qui statue dans les quinze jours.
+devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.
Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7 et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du -travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour assurer -l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.
+travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du +travail.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à @@ -31,8 +29,8 @@ Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la -politique sociale agricoles ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre -chargé de l'agriculture. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des +formation professionnelle ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre +chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des dispositions des règlements sanitaires départementaux.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md index 25ac94f6c..4fed85283 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598035 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R160XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598035.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000020095632 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095632.xml --- ###### Article R751-160 @@ -17,12 +16,12 @@ l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail, -de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le médecin inspecteur régional -de la santé, ou leurs délégués, le médecin du travail de la caisse de mutualité -sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la -circonscription régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses -de mutualité sociale agricole de la circonscription participent, avec voix -consultative, aux réunions des comités.
+le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs délégués, le médecin du +travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel +est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant +désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la +circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des +comités.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md index ddf33789e..6873ba5d2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md @@ -1,23 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2009-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006598037 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R162XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598037.xml +Date de début: 2009-01-01 +Date de fin: 2010-07-19 +Identifiant: LEGIARTI000020095627 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095627.xml --- ###### Article R751-162 -Les inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles -sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale -agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire -contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires -pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la sécurité des travailleurs -agricoles.
+Les inspecteurs du travail, sont chargés de veiller à l'application par les +caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par +le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou +individuelles obligatoires pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la +sécurité des travailleurs agricoles.
Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en -application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail, de -l'emploi et de la politique sociale agricoles dispose des agents chargés du -contrôle de la prévention mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-11. +application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail, +dispose des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés au premier +alinéa de l'article L. 724-11.
+ +L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-8 est, pour +ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les +accidents du travail et les maladies professionnelles, le directeur régional du +travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.