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@@ -1,26 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006598033
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R158XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598033.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000020095634
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095634.xml
---
###### Article R751-158
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à
prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur
-devant l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
-qui statue dans les quinze jours.
+devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.
Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur
disposition par la caisse centrale et faire procéder au contrôle de la
prévention par les agents agréés et assermentés mentionnés aux articles L. 724-7
et L. 724-8. Elles peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du
-travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles pour assurer
-l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.
+travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du
+travail.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
@@ -31,8 +29,8 @@ Ces dispositions sont prises soit à l'initiative des conseils d'administration
après consultation du comité technique régional de prévention compétent, soit à
la demande dudit comité. Elles ne peuvent entrer en application qu'après avoir
été homologuées par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la
-politique sociale agricoles ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre
-chargé de l'agriculture. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des
+formation professionnelle ou, en cas de refus de celui-ci, par le ministre
+chargé du travail. Ces mesures de prévention doivent tenir compte des
dispositions des règlements sanitaires départementaux.
Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions prévues à
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006598035
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R160XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598035.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000020095632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095632.xml
---
###### Article R751-160
@@ -17,12 +16,12 @@ l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail,
-de l'emploi et de la politique sociale agricoles, le médecin inspecteur régional
-de la santé, ou leurs délégués, le médecin du travail de la caisse de mutualité
-sociale agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la
-circonscription régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses
-de mutualité sociale agricole de la circonscription participent, avec voix
-consultative, aux réunions des comités.
+le médecin inspecteur régional de la santé, ou leurs délégués, le médecin du
+travail de la caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel
+est situé le chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant
+désigné par l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la
+circonscription participent, avec voix consultative, aux réunions des
+comités.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités
techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme
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index ddf33789e..6873ba5d2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md
@@ -1,23 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2009-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006598037
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R162XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598037.xml
+Date de début: 2009-01-01
+Date de fin: 2010-07-19
+Identifiant: LEGIARTI000020095627
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095627.xml
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###### Article R751-162
-Les inspecteurs du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles
-sont chargés de veiller à l'application par les caisses de mutualité sociale
-agricole de la politique de prévention définie par le ministre et de faire
-contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou individuelles obligatoires
-pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la sécurité des travailleurs
-agricoles.
+Les inspecteurs du travail, sont chargés de veiller à l'application par les
+caisses de mutualité sociale agricole de la politique de prévention définie par
+le ministre et de faire contrôler l'exécution des mesures réglementaires ou
+individuelles obligatoires pour les employeurs et, d'une façon plus générale, la
+sécurité des travailleurs agricoles.
Pour l'accomplissement de ces missions et de celles qui lui incombent en
-application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail, de
-l'emploi et de la politique sociale agricoles dispose des agents chargés du
-contrôle de la prévention mentionnés au premier alinéa de l'article L. 724-11.
+application de l'article R. 751-158, le service de l'inspection du travail,
+dispose des agents chargés du contrôle de la prévention mentionnés au premier
+alinéa de l'article L. 724-11.
+
+L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-8 est, pour
+ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les
+accidents du travail et les maladies professionnelles, le directeur régional du
+travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.