diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md index 273ce390f..48b8c7aa8 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/article_l514-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-29 -Date de fin: 2002-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006584204 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584204.xml +Date de début: 2002-12-31 +Date de fin: 2003-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000006584205 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X514L001XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/42/LEGIARTI000006584205.xml --- ###### Article L514-1 @@ -15,7 +15,7 @@ d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général des impôts.
L'augmentation maximale du produit de la taxe que chaque chambre départementale -d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2002, à 1,7 %.
+d'agriculture peut inscrire à son budget est fixée, pour 2003, à 1,7 %.
Toutefois, à titre exceptionnel, le ministre chargé de l'agriculture peut autoriser une chambre départementale d'agriculture à majorer l'augmentation @@ -23,8 +23,8 @@ fixée au deuxième alinéa, compte tenu de sa situation financière ainsi que d actions nouvelles mises en oeuvre ou des investissements à réaliser, dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat. Cette majoration exceptionnelle, qui peut également être demandée l'année du renouvellement des membres des chambres -d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure à -l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
+d'agriculture conformément à l'article L. 511-7, ne peut être supérieure au +double de l'augmentation fixée en application du deuxième alinéa.
L'autorité compétente pour signer les conventions mentionnées à la première phrase du troisième alinéa est le préfet du département dans lequel la chambre