diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md index 581d78617..f02dd8251 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md @@ -1,88 +1,59 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-01 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006583166 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583166.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2015-10-09 +Identifiant: LEGIARTI000019070336 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070336.xml --- ###### Article L251-1 -I. - Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage -agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports -de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés -disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une -surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des -végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces -produits.
+I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de +l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition +éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur +l'environnement. Elle relève de la compétence des agents chargés de la +protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de cette +surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée +nationale et au Sénat.
-Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues -aux articles L. 251-20 et L. 251-21 et aux textes pris pour leur application -dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements -applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché -des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes -génétiquement modifiés.
+II. - Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité +est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la +mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats +de cette surveillance.
-En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée -par le ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions de -qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance +biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère +que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion +particulières.
-La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre -l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles -ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune -et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les -populations microbiennes, y compris les virus.
+Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au I.
-II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles -de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le -ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement -lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la -présidence conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé -de l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière -scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire -d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des -associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. -141-1 du code de l'environnement, des associations de consommateurs et des -groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la -moitié des membres du comité.
+Le Comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités +désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant +notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de +l'environnement et des végétaux.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de -fonctionnement du comité de biovigilance.
+Un décret précise la composition, les attributions et les règles de +fonctionnement de ce comité.
III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables -susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des -produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service -chargé de la protection des végétaux.
+susceptibles d'être liés à la dissémination volontaire d'organismes +génétiquement modifiés en informe immédiatement le service chargé de la +protection des végétaux.
-IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le -distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif -de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre -des dispositions du présent article, notamment celle leur imposant de -communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les -informations nécessaires à la surveillance biologique. La traçabilité des -produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. Un -décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article L. 232-1, -en fixe les modalités. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché -fournit toute information concernant la modification génétique introduite ainsi -que la méthode d'analyse à mettre en oeuvre. Il peut s'agir de séquences -nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour -l'inscription dans le registre considéré. Un décret en Conseil d'Etat détermine, -notamment par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les -obligations auxquelles ils sont tenus.
+IV. - Le responsable de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement +modifiés, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes doivent participer +au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en +communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les +informations nécessaires à cette surveillance.
-V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité +V. - Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter -les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le -traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction -ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la -délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.
+les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et +l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, afin d'en assurer le +traitement et la diffusion.
Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut national de l'origine et de la qualité peut proposer à l'autorité administrative -les mesures prévues à l'alinéa précédent.
- -VI. - Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque -année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la -surveillance biologique du territoire. +les mesures prévues à l'alinéa précédent. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md index 771f46f9b..a4728949b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183018 ###### Sous-section 1 : Missions. - [Article L642-5](article_l642-5.md) +- [Article L642-5-1](article_l642-5-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l642-5-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l642-5-1.md new file mode 100644 index 000000000..355682f67 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l642-5-1.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070314 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070314.xml +--- + +###### Article L642-5-1 + +Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la +qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de +défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la +qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de +renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement +modifiés. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md index 76b6fb1f2..be9633d63 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358 - [Chapitre Ier : Les productions de semences.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii) +- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md index b0408a296..d3b0a58e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md @@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019077270 - [Article L663-3](article_l663-3.md) - [Article L663-4](article_l663-4.md) - [Article L663-5](article_l663-5.md) -- [Article L663-6](article_l663-6.md) -- [Article L663-7](article_l663-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-1.md index 2968684a6..26713e51d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-1.md @@ -1,19 +1,30 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006584989 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584989.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019077311 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077311.xml --- ###### Article L663-1 -Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les -marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de -vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.
+Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de +l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement +modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit +déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces +cultures.
-Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de -chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs -demandes à l'organisme répartiteur des emplacements. +Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des +parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
+ +Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité +administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates +d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et +définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à +l'alinéa précédent.
+ +L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la +localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les +préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés, +notamment sa mise en ligne sur l'internet. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md index 5e3a2720a..56707db7e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md @@ -1,16 +1,21 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006584991 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584991.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000019077259 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077259.xml --- ###### Article L663-3 -Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au -marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. -Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui -concerne la vente entre producteurs et négociants. +Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé +par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités +à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du +ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à +l'exercice de cette mission.
+ +En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner +la destruction totale ou partielle des cultures.
+ +Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-4.md index 4647e2221..354b9d2dc 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-4.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-4.md @@ -1,16 +1,46 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006584992 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584992.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019077294 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077294.xml --- ###### Article L663-4 -Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux -plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des -espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la -liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. +Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié +dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du +préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme +génétiquement modifié dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque +sont réunies les conditions suivantes :
+ +1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme +génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle ou d'une ruche +située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivé cet organisme +génétiquement modifié et a été obtenu au cours de la même campagne de production +;
+ +2° Il était initialement destiné soit à être vendu en tant que produit non +soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour +l'élaboration d'un tel produit ;
+ +3° Son étiquetage est rendu obligatoire en application des dispositions +communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes +génétiquement modifiés.
+ +II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit +résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte +soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du même I et celui d'un même +produit, présentant des caractéristiques identiques, non soumis à cette +obligation.
+ +Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au +versement d'une indemnisation financière.
+ +III. - Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement +modifié dont la mise sur le marché est autorisée doit souscrire une garantie +financière couvrant sa responsabilité au titre du I.
+ +IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent +article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-5.md index a154a41be..be772834d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-5.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-5.md @@ -1,25 +1,16 @@ --- -État: TRANSFERE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006584993 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584993.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019077287 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077287.xml --- ###### Article L663-5 -Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en -application de l'article L. 663-4 ne peut être effectué si le transporteur n'est -pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les -quantités et les qualités des produits transportés.
- -Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la -livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.
- -Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret -pris en application de l'article L. 663-4 peuvent être soumis à des obligations -déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8. En aucun cas, ces -déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de -fabrication et de formulation. +Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause, +sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la +responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement +modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le +marché et du certificat d'obtention végétale. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md new file mode 100644 index 000000000..b0bd3c360 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGISCTA000019077314 +--- + +##### Chapitre IV : Dispositions diverses. + +- [Article L664-1](article_l664-1.md) +- [Article L664-2](article_l664-2.md) +- [Article L664-3](article_l664-3.md) +- [Article L664-4](article_l664-4.md) +- [Article L664-5](article_l664-5.md) +- [Article L664-6](article_l664-6.md) +- [Article L664-7](article_l664-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-1.md new file mode 100644 index 000000000..d47c8130d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: ABROGE_DIFF +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2025-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000019077309 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077309.xml +--- + +###### Article L664-1 + +Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les +marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de +vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.
+ +Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de +chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs +demandes à l'organisme répartiteur des emplacements. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-2.md new file mode 100644 index 000000000..02cf463f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-2.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000019077300 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077300.xml +--- + +###### Article L664-2 + +Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les +producteurs s'opèrent :
+ +1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;
+ +2° Soit auprès des marchés physiques agréés en application de l'article L. +621-11 ou auprès des marchés d'intérêt national.
+ +Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits +vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement +contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement, +région par région. Ce contrôle est effectué par l'office, directement ou sous sa +responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés +physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce +contrôle sont fixées par décret.
+ +Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent +également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs +dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision +administrative.
+ +Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par +la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 et L. +554-2.
+ +Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux +dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par +les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1 +à L. 631-13, L. 631-15 à L. 631-23, soit par les articles L. 632-1 à L. 632-9, +soit par l'article L. 631-14 et l'article 2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 +d'orientation agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-3.md new file mode 100644 index 000000000..8223fc011 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-3.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019077297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077297.xml +--- + +###### Article L664-3 + +Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au +marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. +Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui +concerne la vente entre producteurs et négociants. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-4.md new file mode 100644 index 000000000..adeffbddc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019077291 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077291.xml +--- + +###### Article L664-4 + +Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux +plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des +espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la +liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-5.md new file mode 100644 index 000000000..e2f53e75e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-5.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019077283 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077283.xml +--- + +###### Article L664-5 + +Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en +application de l'article L. 663-4 ne peut être effectué si le transporteur n'est +pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les +quantités et les qualités des produits transportés.
+ +Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la +livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.
+ +Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret +pris en application de l'article L. 663-4 peuvent être soumis à des obligations +déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8. En aucun cas, ces +déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de +fabrication et de formulation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-6.md similarity index 72% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-6.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-6.md index b2a56d3fe..aa803adf3 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-6.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-6.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: TRANSFERE +État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006584994 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584994.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2009-03-28 +Identifiant: LEGIARTI000019077277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077277.xml --- -###### Article L663-6 +###### Article L664-6 Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 ne peuvent être diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-7.md similarity index 74% rename from partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md rename to partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-7.md index 2caa6c77c..a6350e38a 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-7.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1998-07-09 -Date de fin: 2008-06-27 -Identifiant: LEGIARTI000006584995 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584995.xml +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019077273 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077273.xml --- -###### Article L663-7 +###### Article L664-7 Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md index 5380a3560..46d179a56 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md @@ -18,3 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138359 - [Article L671-10](article_l671-10.md) - [Article L671-12](article_l671-12.md) - [Article L671-13](article_l671-13.md) +- [Article L671-14](article_l671-14.md) +- [Article L671-15](article_l671-15.md) +- [Article L671-16](article_l671-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-14.md new file mode 100644 index 000000000..3bf314553 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-14.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019077316 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077316.xml +--- + +###### Article L671-14 + +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect +par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-15.md new file mode 100644 index 000000000..34de7c83f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-15.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019070479 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070479.xml +--- + +###### Article L671-15 + +Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
+ +1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives +aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ;
+ +2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par +l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 ;
+ +3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en +application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.
+ +Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en +application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est +portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
+ +Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires +d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la +presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie +électronique.
+ +Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de +l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du +même code. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-16.md new file mode 100644 index 000000000..27f3bdf8a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-16.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-27 +Date de fin: 2011-05-19 +Identifiant: LEGIARTI000019070475 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070475.xml +--- + +###### Article L671-16 + +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de +faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de +l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-3.