diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md
index 581d78617..f02dd8251 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_l251-1.md
@@ -1,88 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-01
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006583166
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X251L001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/31/LEGIARTI000006583166.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2015-10-09
+Identifiant: LEGIARTI000019070336
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070336.xml
---
###### Article L251-1
-I. - Les végétaux, y compris les semences, les produits antiparasitaires à usage
-agricole et les produits assimilés, les matières fertilisantes et les supports
-de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
-disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, font l'objet d'une
-surveillance renforcée effectuée par les agents chargés de la protection des
-végétaux habilités en vertu des lois et règlements applicables à ces
-produits.
+I. - La surveillance biologique du territoire a pour objet de s'assurer de
+l'état sanitaire et phytosanitaire des végétaux et de suivre l'apparition
+éventuelle d'effets non intentionnels des pratiques agricoles sur
+l'environnement. Elle relève de la compétence des agents chargés de la
+protection des végétaux ou s'effectue sous leur contrôle. Les résultats de cette
+surveillance font l'objet d'un rapport annuel du Gouvernement à l'Assemblée
+nationale et au Sénat.
-Ces agents sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues
-aux articles L. 251-20 et L. 251-21 et aux textes pris pour leur application
-dans les conditions et les limites prévues par les lois et règlements
-applicables à ces produits ainsi que celles relatives à la mise sur le marché
-des végétaux, y compris les semences, composés en tout ou en partie d'organismes
-génétiquement modifiés.
+II. - Il est créé un Comité de surveillance biologique du territoire. Ce comité
+est consulté sur les protocoles et méthodologies d'observation nécessaires à la
+mise en œuvre de la surveillance biologique du territoire et sur les résultats
+de cette surveillance.
-En tant que de besoin, il peut être fait appel à toute autre personne désignée
-par le ministre chargé de l'agriculture et remplissant les conditions de
-qualification fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Il formule des recommandations sur les orientations à donner à la surveillance
+biologique du territoire et alerte l'autorité administrative lorsqu'il considère
+que certains effets non intentionnels nécessitent des mesures de gestion
+particulières.
-La mise en place de cette surveillance doit permettre d'identifier et de suivre
-l'apparition éventuelle d'effets non intentionnels sur les écosystèmes agricoles
-ou naturels, notamment les effets sur les populations de ravageurs, sur la faune
-et la flore sauvages, sur les milieux aquatiques et les sols, ainsi que sur les
-populations microbiennes, y compris les virus.
+Il est consulté sur le rapport annuel mentionné au I.
-II. - Un comité de biovigilance est chargé de donner un avis sur les protocoles
-de suivi de l'apparition éventuelle d'événements indésirables et d'alerter le
-ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé de l'environnement
-lorsque de tels événements sont mis en évidence. Ce comité est placé sous la
-présidence conjointe du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé
-de l'environnement. Il est composé de personnalités compétentes en matière
-scientifique, d'un député et d'un sénateur membres de l'Office parlementaire
-d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et de représentants des
-associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
-141-1 du code de l'environnement, des associations de consommateurs et des
-groupements professionnels concernés. Ces représentants forment au moins la
-moitié des membres du comité.
+Le Comité de surveillance biologique du territoire est composé de personnalités
+désignées en raison de leurs compétences dans les domaines se rapportant
+notamment à l'écotoxicologie, aux sciences agronomiques et à la protection de
+l'environnement et des végétaux.
-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'organisation et de
-fonctionnement du comité de biovigilance.
+Un décret précise la composition, les attributions et les règles de
+fonctionnement de ce comité.
III. - Toute personne qui constate une anomalie ou des effets indésirables
-susceptibles d'être liés à la dissémination ou à la mise sur le marché des
-produits mentionnés au présent article en informe immédiatement le service
-chargé de la protection des végétaux.
+susceptibles d'être liés à la dissémination volontaire d'organismes
+génétiquement modifiés en informe immédiatement le service chargé de la
+protection des végétaux.
-IV. - Le responsable de la mise sur le marché ou de la dissémination, le
-distributeur et l'utilisateur de ces produits doivent participer au dispositif
-de surveillance biologique et répondre aux obligations liées à la mise en oeuvre
-des dispositions du présent article, notamment celle leur imposant de
-communiquer aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les
-informations nécessaires à la surveillance biologique. La traçabilité des
-produits doit être assurée soit par suivi du produit, soit par analyse. Un
-décret en Conseil d'Etat, pris dans les conditions prévues à l'article L. 232-1,
-en fixe les modalités. A cet effet, le responsable de la mise sur le marché
-fournit toute information concernant la modification génétique introduite ainsi
-que la méthode d'analyse à mettre en oeuvre. Il peut s'agir de séquences
-nucléotidiques, d'amorces ou d'autres types d'informations utiles pour
-l'inscription dans le registre considéré. Un décret en Conseil d'Etat détermine,
-notamment par catégorie de produits, les modalités de leur participation et les
-obligations auxquelles ils sont tenus.
+IV. - Le responsable de la dissémination volontaire d'organismes génétiquement
+modifiés, le distributeur et l'utilisateur de ces organismes doivent participer
+au dispositif de surveillance biologique du territoire, notamment en
+communiquant aux agents chargés de la protection des végétaux toutes les
+informations nécessaires à cette surveillance.
-V. - Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité
+V. - Dans l'intérêt de l'environnement et de la santé publique, l'autorité
administrative peut, par arrêté, prendre toutes mesures destinées à collecter
-les données et informations relatives à ces opérations, afin d'en assurer le
-traitement et la diffusion, ainsi que des mesures d'interdiction, de restriction
-ou de prescriptions particulières concernant la mise sur le marché, la
-délivrance et l'utilisation des produits mentionnés au présent article.
+les données et informations relatives à la mise sur le marché, la délivrance et
+l'utilisation des organismes génétiquement modifiés, afin d'en assurer le
+traitement et la diffusion.
Dans l'intérêt de la protection des appellations d'origine contrôlée, l'Institut
national de l'origine et de la qualité peut proposer à l'autorité administrative
-les mesures prévues à l'alinéa précédent.
-
-VI. - Le Gouvernement, après avis du comité de biovigilance, adresse chaque
-année à l'Assemblée nationale et au Sénat un rapport d'activité sur la
-surveillance biologique du territoire.
+les mesures prévues à l'alinéa précédent.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
index 771f46f9b..a4728949b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183018
###### Sous-section 1 : Missions.
- [Article L642-5](article_l642-5.md)
+- [Article L642-5-1](article_l642-5-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l642-5-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l642-5-1.md
new file mode 100644
index 000000000..355682f67
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_l642-5-1.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070314
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/03/LEGIARTI000019070314.xml
+---
+
+###### Article L642-5-1
+
+Lorsque cela est nécessaire à la protection d'un signe d'identification de la
+qualité et de l'origine mentionné au 1° de l'article L. 640-2, l'organisme de
+défense et de gestion concerné ou l'Institut national de l'origine et de la
+qualité propose à l'autorité administrative toute mesure particulière de
+renforcement de cette protection concernant les organismes génétiquement
+modifiés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md
index 76b6fb1f2..be9633d63 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138358
- [Chapitre Ier : Les productions de semences.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Les obtentions végétales.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Les plantes génétiquement modifiées.](chapitre_iii)
+- [Chapitre IV : Dispositions diverses.](chapitre_iv)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md
index b0408a296..d3b0a58e3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/README.md
@@ -11,5 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019077270
- [Article L663-3](article_l663-3.md)
- [Article L663-4](article_l663-4.md)
- [Article L663-5](article_l663-5.md)
-- [Article L663-6](article_l663-6.md)
-- [Article L663-7](article_l663-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-1.md
index 2968684a6..26713e51d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-1.md
@@ -1,19 +1,30 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006584989
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584989.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019077311
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077311.xml
---
###### Article L663-1
-Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les
-marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de
-vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.
+Le détenteur de l'autorisation visée à l'article L. 533-3 du code de
+l'environnement ou l'exploitant mettant en culture des organismes génétiquement
+modifiés ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché doit
+déclarer auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces
+cultures.
-Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de
-chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs
-demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
+Il doit également informer, préalablement aux semis, les exploitants des
+parcelles entourant les cultures d'organismes génétiquement modifiés.
+
+Un décret précise les informations qui doivent être communiquées à l'autorité
+administrative, notamment en ce qui concerne les parcelles cultivées, les dates
+d'ensemencement et la nature des organismes génétiquement modifiés cultivés, et
+définit les modalités de mise en œuvre de l'obligation d'information prévue à
+l'alinéa précédent.
+
+L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la
+localisation des parcelles culturales d'organismes génétiquement modifiés. Les
+préfectures assurent la publicité de ce registre par tous moyens appropriés,
+notamment sa mise en ligne sur l'internet.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md
index 5e3a2720a..56707db7e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-3.md
@@ -1,16 +1,21 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006584991
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584991.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000019077259
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077259.xml
---
###### Article L663-3
-Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au
-marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation.
-Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui
-concerne la vente entre producteurs et négociants.
+Le respect des conditions techniques prévues à l'article L. 663-2 est contrôlé
+par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18. Ces agents sont habilités
+à procéder ou à faire procéder, dans les conditions fixées par arrêté du
+ministre chargé de l'agriculture, à tous prélèvements et analyses nécessaires à
+l'exercice de cette mission.
+
+En cas de non-respect de ces conditions, l'autorité administrative peut ordonner
+la destruction totale ou partielle des cultures.
+
+Les frais entraînés par ces sanctions sont à la charge de l'exploitant.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-4.md
index 4647e2221..354b9d2dc 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-4.md
@@ -1,16 +1,46 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006584992
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584992.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019077294
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077294.xml
---
###### Article L663-4
-Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux
-plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des
-espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la
-liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
+Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement modifié
+dont la mise sur le marché est autorisée est responsable, de plein droit, du
+préjudice économique résultant de la présence accidentelle de cet organisme
+génétiquement modifié dans la production d'un autre exploitant agricole, lorsque
+sont réunies les conditions suivantes :
+
+1° Le produit de la récolte dans laquelle la présence de l'organisme
+génétiquement modifié est constatée est issu d'une parcelle ou d'une ruche
+située à proximité d'une parcelle sur laquelle est cultivé cet organisme
+génétiquement modifié et a été obtenu au cours de la même campagne de production
+;
+
+2° Il était initialement destiné soit à être vendu en tant que produit non
+soumis à l'obligation d'étiquetage mentionnée au 3°, soit à être utilisé pour
+l'élaboration d'un tel produit ;
+
+3° Son étiquetage est rendu obligatoire en application des dispositions
+communautaires relatives à l'étiquetage des produits contenant des organismes
+génétiquement modifiés.
+
+II. - Le préjudice mentionné au I est constitué par la dépréciation du produit
+résultant de la différence entre le prix de vente du produit de la récolte
+soumis à l'obligation d'étiquetage visée au 3° du même I et celui d'un même
+produit, présentant des caractéristiques identiques, non soumis à cette
+obligation.
+
+Sa réparation peut donner lieu à un échange de produits ou, le cas échéant, au
+versement d'une indemnisation financière.
+
+III. - Tout exploitant agricole mettant en culture un organisme génétiquement
+modifié dont la mise sur le marché est autorisée doit souscrire une garantie
+financière couvrant sa responsabilité au titre du I.
+
+IV. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent
+article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-5.md
index a154a41be..be772834d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-5.md
@@ -1,25 +1,16 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006584993
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584993.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019077287
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077287.xml
---
###### Article L663-5
-Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en
-application de l'article L. 663-4 ne peut être effectué si le transporteur n'est
-pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les
-quantités et les qualités des produits transportés.
-
-Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la
-livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.
-
-Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret
-pris en application de l'article L. 663-4 peuvent être soumis à des obligations
-déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8. En aucun cas, ces
-déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de
-fabrication et de formulation.
+Les dispositions de l'article L. 663-4 ne font pas obstacle à la mise en cause,
+sur tout autre fondement que le préjudice mentionné au II du même article, de la
+responsabilité des exploitants mettant en culture un organisme génétiquement
+modifié, des distributeurs et des détenteurs de l'autorisation de mise sur le
+marché et du certificat d'obtention végétale.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
new file mode 100644
index 000000000..b0bd3c360
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGISCTA000019077314
+---
+
+##### Chapitre IV : Dispositions diverses.
+
+- [Article L664-1](article_l664-1.md)
+- [Article L664-2](article_l664-2.md)
+- [Article L664-3](article_l664-3.md)
+- [Article L664-4](article_l664-4.md)
+- [Article L664-5](article_l664-5.md)
+- [Article L664-6](article_l664-6.md)
+- [Article L664-7](article_l664-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-1.md
new file mode 100644
index 000000000..d47c8130d
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-1.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: ABROGE_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2025-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000019077309
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077309.xml
+---
+
+###### Article L664-1
+
+Les producteurs-vendeurs de fruits, de légumes ou de fleurs bénéficient sur les
+marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de
+vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions.
+
+Ce droit est exercé nominativement par les producteurs-vendeurs à l'occasion de
+chaque répartition suivant l'ordre chronologique de présentation de leurs
+demandes à l'organisme répartiteur des emplacements.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-2.md
new file mode 100644
index 000000000..02cf463f6
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-2.md
@@ -0,0 +1,42 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000019077300
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077300.xml
+---
+
+###### Article L664-2
+
+Les achats par les négociants, de fruits et légumes frais mis en marché par les
+producteurs s'opèrent :
+
+1° Soit auprès des groupements de producteurs reconnus ;
+
+2° Soit auprès des marchés physiques agréés en application de l'article L.
+621-11 ou auprès des marchés d'intérêt national.
+
+Dans le but de connaître les prix, les volumes et les qualités des produits
+vendus, l'achat direct à des producteurs par les négociants est progressivement
+contrôlé, produit par produit ou par groupe de produits et, éventuellement,
+région par région. Ce contrôle est effectué par l'office, directement ou sous sa
+responsabilité soit par les groupements de producteurs, soit par les marchés
+physiques agréés ou par les marchés d'intérêt national. Les modalités de ce
+contrôle sont fixées par décret.
+
+Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa, les producteurs peuvent
+également vendre directement aux négociants détaillants et aux consommateurs
+dans des limites géographiques et quantitatives fixées par décision
+administrative.
+
+Les modes de mise en marché prévus au présent article peuvent être limités par
+la procédure d'extension des règles déterminée par les articles L. 554-1 et L.
+554-2.
+
+Les ventes des producteurs aux transformateurs doivent être conformes soit aux
+dispositions fixées au présent article, soit à des contrats types approuvés par
+les pouvoirs publics selon les procédures prévues soit par les articles L. 631-1
+à L. 631-13, L. 631-15 à L. 631-23, soit par les articles L. 632-1 à L. 632-9,
+soit par l'article L. 631-14 et l'article 2 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960
+d'orientation agricole.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-3.md
new file mode 100644
index 000000000..8223fc011
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-3.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019077297
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077297.xml
+---
+
+###### Article L664-3
+
+Les dispositions de l'article L. 663-2 sont rendues applicables par décrets au
+marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation.
+Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui
+concerne la vente entre producteurs et négociants.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-4.md
new file mode 100644
index 000000000..adeffbddc
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019077291
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077291.xml
+---
+
+###### Article L664-4
+
+Les dispositions prévues aux articles L. 663-5 et L. 663-6 sont applicables aux
+plantes, parties de plantes et produits issus de la première transformation des
+espèces et variétés végétales à parfum, aromatiques et médicinales, dont la
+liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-5.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-5.md
new file mode 100644
index 000000000..e2f53e75e
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-5.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019077283
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077283.xml
+---
+
+###### Article L664-5
+
+Aucun enlèvement à la propriété des produits énumérés par le décret pris en
+application de l'article L. 663-4 ne peut être effectué si le transporteur n'est
+pas muni d'un document établi par l'expéditeur et indiquant notamment les
+quantités et les qualités des produits transportés.
+
+Cette disposition ne s'applique pas aux transports effectués en vue de la
+livraison aux commerçants détaillant et aux particuliers.
+
+Les négociants et industriels transformateurs de produits énumérés par le décret
+pris en application de l'article L. 663-4 peuvent être soumis à des obligations
+déclaratives dans les conditions à l'article L. 621-8. En aucun cas, ces
+déclarations ne doivent avoir pour effet la divulgation des secrets de
+fabrication et de formulation.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-6.md
similarity index 72%
rename from partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-6.md
rename to partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-6.md
index b2a56d3fe..aa803adf3 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-6.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: TRANSFERE
+État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006584994
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584994.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2009-03-28
+Identifiant: LEGIARTI000019077277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077277.xml
---
-###### Article L663-6
+###### Article L664-6
Les plantations nouvelles en vue de l'obtention des produits des espèces
énumérées par décret pris en application de l'article L. 663-4 ne peuvent être
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-7.md
similarity index 74%
rename from partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md
rename to partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-7.md
index 2caa6c77c..a6350e38a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iii/article_l663-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/article_l664-7.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1998-07-09
-Date de fin: 2008-06-27
-Identifiant: LEGIARTI000006584995
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X663L007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/49/LEGIARTI000006584995.xml
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2010-05-08
+Identifiant: LEGIARTI000019077273
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/72/LEGIARTI000019077273.xml
---
-###### Article L663-7
+###### Article L664-7
Le montant de la pénalité, qu'en application de l'article 3 du règlement (CEE)
n° 2262/84 du Conseil, du 17 juillet 1984, prévoyant des mesures spéciales dans
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md
index 5380a3560..46d179a56 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/README.md
@@ -18,3 +18,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138359
- [Article L671-10](article_l671-10.md)
- [Article L671-12](article_l671-12.md)
- [Article L671-13](article_l671-13.md)
+- [Article L671-14](article_l671-14.md)
+- [Article L671-15](article_l671-15.md)
+- [Article L671-16](article_l671-16.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-14.md
new file mode 100644
index 000000000..3bf314553
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-14.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019077316
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/73/LEGIARTI000019077316.xml
+---
+
+###### Article L671-14
+
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le non-respect
+par les opérateurs de leurs obligations mentionnées à l'article L. 663-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-15.md
new file mode 100644
index 000000000..34de7c83f
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-15.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019070479
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070479.xml
+---
+
+###### Article L671-15
+
+Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
+
+1° Le fait de ne pas respecter une ou plusieurs conditions techniques relatives
+aux distances entre cultures prévues à l'article L. 663-2 ;
+
+2° Le fait de ne pas avoir déféré à une des mesures de destruction ordonnée par
+l'autorité administrative en application de l'article L. 663-3 ;
+
+3° Le fait de détruire ou de dégrader une parcelle de culture autorisée en
+application des articles L. 533-5 et L. 533-6 du code de l'environnement.
+
+Lorsque l'infraction visée au 3° porte sur une parcelle de culture autorisée en
+application de l'article L. 533-3 du code de l'environnement, la peine est
+portée à trois ans d'emprisonnement et 150 000 euros d'amende.
+
+Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires
+d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci soit par la
+presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie
+électronique.
+
+Les personnes morales encourent, outre l'amende prévue au premier alinéa de
+l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues au 9° de l'article 131-39 du
+même code.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-16.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-16.md
new file mode 100644
index 000000000..27f3bdf8a
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_vii/article_l671-16.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-27
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000019070475
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/07/04/LEGIARTI000019070475.xml
+---
+
+###### Article L671-16
+
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait de
+faire obstacle à l'exercice des fonctions des agents mentionnés au I de
+l'article L. 251-18 agissant en application de l'article L. 663-3.