diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 8bbc4dcba..3b5a9a33d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168669 - [Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-9](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (2°).](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Dispositions particulières aux établissements mentionnés à l'article L. 813-10 (1°).](sous-section_4) +- [Sous-section 5 : Organismes consultatifs](sous-section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..ad6a1f12b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000029617700 +--- + +###### Sous-section 5 : Organismes consultatifs + +- [Article R813-71](article_r813-71.md) +- [Article R813-72](article_r813-72.md) +- [Article R813-73](article_r813-73.md) +- [Article R813-74](article_r813-74.md) +- [Article R813-75](article_r813-75.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-71.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-71.md new file mode 100644 index 000000000..ec203a319 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-71.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-23 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029617702 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/77/LEGIARTI000029617702.xml +--- + +###### Article R813-71 + +Le comité consultatif ministériel institué par l'article L. 813-8-1 du présent +code assure la représentation des personnels enseignants et de documentation +mentionnés à l'article L. 813-8.
+ +Il est présidé par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-72.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-72.md new file mode 100644 index 000000000..b68872495 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-72.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029617704 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/77/LEGIARTI000029617704.xml +--- + +###### Article R813-72 + +

+ Outre son président, le comité consultatif comprend le responsable de la + gestion des ressources humaines de l'enseignement privé agricole sous contrat + du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant, ainsi que dix + représentants titulaires des personnels. Ces représentants titulaires ont un + nombre égal de suppléants.
+ + La durée du mandat des représentants du personnel est fixée à quatre ans.
+ + Lors de chaque réunion du comité consultatif, le président est assisté en tant + que de besoin par les représentants de l'administration concernés par les + questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité consultatif. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-73.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-73.md new file mode 100644 index 000000000..63fbebf73 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-73.md @@ -0,0 +1,85 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029617706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/77/LEGIARTI000029617706.xml +--- + +###### Article R813-73 + +

+ I.-Les élections des représentants du personnel au comité consultatif sont + organisées dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-5 à R. 914-13-9, + R. 914-13-11 à R. 914-13-16, R. 914-13-18 à R. 914-13-21 et R. 914-13-23 du + code de l'éducation, sous réserve des adaptations suivantes :
+ + 1° La mention des “ maîtres contractuels et agréés ” figurant au 1° de + l'article R. 914-13-9, la mention des “ maîtres délégués ” figurant au 2° du + même article et la mention des “ maîtres de l'enseignement public ” figurant + au 3° du même article sont respectivement entendues comme renvoyant aux “ + personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à + l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime ”, aux “ contractuels + de remplacement mentionnés au chapitre VIII du décret n° 89-406 du 20 juin + 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de + documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural + et de la pêche maritime ”, et aux “ fonctionnaires détachés exerçant leurs + fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code + rural et de la pêche maritime ” ;
+ + 2° La mention des “ maîtres ” est entendue comme renvoyant aux “ personnels + ”.
+ + II.-Pour l'accomplissement des opérations électorales, un bureau de vote + central est institué et les électeurs sont répartis en bureaux de vote + spéciaux créés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ + La liste des électeurs appelés à voter dans un bureau est arrêtée par + l'autorité auprès de laquelle est placé ce bureau.
+ + La liste est affichée dans le bureau de vote ou, le cas échéant, sur le lieu + d'affectation, au moins un mois avant la date du scrutin.
+ + Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier + les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription. + Dans ce même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des + réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur + la liste électorale.
+ + Le ministre chargé de l'agriculture statue sans délai sur ces réclamations.
+ + Aucune modification n'est alors admise sauf si un événement postérieur et + prenant effet au plus tard la veille du scrutin entraîne, pour un agent, + l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur. Dans ce cas, l'inscription + ou la radiation est prononcée au plus tard la veille du scrutin soit à + l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé, et + immédiatement portée à la connaissance des personnels par voie d'affichage.
+ + Le bureau de vote central et les bureaux de vote spéciaux comprennent un + président et un secrétaire désignés par le ministre chargé de l'agriculture + ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
+ + Les bureaux de vote spéciaux procèdent au dépouillement du scrutin dans un + délai qui ne peut être supérieur, sauf circonstances particulières, à trois + jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
+ + Les bureaux de vote spéciaux transmettent le procès-verbal de dépouillement au + directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui + transmet le résultat constaté dans la région au bureau de vote central, y + compris lorsqu'un bureau de vote spécial est créé auprès du directeur régional + de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
+ + A l'issue du dépouillement et sans délai, le bureau de vote central procède à + la proclamation des résultats.
+ + III.-Pour la mesure de la représentativité, lorsqu'une liste a été établie par + des organisations syndicales pour l'élection des représentants du personnel, + la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait conformément à la + règle de répartition et est rendue publique par les organisations syndicales + concernées lors du dépôt de leur liste commune.
+ + A défaut d'indication, la répartition des suffrages se fait à part égale entre + les organisations concernées. Cette répartition est mentionnée sur les listes + affichées sur les lieux de vote.
+

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-74.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-74.md new file mode 100644 index 000000000..acd995888 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-74.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029617708 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/77/LEGIARTI000029617708.xml +--- + +###### Article R813-74 + +

+ I.-Le comité consultatif ministériel est consulté sur les questions et projets + de textes concernant les personnels enseignants et de documentation mentionnés + à l'article L. 813-8 et relatifs aux matières mentionnées au I de l'article R. + 914-13-24 du code de l'éducation.
+ + II.-Il est informé des incidences sur la gestion des emplois des principales + décisions à caractère budgétaire. +

diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-75.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-75.md new file mode 100644 index 000000000..e1d26d14b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_5/article_r813-75.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029617710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/61/77/LEGIARTI000029617710.xml +--- + +###### Article R813-75 + +

+ Le comité fonctionne dans les conditions prévues aux articles R. 914-13-25 et + R. 914-13-27 à R. 914-13-39 du code de l'éducation, sous réserve d'entendre la + mention “ Conseil supérieur de l'éducation ” comme renvoyant au “ Conseil + national de l'enseignement agricole ”. +