From 1ada1c3423e0279c35423078e7fe990636c4868a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 2 Jun 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B084-512=20du=2029=20juin=201984=20R?= =?UTF-8?q?ELATIVE=20A=20LA=20PECHE=20EN=20EAU=20DOUCE=20ET=20A=20LA=20GES?= =?UTF-8?q?TION=20DES=20RESSOURCES=20PISCICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692732 Ancien identifiant: 1LX984512 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/27/JORFTEXT000000692732.xml --- .../chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md | 26 ++++++++++--------- 1 file changed, 14 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md index 4a74d8c19..abeb56087 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2012-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000025104260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/42/LEGIARTI000025104260.xml +Date de début: 2012-06-02 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025954121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954121.xml --- ###### Article L234-2 I.-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le -territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et de détenir, en -vue d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont -la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits +territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La +Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et de détenir, en vue +d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont la +chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, les substances à action thyréostatique ainsi que l'œstradiol 17 bêta.
II.-Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire -métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces -dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou +métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à +Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, pour des animaux des espèces dont +la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste. Il est interdit aux personnes ayant la garde de ces animaux de détenir sans justification ces substances.
@@ -58,9 +60,9 @@ denrées sont fixées par décret.
VI.-Par arrêtés pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de l'Agence nationale de -sécurité du médicament et des produits de santé , le ministre de l'agriculture -et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de santé publique ou -de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et la délivrance de +sécurité du médicament et des produits de santé, le ministre de l'agriculture et +le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de santé publique ou de +santé animale, interdire ou restreindre la prescription et la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi que l'administration de médicaments à des animaux.