diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md index 4a74d8c19..abeb56087 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_l234-2.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2012-06-02 -Identifiant: LEGIARTI000025104260 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/10/42/LEGIARTI000025104260.xml +Date de début: 2012-06-02 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025954121 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/95/41/LEGIARTI000025954121.xml --- ###### Article L234-2 I.-Il est interdit d'administrer, de mettre sur le marché, d'introduire sur le -territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer et de détenir, en -vue d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont -la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits +territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La +Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin et de détenir, en vue +d'administrer, même dans un but thérapeutique, aux animaux des espèces dont la +chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, des produits contenant des stilbènes, leurs dérivés, sels ou esters, les substances à action thyréostatique ainsi que l'œstradiol 17 bêta.
II.-Il est interdit de mettre sur le marché ou d'introduire sur le territoire -métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, pour des animaux des espèces -dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou +métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à +Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, pour des animaux des espèces dont +la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine, ou d'administrer à de tels animaux des substances à activité anabolisante, anticatabolisante ou bêta-agoniste. Il est interdit aux personnes ayant la garde de ces animaux de détenir sans justification ces substances.
@@ -58,9 +60,9 @@ denrées sont fixées par décret.
VI.-Par arrêtés pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, et, en ce qui concerne les médicaments à usage humain, après avis de l'Agence nationale de -sécurité du médicament et des produits de santé , le ministre de l'agriculture -et le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de santé publique ou -de santé animale, interdire ou restreindre la prescription et la délivrance de +sécurité du médicament et des produits de santé, le ministre de l'agriculture et +le ministre chargé de la santé peuvent, pour des motifs de santé publique ou de +santé animale, interdire ou restreindre la prescription et la délivrance de médicaments en vue d'une administration à des animaux, ainsi que l'administration de médicaments à des animaux.