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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2011-04-14
-Identifiant: LEGIARTI000022359731
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/97/LEGIARTI000022359731.xml
+Date de début: 2011-04-14
+Date de fin: 2011-08-29
+Identifiant: LEGIARTI000023867841
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/78/LEGIARTI000023867841.xml
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###### Article R234-4
-I. - Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai
+I.-Les denrées alimentaires issues d'un animal ayant été soumis à un essai
clinique de médicaments vétérinaires mentionné au V de l'article L. 234-2 du
code rural et de la pêche maritime ne peuvent être mises sur le marché que si
cet essai n'a pas fait l'objet d'une opposition du directeur général de l'Agence
-française de sécurité sanitaire des aliments dans les conditions prévues à
-l'article R. 5141-8 du code de la santé publique et s'est déroulé selon le
-protocole déclaré.
+nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
+travail dans les conditions prévues à l'article R. 5141-8 du code de la santé
+publique et s'est déroulé selon le protocole déclaré.
-II. - Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque
-investigateur en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au
-préfet du département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant
-les informations suivantes :
+II.-Avant le début de l'essai clinique, l'investigateur, ou chaque investigateur
+en cas d'essai se déroulant sur plusieurs sites, transmet au préfet du
+département où cet essai doit se dérouler une déclaration comportant les
+informations suivantes :
a) Les nom, prénom et adresse de l'investigateur ;
@@ -36,13 +36,13 @@ sont soumis à une obligation d'identification ;
f) Le ou les temps d'attente à respecter en fonction des denrées susceptibles
d'être mises à la consommation.
-III. - Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance
+III.-Lorsque l'essai clinique concerne un médicament contenant une substance
pharmacologiquement active relevant du règlement (CEE) n° 2377/90 du Conseil du
26 juin 1990, l'animal ayant fait l'objet de l'essai ne peut être conduit à
l'abattoir ou les denrées animales qui en sont issues introduites dans
l'alimentation humaine que si le temps d'attente déclaré auprès du directeur de
-l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments et du préfet est écoulé.
-Ce temps d'attente doit :
+l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
+et du travail et du préfet est écoulé. Ce temps d'attente doit :
a) Etre au minimum celui fixé par l'arrêté prévu au dernier alinéa de l'article
L. 5143-4 du code de la santé publique, éventuellement augmenté d'un délai
@@ -64,11 +64,11 @@ substance ayant fait l'objet de l'essai, les denrées alimentaires peuvent être
mises sur le marché à la condition que l'investigateur s'assure, en effectuant
les analyses de résidus décrites par le promoteur de l'essai dans les
renseignements fournis au titre du 5° de l'article R. 5141-6 du code de la santé
-publique, qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de
+publique , qu'aucune de ces denrées n'est susceptible de contenir des résidus de
substances pharmacologiquement actives à un taux supérieur à la limite maximale
de résidus.
-IV. - Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées
+IV.-Lors de la présentation à l'abattoir ou lors de la fourniture des denrées
aux transformateurs, l'investigateur délivre un document d'accompagnement
reprenant la déclaration à la préfecture de l'essai ainsi que la justification
du respect du temps d'attente ou la copie des résultats des analyses mentionnées