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@@ -13,6 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419
- [Article L331-3-1](article_l331-3-1.md)
- [Article L331-3-2](article_l331-3-2.md)
- [Article L331-4](article_l331-4.md)
+- [Article L331-4-1](article_l331-4-1.md)
+- [Article L331-4-2](article_l331-4-2.md)
+- [Article L331-4-3](article_l331-4-3.md)
- [Article L331-5](article_l331-5.md)
- [Article L331-6](article_l331-6.md)
- [Article L331-7](article_l331-7.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031597674
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+---
+
+###### Article L331-4-1
+
+Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification
+de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette
+opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération
+projetée relève de l'un des régimes, d'autorisation ou de déclaration préalable,
+prévus, respectivement, au I et au II de l'article L. 331-2, ou bien si elle
+peut être mise en œuvre librement.
+
+L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un
+délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
+
+La réponse de l'administration est simultanément notifiée au demandeur et, le
+cas échéant, au preneur en place. Elle est, en outre, rendue publique
+lorsqu'elle écarte la procédure de l'autorisation.
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031597672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597672.xml
+---
+
+###### Article L331-4-2
+
+Lorsque l'autorité administrative a pris formellement position sur le régime
+applicable, elle ne peut plus adopter, à l'avenir, une position différente sur
+ce point.
+
+Cette garantie fait obstacle à ce que l'autorité administrative prononce les
+sanctions administratives prévues à l'article L. 331-7.
+
+Elle cesse de produire ses effets en cas de changement de la réglementation au
+vu de laquelle la question soumise par le demandeur a été appréciée, si la
+situation du demandeur ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est
+démontré que la position ainsi prise par l'administration reposait sur des
+informations erronées transmises par le demandeur.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031597670
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597670.xml
+---
+
+###### Article L331-4-3
+
+Les conditions d'application des articles L. 331-4-1 et L. 331-4-2, notamment
+les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par
+décret en Conseil d'Etat.
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@@ -1,73 +1,56 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-03-24
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025560045
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560045.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000031597676
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597676.xml
---
###### Article L725-24
-Les caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer de manière
-explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa
-qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation
-au regard de la législation relative :
+I.-L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
+agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :
-1° Au dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale
-pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi prévu par
-les articles L. 741-5 et L. 741-16 ;
+1° Les organismes mentionnés au premier alinéa du I de cet article du code de la
+sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale agricole ;
-2° Aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
+2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la
+sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ;
-3° Aux contributions des employeurs mentionnées au chapitre VII du titre III du
-livre Ier du code de la sécurité sociale ;
+3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionné au
+quatrième alinéa du I, au deuxième alinéa du III et au IV de cet article du code
+de la sécurité sociale est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale
+agricole ;
-4° Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et
-aux frais professionnels prises en application de l'article L. 741-10 du présent
-code ;
+4° Le rapport mentionné au IV de cet article du code de la sécurité sociale est
+transmis aux ministres en charge de la sécurité sociale et de l'agriculture.
-5° Aux exemptions d'assiette mentionnées au même article L. 741-10 ;
+II.-L'article L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale est applicable au régime
+agricole, à l'exception de son huitième alinéa et sous réserve des adaptations
+particulières suivantes :
-6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à
-l'article L. 242-1-4 ; 7° Aux règles de déclaration et de paiement des
-cotisations prévues au présent chapitre.
+1° Le I de cet article du code de la sécurité sociale est remplacé par les
+dispositions suivantes :
-Les caisses de mutualité sociale agricole doivent également se prononcer de
-manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relative à
-sa situation au regard des mesures d'exonération dont peuvent bénéficier les
-jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles en vertu de l'article L.
-731-13.
+" I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière
+explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant du régime
+de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles,
+ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation
+relative aux conditions d'affiliation à ce régime ou aux mesures d'exonération
+dont peuvent bénéficier les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles en
+vertu de l'article L. 731-13. " ;
-La demande ne peut être adressée aux caisses lorsqu'un contrôle prévu aux
-articles L. 724-7 et L. 724-11 est engagé.
+2° Le contrôle mentionné au premier alinéa du III de cet article du code de la
+sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ;
-La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par voie
-réglementaire.
+3° Le troisième alinéa du III de cet article du code de la sécurité sociale est
+remplacé par les dispositions suivantes :
-Lorsqu'à l'issue du délai imparti, la caisse de mutualité sociale agricole n'a
-pas notifié au demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement
-de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de
-laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au
-titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la
-date de la notification de la réponse explicite.
-
-La décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à
-l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la
-demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été
-appréciée n'ont pas été modifiées.
-
-Un cotisant affilié auprès d'une nouvelle caisse de mutualité sociale agricole
-suite à un changement de lieu d'exploitation peut se prévaloir d'une précédente
-décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que
-la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de
-laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
-
-Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole entend modifier pour l'avenir sa
-décision, elle en informe le cotisant.
-
-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent
-article, notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les
-organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. Ce décret peut
-également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il
-détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite.
+Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole entendent modifier pour
+l'avenir leur décision, elles en informent le cotisant. Celui-ci peut
+solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de la Caisse
+centrale de la mutualité sociale agricole. Celle-ci transmet aux caisses de
+mutualité sociale agricole sa position quant à l'interprétation à retenir.
+Celles-ci la notifient au demandeur dans le délai d'un mois de manière motivée,
+en indiquant les possibilités de recours.