diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 09ff62362e..f27cbf4792 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -13,6 +13,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152419 - [Article L331-3-1](article_l331-3-1.md) - [Article L331-3-2](article_l331-3-2.md) - [Article L331-4](article_l331-4.md) +- [Article L331-4-1](article_l331-4-1.md) +- [Article L331-4-2](article_l331-4-2.md) +- [Article L331-4-3](article_l331-4-3.md) - [Article L331-5](article_l331-5.md) - [Article L331-6](article_l331-6.md) - [Article L331-7](article_l331-7.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..fc6d7d2f16 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031597674 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597674.xml +--- + +###### Article L331-4-1 + +Toute personne envisageant une opération susceptible d'entraîner la modification +de la structure d'une exploitation agricole peut demander, préalablement à cette +opération, à l'autorité administrative compétente de lui indiquer si l'opération +projetée relève de l'un des régimes, d'autorisation ou de déclaration préalable, +prévus, respectivement, au I et au II de l'article L. 331-2, ou bien si elle +peut être mise en œuvre librement.
+ +L'autorité administrative prend formellement position sur cette demande dans un +délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
+ +La réponse de l'administration est simultanément notifiée au demandeur et, le +cas échéant, au preneur en place. Elle est, en outre, rendue publique +lorsqu'elle écarte la procédure de l'autorisation. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4-2.md new file mode 100644 index 0000000000..31c9030de6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4-2.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031597672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597672.xml +--- + +###### Article L331-4-2 + +Lorsque l'autorité administrative a pris formellement position sur le régime +applicable, elle ne peut plus adopter, à l'avenir, une position différente sur +ce point.
+ +Cette garantie fait obstacle à ce que l'autorité administrative prononce les +sanctions administratives prévues à l'article L. 331-7.
+ +Elle cesse de produire ses effets en cas de changement de la réglementation au +vu de laquelle la question soumise par le demandeur a été appréciée, si la +situation du demandeur ne correspond plus aux informations fournies ou s'il est +démontré que la position ainsi prise par l'administration reposait sur des +informations erronées transmises par le demandeur. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4-3.md new file mode 100644 index 0000000000..67d31ba2d2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_l331-4-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031597670 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597670.xml +--- + +###### Article L331-4-3 + +Les conditions d'application des articles L. 331-4-1 et L. 331-4-2, notamment +les modalités de dépôt de la demande de prise de position, sont fixées par +décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md index 4876c23d61..b8a2a6ac60 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_l725-24.md @@ -1,73 +1,56 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025560045 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/00/LEGIARTI000025560045.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031597676 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/76/LEGIARTI000031597676.xml --- ###### Article L725-24 -Les caisses de mutualité sociale agricole doivent se prononcer de manière -explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant, présentée en sa -qualité d'employeur, ayant pour objet de connaître l'application à sa situation -au regard de la législation relative :
+I.-L'article L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale est applicable au régime +agricole sous réserve des adaptations particulières suivantes :
-1° Au dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale -pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi prévu par -les articles L. 741-5 et L. 741-16 ;
+1° Les organismes mentionnés au premier alinéa du I de cet article du code de la +sécurité sociale sont les caisses de mutualité sociale agricole ;
-2° Aux exonérations de cotisations de sécurité sociale ;
+2° Le contrôle mentionné au troisième alinéa du I de cet article du code de la +sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ;
-3° Aux contributions des employeurs mentionnées au chapitre VII du titre III du -livre Ier du code de la sécurité sociale ;
+3° Le rôle de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale mentionné au +quatrième alinéa du I, au deuxième alinéa du III et au IV de cet article du code +de la sécurité sociale est rempli par la Caisse centrale de la mutualité sociale +agricole ;
-4° Aux mesures réglementaires spécifiques relatives aux avantages en nature et -aux frais professionnels prises en application de l'article L. 741-10 du présent -code ;
+4° Le rapport mentionné au IV de cet article du code de la sécurité sociale est +transmis aux ministres en charge de la sécurité sociale et de l'agriculture.
-5° Aux exemptions d'assiette mentionnées au même article L. 741-10 ;
+II.-L'article L. 133-6-9 du code de la sécurité sociale est applicable au régime +agricole, à l'exception de son huitième alinéa et sous réserve des adaptations +particulières suivantes :
-6° Aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations mentionnées à -l'article L. 242-1-4 ; 7° Aux règles de déclaration et de paiement des -cotisations prévues au présent chapitre.
+1° Le I de cet article du code de la sécurité sociale est remplacé par les +dispositions suivantes :
-Les caisses de mutualité sociale agricole doivent également se prononcer de -manière explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relative à -sa situation au regard des mesures d'exonération dont peuvent bénéficier les -jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles en vertu de l'article L. -731-13.
+" I.-Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent de manière +explicite sur toute demande d'un cotisant ou futur cotisant relevant du régime +de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, +ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation +relative aux conditions d'affiliation à ce régime ou aux mesures d'exonération +dont peuvent bénéficier les chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles en +vertu de l'article L. 731-13. " ;
-La demande ne peut être adressée aux caisses lorsqu'un contrôle prévu aux -articles L. 724-7 et L. 724-11 est engagé.
+2° Le contrôle mentionné au premier alinéa du III de cet article du code de la +sécurité sociale est celui prévu aux articles L. 724-7 et L. 724-11 ;
-La décision explicite doit intervenir dans un délai fixé par voie -réglementaire.
+3° Le troisième alinéa du III de cet article du code de la sécurité sociale est +remplacé par les dispositions suivantes :
-Lorsqu'à l'issue du délai imparti, la caisse de mutualité sociale agricole n'a -pas notifié au demandeur sa décision, il ne peut être procédé à un redressement -de cotisations ou contributions sociales, fondé sur la législation au regard de -laquelle devait être appréciée la situation de fait exposée dans la demande, au -titre de la période comprise entre la date à laquelle le délai a expiré et la -date de la notification de la réponse explicite.
- -La décision ne s'applique qu'au seul demandeur et est opposable pour l'avenir à -l'organisme qui l'a prononcée, tant que la situation de fait exposée dans la -demande ou la législation au regard de laquelle la situation du demandeur a été -appréciée n'ont pas été modifiées.
- -Un cotisant affilié auprès d'une nouvelle caisse de mutualité sociale agricole -suite à un changement de lieu d'exploitation peut se prévaloir d'une précédente -décision explicite prise par l'organisme dont il relevait précédemment tant que -la situation de fait exposée dans sa demande ou la législation au regard de -laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
- -Lorsque la caisse de mutualité sociale agricole entend modifier pour l'avenir sa -décision, elle en informe le cotisant.
- -Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent -article, notamment les conditions dans lesquelles les décisions rendues par les -organismes de recouvrement font l'objet d'une publicité. Ce décret peut -également prévoir les modalités suivant lesquelles certaines demandes qu'il -détermine peuvent faire l'objet de décisions d'acceptation tacite. +Lorsque les caisses de mutualité sociale agricole entendent modifier pour +l'avenir leur décision, elles en informent le cotisant. Celui-ci peut +solliciter, sans préjudice des autres recours, l'intervention de la Caisse +centrale de la mutualité sociale agricole. Celle-ci transmet aux caisses de +mutualité sociale agricole sa position quant à l'interprétation à retenir. +Celles-ci la notifient au demandeur dans le délai d'un mois de manière motivée, +en indiquant les possibilités de recours.