diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iv/article_r204-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iv/article_r204-1.md index 83c8f1187..2eaf88ef1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iv/article_r204-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iv/article_r204-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000024426761 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426761.xml +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024695127 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/51/LEGIARTI000024695127.xml --- ###### Article R204-1 La déclaration préalable à la première prestation de services, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 204-1, est adressée à l'autorité compétente -mentionnée respectivement aux articles R. 211-9, R. 214-25, R. 254-4 et R. +mentionnée respectivement aux articles R. 211-9, R. 214-25, R. 254-11 et R. 653-96. Elle comprend les informations relatives aux assurances ou autres moyens de protection personnelle ou collective souscrits par le déclarant pour couvrir sa responsabilité professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md index 174a55d91..8630b17aa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024694965 ##### Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques +- [Article R254-1](article_r254-1.md) - [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1) - [Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .](section_2) - [Section 3 : Inspections et contrôles.](section_3) -- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_r254-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_r254-1.md new file mode 100644 index 000000000..cc6ddf1cb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_r254-1.md @@ -0,0 +1,62 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2015-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000024694959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694959.xml +--- + +###### Article R254-1 + +Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles peut être délivré +:
+ +1° L'agrément auquel est soumis l'activité de mise en vente, de vente, de +distribution à titre gratuit, d'application en prestation de service et de +conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, conformément au II de +l'article L. 254-1.
+ +L'obtention de cet agrément est notamment soumis à une certification +d'entreprise délivrée par un organisme, dénommé " organisme certificateur ", +reconnu par l'autorité administrative, conformément au 2° du I de l'article L. +254-2 ;
+ +2° Le certificat, dénommé " certificat individuel ", nécessaire, conformément à +l'article L. 254-3 :
+ +a) A l'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de +conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au +II de l'article L. 254-1 ;
+ +b) Aux personnes qui mettent en vente, distribuent et vendent des produits à des +personnes autres que les utilisateurs finaux de ces produits mentionnés au IV de +l'article L. 254-1 ;
+ +c) Aux personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans +le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre +compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de +l'article L. 325-1.
+ +Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
+ +" Utilisateur professionnel " : toute personne qui utilise des produits +phytopharmaceutiques au cours de son activité professionnelle, et notamment les +opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le +secteur agricole que dans d'autres secteurs ;
+ +" Prestataire de service en application " : tout utilisateur professionnel qui +applique des produits phytopharmaceutiques pour un tiers dans le cadre d'une +prestation de service ;
+ +" Distributeur " : toute personne physique ou morale qui exerce l'activité +mentionnée au 1° du II de l'article L. 254-1, notamment les grossistes, les +détaillants les vendeurs et les fournisseurs ;
+ +" Conseiller " : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et +fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et +l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute sécurité, à titre +professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services +de conseil privés indépendants et les services de conseil publics, les agents +commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas +échéant. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md index 3b4354cf6..1f95486ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024694957 ###### Section 1 : Conditions d'exercice. -- [Article R254-1](article_r254-1.md) -- [Article R254-1-1](article_r254-1-1.md) +- [Sous-section 1 : Organismes certificateurs](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Certification d'entreprise](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Certificats individuels](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Agrément des entreprises](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1-1.md deleted file mode 100644 index 14e0efac3..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-11 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000022468384 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468384.xml ---- - -###### Article R254-1-1 - -Pour un organisme exerçant les activités mentionnées à l'article R. 254-1 dont -le siège social est situé hors de France, les attributions conférées au préfet -de région, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la -forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt du siège social de -l'organisme demandeur de l'agrément sont exercées par le préfet de région, le -directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le -directeur de l'agriculture et de la forêt du lieu d'implantation de l'un de ses -établissements en France ou, s'il n'est pas établi en France, du lieu de la -première prestation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md deleted file mode 100644 index c38f69166..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000024066448 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/06/64/LEGIARTI000024066448.xml ---- - -###### Article R254-1 - -La demande d'agrément d'un organisme exerçant des activités de distribution ou -d'application de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits -assimilés mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 est adressée au préfet -de région correspondant au siège social de l'organisme.
- -La demande comprend :
- -1° Une déclaration attestant que l'organisme dispose, dans chacun de ses -établissements, d'au moins un employé permanent pour l'encadrement et la -formation de dix personnes au plus, titulaire d'un certificat de qualification -professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 254-4 ;
- -2° Une attestation de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa -responsabilité civile professionnelle ;
- -3° La photocopie du certificat de qualification professionnelle des employés -permanents mentionnés au 1°, en cours de validité, pour chacun des -établissements de l'organisme ;
- -4° Le cas échéant, une liste des différents établissements en France de -l'organisme distribuant des produits mentionnés à l'article L. 253-1, leur -raison sociale, leur numéro SIRET et leur adresse complète.
- -Lorsque l'organisme demandeur comporte plusieurs établissements, il est présenté -une demande unique. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c7f8a6306 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024688085 +--- + +###### Sous-section 1 : Organismes certificateurs + +- [Article R254-2](article_r254-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r254-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r254-2.md new file mode 100644 index 000000000..6b281db97 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r254-2.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024694953 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694953.xml +--- + +###### Article R254-2 + +I.-Les organismes certificateurs mentionnés au 2° du I de l'article L. 254-2 +sont reconnus par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve d'être +accrédités.
+ +Cette accréditation garantit le respect :
+ +1° Des normes correspondant à l'exercice de l'activité de certification des +prestations de service ;
+ +2° D'exigences, notamment liées à la formation des auditeurs, fixées par arrêté +du ministre chargé de l'agriculture, permettant de garantir leur compétence pour +la certification des entreprises exerçant spécifiquement les activités +mentionnées à l'article L. 254-1.
+ +II.-Un organisme non encore accrédité pour la certification des activités +mentionnées au II de l'article L. 254-1 peut exercer provisoirement cette +activité, sous réserve d'avoir présenté une demande d'accréditation, dont +l'instance d'accréditation lui a notifié la recevabilité, par un courrier dont +il transmet la copie au ministre chargé de l'agriculture. L'activité de +certification peut être exercée pendant une durée maximale de neuf mois à +compter de la réception de la recevabilité de la demande par l'instance +d'accréditation.
+ +III.-Les organismes certificateurs mentionnés aux I et II figurent sur une liste +publiée sur le site internet du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md index 4fe7274ff..267afaf44 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md @@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024688087 ###### Sous-section 2 : Certification d'entreprise +- [Article R254-3](article_r254-3.md) +- [Article R254-4](article_r254-4.md) +- [Article R254-5](article_r254-5.md) +- [Article R254-6](article_r254-6.md) - [Article R254-7](article_r254-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-3.md new file mode 100644 index 000000000..770eeded6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-3.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024694949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694949.xml +--- + +###### Article R254-3 + +La certification d'entreprise, préalable à l'agrément mentionné au II de +l'article L. 254-1, est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme +certificateur. Cet audit permet de vérifier le respect de référentiels qui +précisent les conditions dans lesquelles l'activité pour laquelle l'agrément est +sollicité doit être exercée.
+ +Lorsque la certification d'entreprise est délivrée à une personne morale, cet +audit porte également sur les établissements tels que définis au III de +l'article L. 254-1.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités +d'application du présent article, notamment les référentiels nécessaires aux +audits et les écarts critiques associés, conformément aux dispositions du 2° du +I de l'article L. 254-2. Cet arrêté précise également les conditions dans +lesquelles est réalisée la procédure d'échantillonnage, destinée à sélectionner, +le cas échéant, lesquels des établissements de la personne morale font l'objet +d'un audit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-4.md new file mode 100644 index 000000000..a4ee9a8aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-4.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024694946 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694946.xml +--- + +###### Article R254-4 + +Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L. 254-2 prévoit des audits +réguliers de l'entreprise et de ses établissements, dont la fréquence est fixée +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-5.md new file mode 100644 index 000000000..91572db30 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-5.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024694944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694944.xml +--- + +###### Article R254-5 + +Lorsque, à l'occasion de l'audit d'une entreprise certifiée, l'organisme +certificateur constate un écart critique par rapport aux exigences des +référentiels qui sont applicables à cette entreprise, il lui notifie un délai de +mise en conformité qui ne peut excéder un mois pour apporter les mesures propres +à corriger cet écart. A l'issue de ce délai, la persistance de l'écart donne +lieu à la suspension de la certification par l'organisme certificateur.
+ +L'organisme certificateur notifie au préfet de région, dans un délai maximal de +quinze jours, toute suspension ou retrait de la certification délivrée à une +entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-6.md new file mode 100644 index 000000000..4c4845fa2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024694940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694940.xml +--- + +###### Article R254-6 + +L'avis favorable mentionné au II de l'article L. 254-2 est accordé par un +organisme certificateur reconnu aux personnes mentionnées à ce même article sous +réserve du respect d'exigences fixées par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture et prévues dans les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 +applicables à leur activité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md index 0dd64f243..53b4bc192 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md @@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000024688090 ###### Sous-section 3 : Certificats individuels +- [Article R254-8](article_r254-8.md) +- [Article R254-9](article_r254-9.md) - [Article R254-10](article_r254-10.md) - [Article R254-11](article_r254-11.md) - [Article R254-12](article_r254-12.md) - [Article R254-13](article_r254-13.md) +- [Article R254-14](article_r254-14.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-14.md new file mode 100644 index 000000000..4c04c6677 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-14.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2016-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000024694978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694978.xml +--- + +###### Article R254-14 + +Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 254-13 doivent être +préalablement habilités. Cette habilitation est délivrée par le directeur +régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur +de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu où sont dispensées +les formations ou réalisés les tests, ou, lorsque les formations et tests sont +réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le ministre chargé +de l'agriculture.
+ +Elle est subordonnée au respect des conditions fixées par l'arrêté mentionné au +quatrième alinéa de l'article R. 254-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-8.md new file mode 100644 index 000000000..14b38934a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024695003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695003.xml +--- + +###### Article R254-8 + +Les certificats mentionnés à l'article L. 254-3 sont des certificats individuels +professionnels attestant de l'acquisition par leur titulaire de connaissances +appropriées pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de +vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des +produits phytopharmaceutiques.
+ +Il est délivré un certificat par activité professionnelle mentionnée au premier +alinéa, déclinée, le cas échéant, en catégories, définies par arrêté du ministre +chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-9.md new file mode 100644 index 000000000..c532cd750 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-9.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024694999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694999.xml +--- + +###### Article R254-9 + +I.-Les certificats individuels peuvent être obtenus :
+ +1° Soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et +catégories concernées ;
+ +2° Soit à la suite d'un test assorti, le cas échéant, d'une formation ;
+ +3° Soit au vu d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature +interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des +certifications professionnelles et obtenu au cours des cinq années précédant la +date de la demande, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Le contenu, la durée de la formation mentionnée aux 1° et 2°, les conditions de +réussite au test ainsi que les moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et +de suivi à mettre en œuvre par les organismes qui les dispensent sont précisés +par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
+ +Les titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 3° délivré par le +ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'une préparation dans un +établissement d'enseignement agricole sont réputés détenir un certificat +individuel.
+ +II.-Les professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1 +ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie +à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat +délivré dans leur Etat de provenance, conformément aux exigences de la directive +2009/128/ CE, sont réputés détenir le certificat mentionné à l'article L. 254-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 000000000..2b1929767 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024688092 +--- + +###### Sous-section 4 : Agrément des entreprises + +- [Article R254-15](article_r254-15.md) +- [Article R254-16](article_r254-16.md) +- [Article R254-17](article_r254-17.md) +- [Article R254-18](article_r254-18.md) +- [Article R254-19](article_r254-19.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-15.md new file mode 100644 index 000000000..c9284488f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-15.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024695023 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695023.xml +--- + +###### Article R254-15 + +I.-L'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1 est délivré par le préfet de +région pour l'exercice des activités suivantes :
+ +1° La distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs +professionnels ;
+ +2° La distribution des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs +non professionnels ;
+ +3° L'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;
+ +4° Le conseil, indépendant de toute activité de vente.
+ +Les demandes portant sur plusieurs activités donnent lieu, le cas échéant, à la +délivrance d'un agrément unique.
+ +II.-Les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 prévoient la présence dans +l'entreprise agréée de personnes titulaires du certificat adapté à leur +fonction, mentionné au I de l'article L. 254-3, disponibles en nombre suffisant +au moment de la vente pour fournir aux clients les informations appropriées.
+ +III.-Les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 comportent des exigences +spécifiques relatives à l'organisation des entreprises sollicitant un agrément +pour leur activité propre et celle d'établissements autres que des +établissements secondaires, mentionnés au III de l'article L. 254-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-16.md new file mode 100644 index 000000000..5af6a3b99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-16.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2015-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000024695018 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695018.xml +--- + +###### Article R254-16 + +La demande est adressée au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège +social de l'entreprise ou, s'agissant des personnes mentionnées à l'article L. +254-5, au préfet de la région dans laquelle a lieu la première prestation +d'activité du demandeur ou celle où est implantée l'un de ses établissements sur +le territoire national.
+ +La demande, accompagnée des pièces attestant du respect des exigences +mentionnées à l'article L. 254-2, précise, le cas échéant, la liste des +établissements, au sens du III de l'article L. 254-1, pour lesquels l'agrément +est demandé, et identifie, le cas échéant, les sites qui ne sont pas des +établissements de l'entreprise, mais où est susceptible de s'exercer une +activité de vente, y compris temporairement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-17.md new file mode 100644 index 000000000..2c00656dc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-17.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2017-09-29 +Identifiant: LEGIARTI000024695016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695016.xml +--- + +###### Article R254-17 + +A l'issue de l'instruction, le préfet de région notifie au demandeur un numéro +d'agrément, dans un délai de deux mois, ou lui communique les motifs du refus +d'agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-18.md new file mode 100644 index 000000000..18b9b8ca6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-18.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2015-06-29 +Identifiant: LEGIARTI000024695011 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695011.xml +--- + +###### Article R254-18 + +Sans préjudice des dispositions de l'article R. 254-7, le détenteur de +l'agrément notifie au préfet de région, dans un délai de trente jours, tout +changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions aux vues desquelles +l'agrément lui a été accordé et relatif, notamment :
+ +1° A la certification délivrée à l'entreprise ;
+ +2° A l'organisme certificateur ;
+ +3° A l'assurance mentionnée au 1° du I de l'article L. 254-2 ;
+ +4° A un rachat de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, au sens du III +de l'article L. 254-1, ou à une cessation d'activité dans l'un de ces +établissements.
+ +Le détenteur accompagne cette information de tout justificatif utile, notamment, +le cas échéant, la mise à jour du contrat d'assurance prévu au 1° du I de +l'article L. 254-2, et la copie du contrat passé avec le nouvel organisme +certificateur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-19.md new file mode 100644 index 000000000..a45560e3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-19.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024695008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695008.xml +--- + +###### Article R254-19 + +A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément +des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément +sont remplies.
+ +Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit à cette autorité une copie de +l'attestation de la souscription à une police d'assurance couvrant sa +responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de ses établissements, au +sens du III de l'article L. 254-1, pour l'ensemble des activités, avant la date +d'expiration du contrat en cours. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md index 18875eedc..c66dbb9b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024695006 ###### Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques . -- [Article R254-2](article_r254-2.md) -- [Article R254-3](article_r254-3.md) -- [Article R254-4](article_r254-4.md) -- [Article R254-5](article_r254-5.md) -- [Article R254-6](article_r254-6.md) -- [Article R254-8](article_r254-8.md) -- [Article R254-9](article_r254-9.md) +- [Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Registre d'activité](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-2.md deleted file mode 100644 index ccca074f9..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-2.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000024047046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047046.xml ---- - -###### Article R254-2 - -L'agrément est délivré par le préfet de région à l'organisme, auquel il attribue -un numéro.
- -Dans le cas d'un refus d'agrément, le directeur régional de l'alimentation, de -l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt -pour les départements d'outre-mer notifie ce refus à l'organisme demandeur, en -donnant les motifs de la décision prise et toutes indications utiles permettant -à l'organisme demandeur de se mettre en conformité avec les exigences d'un -agrément. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-3.md deleted file mode 100644 index 78b302f62..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-3.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000024047223 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047223.xml ---- - -###### Article R254-3 - -I.-Si un changement dans l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article -R. 254-1 est susceptible de remettre en cause les conditions sur la base -desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre d'employés -titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois, dans l'un de -ces établissements, à celui mentionné à l'article R. 254-1, le détenteur de -l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au préfet de -région.
- -Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux -exigences qui lui sont prescrites ; notamment, lorsque le nombre d'employés -titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois à celui -mentionné à l'article R. 254-1, il met en demeure le détenteur de l'agrément de -pourvoir au remplacement de la ou des personnes titulaires du certificat -nécessaire dans un délai n'excédant pas trois mois.
- -Au terme du délai imparti au détenteur de l'agrément, si ces exigences n'ont pas -été satisfaites, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de -la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements -d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions -d'octroi soient à nouveau satisfaites.
- -II.-Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit une copie de l'attestation -d'assurance et déclare les éléments d'information relatifs aux employés -permanents mentionnés au 1° de l'article R. 254-1, pour chaque établissement, en -justifiant notamment de la validité des certificats, auprès du préfet de la -région dans le ressort de laquelle son siège est situé. Un arrêté du ministre de -l'agriculture définit les conditions de cette déclaration.
- -III.-Le préfet de région peut solliciter à tout moment auprès du détenteur de -l'agrément des informations concernant les éléments mentionnés à l'article R. -254-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-4.md deleted file mode 100644 index 5bfe24921..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-4.md +++ /dev/null @@ -1,54 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-31 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000024426740 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426740.xml ---- - -###### Article R254-4 - -Le certificat mentionné à l'article L. 254-4 est délivré, pour une durée de cinq -ans, renouvelable, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture -et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les -départements d'outre-mer, si le candidat répond à l'une des conditions suivantes -:
- -1° Etre titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une -liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
- -2° Avoir fait valider conformément aux dispositions de l'article R. 254-8 son -expérience professionnelle de cinq ans, continue ou non, dans les fonctions de -la distribution ou de l'application des produits antiparasitaires à usage -agricole et des produits assimilés ;
- -3° Justifier de la réussite aux épreuves exigées pour l'obtention du certificat, -à la suite d'une formation professionnelle dont les objectifs pédagogiques sont -définis dans le référentiel du certificat, établi par le ministre chargé de -l'agriculture. Cette formation est dispensée selon des modalités d'unités -capitalisées par des centres de formation et d'enseignement professionnel -habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le ministre chargé de -l'agriculture fixe par arrêté les modalités des épreuves.
- -Le certificat est également attribué, selon des modalités fixées par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés -à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou -d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui -justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un -niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de -la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour -exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2. Si l'accès -ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre -d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années -d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années. -Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette -profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace -économique européen dans lequel elle a été validée. En cas de différences -substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer -les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 et, d'autre part, -celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au -cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à -une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale -de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par -arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-5.md deleted file mode 100644 index 8ee3026ad..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-5.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000022170046 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170046.xml ---- - -###### Article R254-5 - -I.-Le candidat adresse sa demande pour l'obtention de la délivrance du -certificat à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la -forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements -d'outre-mer, correspondant à son lieu de domicile.
- -II.-Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué -figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il -doit joindre à sa demande un document justificatif de ce diplôme ou du titre -homologué.
- -III.-Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle mentionnée au -2° de l'article R. 254-4, il accompagne sa demande d'un dossier de validation -conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de -l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de -l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, et comprenant -notamment :
- -1° La description des fonctions exercées et des tâches remplies par le candidat -attestées par son ou ses employeurs ;
- -2° Et, s'il y a lieu, les documents justifiant les formations suivies, les -stages effectués, les diplômes obtenus autres que ceux figurant sur la liste -arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
- -IV.-Lorsque le candidat formule une demande de dispense pour une partie des -unités de contrôle capitalisables exigées, il fournit tous les renseignements -nécessaires susceptibles de justifier cette demande.
- -V.-Lorsque le candidat sollicite l'attribution du certificat en application des -dispositions du dernier alinéa de l'article R. 254-4, il joint à sa demande -l'attestation de compétence ou le titre de formation prescrit par l'Etat membre -d'origine pour y exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. -254-2 sur son territoire, délivré par une autorité compétente dans cet Etat, et, -le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé ces activités à temps -plein pendant deux années au moins au cours des dix dernières années. Tous ces -documents ainsi que toutes les informations utiles à l'instruction du dossier -sont traduits, en tant que de besoin, en langue française. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-6.md deleted file mode 100644 index 9e4fa9d0e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-6.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000022170576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170576.xml ---- - -###### Article R254-6 - -A l'issue de l'instruction des demandes de délivrance du certificat par le -directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le -directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer et -selon les cas :
- -1° Le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre -homologué ;
- -2° Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de -certaines unités capitalisables est transmis au jury de validation mentionné à -l'article R. 254-7 ;
- -3° Le candidat est orienté vers un centre de formation et d'enseignement -professionnel habilité pour suivre une formation conforme aux modalités des -unités de contrôle capitalisables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-8.md deleted file mode 100644 index bfe09bb74..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000022170574 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170574.xml ---- - -###### Article R254-8 - -I.-Après délibération, le jury peut proposer de valider l'ensemble des acquis -professionnels du candidat par la délivrance du certificat ou de lui accorder -une dispense pour certaines unités de contrôle capitalisables.
- -II.-Au vu des résultats du dossier ou des épreuves correspondant aux unités de -contrôle capitalisables, le directeur régional de l'alimentation, de -l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt -pour les départements d'outre-mer délivre le certificat sur proposition du jury. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-9.md deleted file mode 100644 index dd0249783..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-9.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-05-01 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000022170067 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170067.xml ---- - -###### Article R254-9 - -Le certificat, valable cinq ans, est renouvelable à la demande de son -titulaire.
- -Le modèle du dossier simplifié de renouvellement à fournir est disponible auprès -de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou -auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements -d'outre-mer.
- -Ce dossier simplifié relate :
- -1° Les activités professionnelles du titulaire, celles que lui impose en -particulier le premier alinéa de l'article L. 254-3, en matière de formation et -d'encadrement du personnel ;
- -2° Les actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des -connaissances, notamment celles qui auront été entreprises selon les conseils et -les indications fournis par les services compétents au cours de la période de -validité du certificat.
- -La demande de renouvellement du certificat est adressée six mois au moins avant -l'expiration du délai de validité du certificat à la direction régionale de -l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de -l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au -lieu de domicile du titulaire.
- -Le dossier de renouvellement du certificat est examiné par le jury prévu à -l'article R. 254-7.
- -Le renouvellement du certificat est notifié au demandeur par le directeur -régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de -l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..3796097ed --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024688810 +--- + +###### Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels + +- [Article R254-20](article_r254-20.md) +- [Article R254-21](article_r254-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-20.md new file mode 100644 index 000000000..aa2f2ff6d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-20.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000024695033 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695033.xml +--- + +###### Article R254-20 + +Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des +utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l'article R. 254-1 +que des produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé +dans les jardins ".
+ +Préalablement à la vente de produits dont l'autorisation ne comporte pas la +mention : " emploi autorisé dans les jardins ", le distributeur s'assure de la +qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur, sur présentation par celui-ci +de justificatifs dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de +l'agriculture.
+ +Par dérogation au premier alinéa, sous réserve de justificatifs précisés par +arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les distributeurs peuvent céder des +produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention : " emploi autorisé dans +les jardins " à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs +professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-21.md new file mode 100644 index 000000000..bd0487223 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-21.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024695031 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695031.xml +--- + +###### Article R254-21 + +Les produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans +les jardins " sont présentés à des emplacements séparés physiquement des +produits dont l'autorisation ne comporte pas cette mention. Ces deux catégories +de produits sont indiquées à l'aide d'une signalétique explicite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 000000000..69c5a20f0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024688895 +--- + +###### Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques + +- [Article R254-22](article_r254-22.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r254-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r254-22.md new file mode 100644 index 000000000..50daeb32e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r254-22.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2021-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024688897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/88/LEGIARTI000024688897.xml +--- + +###### Article R254-22 + +Les distributeurs s'assurent que les clients disposent des informations +appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les +risques pour la santé et l'environnement, et les consignes de sécurité +permettant de gérer les risques en question.
+ +Les utilisateurs non professionnels reçoivent des informations générales sur les +risques pour la santé humaine et l'environnement de l'utilisation des produits +phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions +appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, +l'application et l'élimination sans danger de ces produits ainsi que, le cas +échéant, sur les solutions de substitution présentant un faible risque. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 000000000..075e209b7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000024688899 +--- + +###### Sous-section 3 : Registre d'activité + +- [Article R254-23](article_r254-23.md) +- [Article R254-24](article_r254-24.md) +- [Article R254-25](article_r254-25.md) +- [Article R254-26](article_r254-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-23.md similarity index 53% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-16.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-23.md index 71f95f7c8..34a798776 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-23.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000023394427 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/44/LEGIARTI000023394427.xml +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024688901 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688901.xml --- -###### Article R254-16 +###### Article R254-23 -Le registre mentionné à l'article L. 254-1 doit être tenu par le distributeur -agréé en application de l'article L. 254-1 et faisant l'objet d'une -immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés, pour -son activité propre, et, le cas échéant, pour l'activité de chacun de ses -établissements secondaires, tels que définis par l'article R. 123-40 du code de -commerce.
+Le registre d'activité mentionné à l'article L. 254-6 doit être tenu par le +distributeur agréé faisant l'objet d'une immatriculation à titre principal au +registre du commerce et des sociétés, pour son activité propre, et, le cas +échéant, pour l'activité de chacun de ses établissements secondaires, tels que +définis par l'article R. 123-40 du code du commerce.
Le registre comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique vendu ou distribué à l'utilisateur final, les indications suivantes :
@@ -30,19 +29,19 @@ communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur en application du II de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement, ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes ;
-― le montant de la redevance correspondante, s'il y a lieu.
+― le montant de la redevance correspondante, s'il y a lieu ;
-2° En outre, pour les produits ne portant pas la mention " emploi autorisé dans -les jardins ", doivent également figurer sur le registre les indications -suivantes :
+2° En outre, pour les produits dont l'autorisation ne porte pas la mention : " +emploi autorisé dans les jardins ”, figurent également sur le registre les +indications suivantes :
--le numéro de facture et la date de facturation, s'il y a lieu ;
+― le cas échéant, le numéro de facture et la date de facturation ;
--le code postal de l'utilisateur final ;
+― le code postal de l'utilisateur final ;
-- les références attestant de sa qualité d'utilisateur professionnel, fixées -dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et dans les conditions qu'il -détermine.
+― les références du justificatif attestant de la qualité d'utilisateur +professionnel, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. +254-20.
Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier @@ -55,7 +54,7 @@ vendues à l'utilisateur final au cours de la période considérée, exprimées l'unité de mesure du produit communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes. La date de la vente à l'utilisateur final est celle de la facturation à celui-ci. Pour les -produits portant la mention " Emploi autorisé dans les jardins ", cette date est -celle de l'encaissement du prix.
+produits dont l'autorisation porte la mention " emploi autorisé dans les jardins +”, cette date est celle de l'encaissement du prix.
Ce bilan est annexé au registre, dont il fait partie intégrante. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-24.md new file mode 100644 index 000000000..217dd2ebd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-24.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024688903 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688903.xml +--- + +###### Article R254-24 + +Les mentions prévues à l'article R. 254-23 sont portées au registre dans un +délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-25.md new file mode 100644 index 000000000..d2713c57a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-25.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024688905 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688905.xml +--- + +###### Article R254-25 + +Le distributeur tient le registre de façon méthodique et chronologique.
+ +Il peut y porter des mentions autres que celles exigées par l'article R. 254-23, +à condition de ne pas porter atteinte à sa lisibilité. Les informations +contenues dans le registre figurent sur un support garantissant leur pérennité +et leur intégrité. Le registre est conservé pendant une durée de cinq ans +suivant l'année de prise en compte de l'enregistrement de la dernière +information, pendant laquelle il est tenu à la disposition des autorités de +contrôle.
+ +Les enregistrements informatiques doivent pouvoir être édités sur papier et être +classés par produits, par date de facturation et par code postal. Ils sont mis à +la disposition des autorités de contrôle, à leur demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-26.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19.md rename to partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-26.md index 07f3e85cb..8eaa7dd2f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-26.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-23 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000021185292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185292.xml +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024688907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688907.xml --- -###### Article R254-19 +###### Article R254-26 Avant le 1er avril de chaque année, les distributeurs agréés transmettent aux agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la déclaration de la redevance pour pollutions diffuses, le bilan mentionné à l'article R. -254-16, par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par -ces agences et offices.
+254-23 par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ces +agences et offices.
Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le registre.
-La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés. Ils -disposent d'un délai de deux mois pour y répondre à compter de sa transmission +La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés, qui +disposent d'un délai de deux mois pour répondre, à compter de sa notification par lettre recommandée avec avis de réception. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md index 7dd08d84e..047f5f503 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024695029 ###### Section 3 : Inspections et contrôles. -- [Article R254-14](article_r254-14.md) -- [Article R254-15](article_r254-15.md) -- [Article R254-16](article_r254-16.md) -- [Article R254-17](article_r254-17.md) -- [Article R254-18](article_r254-18.md) -- [Article R254-19](article_r254-19.md) -- [Article R254-19-1](article_r254-19-1.md) +- [Article R254-27](article_r254-27.md) +- [Article R254-28](article_r254-28.md) +- [Article R254-29](article_r254-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-14.md deleted file mode 100644 index 7c07c8f96..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-14.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000024047236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047236.xml ---- - -###### Article R254-14 - -Sans préjudice des peines applicables prévues à L. 254-9, s'il apparaît, lors de -contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux et les -agents habilités en matière de répression des fraudes conformément à l'article -L. 254-8, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas satisfaites -ou que l'obligation de notification mentionnée au I de l'article R. 254-3 n'est -pas respectée, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de -la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt des départements -d'outre-mer notifie à l'organisme les motifs qui justifient le retrait de -l'agrément.
- -A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour -présenter ses observations au préfet de région.
- -Le préfet de région statue sur le retrait de l'agrément.
- -Durant cette période, le préfet de région peut suspendre l'agrément de -l'organisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-15.md deleted file mode 100644 index d1449a33e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-15.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000024047039 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047039.xml ---- - -###### Article R254-15 - -I.-S'il apparaît que le titulaire du certificat a commis un acte contraire aux -dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits -antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés, ou, dans l'exercice -de son activité, des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des -personnes ou à l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de -l'agriculture et de la forêt peut prendre une décision de retrait définitif ou -temporaire du certificat.
- -II.-Le titulaire du certificat, qui est averti préalablement de la sanction -qu'il encourt, peut présenter ses observations dans un délai d'un mois à dater -de la réception de cette notification.
- -III.- (Paragraphe supprimé)
- -IV.-Le retrait définitif du certificat est prononcé :
- -1° Quand l'effet de la négligence professionnelle ou de l'acte commis contraire -aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur est jugé d'une -gravité telle qu'il peut porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement -;
- -2° Dans le cas où un retrait temporaire du certificat aurait déjà été prononcé à -l'encontre du titulaire.
- -Le certificat peut être retiré temporairement pour une durée au maximum d'un an, -qui est proportionnée à la gravité des fautes commises.
- -Le retrait définitif ou temporaire est prononcé par le directeur régional de -l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de -l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
- -V.-Durant la procédure, le directeur régional de l'alimentation, de -l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt -pour les départements d'outre-mer peut suspendre le certificat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-17.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-17.md deleted file mode 100644 index f0e971101..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-17.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000017728932 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728932.xml ---- - -###### Article R254-17 - -Les mentions prévues à l'article R. 254-16 sont portées au registre dans un -délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-18.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-18.md deleted file mode 100644 index 1d3dc52bb..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-18.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-01-01 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000017728930 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728930.xml ---- - -###### Article R254-18 - -Le distributeur tient le registre de façon méthodique et chronologique.
- -Il peut y porter des mentions autres que celles exigées par l'article R. 254-16, -à condition que cela ne porte pas atteinte à la lisibilité du registre.
- -Les informations contenues dans le registre doivent figurer sur un support -garantissant leur pérennité et leur intégrité. Le registre est conservé pendant -une durée de cinq ans suivant l'année de prise en compte de l'enregistrement de -la dernière information.
- -Il est tenu à la disposition des autorités de contrôle pendant la durée -prescrite.
- -Le cas échéant, les enregistrements informatiques doivent pouvoir être édités -sur papier et être classés par produits, par date de facturation et par code -postal. Ils sont mis à la disposition des autorités de contrôle, à leur demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19-1.md deleted file mode 100644 index ebee4a941..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-19-1.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000023384964 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/49/LEGIARTI000023384964.xml ---- - -###### Article R254-19-1 - -Afin d'éviter toute confusion dans les points de vente de produits -phytopharmaceutiques, les produits portant la mention "emploi autorisé dans les -jardins” sont présentés à des emplacements séparés physiquement des produits ne -bénéficiant pas de cette mention. Ces deux catégories de produits sont indiquées -à l'aide d'une signalétique explicite. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-27.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-27.md new file mode 100644 index 000000000..a1b7b628a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-27.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2013-08-19 +Identifiant: LEGIARTI000024688971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688971.xml +--- + +###### Article R254-27 + +L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 254-9 est le préfet de +région, pour les décisions de suspension ou de retrait mentionnées aux 1° et 2°, +et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou +le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt s'agissant des +départements d'outre-mer, pour celles mentionnées au 3° de ce même article.
+ +S'il apparaît, lors de contrôles effectués par les agents mentionnés aux +articles L. 250-2 et L. 254-11, que les conditions d'exercice d'une ou plusieurs +activités ne sont pas satisfaites, dans tout ou partie des établissements du +détenteur de l'agrément, ou que l'obligation prévue à l'article R. 254-19 n'est +pas respectée, le préfet peut suspendre l'exercice de la ou des activités du +détenteur de l'agrément pour tout ou partie de ses établissements, au sens du +III de l'article L. 254-1.
+ +Le préfet de région notifie au détenteur de l'agrément la décision de +suspension, dans laquelle il indique les motifs de cette mesure ainsi que, le +cas échéant, le délai dont dispose le détenteur pour y mettre fin.
+ +A l'issue de ce délai, si le détenteur ne s'est pas conformé aux exigences +mentionnées dans la décision de suspension, ou sans délai en cas d'urgence, le +préfet de région peut retirer l'agrément du détenteur, pour tout ou partie de +ses activités et de ses établissements. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-28.md new file mode 100644 index 000000000..b44233073 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-28.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2021-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000024688973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688973.xml +--- + +###### Article R254-28 + +I. ― S'il apparaît au vu des contrôles exercés par les agents mentionnés aux +articles L. 250-2 et L. 254-11 que le titulaire du certificat individuel a +commis un acte contraire aux dispositions mentionnées au 1 de l'article 28 du +règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, ou, dans l'exercice de son +activité, des manquements à la réglementation relative à l'utilisation des +produits phytopharmaceutiques susceptibles de porter atteinte à la santé des +personnes ou à l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de +l'agriculture et de la forêt, peut suspendre pour une durée maximale d'un an ou +retirer le certificat individuel.
+ +II.-Sauf en cas d'urgence, le titulaire du certificat individuel est averti +préalablement des sanctions qu'il encourt et mis à même de présenter ses +observations.
+ +III.-Le retrait du certificat individuel est prononcé en cas de nouveau +manquement, lorsque le certificat individuel a déjà fait l'objet d'une mesure de +suspension.
+ +IV.-Lorsqu'un certificat individuel a fait l'objet d'une mesure de retrait, son +titulaire ne peut obtenir un nouveau certificat individuel que dans les +conditions définies au 1° ou au 2° de l'article R. 254-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-29.md new file mode 100644 index 000000000..d344b046a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-29.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2011-10-21 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024688975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688975.xml +--- + +###### Article R254-29 + +En cas de non-respect par un organisme de formation des exigences fixées en +application des 1° et 2° de l'article R. 254-9, le directeur régional de +l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de +l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir mis cet organisme +en mesure de présenter ses observations, peut suspendre ou retirer son +habilitation, et le retire, le cas échéant, de la liste répertoriant les +organismes de formation dont les formations ou tests peuvent donner lieu à la +délivrance d'un certificat individuel. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 64c0fa430..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2007-12-10 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGISCTA000017728917 ---- - -###### Section 4 : Dispositions pénales. - -- [Article R254-20](article_r254-20.md) -- [Article R254-21](article_r254-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-20.md deleted file mode 100644 index b8302e640..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-20.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000023394416 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/44/LEGIARTI000023394416.xml ---- - -###### Article R254-20 - -I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième -classe :
- -Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du I -de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs -non professionnels un produit phytopharmaceutique dont l'autorisation de mise -sur le marché ne prévoit pas qu'il peut leur être destiné.
- -La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11 -et 132-15 du code pénal.
- -II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe -:
- -1° Le fait de ne pas tenir le registre mentionné à l'article L. 254-6 ;
- -2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-16 à R. -254-18 ;
- -3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à -l'article R. 254-19 ;
- -4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente -aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en -application de l'article R. 254-19-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-21.md deleted file mode 100644 index 06ff4220d..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-21.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-10 -Date de fin: 2011-10-21 -Identifiant: LEGIARTI000017728914 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728914.xml ---- - -###### Article R254-21 - -Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe le fait pour -le distributeur de ne pas fournir aux services compétents du ministère de -l'agriculture les pièces, éléments d'information et justifications mentionnés au -II de l'article R. 254-3 dans les conditions fixées par cet article.