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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_preliminaire/chapitre_iv/article_r204-1.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000024426761
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426761.xml
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024695127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/51/LEGIARTI000024695127.xml
---
###### Article R204-1
La déclaration préalable à la première prestation de services, mentionnée au
deuxième alinéa de l'article L. 204-1, est adressée à l'autorité compétente
-mentionnée respectivement aux articles R. 211-9, R. 214-25, R. 254-4 et R.
+mentionnée respectivement aux articles R. 211-9, R. 214-25, R. 254-11 et R.
653-96. Elle comprend les informations relatives aux assurances ou autres moyens
de protection personnelle ou collective souscrits par le déclarant pour couvrir
sa responsabilité professionnelle.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024694965
##### Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
+- [Article R254-1](article_r254-1.md)
- [Section 1 : Conditions d'exercice.](section_1)
- [Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .](section_2)
- [Section 3 : Inspections et contrôles.](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions pénales.](section_4)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/article_r254-1.md
@@ -0,0 +1,62 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2015-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000024694959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694959.xml
+---
+
+###### Article R254-1
+
+Le présent chapitre définit les conditions dans lesquelles peut être délivré
+:
+
+1° L'agrément auquel est soumis l'activité de mise en vente, de vente, de
+distribution à titre gratuit, d'application en prestation de service et de
+conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, conformément au II de
+l'article L. 254-1.
+
+L'obtention de cet agrément est notamment soumis à une certification
+d'entreprise délivrée par un organisme, dénommé " organisme certificateur ",
+reconnu par l'autorité administrative, conformément au 2° du I de l'article L.
+254-2 ;
+
+2° Le certificat, dénommé " certificat individuel ", nécessaire, conformément à
+l'article L. 254-3 :
+
+a) A l'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de
+conseil par les personnels des entreprises exerçant les activités mentionnées au
+II de l'article L. 254-1 ;
+
+b) Aux personnes qui mettent en vente, distribuent et vendent des produits à des
+personnes autres que les utilisateurs finaux de ces produits mentionnés au IV de
+l'article L. 254-1 ;
+
+c) Aux personnes physiques qui utilisent les produits phytopharmaceutiques dans
+le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre
+compte, ou dans le cadre d'un contrat d'entraide à titre gratuit au sens de
+l'article L. 325-1.
+
+Pour l'application du présent chapitre, on entend par :
+
+" Utilisateur professionnel " : toute personne qui utilise des produits
+phytopharmaceutiques au cours de son activité professionnelle, et notamment les
+opérateurs, les techniciens, les employeurs et les indépendants, tant dans le
+secteur agricole que dans d'autres secteurs ;
+
+" Prestataire de service en application " : tout utilisateur professionnel qui
+applique des produits phytopharmaceutiques pour un tiers dans le cadre d'une
+prestation de service ;
+
+" Distributeur " : toute personne physique ou morale qui exerce l'activité
+mentionnée au 1° du II de l'article L. 254-1, notamment les grossistes, les
+détaillants les vendeurs et les fournisseurs ;
+
+" Conseiller " : toute personne qui a acquis des connaissances suffisantes et
+fournit des conseils sur la lutte contre les ennemis des cultures et
+l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en toute sécurité, à titre
+professionnel ou dans le cadre d'un service commercial, notamment les services
+de conseil privés indépendants et les services de conseil publics, les agents
+commerciaux, les producteurs de denrées alimentaires et les détaillants, le cas
+échéant.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000024694957
###### Section 1 : Conditions d'exercice.
-- [Article R254-1](article_r254-1.md)
-- [Article R254-1-1](article_r254-1-1.md)
+- [Sous-section 1 : Organismes certificateurs](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Certification d'entreprise](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Certificats individuels](sous-section_3)
+- [Sous-section 4 : Agrément des entreprises](sous-section_4)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-11
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000022468384
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468384.xml
----
-
-###### Article R254-1-1
-
-Pour un organisme exerçant les activités mentionnées à l'article R. 254-1 dont
-le siège social est situé hors de France, les attributions conférées au préfet
-de région, au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la
-forêt ou au directeur de l'agriculture et de la forêt du siège social de
-l'organisme demandeur de l'agrément sont exercées par le préfet de région, le
-directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le
-directeur de l'agriculture et de la forêt du lieu d'implantation de l'un de ses
-établissements en France ou, s'il n'est pas établi en France, du lieu de la
-première prestation.
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/article_r254-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000024066448
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/06/64/LEGIARTI000024066448.xml
----
-
-###### Article R254-1
-
-La demande d'agrément d'un organisme exerçant des activités de distribution ou
-d'application de produits antiparasitaires à usage agricole et de produits
-assimilés mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 est adressée au préfet
-de région correspondant au siège social de l'organisme.
-
-La demande comprend :
-
-1° Une déclaration attestant que l'organisme dispose, dans chacun de ses
-établissements, d'au moins un employé permanent pour l'encadrement et la
-formation de dix personnes au plus, titulaire d'un certificat de qualification
-professionnelle, conformément aux dispositions de l'article L. 254-4 ;
-
-2° Une attestation de la souscription d'une police d'assurance couvrant sa
-responsabilité civile professionnelle ;
-
-3° La photocopie du certificat de qualification professionnelle des employés
-permanents mentionnés au 1°, en cours de validité, pour chacun des
-établissements de l'organisme ;
-
-4° Le cas échéant, une liste des différents établissements en France de
-l'organisme distribuant des produits mentionnés à l'article L. 253-1, leur
-raison sociale, leur numéro SIRET et leur adresse complète.
-
-Lorsque l'organisme demandeur comporte plusieurs établissements, il est présenté
-une demande unique.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024688085
+---
+
+###### Sous-section 1 : Organismes certificateurs
+
+- [Article R254-2](article_r254-2.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_1/article_r254-2.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024694953
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694953.xml
+---
+
+###### Article R254-2
+
+I.-Les organismes certificateurs mentionnés au 2° du I de l'article L. 254-2
+sont reconnus par le ministre chargé de l'agriculture, sous réserve d'être
+accrédités.
+
+Cette accréditation garantit le respect :
+
+1° Des normes correspondant à l'exercice de l'activité de certification des
+prestations de service ;
+
+2° D'exigences, notamment liées à la formation des auditeurs, fixées par arrêté
+du ministre chargé de l'agriculture, permettant de garantir leur compétence pour
+la certification des entreprises exerçant spécifiquement les activités
+mentionnées à l'article L. 254-1.
+
+II.-Un organisme non encore accrédité pour la certification des activités
+mentionnées au II de l'article L. 254-1 peut exercer provisoirement cette
+activité, sous réserve d'avoir présenté une demande d'accréditation, dont
+l'instance d'accréditation lui a notifié la recevabilité, par un courrier dont
+il transmet la copie au ministre chargé de l'agriculture. L'activité de
+certification peut être exercée pendant une durée maximale de neuf mois à
+compter de la réception de la recevabilité de la demande par l'instance
+d'accréditation.
+
+III.-Les organismes certificateurs mentionnés aux I et II figurent sur une liste
+publiée sur le site internet du ministre chargé de l'agriculture.
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index 4fe7274ff..267afaf44 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000024688087
###### Sous-section 2 : Certification d'entreprise
+- [Article R254-3](article_r254-3.md)
+- [Article R254-4](article_r254-4.md)
+- [Article R254-5](article_r254-5.md)
+- [Article R254-6](article_r254-6.md)
- [Article R254-7](article_r254-7.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-3.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024694949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694949.xml
+---
+
+###### Article R254-3
+
+La certification d'entreprise, préalable à l'agrément mentionné au II de
+l'article L. 254-1, est obtenue à l'issue d'un audit réalisé par un organisme
+certificateur. Cet audit permet de vérifier le respect de référentiels qui
+précisent les conditions dans lesquelles l'activité pour laquelle l'agrément est
+sollicité doit être exercée.
+
+Lorsque la certification d'entreprise est délivrée à une personne morale, cet
+audit porte également sur les établissements tels que définis au III de
+l'article L. 254-1.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les modalités
+d'application du présent article, notamment les référentiels nécessaires aux
+audits et les écarts critiques associés, conformément aux dispositions du 2° du
+I de l'article L. 254-2. Cet arrêté précise également les conditions dans
+lesquelles est réalisée la procédure d'échantillonnage, destinée à sélectionner,
+le cas échéant, lesquels des établissements de la personne morale font l'objet
+d'un audit.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-4.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024694946
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694946.xml
+---
+
+###### Article R254-4
+
+Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L. 254-2 prévoit des audits
+réguliers de l'entreprise et de ses établissements, dont la fréquence est fixée
+par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-5.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-5.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024694944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694944.xml
+---
+
+###### Article R254-5
+
+Lorsque, à l'occasion de l'audit d'une entreprise certifiée, l'organisme
+certificateur constate un écart critique par rapport aux exigences des
+référentiels qui sont applicables à cette entreprise, il lui notifie un délai de
+mise en conformité qui ne peut excéder un mois pour apporter les mesures propres
+à corriger cet écart. A l'issue de ce délai, la persistance de l'écart donne
+lieu à la suspension de la certification par l'organisme certificateur.
+
+L'organisme certificateur notifie au préfet de région, dans un délai maximal de
+quinze jours, toute suspension ou retrait de la certification délivrée à une
+entreprise.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_2/article_r254-6.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024694940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694940.xml
+---
+
+###### Article R254-6
+
+L'avis favorable mentionné au II de l'article L. 254-2 est accordé par un
+organisme certificateur reconnu aux personnes mentionnées à ce même article sous
+réserve du respect d'exigences fixées par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture et prévues dans les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3
+applicables à leur activité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/README.md
@@ -6,7 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000024688090
###### Sous-section 3 : Certificats individuels
+- [Article R254-8](article_r254-8.md)
+- [Article R254-9](article_r254-9.md)
- [Article R254-10](article_r254-10.md)
- [Article R254-11](article_r254-11.md)
- [Article R254-12](article_r254-12.md)
- [Article R254-13](article_r254-13.md)
+- [Article R254-14](article_r254-14.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-14.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-14.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2016-10-01
+Identifiant: LEGIARTI000024694978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694978.xml
+---
+
+###### Article R254-14
+
+Les organismes de formation mentionnés à l'article R. 254-13 doivent être
+préalablement habilités. Cette habilitation est délivrée par le directeur
+régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou par le directeur
+de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, du lieu où sont dispensées
+les formations ou réalisés les tests, ou, lorsque les formations et tests sont
+réalisés sur un territoire dépassant celui de la région, par le ministre chargé
+de l'agriculture.
+
+Elle est subordonnée au respect des conditions fixées par l'arrêté mentionné au
+quatrième alinéa de l'article R. 254-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-8.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-8.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024695003
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695003.xml
+---
+
+###### Article R254-8
+
+Les certificats mentionnés à l'article L. 254-3 sont des certificats individuels
+professionnels attestant de l'acquisition par leur titulaire de connaissances
+appropriées pour exercer les activités d'encadrement, de mise en vente, de
+vente, d'utilisation à titre professionnel, ou de conseil à l'utilisation des
+produits phytopharmaceutiques.
+
+Il est délivré un certificat par activité professionnelle mentionnée au premier
+alinéa, déclinée, le cas échéant, en catégories, définies par arrêté du ministre
+chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-9.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_r254-9.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024694999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/49/LEGIARTI000024694999.xml
+---
+
+###### Article R254-9
+
+I.-Les certificats individuels peuvent être obtenus :
+
+1° Soit à l'issue d'une formation adaptée aux activités professionnelles et
+catégories concernées ;
+
+2° Soit à la suite d'un test assorti, le cas échéant, d'une formation ;
+
+3° Soit au vu d'un diplôme ou titre au moins égal au niveau V de la nomenclature
+interministérielle des niveaux de formation, inscrit au répertoire national des
+certifications professionnelles et obtenu au cours des cinq années précédant la
+date de la demande, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Le contenu, la durée de la formation mentionnée aux 1° et 2°, les conditions de
+réussite au test ainsi que les moyens techniques, pédagogiques, d'encadrement et
+de suivi à mettre en œuvre par les organismes qui les dispensent sont précisés
+par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
+
+Les titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés au 3° délivré par le
+ministre chargé de l'agriculture à l'issue d'une préparation dans un
+établissement d'enseignement agricole sont réputés détenir un certificat
+individuel.
+
+II.-Les professionnels autres que ceux mentionnés à l'article L. 204-1
+ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie
+à l'accord sur l'Espace économique européen qui disposent d'un certificat
+délivré dans leur Etat de provenance, conformément aux exigences de la directive
+2009/128/ CE, sont réputés détenir le certificat mentionné à l'article L. 254-3.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024688092
+---
+
+###### Sous-section 4 : Agrément des entreprises
+
+- [Article R254-15](article_r254-15.md)
+- [Article R254-16](article_r254-16.md)
+- [Article R254-17](article_r254-17.md)
+- [Article R254-18](article_r254-18.md)
+- [Article R254-19](article_r254-19.md)
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024695023
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695023.xml
+---
+
+###### Article R254-15
+
+I.-L'agrément mentionné au II de l'article L. 254-1 est délivré par le préfet de
+région pour l'exercice des activités suivantes :
+
+1° La distribution des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs
+professionnels ;
+
+2° La distribution des produits phytopharmaceutiques destinés à des utilisateurs
+non professionnels ;
+
+3° L'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques ;
+
+4° Le conseil, indépendant de toute activité de vente.
+
+Les demandes portant sur plusieurs activités donnent lieu, le cas échéant, à la
+délivrance d'un agrément unique.
+
+II.-Les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 prévoient la présence dans
+l'entreprise agréée de personnes titulaires du certificat adapté à leur
+fonction, mentionné au I de l'article L. 254-3, disponibles en nombre suffisant
+au moment de la vente pour fournir aux clients les informations appropriées.
+
+III.-Les référentiels mentionnés à l'article R. 254-3 comportent des exigences
+spécifiques relatives à l'organisation des entreprises sollicitant un agrément
+pour leur activité propre et celle d'établissements autres que des
+établissements secondaires, mentionnés au III de l'article L. 254-1.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-16.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2015-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000024695018
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695018.xml
+---
+
+###### Article R254-16
+
+La demande est adressée au préfet de la région dans laquelle se trouve le siège
+social de l'entreprise ou, s'agissant des personnes mentionnées à l'article L.
+254-5, au préfet de la région dans laquelle a lieu la première prestation
+d'activité du demandeur ou celle où est implantée l'un de ses établissements sur
+le territoire national.
+
+La demande, accompagnée des pièces attestant du respect des exigences
+mentionnées à l'article L. 254-2, précise, le cas échéant, la liste des
+établissements, au sens du III de l'article L. 254-1, pour lesquels l'agrément
+est demandé, et identifie, le cas échéant, les sites qui ne sont pas des
+établissements de l'entreprise, mais où est susceptible de s'exercer une
+activité de vente, y compris temporairement.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2017-09-29
+Identifiant: LEGIARTI000024695016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695016.xml
+---
+
+###### Article R254-17
+
+A l'issue de l'instruction, le préfet de région notifie au demandeur un numéro
+d'agrément, dans un délai de deux mois, ou lui communique les motifs du refus
+d'agrément.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-18.md
@@ -0,0 +1,30 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2015-06-29
+Identifiant: LEGIARTI000024695011
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695011.xml
+---
+
+###### Article R254-18
+
+Sans préjudice des dispositions de l'article R. 254-7, le détenteur de
+l'agrément notifie au préfet de région, dans un délai de trente jours, tout
+changement susceptible d'avoir un impact sur les conditions aux vues desquelles
+l'agrément lui a été accordé et relatif, notamment :
+
+1° A la certification délivrée à l'entreprise ;
+
+2° A l'organisme certificateur ;
+
+3° A l'assurance mentionnée au 1° du I de l'article L. 254-2 ;
+
+4° A un rachat de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, au sens du III
+de l'article L. 254-1, ou à une cessation d'activité dans l'un de ces
+établissements.
+
+Le détenteur accompagne cette information de tout justificatif utile, notamment,
+le cas échéant, la mise à jour du contrat d'assurance prévu au 1° du I de
+l'article L. 254-2, et la copie du contrat passé avec le nouvel organisme
+certificateur.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_1/sous-section_4/article_r254-19.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024695008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695008.xml
+---
+
+###### Article R254-19
+
+A tout moment, le préfet de région peut solliciter du détenteur de l'agrément
+des informations lui permettant de s'assurer que les conditions de l'agrément
+sont remplies.
+
+Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit à cette autorité une copie de
+l'attestation de la souscription à une police d'assurance couvrant sa
+responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de ses établissements, au
+sens du III de l'article L. 254-1, pour l'ensemble des activités, avant la date
+d'expiration du contrat en cours.
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index 18875eedc..c66dbb9b4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024695006
###### Section 2 : Exigences applicables aux ventes de produits phytopharmaceutiques .
-- [Article R254-2](article_r254-2.md)
-- [Article R254-3](article_r254-3.md)
-- [Article R254-4](article_r254-4.md)
-- [Article R254-5](article_r254-5.md)
-- [Article R254-6](article_r254-6.md)
-- [Article R254-8](article_r254-8.md)
-- [Article R254-9](article_r254-9.md)
+- [Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Registre d'activité](sous-section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-2.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000024047046
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047046.xml
----
-
-###### Article R254-2
-
-L'agrément est délivré par le préfet de région à l'organisme, auquel il attribue
-un numéro.
-
-Dans le cas d'un refus d'agrément, le directeur régional de l'alimentation, de
-l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt
-pour les départements d'outre-mer notifie ce refus à l'organisme demandeur, en
-donnant les motifs de la décision prise et toutes indications utiles permettant
-à l'organisme demandeur de se mettre en conformité avec les exigences d'un
-agrément.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-3.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000024047223
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047223.xml
----
-
-###### Article R254-3
-
-I.-Si un changement dans l'un des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article
-R. 254-1 est susceptible de remettre en cause les conditions sur la base
-desquelles l'agrément a été accordé, et notamment lorsque le nombre d'employés
-titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois, dans l'un de
-ces établissements, à celui mentionné à l'article R. 254-1, le détenteur de
-l'agrément doit le notifier dans un délai de quinze jours au préfet de
-région.
-
-Ce dernier met en demeure le détenteur de l'agrément de se conformer aux
-exigences qui lui sont prescrites ; notamment, lorsque le nombre d'employés
-titulaires du certificat est inférieur pendant plus de deux mois à celui
-mentionné à l'article R. 254-1, il met en demeure le détenteur de l'agrément de
-pourvoir au remplacement de la ou des personnes titulaires du certificat
-nécessaire dans un délai n'excédant pas trois mois.
-
-Au terme du délai imparti au détenteur de l'agrément, si ces exigences n'ont pas
-été satisfaites, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
-la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements
-d'outre-mer suspend l'agrément de l'organisme, jusqu'à ce que les conditions
-d'octroi soient à nouveau satisfaites.
-
-II.-Chaque année, le détenteur de l'agrément fournit une copie de l'attestation
-d'assurance et déclare les éléments d'information relatifs aux employés
-permanents mentionnés au 1° de l'article R. 254-1, pour chaque établissement, en
-justifiant notamment de la validité des certificats, auprès du préfet de la
-région dans le ressort de laquelle son siège est situé. Un arrêté du ministre de
-l'agriculture définit les conditions de cette déclaration.
-
-III.-Le préfet de région peut solliciter à tout moment auprès du détenteur de
-l'agrément des informations concernant les éléments mentionnés à l'article R.
-254-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-4.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,54 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-31
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000024426740
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/42/67/LEGIARTI000024426740.xml
----
-
-###### Article R254-4
-
-Le certificat mentionné à l'article L. 254-4 est délivré, pour une durée de cinq
-ans, renouvelable, par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture
-et de la forêt ou par le directeur de l'agriculture et de la forêt pour les
-départements d'outre-mer, si le candidat répond à l'une des conditions suivantes
-:
-
-1° Etre titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une
-liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
-
-2° Avoir fait valider conformément aux dispositions de l'article R. 254-8 son
-expérience professionnelle de cinq ans, continue ou non, dans les fonctions de
-la distribution ou de l'application des produits antiparasitaires à usage
-agricole et des produits assimilés ;
-
-3° Justifier de la réussite aux épreuves exigées pour l'obtention du certificat,
-à la suite d'une formation professionnelle dont les objectifs pédagogiques sont
-définis dans le référentiel du certificat, établi par le ministre chargé de
-l'agriculture. Cette formation est dispensée selon des modalités d'unités
-capitalisées par des centres de formation et d'enseignement professionnel
-habilités par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Le ministre chargé de
-l'agriculture fixe par arrêté les modalités des épreuves.
-
-Le certificat est également attribué, selon des modalités fixées par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture, aux professionnels, autres que ceux mentionnés
-à l'article L. 204-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou
-d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui
-justifient d'un titre de formation ou d'une attestation de compétence d'un
-niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de
-la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005, à celui exigé en France pour
-exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2. Si l'accès
-ou l'exercice de cette activité n'est pas réglementé dans l'Etat membre
-d'origine, les professionnels doivent en outre justifier de deux années
-d'expérience professionnelle à temps plein au cours des dix dernières années.
-Cette justification n'est pas requise lorsque la formation conduisant à cette
-profession est réglementée dans l'Etat membre ou partie à l'accord sur l'Espace
-économique européen dans lequel elle a été validée. En cas de différences
-substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer
-les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 et, d'autre part,
-celle reçue par le demandeur, ainsi que les connaissances qu'il a acquises au
-cours de son expérience professionnelle, celui-ci doit, au choix, se soumettre à
-une épreuve d'aptitude ou accomplir un stage d'adaptation d'une durée maximale
-de trois ans. Leur contenu et les modalités de leur organisation sont fixés par
-arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-5.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-5.md
+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000022170046
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170046.xml
----
-
-###### Article R254-5
-
-I.-Le candidat adresse sa demande pour l'obtention de la délivrance du
-certificat à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la
-forêt ou à la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements
-d'outre-mer, correspondant à son lieu de domicile.
-
-II.-Lorsque le candidat est titulaire d'un diplôme ou d'un titre homologué
-figurant sur la liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, il
-doit joindre à sa demande un document justificatif de ce diplôme ou du titre
-homologué.
-
-III.-Lorsque le candidat justifie d'une expérience professionnelle mentionnée au
-2° de l'article R. 254-4, il accompagne sa demande d'un dossier de validation
-conforme au modèle disponible auprès de la direction régionale de
-l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou de la direction de
-l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer, et comprenant
-notamment :
-
-1° La description des fonctions exercées et des tâches remplies par le candidat
-attestées par son ou ses employeurs ;
-
-2° Et, s'il y a lieu, les documents justifiant les formations suivies, les
-stages effectués, les diplômes obtenus autres que ceux figurant sur la liste
-arrêtée par le ministre chargé de l'agriculture.
-
-IV.-Lorsque le candidat formule une demande de dispense pour une partie des
-unités de contrôle capitalisables exigées, il fournit tous les renseignements
-nécessaires susceptibles de justifier cette demande.
-
-V.-Lorsque le candidat sollicite l'attribution du certificat en application des
-dispositions du dernier alinéa de l'article R. 254-4, il joint à sa demande
-l'attestation de compétence ou le titre de formation prescrit par l'Etat membre
-d'origine pour y exercer les activités mentionnées aux articles L. 254-1 et L.
-254-2 sur son territoire, délivré par une autorité compétente dans cet Etat, et,
-le cas échéant, la preuve par tout moyen qu'il a exercé ces activités à temps
-plein pendant deux années au moins au cours des dix dernières années. Tous ces
-documents ainsi que toutes les informations utiles à l'instruction du dossier
-sont traduits, en tant que de besoin, en langue française.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-6.md
deleted file mode 100644
index 9e4fa9d0e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000022170576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170576.xml
----
-
-###### Article R254-6
-
-A l'issue de l'instruction des demandes de délivrance du certificat par le
-directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le
-directeur de l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer et
-selon les cas :
-
-1° Le certificat est délivré automatiquement au vu du diplôme ou du titre
-homologué ;
-
-2° Le dossier de validation des acquis professionnels ou de dispense de
-certaines unités capitalisables est transmis au jury de validation mentionné à
-l'article R. 254-7 ;
-
-3° Le candidat est orienté vers un centre de formation et d'enseignement
-professionnel habilité pour suivre une formation conforme aux modalités des
-unités de contrôle capitalisables.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_r254-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000022170574
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/05/LEGIARTI000022170574.xml
----
-
-###### Article R254-8
-
-I.-Après délibération, le jury peut proposer de valider l'ensemble des acquis
-professionnels du candidat par la délivrance du certificat ou de lui accorder
-une dispense pour certaines unités de contrôle capitalisables.
-
-II.-Au vu des résultats du dossier ou des épreuves correspondant aux unités de
-contrôle capitalisables, le directeur régional de l'alimentation, de
-l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt
-pour les départements d'outre-mer délivre le certificat sur proposition du jury.
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+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-01
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000022170067
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170067.xml
----
-
-###### Article R254-9
-
-Le certificat, valable cinq ans, est renouvelable à la demande de son
-titulaire.
-
-Le modèle du dossier simplifié de renouvellement à fournir est disponible auprès
-de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
-auprès de la direction de l'agriculture et de la forêt pour les départements
-d'outre-mer.
-
-Ce dossier simplifié relate :
-
-1° Les activités professionnelles du titulaire, celles que lui impose en
-particulier le premier alinéa de l'article L. 254-3, en matière de formation et
-d'encadrement du personnel ;
-
-2° Les actions d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des
-connaissances, notamment celles qui auront été entreprises selon les conseils et
-les indications fournis par les services compétents au cours de la période de
-validité du certificat.
-
-La demande de renouvellement du certificat est adressée six mois au moins avant
-l'expiration du délai de validité du certificat à la direction régionale de
-l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou à la direction de
-l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer correspondant au
-lieu de domicile du titulaire.
-
-Le dossier de renouvellement du certificat est examiné par le jury prévu à
-l'article R. 254-7.
-
-Le renouvellement du certificat est notifié au demandeur par le directeur
-régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur de
-l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024688810
+---
+
+###### Sous-section 1 : Ventes de produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels
+
+- [Article R254-20](article_r254-20.md)
+- [Article R254-21](article_r254-21.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000024695033
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695033.xml
+---
+
+###### Article R254-20
+
+Les distributeurs ne peuvent mettre en vente, vendre ou distribuer à des
+utilisateurs qui ne sont pas des professionnels au sens de l'article R. 254-1
+que des produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé
+dans les jardins ".
+
+Préalablement à la vente de produits dont l'autorisation ne comporte pas la
+mention : " emploi autorisé dans les jardins ", le distributeur s'assure de la
+qualité d'utilisateur professionnel de l'acheteur, sur présentation par celui-ci
+de justificatifs dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de
+l'agriculture.
+
+Par dérogation au premier alinéa, sous réserve de justificatifs précisés par
+arrêté du ministre chargé de l'agriculture, les distributeurs peuvent céder des
+produits dont l'autorisation ne comporte pas la mention : " emploi autorisé dans
+les jardins " à des personnes pour le compte desquelles des utilisateurs
+professionnels vont utiliser les produits phytopharmaceutiques en cause.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-21.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_1/article_r254-21.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024695031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/69/50/LEGIARTI000024695031.xml
+---
+
+###### Article R254-21
+
+Les produits dont l'autorisation comporte la mention : " emploi autorisé dans
+les jardins " sont présentés à des emplacements séparés physiquement des
+produits dont l'autorisation ne comporte pas cette mention. Ces deux catégories
+de produits sont indiquées à l'aide d'une signalétique explicite.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024688895
+---
+
+###### Sous-section 2 : Informations pour la vente de produits phytopharmaceutiques
+
+- [Article R254-22](article_r254-22.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r254-22.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r254-22.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/article_r254-22.md
@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2021-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024688897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/88/LEGIARTI000024688897.xml
+---
+
+###### Article R254-22
+
+Les distributeurs s'assurent que les clients disposent des informations
+appropriées concernant l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, les
+risques pour la santé et l'environnement, et les consignes de sécurité
+permettant de gérer les risques en question.
+
+Les utilisateurs non professionnels reçoivent des informations générales sur les
+risques pour la santé humaine et l'environnement de l'utilisation des produits
+phytopharmaceutiques, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions
+appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation,
+l'application et l'élimination sans danger de ces produits ainsi que, le cas
+échéant, sur les solutions de substitution présentant un faible risque.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000024688899
+---
+
+###### Sous-section 3 : Registre d'activité
+
+- [Article R254-23](article_r254-23.md)
+- [Article R254-24](article_r254-24.md)
+- [Article R254-25](article_r254-25.md)
+- [Article R254-26](article_r254-26.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-16.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-23.md
@@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000023394427
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/44/LEGIARTI000023394427.xml
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024688901
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688901.xml
---
-###### Article R254-16
+###### Article R254-23
-Le registre mentionné à l'article L. 254-1 doit être tenu par le distributeur
-agréé en application de l'article L. 254-1 et faisant l'objet d'une
-immatriculation à titre principal au registre du commerce et des sociétés, pour
-son activité propre, et, le cas échéant, pour l'activité de chacun de ses
-établissements secondaires, tels que définis par l'article R. 123-40 du code de
-commerce.
+Le registre d'activité mentionné à l'article L. 254-6 doit être tenu par le
+distributeur agréé faisant l'objet d'une immatriculation à titre principal au
+registre du commerce et des sociétés, pour son activité propre, et, le cas
+échéant, pour l'activité de chacun de ses établissements secondaires, tels que
+définis par l'article R. 123-40 du code du commerce.
Le registre comporte, pour chaque produit phytopharmaceutique vendu ou distribué
à l'utilisateur final, les indications suivantes :
@@ -30,19 +29,19 @@ communiquée par le responsable de la mise sur le marché au distributeur en
application du II de l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement, ou, à
défaut, en litres ou en kilogrammes ;
-― le montant de la redevance correspondante, s'il y a lieu.
+― le montant de la redevance correspondante, s'il y a lieu ;
-2° En outre, pour les produits ne portant pas la mention " emploi autorisé dans
-les jardins ", doivent également figurer sur le registre les indications
-suivantes :
+2° En outre, pour les produits dont l'autorisation ne porte pas la mention : "
+emploi autorisé dans les jardins ”, figurent également sur le registre les
+indications suivantes :
--le numéro de facture et la date de facturation, s'il y a lieu ;
+― le cas échéant, le numéro de facture et la date de facturation ;
--le code postal de l'utilisateur final ;
+― le code postal de l'utilisateur final ;
-- les références attestant de sa qualité d'utilisateur professionnel, fixées
-dans un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et dans les conditions qu'il
-détermine.
+― les références du justificatif attestant de la qualité d'utilisateur
+professionnel, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
+254-20.
Un bilan est établi pour l'année civile précédente ou, en cas de changement de
taux en cours d'année, d'une part, pour la période comprise entre le 1er janvier
@@ -55,7 +54,7 @@ vendues à l'utilisateur final au cours de la période considérée, exprimées
l'unité de mesure du produit communiquée par le responsable de la mise sur le
marché au distributeur ou, à défaut, en litres ou en kilogrammes. La date de la
vente à l'utilisateur final est celle de la facturation à celui-ci. Pour les
-produits portant la mention " Emploi autorisé dans les jardins ", cette date est
-celle de l'encaissement du prix.
+produits dont l'autorisation porte la mention " emploi autorisé dans les jardins
+”, cette date est celle de l'encaissement du prix.
Ce bilan est annexé au registre, dont il fait partie intégrante.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-24.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-24.md
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index 000000000..217dd2ebd
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-24.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024688903
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688903.xml
+---
+
+###### Article R254-24
+
+Les mentions prévues à l'article R. 254-23 sont portées au registre dans un
+délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-25.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-25.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024688905
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688905.xml
+---
+
+###### Article R254-25
+
+Le distributeur tient le registre de façon méthodique et chronologique.
+
+Il peut y porter des mentions autres que celles exigées par l'article R. 254-23,
+à condition de ne pas porter atteinte à sa lisibilité. Les informations
+contenues dans le registre figurent sur un support garantissant leur pérennité
+et leur intégrité. Le registre est conservé pendant une durée de cinq ans
+suivant l'année de prise en compte de l'enregistrement de la dernière
+information, pendant laquelle il est tenu à la disposition des autorités de
+contrôle.
+
+Les enregistrements informatiques doivent pouvoir être édités sur papier et être
+classés par produits, par date de facturation et par code postal. Ils sont mis à
+la disposition des autorités de contrôle, à leur demande.
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index 07f3e85cb..8eaa7dd2f 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_2/sous-section_3/article_r254-26.md
@@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-23
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000021185292
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/18/52/LEGIARTI000021185292.xml
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024688907
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688907.xml
---
-###### Article R254-19
+###### Article R254-26
Avant le 1er avril de chaque année, les distributeurs agréés transmettent aux
agences de l'eau et aux offices de l'eau intéressés, à l'appui de la déclaration
de la redevance pour pollutions diffuses, le bilan mentionné à l'article R.
-254-16, par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par
-ces agences et offices.
+254-23 par voie électronique, dans les conditions définies conjointement par ces
+agences et offices.
Les agences de l'eau, les offices de l'eau et les préfets peuvent demander aux
distributeurs agréés de leur communiquer toute information contenue dans le
registre.
-La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés. Ils
-disposent d'un délai de deux mois pour y répondre à compter de sa transmission
+La demande est formulée directement auprès des distributeurs concernés, qui
+disposent d'un délai de deux mois pour répondre, à compter de sa notification
par lettre recommandée avec avis de réception.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
index 7dd08d84e..047f5f503 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -6,10 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000024695029
###### Section 3 : Inspections et contrôles.
-- [Article R254-14](article_r254-14.md)
-- [Article R254-15](article_r254-15.md)
-- [Article R254-16](article_r254-16.md)
-- [Article R254-17](article_r254-17.md)
-- [Article R254-18](article_r254-18.md)
-- [Article R254-19](article_r254-19.md)
-- [Article R254-19-1](article_r254-19-1.md)
+- [Article R254-27](article_r254-27.md)
+- [Article R254-28](article_r254-28.md)
+- [Article R254-29](article_r254-29.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-14.md
deleted file mode 100644
index 7c07c8f96..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000024047236
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/72/LEGIARTI000024047236.xml
----
-
-###### Article R254-14
-
-Sans préjudice des peines applicables prévues à L. 254-9, s'il apparaît, lors de
-contrôles effectués par les agents chargés de la protection des végétaux et les
-agents habilités en matière de répression des fraudes conformément à l'article
-L. 254-8, que les conditions de délivrance de l'agrément ne sont pas satisfaites
-ou que l'obligation de notification mentionnée au I de l'article R. 254-3 n'est
-pas respectée, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de
-la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt des départements
-d'outre-mer notifie à l'organisme les motifs qui justifient le retrait de
-l'agrément.
-
-A la suite de cette notification, l'organisme dispose d'un délai d'un mois pour
-présenter ses observations au préfet de région.
-
-Le préfet de région statue sur le retrait de l'agrément.
-
-Durant cette période, le préfet de région peut suspendre l'agrément de
-l'organisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-15.md
deleted file mode 100644
index d1449a33e..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000024047039
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047039.xml
----
-
-###### Article R254-15
-
-I.-S'il apparaît que le titulaire du certificat a commis un acte contraire aux
-dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits
-antiparasitaires à usage agricole et aux produits assimilés, ou, dans l'exercice
-de son activité, des négligences susceptibles de porter atteinte à la santé des
-personnes ou à l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de
-l'agriculture et de la forêt peut prendre une décision de retrait définitif ou
-temporaire du certificat.
-
-II.-Le titulaire du certificat, qui est averti préalablement de la sanction
-qu'il encourt, peut présenter ses observations dans un délai d'un mois à dater
-de la réception de cette notification.
-
-III.- (Paragraphe supprimé)
-
-IV.-Le retrait définitif du certificat est prononcé :
-
-1° Quand l'effet de la négligence professionnelle ou de l'acte commis contraire
-aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur est jugé d'une
-gravité telle qu'il peut porter atteinte à la santé humaine ou à l'environnement
-;
-
-2° Dans le cas où un retrait temporaire du certificat aurait déjà été prononcé à
-l'encontre du titulaire.
-
-Le certificat peut être retiré temporairement pour une durée au maximum d'un an,
-qui est proportionnée à la gravité des fautes commises.
-
-Le retrait définitif ou temporaire est prononcé par le directeur régional de
-l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou par le directeur de
-l'agriculture et de la forêt pour les départements d'outre-mer.
-
-V.-Durant la procédure, le directeur régional de l'alimentation, de
-l'agriculture et de la forêt ou le directeur de l'agriculture et de la forêt
-pour les départements d'outre-mer peut suspendre le certificat.
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000017728932
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728932.xml
----
-
-###### Article R254-17
-
-Les mentions prévues à l'article R. 254-16 sont portées au registre dans un
-délai de deux mois à compter de la vente ou de la distribution du produit.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-01-01
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000017728930
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728930.xml
----
-
-###### Article R254-18
-
-Le distributeur tient le registre de façon méthodique et chronologique.
-
-Il peut y porter des mentions autres que celles exigées par l'article R. 254-16,
-à condition que cela ne porte pas atteinte à la lisibilité du registre.
-
-Les informations contenues dans le registre doivent figurer sur un support
-garantissant leur pérennité et leur intégrité. Le registre est conservé pendant
-une durée de cinq ans suivant l'année de prise en compte de l'enregistrement de
-la dernière information.
-
-Il est tenu à la disposition des autorités de contrôle pendant la durée
-prescrite.
-
-Le cas échéant, les enregistrements informatiques doivent pouvoir être édités
-sur papier et être classés par produits, par date de facturation et par code
-postal. Ils sont mis à la disposition des autorités de contrôle, à leur demande.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000023384964
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/49/LEGIARTI000023384964.xml
----
-
-###### Article R254-19-1
-
-Afin d'éviter toute confusion dans les points de vente de produits
-phytopharmaceutiques, les produits portant la mention "emploi autorisé dans les
-jardins” sont présentés à des emplacements séparés physiquement des produits ne
-bénéficiant pas de cette mention. Ces deux catégories de produits sont indiquées
-à l'aide d'une signalétique explicite.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-27.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2013-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000024688971
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688971.xml
+---
+
+###### Article R254-27
+
+L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 254-9 est le préfet de
+région, pour les décisions de suspension ou de retrait mentionnées aux 1° et 2°,
+et le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou
+le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt s'agissant des
+départements d'outre-mer, pour celles mentionnées au 3° de ce même article.
+
+S'il apparaît, lors de contrôles effectués par les agents mentionnés aux
+articles L. 250-2 et L. 254-11, que les conditions d'exercice d'une ou plusieurs
+activités ne sont pas satisfaites, dans tout ou partie des établissements du
+détenteur de l'agrément, ou que l'obligation prévue à l'article R. 254-19 n'est
+pas respectée, le préfet peut suspendre l'exercice de la ou des activités du
+détenteur de l'agrément pour tout ou partie de ses établissements, au sens du
+III de l'article L. 254-1.
+
+Le préfet de région notifie au détenteur de l'agrément la décision de
+suspension, dans laquelle il indique les motifs de cette mesure ainsi que, le
+cas échéant, le délai dont dispose le détenteur pour y mettre fin.
+
+A l'issue de ce délai, si le détenteur ne s'est pas conformé aux exigences
+mentionnées dans la décision de suspension, ou sans délai en cas d'urgence, le
+préfet de région peut retirer l'agrément du détenteur, pour tout ou partie de
+ses activités et de ses établissements.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-28.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-28.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-28.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2021-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000024688973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688973.xml
+---
+
+###### Article R254-28
+
+I. ― S'il apparaît au vu des contrôles exercés par les agents mentionnés aux
+articles L. 250-2 et L. 254-11 que le titulaire du certificat individuel a
+commis un acte contraire aux dispositions mentionnées au 1 de l'article 28 du
+règlement (CE) n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, ou, dans l'exercice de son
+activité, des manquements à la réglementation relative à l'utilisation des
+produits phytopharmaceutiques susceptibles de porter atteinte à la santé des
+personnes ou à l'environnement, le directeur régional de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de l'alimentation, de
+l'agriculture et de la forêt, peut suspendre pour une durée maximale d'un an ou
+retirer le certificat individuel.
+
+II.-Sauf en cas d'urgence, le titulaire du certificat individuel est averti
+préalablement des sanctions qu'il encourt et mis à même de présenter ses
+observations.
+
+III.-Le retrait du certificat individuel est prononcé en cas de nouveau
+manquement, lorsque le certificat individuel a déjà fait l'objet d'une mesure de
+suspension.
+
+IV.-Lorsqu'un certificat individuel a fait l'objet d'une mesure de retrait, son
+titulaire ne peut obtenir un nouveau certificat individuel que dans les
+conditions définies au 1° ou au 2° de l'article R. 254-9.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-29.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-29.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_3/article_r254-29.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2011-10-21
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000024688975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/68/89/LEGIARTI000024688975.xml
+---
+
+###### Article R254-29
+
+En cas de non-respect par un organisme de formation des exigences fixées en
+application des 1° et 2° de l'article R. 254-9, le directeur régional de
+l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou le directeur de
+l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, après avoir mis cet organisme
+en mesure de présenter ses observations, peut suspendre ou retirer son
+habilitation, et le retire, le cas échéant, de la liste répertoriant les
+organismes de formation dont les formations ou tests peuvent donner lieu à la
+délivrance d'un certificat individuel.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 2007-12-10
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGISCTA000017728917
----
-
-###### Section 4 : Dispositions pénales.
-
-- [Article R254-20](article_r254-20.md)
-- [Article R254-21](article_r254-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-20.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-20.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-20.md
+++ /dev/null
@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000023394416
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/39/44/LEGIARTI000023394416.xml
----
-
-###### Article R254-20
-
-I.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
-classe :
-
-Le fait, pour une personne soumise à l'agrément prévu en application du 1° du I
-de l'article L. 254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit à des utilisateurs
-non professionnels un produit phytopharmaceutique dont l'autorisation de mise
-sur le marché ne prévoit pas qu'il peut leur être destiné.
-
-La récidive de cette contravention est réprimée conformément aux articles 132-11
-et 132-15 du code pénal.
-
-II.-Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe
-:
-
-1° Le fait de ne pas tenir le registre mentionné à l'article L. 254-6 ;
-
-2° Le fait de ne pas tenir le registre conformément aux articles R. 254-16 à R.
-254-18 ;
-
-3° Le fait de ne pas transmettre le bilan ou les informations mentionnés à
-l'article R. 254-19 ;
-
-4° Le fait d'exposer des produits phytopharmaceutiques dans les points de vente
-aux utilisateurs finaux, dans des conditions autres que celles prévues en
-application de l'article R. 254-19-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-21.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-21.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_iv/section_4/article_r254-21.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-10
-Date de fin: 2011-10-21
-Identifiant: LEGIARTI000017728914
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/72/89/LEGIARTI000017728914.xml
----
-
-###### Article R254-21
-
-Est puni de l'amende prévue pour la contravention de la 3e classe le fait pour
-le distributeur de ne pas fournir aux services compétents du ministère de
-l'agriculture les pièces, éléments d'information et justifications mentionnés au
-II de l'article R. 254-3 dans les conditions fixées par cet article.