diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md index e177b172ba..40f2296a0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_3/article_r511-32.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000026143556 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/14/35/LEGIARTI000026143556.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036459037 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/45/90/LEGIARTI000036459037.xml --- ###### Article R511-32 @@ -18,8 +18,8 @@ en faveur de l'organisme dont il est devenu membre en dernier lieu, s'il n'a exercé une option contraire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle il est devenu membre de cet organisme.
-Ainsi qu'il est dit à l'article D. 321-53 du code forestier, les fonctions de +Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-53 du code forestier, les fonctions de conseiller d'un centre régional de la propriété forestière sont incompatibles avec celles de membre élu d'une chambre d'agriculture située dans le ressort de ce centre. Les conditions et délais de l'option pour l'une de ces fonctions sont -ceux définis par l'article D. 321-53 susmentionné. +ceux définis par l'article R. 321-53 susmentionné.