diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md index ef730cfa4de..54be344f721 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md @@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152529 - [Section 1 : Principes généraux.](section_1) - [Section 2 : Classement.](section_2) -- [Section 3 : Gestion.](section_3) -- [Section 4 : Dispositions transitoires.](section_4) +- [Section 3 : Effets du classement.](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md index e3ea5b77da8..aa46355e6fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168306 - [Article R244-1](article_r244-1.md) - [Article R244-2](article_r244-2.md) - [Article R244-3](article_r244-3.md) -- [Article R244-4](article_r244-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-2.md index 72af8013cd5..2384325e035 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-2.md @@ -1,27 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590771 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590771.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590772 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590772.xml --- ###### Article R244-2 -Le parc naturel régional est régi par une charte qui comprend :<br /> +Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le +territoire du parc par un organisme de gestion.<br /> -1. Le plan du parc indiquant le tracé de ses limites et les différentes zones -présentant un intérêt particulier du point de vue de l'environnement ou du -patrimoine ;<br /> - -2. Les priorités retenues à long terme pour atteindre les objectifs visés à -l'article R. 244-1 ;<br /> - -3. Les mesures que les adhérents à la charte estiment nécessaire de prendre pour -assurer l'application cohérente de leurs décisions en fonction des objectifs -visés à l'article R. 244-1 ;<br /> - -4. Le statut, la composition, les missions et les règles de fonctionnement de -l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc. +La charte détermine l'action de l'organisme de gestion du parc naturel régional +et les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour atteindre les objectifs +définis à l'article R. 244-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-3.md index 212a3e058d0..ed32a245d7b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-3.md @@ -1,55 +1,45 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590773 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590773.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590774 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590774.xml --- ###### Article R244-3 -La commission des parcs naturels régionaux est composée, sous la présidence du -ministre chargé de la protection de la nature ou de son représentant, de :<br /> +La charte est établie ou révisée à partir d'un inventaire du patrimoine et d'une +analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire, en +fonction des enjeux en présence.<br /> -1. Neuf membres de droit :<br /> +En cas de révision de la charte, cet inventaire est accompagné d'un bilan de +l'action du parc depuis le dernier classement.<br /> -a) Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;<br /> +La charte comprend :<br /> -b) Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ;<br /> +a) Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et +de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les +principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire +du parc ; le rapport définit les mesures qui seront mises en oeuvre sur le +territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à +partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation des zones +homogènes reportées sur le plan mentionné au b ;<br /> -c) Le ministre de l'agriculture ou son représentant ;<br /> +b) Un plan constitué d'un document graphique qui délimite, en fonction du +patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les +mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du +territoire selon leur nature et leur vocation dominante ;<br /> -d) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;<br /> +c) Des annexes :<br /> -e) Le ministre chargé de la culture ou son représentant ;<br /> +1. La liste des communes qui ont approuvé la charte et adhéré à l'organisme de +gestion pour tout ou partie de leur territoire ;<br /> -f) Le ministre chargé du tourisme ou son représentant ;<br /> +2. Les statuts de l'organisme de gestion du parc ;<br /> -g) Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;<br /> +3. L'emblème du parc ;<br /> -h) Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant ;<br /> - -i) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant.<br /> - -2. Neuf membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par le ministre -chargé de la protection de la nature :<br /> - -a) Deux représentants de l'association nationale des élus régionaux, proposés -par cette association ;<br /> - -b) Deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils généraux, -proposés par cette assemblée ;<br /> - -c) Deux représentants de l'association des maires de France, proposés par cette -association ;<br /> - -d) Trois représentants de la fédération des parcs naturels de France, proposés -par son président.<br /> - -En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix -prépondérante.<br /> - -La commission entend les représentants des autres départements ministériels en -tant que de besoin. +4. La convention d'application de la charte avec l'Etat, définie à l'article R. +244-14. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-4.md deleted file mode 100644 index 0d3b258e033..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-4.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590775 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590775.xml ---- - -###### Article R244-4 - -La commission des parcs naturels régionaux conseille le ministre chargé de la -protection de la nature pour la mise en oeuvre de la politique nationale en -matière de parcs naturels régionaux.<br /> - -Elle suit l'application des mesures prévues par les chartes des parcs naturels -régionaux. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md index b78c08a60c5..80ae103965c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168308 ###### Section 2 : Classement. +- [Article R244-4](article_r244-4.md) - [Article R244-5](article_r244-5.md) - [Article R244-6](article_r244-6.md) - [Article R244-7](article_r244-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-10.md index 8df9b07a39d..94bc2bbc148 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-10.md @@ -1,20 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590788 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590788.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590789 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R010XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590789.xml --- ###### Article R244-10 -La demande de renouvellement du classement émane de l'organisme chargé de -l'aménagement et de la gestion du parc.<br /> +Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée +maximale de dix ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé +de l'environnement.<br /> -Elle comprend un bilan de l'action du parc qui sert de base à la révision de la -charte.<br /> - -Le renouvellement du classement s'effectue dans les conditions fixées aux -articles R. 244-5 à R. 244-9. +La charte adoptée peut être consultée dans les préfectures et sous-préfectures +territorialement concernées ainsi qu'au siège de l'organisme de gestion du parc. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-11.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-11.md index ca539f424f7..4a828c31e90 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-11.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590790 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590790.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590791 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R011XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590791.xml --- ###### Article R244-11 -Lorsque l'aménagement ou le fonctionnement d'un parc n'est pas conforme à la -charte, le ministre chargé de la protection de la nature peut mettre fin au -classement du territoire.<br /> +Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la +charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son +classement, il peut être mis fin au classement du territoire en "parc naturel +régional" par décret.<br /> -Il recueille au préalable l'avis de la commission des parcs naturels régionaux -et entend l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc ainsi que -la ou les régions concernées. +Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions +concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du +parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-4.md new file mode 100644 index 00000000000..20daa6609aa --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-4.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590776 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590776.xml +--- + +###### Article R244-4 + +La décision de classement d'un territoire en "parc naturel régional" est fondée +sur l'ensemble des critères suivants :<br /> + +a) Qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager, +représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et +comportant un intérêt reconnu au niveau national. Le territoire est délimité de +façon cohérente et pertinente au regard de ce patrimoine en tenant compte des +éléments pouvant déprécier la qualité et la valeur patrimoniales du territoire +;<br /> + +b) Qualité du projet présenté ;<br /> + +c) Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc +naturel régional à conduire le projet de façon cohérente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-5.md index d183c69eb6d..5fbcda5e5bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-5.md @@ -1,22 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590777 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590777.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590778 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R005XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590778.xml --- ###### Article R244-5 -La région élabore en accord avec les collectivités locales concernées la charte -du parc.<br /> +La décision de classement intervient au terme d'une procédure engagée par une +délibération motivée du conseil régional par laquelle celui-ci prescrit +l'élaboration de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les +modalités de l'association à l'élaboration de la charte des collectivités +territoriales concernées et de la consultation de leurs groupements et des +autres partenaires intéressés.<br /> -La charte est accompagnée :<br /> - -1° D'un programme d'actions pluriannuel, réalisable par tranches et chiffré pour -les trois premières années ;<br /> - -2° Des mesures prévisionnelles de nature à assurer l'équilibre de gestion de -l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc. +Dans le cas d'un projet de parc interrégional, les régions adoptent des +délibérations concordantes. Un des préfets de région concerné est désigné comme +préfet coordonnateur par le ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-6.md index 5f7f995d14b..48bda0de8f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-6.md @@ -1,15 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590779 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590779.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590780 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590780.xml --- ###### Article R244-6 -L'adhésion des collectivités locales concernées à la charte et aux documents qui -l'accompagnent permet à la région de solliciter le classement du territoire en -parc naturel régional. +Dès que la délibération prescrivant l'élaboration de la charte a été transmise +au préfet de région, celui-ci définit avec le président du conseil régional les +modalités d'association de l'Etat à son élaboration. Il lui fait connaître la +liste des services de l'Etat qui seront, à ce titre, associés à cette +élaboration. Il lui transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-7.md index 509a657ae7d..4ffc15a1b70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-7.md @@ -1,14 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590781 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R007XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590781.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590782 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R007XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590782.xml --- ###### Article R244-7 -Au cas où le territoire dont le classement est sollicité s'étend sur plusieurs -régions, celles-ci présentent la demande conjointement. +Le président du conseil régional adresse le projet de charte, pour accord, aux +départements et aux communes territorialement concernés ainsi qu'aux groupements +de ces dernières. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, ces +collectivités territoriales et leurs groupements sont réputés avoir refusé leur +accord au projet de charte. Le conseil régional approuve le projet au vu des +accords recueillis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-8.md index 9b657bb9cc3..b1d1e41cb4d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-8.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590784 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R008XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590784.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590785 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R008XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590785.xml --- ###### Article R244-8 -La demande de classement comprenant la charte et les documents mentionnés à -l'article R. 244-5 est transmise au ministre chargé de la protection de la -nature par le ou les préfets des régions concernées avec leur avis motivé. +Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités +territoriales, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au +ministre chargé de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-9.md index e181f8124d5..fcea62c55c7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-9.md @@ -1,18 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590786 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590786.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590787 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R009XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590787.xml --- ###### Article R244-9 -Le classement est prononcé pour une durée de dix ans renouvelable par le -ministre chargé de la protection de la nature après avis de la commission des -parcs naturels régionaux. Il vaut autorisation d'utiliser la dénomination "parc -naturel régional" et l'emblème figuratif propre au parc déposés par ce ministre -à l'Institut national de la propriété industrielle sous forme de marque -collective. +Le projet de charte est transmis pour avis, par le ministre chargé de +l'environnement, aux ministres chargés des collectivités locales, des finances +et du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme, +de l'industrie, du tourisme ainsi qu'aux autres ministres éventuellement +intéressés. Les avis doivent être formulés dans les deux mois ; faute de réponse +dans ce délai, il est passé outre.<br /> + +Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de dépassement +prévues aux articles R. 244-10 et R. 244-11 sont précédées des avis du Conseil +national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels +régionaux de France. Faute de réponse dans les deux mois, il est passé outre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md index d7d55477875..f35b7fb338c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -1,11 +1,13 @@ --- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006168309 +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGISCTA000006168311 --- -###### Section 3 : Gestion. +###### Section 3 : Effets du classement. - [Article R244-12](article_r244-12.md) - [Article R244-13](article_r244-13.md) - [Article R244-14](article_r244-14.md) +- [Article R244-15](article_r244-15.md) +- [Article R244-16](article_r244-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-12.md index cdc90318058..3663c5b51ab 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-12.md @@ -1,25 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590792 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590792.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590793 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R012XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590793.xml --- ###### Article R244-12 -L'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc met en oeuvre la -charte et veille à son respect.<br /> - -Il élabore des propositions de révision de la charte en vue de la demande de -renouvellement du classement.<br /> - -Il assure l'animation du parc. Dans le cadre fixé par la charte, il veille à la -cohérence et à la coordination des actions d'aménagement, de gestion et de -développement mises en oeuvre sur son territoire.<br /> - -Il peut en outre, par convention passée avec ses partenaires et, notamment, le -ministre chargé de la protection de la nature, se voir confier la réalisation de -missions qui relèvent de leurs compétences. +Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination "parc naturel +régional" et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de +l'environnement à l'Institut national de la propriété industrielle, sous la +forme de marque collective. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-13.md index 8933b50f4fc..d1d5d23eecb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-13.md @@ -1,22 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590794 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590794.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590795 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R013XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590795.xml --- ###### Article R244-13 -La gestion de la marque collective propre au parc mentionnée à l'article R. -244-9, déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la -nature, ne peut être confiée qu'à l'organisme gestionnaire du territoire classé -en parc naturel régional.<br /> - -Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de -marque.<br /> - -Le déclassement du parc emporte interdiction pour l'organisme gestionnaire -d'utiliser la marque déposée. +En application de l'article L. 244-1 (4e alinéa) du code rural, les schémas +directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols ou tout +document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les +orientations et les mesures de la charte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-14.md index 8f94f57a7a7..0588c215431 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-14.md @@ -1,17 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590796 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590796.xml +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590797 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R014XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590797.xml --- ###### Article R244-14 -Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude -ou de la notice d'impact en vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des -textes pris pour son application intéressent la zone du parc naturel régional, -l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc est saisi de cette -étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction. +Une convention d'application de la charte est signée avec l'Etat, représenté par +le préfet de région, dans les trois mois suivant la publication du décret de +classement. Les préfets de département sont étroitement associés à l'élaboration +de cette convention.<br /> + +Cette convention précise les engagements de l'Etat pour la mise en oeuvre de la +charte, et notamment :<br /> + +- les modalités selon lesquelles l'Etat exerce ses compétences pour appliquer +les orientations et les mesures de la charte ;<br /> + +- les moyens que l'Etat ou ses services consacrent à leurs actions dans ce +domaine ;<br /> + +- les modalités de la concertation à établir entre l'Etat, le parc et les +collectivités territoriales concernées pour veiller à la cohérence de leurs +actions mutuelles sur le territoire classé.<br /> + +Des conventions particulières pourront être établies avec les différents +partenaires concourant à l'action du parc, ou concernés par la mise en oeuvre de +la charte. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-15.md new file mode 100644 index 00000000000..b62a531fcca --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-15.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590799 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R015XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590799.xml +--- + +###### Article R244-15 + +L'organisme chargé de la gestion du parc naturel régional met en oeuvre la +charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la +cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de +gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.<br /> + +Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du +parc sont soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu de +la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et des +textes pris pour son application, l'organisme chargé de la gestion du parc est +saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires +d'instruction.<br /> + +Il peut être consulté lors de l'élaboration et de la révision des documents +d'urbanisme prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-3 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-16.md new file mode 100644 index 00000000000..c0299d86302 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-16.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1994-09-02 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006590801 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R016XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590801.xml +--- + +###### Article R244-16 + +La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R. +244-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de gérer le parc naturel +régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au +dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction d'utiliser la marque +déposée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index c15f7f2b52d..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGISCTA000006168310 ---- - -###### Section 4 : Dispositions transitoires. - -- [Article R244-15](article_r244-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r244-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r244-15.md deleted file mode 100644 index e05b5c05570..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r244-15.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1994-09-02 -Identifiant: LEGIARTI000006590798 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590798.xml ---- - -###### Article R244-15 - -Les parcs naturels régionaux créés antérieurement à l'entrée en vigueur du -présent chapitre sont classés de plein droit pour une durée de trois ans à -compter du 27 avril 1988.<br /> - -Toutefois, la durée de ce classement pourra être prolongée à la demande des -régions pour une période ne pouvant excéder quinze ans à partir de la date de -création du parc ou de la dernière révision de sa charte intervenue avant le 27 -avril 1988.