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--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/README.md
@@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152529
 
 - [Section 1 : Principes généraux.](section_1)
 - [Section 2 : Classement.](section_2)
-- [Section 3 : Gestion.](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions transitoires.](section_4)
+- [Section 3 : Effets du classement.](section_3)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
index e3ea5b77da8..aa46355e6fe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/README.md
@@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168306
 - [Article R244-1](article_r244-1.md)
 - [Article R244-2](article_r244-2.md)
 - [Article R244-3](article_r244-3.md)
-- [Article R244-4](article_r244-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-2.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-2.md
index 72af8013cd5..2384325e035 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-2.md
@@ -1,27 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590771
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590771.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590772
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590772.xml
 ---
 
 ###### Article R244-2
 
-Le parc naturel régional est régi par une charte qui comprend :<br />
+Le parc naturel régional est régi par une charte, mise en oeuvre sur le
+territoire du parc par un organisme de gestion.<br />
 
-1. Le plan du parc indiquant le tracé de ses limites et les différentes zones
-présentant un intérêt particulier du point de vue de l'environnement ou du
-patrimoine ;<br />
-
-2. Les priorités retenues à long terme pour atteindre les objectifs visés à
-l'article R. 244-1 ;<br />
-
-3. Les mesures que les adhérents à la charte estiment nécessaire de prendre pour
-assurer l'application cohérente de leurs décisions en fonction des objectifs
-visés à l'article R. 244-1 ;<br />
-
-4. Le statut, la composition, les missions et les règles de fonctionnement de
-l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc.
+La charte détermine l'action de l'organisme de gestion du parc naturel régional
+et les moyens humains et financiers mis en oeuvre pour atteindre les objectifs
+définis à l'article R. 244-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-3.md
index 212a3e058d0..ed32a245d7b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_1/article_r244-3.md
@@ -1,55 +1,45 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590773
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590773.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590774
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590774.xml
 ---
 
 ###### Article R244-3
 
-La commission des parcs naturels régionaux est composée, sous la présidence du
-ministre chargé de la protection de la nature ou de son représentant, de :<br />
+La charte est établie ou révisée à partir d'un inventaire du patrimoine et d'une
+analyse de la situation culturelle, sociale et économique du territoire, en
+fonction des enjeux en présence.<br />
 
-1. Neuf membres de droit :<br />
+En cas de révision de la charte, cet inventaire est accompagné d'un bilan de
+l'action du parc depuis le dernier classement.<br />
 
-a) Le ministre de l'intérieur ou son représentant ;<br />
+La charte comprend :<br />
 
-b) Le ministre chargé de l'aménagement du territoire ou son représentant ;<br />
+a) Un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et
+de développement envisagées pour la durée du classement, et notamment les
+principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire
+du parc ; le rapport définit les mesures qui seront mises en oeuvre sur le
+territoire, applicables à l'ensemble du parc ou sur des zones déterminées à
+partir des spécificités du territoire et fondant la délimitation des zones
+homogènes reportées sur le plan mentionné au b ;<br />
 
-c) Le ministre de l'agriculture ou son représentant ;<br />
+b) Un plan constitué d'un document graphique qui délimite, en fonction du
+patrimoine, les différentes zones où s'appliquent les orientations et les
+mesures définies dans le rapport ; le plan caractérise toutes les zones du
+territoire selon leur nature et leur vocation dominante ;<br />
 
-d) Le ministre chargé de l'équipement ou son représentant ;<br />
+c) Des annexes :<br />
 
-e) Le ministre chargé de la culture ou son représentant ;<br />
+1. La liste des communes qui ont approuvé la charte et adhéré à l'organisme de
+gestion pour tout ou partie de leur territoire ;<br />
 
-f) Le ministre chargé du tourisme ou son représentant ;<br />
+2. Les statuts de l'organisme de gestion du parc ;<br />
 
-g) Le ministre chargé de la jeunesse et des sports ou son représentant ;<br />
+3. L'emblème du parc ;<br />
 
-h) Le ministre chargé de l'éducation ou son représentant ;<br />
-
-i) Le ministre chargé de l'industrie ou son représentant.<br />
-
-2. Neuf membres nommés pour une durée de quatre ans renouvelable par le ministre
-chargé de la protection de la nature :<br />
-
-a) Deux représentants de l'association nationale des élus régionaux, proposés
-par cette association ;<br />
-
-b) Deux représentants de l'assemblée des présidents des conseils généraux,
-proposés par cette assemblée ;<br />
-
-c) Deux représentants de l'association des maires de France, proposés par cette
-association ;<br />
-
-d) Trois représentants de la fédération des parcs naturels de France, proposés
-par son président.<br />
-
-En cas de partage égal des voix, le président de la commission a voix
-prépondérante.<br />
-
-La commission entend les représentants des autres départements ministériels en
-tant que de besoin.
+4. La convention d'application de la charte avec l'Etat, définie à l'article R.
+244-14.
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+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590775
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590775.xml
----
-
-###### Article R244-4
-
-La commission des parcs naturels régionaux conseille le ministre chargé de la
-protection de la nature pour la mise en oeuvre de la politique nationale en
-matière de parcs naturels régionaux.<br />
-
-Elle suit l'application des mesures prévues par les chartes des parcs naturels
-régionaux.
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index b78c08a60c5..80ae103965c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168308
 
 ###### Section 2 : Classement.
 
+- [Article R244-4](article_r244-4.md)
 - [Article R244-5](article_r244-5.md)
 - [Article R244-6](article_r244-6.md)
 - [Article R244-7](article_r244-7.md)
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index 8df9b07a39d..94bc2bbc148 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-10.md
@@ -1,20 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590788
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590788.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590789
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R010XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590789.xml
 ---
 
 ###### Article R244-10
 
-La demande de renouvellement du classement émane de l'organisme chargé de
-l'aménagement et de la gestion du parc.<br />
+Le projet de charte est adopté et le classement est prononcé pour une durée
+maximale de dix ans renouvelable par décret pris sur rapport du ministre chargé
+de l'environnement.<br />
 
-Elle comprend un bilan de l'action du parc qui sert de base à la révision de la
-charte.<br />
-
-Le renouvellement du classement s'effectue dans les conditions fixées aux
-articles R. 244-5 à R. 244-9.
+La charte adoptée peut être consultée dans les préfectures et sous-préfectures
+territorialement concernées ainsi qu'au siège de l'organisme de gestion du parc.
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index ca539f424f7..4a828c31e90 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-11.md
@@ -1,19 +1,20 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590790
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590790.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590791
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R011XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590791.xml
 ---
 
 ###### Article R244-11
 
-Lorsque l'aménagement ou le fonctionnement d'un parc n'est pas conforme à la
-charte, le ministre chargé de la protection de la nature peut mettre fin au
-classement du territoire.<br />
+Lorsque le fonctionnement ou l'aménagement d'un parc n'est pas conforme à la
+charte ou que le parc ne remplit plus les critères qui ont justifié son
+classement, il peut être mis fin au classement du territoire en "parc naturel
+régional" par décret.<br />
 
-Il recueille au préalable l'avis de la commission des parcs naturels régionaux
-et entend l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc ainsi que
-la ou les régions concernées.
+Le ministre chargé de l'environnement invite au préalable la ou les régions
+concernées ainsi que l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du
+parc à présenter leurs observations sur la mesure envisagée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-4.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-4.md
new file mode 100644
index 00000000000..20daa6609aa
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590776
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R004XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590776.xml
+---
+
+###### Article R244-4
+
+La décision de classement d'un territoire en "parc naturel régional" est fondée
+sur l'ensemble des critères suivants :<br />
+
+a) Qualité et caractère du patrimoine naturel, culturel et paysager,
+représentant une entité remarquable pour la ou les régions concernées et
+comportant un intérêt reconnu au niveau national. Le territoire est délimité de
+façon cohérente et pertinente au regard de ce patrimoine en tenant compte des
+éléments pouvant déprécier la qualité et la valeur patrimoniales du territoire
+;<br />
+
+b) Qualité du projet présenté ;<br />
+
+c) Capacité de l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc
+naturel régional à conduire le projet de façon cohérente.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-5.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-5.md
index d183c69eb6d..5fbcda5e5bf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-5.md
@@ -1,22 +1,22 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590777
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R005XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590777.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590778
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R005XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590778.xml
 ---
 
 ###### Article R244-5
 
-La région élabore en accord avec les collectivités locales concernées la charte
-du parc.<br />
+La décision de classement intervient au terme d'une procédure engagée par une
+délibération motivée du conseil régional par laquelle celui-ci prescrit
+l'élaboration de la charte, détermine un périmètre d'étude et définit les
+modalités de l'association à l'élaboration de la charte des collectivités
+territoriales concernées et de la consultation de leurs groupements et des
+autres partenaires intéressés.<br />
 
-La charte est accompagnée :<br />
-
-1° D'un programme d'actions pluriannuel, réalisable par tranches et chiffré pour
-les trois premières années ;<br />
-
-2° Des mesures prévisionnelles de nature à assurer l'équilibre de gestion de
-l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc.
+Dans le cas d'un projet de parc interrégional, les régions adoptent des
+délibérations concordantes. Un des préfets de région concerné est désigné comme
+préfet coordonnateur par le ministre chargé de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-6.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-6.md
index 5f7f995d14b..48bda0de8f5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-6.md
@@ -1,15 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590779
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590779.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590780
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R006XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590780.xml
 ---
 
 ###### Article R244-6
 
-L'adhésion des collectivités locales concernées à la charte et aux documents qui
-l'accompagnent permet à la région de solliciter le classement du territoire en
-parc naturel régional.
+Dès que la délibération prescrivant l'élaboration de la charte a été transmise
+au préfet de région, celui-ci définit avec le président du conseil régional les
+modalités d'association de l'Etat à son élaboration. Il lui fait connaître la
+liste des services de l'Etat qui seront, à ce titre, associés à cette
+élaboration. Il lui transmet son avis motivé sur l'opportunité du projet.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-7.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-7.md
index 509a657ae7d..4ffc15a1b70 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-7.md
@@ -1,14 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590781
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R007XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590781.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590782
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R007XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590782.xml
 ---
 
 ###### Article R244-7
 
-Au cas où le territoire dont le classement est sollicité s'étend sur plusieurs
-régions, celles-ci présentent la demande conjointement.
+Le président du conseil régional adresse le projet de charte, pour accord, aux
+départements et aux communes territorialement concernés ainsi qu'aux groupements
+de ces dernières. En l'absence de réponse dans un délai de quatre mois, ces
+collectivités territoriales et leurs groupements sont réputés avoir refusé leur
+accord au projet de charte. Le conseil régional approuve le projet au vu des
+accords recueillis.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-8.md
index 9b657bb9cc3..b1d1e41cb4d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-8.md
@@ -1,15 +1,15 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590784
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R008XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590784.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590785
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R008XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590785.xml
 ---
 
 ###### Article R244-8
 
-La demande de classement comprenant la charte et les documents mentionnés à
-l'article R. 244-5 est transmise au ministre chargé de la protection de la
-nature par le ou les préfets des régions concernées avec leur avis motivé.
+Le projet de charte approuvé, accompagné des accords des collectivités
+territoriales, est transmis par le préfet de région, avec son avis motivé, au
+ministre chargé de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-9.md
index e181f8124d5..fcea62c55c7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_2/article_r244-9.md
@@ -1,18 +1,23 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590786
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R009XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590786.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590787
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R009XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590787.xml
 ---
 
 ###### Article R244-9
 
-Le classement est prononcé pour une durée de dix ans renouvelable par le
-ministre chargé de la protection de la nature après avis de la commission des
-parcs naturels régionaux. Il vaut autorisation d'utiliser la dénomination "parc
-naturel régional" et l'emblème figuratif propre au parc déposés par ce ministre
-à l'Institut national de la propriété industrielle sous forme de marque
-collective.
+Le projet de charte est transmis pour avis, par le ministre chargé de
+l'environnement, aux ministres chargés des collectivités locales, des finances
+et du budget, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture, de l'urbanisme,
+de l'industrie, du tourisme ainsi qu'aux autres ministres éventuellement
+intéressés. Les avis doivent être formulés dans les deux mois ; faute de réponse
+dans ce délai, il est passé outre.<br />
+
+Les décisions de classement, de renouvellement de classement ou de dépassement
+prévues aux articles R. 244-10 et R. 244-11 sont précédées des avis du Conseil
+national de la protection de la nature et de la Fédération des parcs naturels
+régionaux de France. Faute de réponse dans les deux mois, il est passé outre.
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index d7d55477875..f35b7fb338c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/README.md
@@ -1,11 +1,13 @@
 ---
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGISCTA000006168309
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGISCTA000006168311
 ---
 
-###### Section 3 : Gestion.
+###### Section 3 : Effets du classement.
 
 - [Article R244-12](article_r244-12.md)
 - [Article R244-13](article_r244-13.md)
 - [Article R244-14](article_r244-14.md)
+- [Article R244-15](article_r244-15.md)
+- [Article R244-16](article_r244-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-12.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-12.md
index cdc90318058..3663c5b51ab 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-12.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-12.md
@@ -1,25 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590792
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590792.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590793
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R012XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590793.xml
 ---
 
 ###### Article R244-12
 
-L'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc met en oeuvre la
-charte et veille à son respect.<br />
-
-Il élabore des propositions de révision de la charte en vue de la demande de
-renouvellement du classement.<br />
-
-Il assure l'animation du parc. Dans le cadre fixé par la charte, il veille à la
-cohérence et à la coordination des actions d'aménagement, de gestion et de
-développement mises en oeuvre sur son territoire.<br />
-
-Il peut en outre, par convention passée avec ses partenaires et, notamment, le
-ministre chargé de la protection de la nature, se voir confier la réalisation de
-missions qui relèvent de leurs compétences.
+Le classement vaut autorisation d'utiliser la dénomination "parc naturel
+régional" et l'emblème du parc, déposés par le ministre chargé de
+l'environnement à l'Institut national de la propriété industrielle, sous la
+forme de marque collective.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-13.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-13.md
index 8933b50f4fc..d1d5d23eecb 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-13.md
@@ -1,22 +1,16 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590794
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590794.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590795
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R013XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590795.xml
 ---
 
 ###### Article R244-13
 
-La gestion de la marque collective propre au parc mentionnée à l'article R.
-244-9, déposée au nom de l'Etat par le ministre chargé de la protection de la
-nature, ne peut être confiée qu'à l'organisme gestionnaire du territoire classé
-en parc naturel régional.<br />
-
-Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au dépôt de
-marque.<br />
-
-Le déclassement du parc emporte interdiction pour l'organisme gestionnaire
-d'utiliser la marque déposée.
+En application de l'article L. 244-1 (4e alinéa) du code rural, les schémas
+directeurs, les schémas de secteur, les plans d'occupation des sols ou tout
+document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles avec les
+orientations et les mesures de la charte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-14.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-14.md
index 8f94f57a7a7..0588c215431 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-14.md
@@ -1,17 +1,33 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590796
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590796.xml
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590797
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R014XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590797.xml
 ---
 
 ###### Article R244-14
 
-Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux soumis à la procédure de l'étude
-ou de la notice d'impact en vertu de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 et des
-textes pris pour son application intéressent la zone du parc naturel régional,
-l'organisme chargé de l'aménagement et de la gestion du parc est saisi de cette
-étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires d'instruction.
+Une convention d'application de la charte est signée avec l'Etat, représenté par
+le préfet de région, dans les trois mois suivant la publication du décret de
+classement. Les préfets de département sont étroitement associés à l'élaboration
+de cette convention.<br />
+
+Cette convention précise les engagements de l'Etat pour la mise en oeuvre de la
+charte, et notamment :<br />
+
+- les modalités selon lesquelles l'Etat exerce ses compétences pour appliquer
+les orientations et les mesures de la charte ;<br />
+
+- les moyens que l'Etat ou ses services consacrent à leurs actions dans ce
+domaine ;<br />
+
+- les modalités de la concertation à établir entre l'Etat, le parc et les
+collectivités territoriales concernées pour veiller à la cohérence de leurs
+actions mutuelles sur le territoire classé.<br />
+
+Des conventions particulières pourront être établies avec les différents
+partenaires concourant à l'action du parc, ou concernés par la mise en oeuvre de
+la charte.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-15.md
new file mode 100644
index 00000000000..b62a531fcca
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-15.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590799
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R015XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590799.xml
+---
+
+###### Article R244-15
+
+L'organisme chargé de la gestion du parc naturel régional met en oeuvre la
+charte. Dans le cadre fixé par celle-ci, il assure sur le territoire du parc la
+cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de
+gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires.<br />
+
+Lorsque des aménagements, ouvrages ou travaux envisagés sur le territoire du
+parc sont soumis à la procédure de l'étude ou de la notice d'impact en vertu de
+la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et des
+textes pris pour son application, l'organisme chargé de la gestion du parc est
+saisi de cette étude ou de cette notice pour avis dans les délais réglementaires
+d'instruction.<br />
+
+Il peut être consulté lors de l'élaboration et de la révision des documents
+d'urbanisme prévues aux articles L. 122-1-1 et L. 123-3 du code de l'urbanisme.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-16.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-16.md
new file mode 100644
index 00000000000..c0299d86302
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_3/article_r244-16.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1994-09-02
+Date de fin: 2003-08-07
+Identifiant: LEGIARTI000006590801
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R016XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590801.xml
+---
+
+###### Article R244-16
+
+La gestion de la marque collective propre au parc et mentionnée à l'article R.
+244-12 ne peut être confiée qu'à l'organisme chargé de gérer le parc naturel
+régional. Les modalités de cette gestion sont fixées par le règlement joint au
+dépôt de la marque. Le déclassement emporte interdiction d'utiliser la marque
+déposée.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md
deleted file mode 100644
index c15f7f2b52d..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGISCTA000006168310
----
-
-###### Section 4 : Dispositions transitoires.
-
-- [Article R244-15](article_r244-15.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r244-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r244-15.md
deleted file mode 100644
index e05b5c05570..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_r244-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1989-11-04
-Date de fin: 1994-09-02
-Identifiant: LEGIARTI000006590798
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X244R015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590798.xml
----
-
-###### Article R244-15
-
-Les parcs naturels régionaux créés antérieurement à l'entrée en vigueur du
-présent chapitre sont classés de plein droit pour une durée de trois ans à
-compter du 27 avril 1988.<br />
-
-Toutefois, la durée de ce classement pourra être prolongée à la demande des
-régions pour une période ne pouvant excéder quinze ans à partir de la date de
-création du parc ou de la dernière révision de sa charte intervenue avant le 27
-avril 1988.