From 182a66215305f83c8faae46beb546a8bf2ce2d78 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 15 May 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2085-604=20du=2010=20juin?= =?UTF-8?q?=201985=20relatif=20aux=20conditions=20da=20capacit=C3=A9=20ou?= =?UTF-8?q?=20d'exp=C3=A9rience=20professionnelle=20pr=C3=A9vues=20=C3=A0?= =?UTF-8?q?=20l'article=20188-2=20du=20coda=20rural?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Conditions de capacité ou d'expérience : soit possession d'un diplôme ou certificat équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou brevet professionnel agricole ; soit 5 ans minimum d'expérience professionnelle avec possibilité de réduction : cette durée est réduite à 3 ans pour les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle agricole ou du brevet d'apprentissage agricole. Cette expérience doit avoir été acquise dans les 15 années précédant cette demande. Application des articles 1, 2 et 3 de la loi n° 84-741 du 1er août 1984. Abrogation du décret n° 81-114 du 5 février 1981. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000333595 Ancien identifiant: 1DX985604 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333595.xml --- .../titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md | 18 ++++++++---------- 1 file changed, 8 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md index 55748d900..98fdc3f4e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-11-27 -Date de fin: 2007-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006591270 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591270.xml +Date de début: 2007-05-15 +Date de fin: 2015-06-25 +Identifiant: LEGIARTI000006591271 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X331R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591271.xml --- ###### Article R331-1 @@ -22,11 +22,9 @@ professionnel agricole (BPA) ;
2° Soit de cinq ans minimum d'expérience professionnelle acquise sur une surface au moins égale à la moitié de l'unité de référence définie à l'article L. 312-5, en qualité d'exploitant, d'aide familial, d'associé d'exploitation, de salarié -agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. Cette -durée est réduite à trois ans pour les titulaires du brevet d'apprentissage -agricole (BAA) ou d'un diplôme reconnu équivalent. La durée d'expérience -professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze années précédant la -date effective de l'opération en cause.
+agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5. La +durée d'expérience professionnelle doit avoir été acquise au cours des quinze +années précédant la date effective de l'opération en cause.
Le ministre de l'agriculture définit par arrêté la liste des diplômes ou certificats d'un niveau reconnu équivalent aux diplômes mentionnés aux 1° et 2°.