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@@ -7,13 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000030919682
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article R255-1](article_r255-1.md)
-- [Article R255-1-1](article_r255-1-1.md)
- [Article R255-2](article_r255-2.md)
- [Article R255-3](article_r255-3.md)
- [Article R255-4](article_r255-4.md)
- [Article R255-5](article_r255-5.md)
- [Article R255-6](article_r255-6.md)
- [Article R255-7](article_r255-7.md)
+- [Article R255-8](article_r255-8.md)
- [Article R255-9](article_r255-9.md)
- [Article R255-10](article_r255-10.md)
- [Article R255-11](article_r255-11.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-20
-Date de fin: 2015-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000024047148
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047148.xml
----
-
-###### Article R255-1-1
-
-La demande d'homologation est adressée à l'Agence nationale de sécurité
-sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Lorsque le
-dossier est incomplet, l'agence invite le demandeur à le compléter. Lorsque le
-dossier est complet, l'agence en accuse réception et transmet copie de cet
-accusé de réception au ministre chargé de l'agriculture.
-
-Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception,
-l'agence transmet au ministre chargé de l'agriculture un avis comprenant les
-éléments mentionnés à l'article R. 253-3. Cet avis est également transmis aux
-ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de
-l'environnement.
-
-Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une
-autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre de l'Union
-européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ce
-délai est de trois mois.
-
-Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une
-autorisation provisoire de vente ou d'importation en France, ce délai est de
-deux mois.
-
-Lorsque l'évaluation du produit l'exige, l'agence peut réclamer au demandeur des
-informations complémentaires en lui impartissant pour les fournir un délai qui
-ne peut excéder deux mois. Le délai dont dispose l'agence pour donner son avis
-est prorogé d'une durée égale.
-
-Lorsque l'agence n'a pas émis son avis à l'issue des délais prévus aux alinéas
-précédents, son avis est réputé défavorable.
-
-Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en
-adresse copie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
-l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la
-réception de l'avis de l'agence, ou, si l'agence n'a pas émis d'avis, à compter
-de l'expiration du délai qui lui est imparti.
-
-Les décisions relatives à la mise sur le marché des matières fertilisantes et
-supports de culture sont publiées par voie électronique par l'Agence nationale
-de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030919747
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/97/LEGIARTI000030919747.xml
+---
+
+###### Article R255-8
+
+La décision d'autorisation de mise sur le marché ou de permis d'introduction
+d'un produit ou, le cas échéant, d'un ensemble de produits comporte
+obligatoirement la dénomination du type de produit, son numéro d'autorisation ou
+de permis, sa dénomination commerciale et ses conditions d'emploi et
+d'étiquetage.
+
+La décision peut, sans préjudice des dispositions de l'article R. 255-9,
+indiquer que le titulaire de l'autorisation est tenu de fournir périodiquement
+des données relatives à ces informations.
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index a2f95fd85..043cae176 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md
@@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030919788
- [Article R255-15](article_r255-15.md)
- [Article R255-16](article_r255-16.md)
-- [Paragraphe 1 : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.](paragraphe_1)
-- [Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché.](paragraphe_2)
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index 0503c7463..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2015-08-01
-Identifiant: LEGISCTA000006193407
----
-
-###### Paragraphe 1 : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.
-
-- [Article R255-8](article_r255-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r255-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r255-8.md
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+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2015-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867947
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867947.xml
----
-
-###### Article R255-8
-
-S'agissant des matières fertilisantes et des supports de culture composés en
-tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés l'autorité administrative
-compétente, mentionnée par l'article R. 533-1 du code de l'environnement, est le
-ministre chargé de l'agriculture.
-
-L'autorisation est délivrée après avis de l'Agence nationale de sécurité
-sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Haut Conseil
-des biotechnologies.
-
-L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement au Haut
-Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les mêmes conditions.
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index 67f74e630..000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2015-08-01
-Identifiant: LEGISCTA000006193408
----
-
-###### Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché.
-
-- [Article R255-25](article_r255-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r255-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r255-25.md
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index 2aed3df67..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r255-25.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-04-14
-Date de fin: 2015-08-01
-Identifiant: LEGIARTI000023867939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867939.xml
----
-
-###### Article R255-25
-
-Dès réception de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de
-l'alimentation, de l'environnement et du travail délivre au demandeur un accusé
-de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
-
-Elle transmet sans délai au ministre chargé de l'agriculture, le chèque établi
-par le demandeur en application de l'article L. 535-4 du code de
-l'environnement, la synthèse du dossier pour transmission à la Commission des
-Communautés européennes et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du
-caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande
-d'autorisation.
-
-Elle examine sans tarder si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un
-des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à
-le compléter ou à régulariser celui-ci.
-
-Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de
-l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et,
-pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.
-
-Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des
-biotechnologies.
-
-Au vu des avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de
-l'environnement et du travail et du Haut Conseil des biotechnologies, le
-ministre chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à
-l'article R. 533-30 du code de l'environnement.
-
-L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
-et du travail et le ministre chargé de l'agriculture peuvent inviter le
-demandeur à leur communiquer les informations complémentaires nécessaires à
-l'examen de sa demande.
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index f5fbbff49..755e3e1eb 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030919092
- [Article R255-22](article_r255-22.md)
- [Article R255-23](article_r255-23.md)
- [Article R255-24](article_r255-24.md)
+- [Article R255-25](article_r255-25.md)
- [Article R255-26](article_r255-26.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r255-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r255-25.md
new file mode 100644
index 000000000..b1f1249cc
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r255-25.md
@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030919851
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/98/LEGIARTI000030919851.xml
+---
+
+###### Article R255-25
+
+Les essais ou les expériences à des fins de recherche ou de développement
+portant sur des surfaces limitées et impliquant une quantité limitée de matières
+fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture
+sont, en application de l'article L. 255-9, dispensés de permis
+d'expérimentation lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :
+
+1° Essais réalisés en milieu confiné ;
+
+2° Essais réalisés, sur de nouvelles compositions ou de nouveaux types de
+formulations, par des personnes physiques ou morales agréées par le ministre
+chargé de l'agriculture, conformément aux conditions et selon les modalités
+prévues au II de l'article R. 253-38, qui en sont propriétaires, ou par des
+personnes agréées placées sous le contrôle de ces dernières ;
+
+3° Essais réalisés, sur des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières
+fertilisantes ou des supports de culture bénéficiant d'une autorisation délivrée
+par les autorités françaises ou par un autre Etat membre de l'Union européenne,
+par des personnes physiques ou morales agréées par le ministre chargé de
+l'agriculture conformément aux conditions et selon les modalités prévues au II
+de l'article R. 253-38 ;
+
+4° Essais réalisés, sur un produit par ailleurs légalement mis sur le marché
+dont la destination actuelle ne figure pas parmi celles mentionnées à l'article
+L. 255-1, mais qui pourrait, à l'avenir, recevoir l'une de ces destinations, par
+des personnes physiques ou morales agréées par le ministre chargé de
+l'agriculture conformément aux conditions et selon les modalités prévues au II
+de l'article R. 253-38.