diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md index 1decf3b20..2ef761f87 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,13 +7,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000030919682 ###### Sous-section 1 : Dispositions communes - [Article R255-1](article_r255-1.md) -- [Article R255-1-1](article_r255-1-1.md) - [Article R255-2](article_r255-2.md) - [Article R255-3](article_r255-3.md) - [Article R255-4](article_r255-4.md) - [Article R255-5](article_r255-5.md) - [Article R255-6](article_r255-6.md) - [Article R255-7](article_r255-7.md) +- [Article R255-8](article_r255-8.md) - [Article R255-9](article_r255-9.md) - [Article R255-10](article_r255-10.md) - [Article R255-11](article_r255-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r255-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r255-1-1.md deleted file mode 100644 index 705df3123..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r255-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,49 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-20 -Date de fin: 2015-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000024047148 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/71/LEGIARTI000024047148.xml ---- - -###### Article R255-1-1 - -La demande d'homologation est adressée à l'Agence nationale de sécurité -sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. Lorsque le -dossier est incomplet, l'agence invite le demandeur à le compléter. Lorsque le -dossier est complet, l'agence en accuse réception et transmet copie de cet -accusé de réception au ministre chargé de l'agriculture.
- -Dans un délai de six mois à compter de la date de l'accusé de réception, -l'agence transmet au ministre chargé de l'agriculture un avis comprenant les -éléments mentionnés à l'article R. 253-3. Cet avis est également transmis aux -ministres chargés de la santé, du travail, de la consommation et de -l'environnement.
- -Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une -autorisation de mise sur le marché délivrée par un autre Etat membre de l'Union -européenne ou partie à l'accord instituant l'Espace économique européen, ce -délai est de trois mois.
- -Dans le cas de produits bénéficiant déjà d'une homologation ou d'une -autorisation provisoire de vente ou d'importation en France, ce délai est de -deux mois.
- -Lorsque l'évaluation du produit l'exige, l'agence peut réclamer au demandeur des -informations complémentaires en lui impartissant pour les fournir un délai qui -ne peut excéder deux mois. Le délai dont dispose l'agence pour donner son avis -est prorogé d'une durée égale.
- -Lorsque l'agence n'a pas émis son avis à l'issue des délais prévus aux alinéas -précédents, son avis est réputé défavorable.
- -Le ministre chargé de l'agriculture notifie sa décision au demandeur et en -adresse copie à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la -réception de l'avis de l'agence, ou, si l'agence n'a pas émis d'avis, à compter -de l'expiration du délai qui lui est imparti.
- -Les décisions relatives à la mise sur le marché des matières fertilisantes et -supports de culture sont publiées par voie électronique par l'Agence nationale -de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r255-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r255-8.md new file mode 100644 index 000000000..f3db3c8e7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_1/article_r255-8.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030919747 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/97/LEGIARTI000030919747.xml +--- + +###### Article R255-8 + +La décision d'autorisation de mise sur le marché ou de permis d'introduction +d'un produit ou, le cas échéant, d'un ensemble de produits comporte +obligatoirement la dénomination du type de produit, son numéro d'autorisation ou +de permis, sa dénomination commerciale et ses conditions d'emploi et +d'étiquetage.
+ +La décision peut, sans préjudice des dispositions de l'article R. 255-9, +indiquer que le titulaire de l'autorisation est tenu de fournir périodiquement +des données relatives à ces informations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md index a2f95fd85..043cae176 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/README.md @@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030919788 - [Article R255-15](article_r255-15.md) - [Article R255-16](article_r255-16.md) -- [Paragraphe 1 : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché.](paragraphe_1) -- [Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md deleted file mode 100644 index 0503c7463..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2015-08-01 -Identifiant: LEGISCTA000006193407 ---- - -###### Paragraphe 1 : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché. - -- [Article R255-8](article_r255-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r255-8.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r255-8.md deleted file mode 100644 index 3a380c788..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r255-8.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2015-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867947 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867947.xml ---- - -###### Article R255-8 - -S'agissant des matières fertilisantes et des supports de culture composés en -tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés l'autorité administrative -compétente, mentionnée par l'article R. 533-1 du code de l'environnement, est le -ministre chargé de l'agriculture.
- -L'autorisation est délivrée après avis de l'Agence nationale de sécurité -sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et du Haut Conseil -des biotechnologies.
- -L'agence est consultée sur la demande d'autorisation parallèlement au Haut -Conseil des biotechnologies et rend son avis dans les mêmes conditions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md deleted file mode 100644 index 67f74e630..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2015-08-01 -Identifiant: LEGISCTA000006193408 ---- - -###### Paragraphe 2 : Autorisation de mise sur le marché. - -- [Article R255-25](article_r255-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r255-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r255-25.md deleted file mode 100644 index 2aed3df67..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_2/paragraphe_2/article_r255-25.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-04-14 -Date de fin: 2015-08-01 -Identifiant: LEGIARTI000023867939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/86/79/LEGIARTI000023867939.xml ---- - -###### Article R255-25 - -Dès réception de la demande, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de -l'alimentation, de l'environnement et du travail délivre au demandeur un accusé -de réception mentionnant sa date d'enregistrement.
- -Elle transmet sans délai au ministre chargé de l'agriculture, le chèque établi -par le demandeur en application de l'article L. 535-4 du code de -l'environnement, la synthèse du dossier pour transmission à la Commission des -Communautés européennes et, le cas échéant, la demande de reconnaissance du -caractère confidentiel de certaines informations figurant dans la demande -d'autorisation.
- -Elle examine sans tarder si le dossier est complet et lorsqu'elle estime qu'un -des éléments du dossier est incomplet ou irrégulier, elle invite le demandeur à -le compléter ou à régulariser celui-ci.
- -Dès que le dossier est complet, elle transmet la demande au ministre chargé de -l'agriculture pour transmission à la Commission des Communautés européennes et, -pour avis, au Haut Conseil des biotechnologies.
- -Elle procède à l'instruction de la demande parallèlement au Haut Conseil des -biotechnologies.
- -Au vu des avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de -l'environnement et du travail et du Haut Conseil des biotechnologies, le -ministre chargé de l'agriculture établit le rapport d'évaluation mentionné à -l'article R. 533-30 du code de l'environnement.
- -L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement -et du travail et le ministre chargé de l'agriculture peuvent inviter le -demandeur à leur communiquer les informations complémentaires nécessaires à -l'examen de sa demande. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/README.md index f5fbbff49..755e3e1eb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/README.md @@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030919092 - [Article R255-22](article_r255-22.md) - [Article R255-23](article_r255-23.md) - [Article R255-24](article_r255-24.md) +- [Article R255-25](article_r255-25.md) - [Article R255-26](article_r255-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r255-25.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r255-25.md new file mode 100644 index 000000000..b1f1249cc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_v/chapitre_v/section_1/sous-section_5/article_r255-25.md @@ -0,0 +1,38 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-08-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030919851 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/98/LEGIARTI000030919851.xml +--- + +###### Article R255-25 + +Les essais ou les expériences à des fins de recherche ou de développement +portant sur des surfaces limitées et impliquant une quantité limitée de matières +fertilisantes, d'adjuvants pour matières fertilisantes ou de supports de culture +sont, en application de l'article L. 255-9, dispensés de permis +d'expérimentation lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories suivantes :
+ +1° Essais réalisés en milieu confiné ;
+ +2° Essais réalisés, sur de nouvelles compositions ou de nouveaux types de +formulations, par des personnes physiques ou morales agréées par le ministre +chargé de l'agriculture, conformément aux conditions et selon les modalités +prévues au II de l'article R. 253-38, qui en sont propriétaires, ou par des +personnes agréées placées sous le contrôle de ces dernières ;
+ +3° Essais réalisés, sur des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières +fertilisantes ou des supports de culture bénéficiant d'une autorisation délivrée +par les autorités françaises ou par un autre Etat membre de l'Union européenne, +par des personnes physiques ou morales agréées par le ministre chargé de +l'agriculture conformément aux conditions et selon les modalités prévues au II +de l'article R. 253-38 ;
+ +4° Essais réalisés, sur un produit par ailleurs légalement mis sur le marché +dont la destination actuelle ne figure pas parmi celles mentionnées à l'article +L. 255-1, mais qui pourrait, à l'avenir, recevoir l'une de ces destinations, par +des personnes physiques ou morales agréées par le ministre chargé de +l'agriculture conformément aux conditions et selon les modalités prévues au II +de l'article R. 253-38.