diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-18.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-18.md
index 1279a009e..16cb5188c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-18.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-18.md
@@ -1,16 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2001-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006586812
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586812.xml
+Date de début: 2001-06-22
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586813
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R018XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586813.xml
---
###### Article R113-18
Les exploitants agricoles en activité dans les zones agricoles défavorisées
-définies aux articles R. 113-13 à R. 113-17 peuvent bénéficier d'aides
-compensatoires annuelles destinées à compenser les handicaps naturels
-permanents.
+définies en application des articles R. 113-13 et R. 113-17 peuvent bénéficier
+d'indemnités compensatoires annuelles dans le respect des objectifs fixés par
+l'article 13 (a) du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999
+concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation
+et de garantie agricole (FEOGA).
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-19.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-19.md
index a13edbead..4756715c9 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-19.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-19.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2001-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006586814
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586814.xml
+Date de début: 2001-06-22
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586815
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R019XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586815.xml
---
###### Article R113-19
-Cette aide compensatoire porte le nom respectivement d'indemnité spéciale de
-montagne, d'indemnité spéciale de piedmont, d'indemnité compensatoire dans les
-autres régions défavorisées, selon la zone considérée.
+Les indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN) sont attribuées dans
+les zones de montagne, de piémont et autres zones défavorisées en prenant en
+compte les parties sèches de ces zones.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-20.md
index ba21b34dd..4b3114d2f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-20.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-20.md
@@ -1,68 +1,95 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-05-15
-Date de fin: 2001-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006586817
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R020XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586817.xml
+Date de début: 2001-06-22
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586818
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R020XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586818.xml
---
###### Article R113-20
-Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de montagne mentionnée à l'article R.
-113-19 tout agriculteur qui en présente la demande et répond aux conditions
-suivantes :
+Les indemnités sont attribuées à tout agriculteur qui en formule la demande et
+qui répond aux conditions d'attribution suivantes :
-1° Résider de façon permanente en zone de montagne ;
+1° Etre âgé de moins de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année de la
+demande de l'indemnité. Les retraités d'un régime obligatoire autre que le
+régime agricole des non-salariés peuvent bénéficier des ICHN, mais le montant de
+l'indemnité est réduit du montant de l'avantage vieillesse perçu l'année
+précédant le paiement de l'indemnité. Cette déduction de l'avantage vieillesse
+ne s'applique pas dans le cas des pensions de réversion accordées au titre du
+régime d'assurance vieillesse des non-salariés agricoles ;
-2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 p. 100
-de sa superficie agricole utile, représentant au moins 3 hectares de superficie
-agricole utile, en zone de montagne ;
+2° Ne pas bénéficier d'une préretraite ou d'une retraite du régime des
+non-salariés agricoles jusqu'à la date à laquelle l'administration statue sur la
+demande d'indemnités ;
-3° S'il appuie sa demande sur une production animale, s'engager à maintenir, du
-31 janvier au 31 mars de l'année du dépôt de la demande, un effectif évalué en
-"unités de gros bétail" au moins égal à celui déclaré et au minimum trois
-"unités de gros bétail". S'il appuie sa demande sur une production végétale,
-exploiter au moins 1 hectare de cultures primables dans les territoires de
-communes ou parties de communes de la zone de montagne classées en zone sèche
-par arrêté interministériel et au moins 0,5 hectare de cultures primables dans
-les zones défavorisées des départements d'outre-mer ; la demande doit être
-parvenue au plus tard le 31 janvier à la direction départementale de
-l'agriculture et de la forêt dont ressort le siège de l'exploitation ;
+3° Avoir sa résidence principale en zone défavorisée ;
-4° Exercer en outre la profession agricole :
+4° Diriger une exploitation agricole d'au moins 3 hectares de superficie
+agricole utilisée (au moins 2 hectares dans les départements d'outre-mer) qui
+doit avoir son siège et au moins 80 % de la superficie agricole utilisée (SAU)
+en zone défavorisée. Les demandeurs doivent détenir un cheptel d'au moins trois
+unités de gros bétail (UGB) en productions animales, avec au moins 3 hectares en
+surfaces fourragères éligibles ou au moins 1 hectare en cultures éligibles (au
+moins deux UGB avec 2 hectares de surface fourragère éligibles ou au moins 0,5
+hectare en cultures éligibles dans les départements d'outre-mer). L'indemnité
+réservée aux surfaces cultivées en productions végétales éligibles est attribuée
+aux exploitants dont le siège de l'exploitation, 80 % de la SAU ainsi que la
+résidence principale du demandeur sont situés dans la zone de montagne (ou haute
+montagne) sèche de métropole ou en zone défavorisée dans les départements
+d'outre-mer ;
-a) Soit à titre principal, c'est-à-dire consacrer à l'exploitation définie au 2°
-ci-dessus au moins 50 p. 100 de son temps actif et en retirer au moins 50 p. 100
-de son revenu de travail ; ces conditions sont réputées remplies lorsque les
-revenus non agricoles du foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu sont
-inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel pendant
-l'année précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide ;
+5° Respecter l'engagement de poursuivre l'activité agricole dans une zone
+défavorisée pendant au moins cinq ans successifs à compter du premier paiement
+de l'indemnité. L'exploitant est libéré de cet engagement lorsqu'il cesse
+l'activité agricole du fait de son départ en préretraite ou en retraite ainsi
+qu'en cas de force majeure ;
-b) Soit en tant que pluriactif, à la condition que les revenus non agricoles du
-foyer fiscal passibles de l'impôt sur le revenu n'excèdent pas le double du
-salaire minimum interprofessionnel de croissance annuel pendant l'année
-précédant l'hivernage donnant lieu au paiement de l'aide ;
+6° Faire parvenir une demande d'indemnités à la direction chargée de
+l'agriculture du département du siège de l'exploitation dans les mêmes délais de
+dépôt que ceux applicables pour la déclaration de surfaces fixés par le décret
+n° 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surface et à la gestion
+et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures
+arables. Déposer une déclaration de surfaces pour la même année que la demande
+d'indemnités ;
-5° Ne pas être âgé de plus de soixante-cinq ans ou ne pas avoir fait valoir ses
-droits à la pension de retraite prévue aux chapitres IV et IV-1 du titre II du
-livre VII du code rural ; pour le bénéficiaire d'un avantage de vieillesse d'un
-régime obligatoire de sécurité sociale autre que celui des personnes non
-salariées des professions agricoles n'ayant pas atteint l'âge de soixante-cinq
-ans, le montant de l'avantage vieillesse perçu l'année précédant l'hivernage
-donnant lieu au paiement de l'aide sera déduit du montant de l'indemnité ;
-toutefois, cette dernière disposition ne s'applique pas aux pensions de
-réversion accordées au titre du régime d'assurance vieillesse agricole ;
+7° Retirer au moins 50 % de son revenu de l'activité agricole.
-6° S'engager à poursuivre l'activité agricole dans la zone de montagne pendant
-cinq ans au moins à compter du premier paiement de l'indemnité compensatoire ;
-l'agriculteur est libéré de cet engagement lorsqu'il perçoit la pension de
-retraite prévue aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII du code rural
-;
+Dans les zones de haute montagne et de montagne, les agriculteurs pluriactifs
+qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent
+bénéficier de l'indemnité :
-7° Se conformer, pour le cheptel, aux prescriptions sanitaires qui pourront lui
-être imposées par les pouvoirs publics ;
+- pour au maximum 50 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
+inférieurs au montant équivalent à un salaire minimum interprofessionnel de
+croissance (SMIC) ;
-8° Avoir déposé une déclaration annuelle pour les surfaces de l'année
-précédente.
+- pour au maximum 25 hectares primés si leurs revenus non agricoles sont
+équivalents au montant compris entre une et deux fois le SMIC ;
+
+Dans les zones de piémont et défavorisée simple, les agriculteurs pluriactifs
+qui ont des revenus agricoles inférieurs aux revenus non agricoles peuvent
+bénéficier de l'indemnité si leurs revenus non agricoles sont inférieurs au
+montant équivalent à la moitié du SMIC.
+
+Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le
+revenu et considérés avant abattements et constitués par le total des sommes
+déclarées avant abattements et déductions portées dans les rubriques : salaires,
+pensions imposables, revenus industriels et commerciaux, revenus non
+commerciaux, locations meublées, rémunérations de gérants ou associés, moins
+l'abattement CGA associé agréée.
+
+La valeur du SMIC de référence est celle fixée au 1er janvier de l'année
+correspondant à celle des revenus annuels considérés ;
+
+8° Se conformer à exercer l'activité d'exploitant conformément aux bonnes
+pratiques agricoles habituelles, notamment pour les éleveurs qui doivent
+respecter les normes fixées de chargement en cheptel ;
+
+9° Respecter la réglementation relative à l'identification permanente
+généralisée, les directives en matière de bien-être animal et les plans
+d'épandage en zone vulnérable et d'excédent structurel au sens de la directive
+91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux
+contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles et les règles
+sanitaires fixées par arrêté préfectoral.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-21.md
index b66e3a531..3799e763c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-21.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-21.md
@@ -1,30 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-05-15
-Date de fin: 2001-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006586820
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R021XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586820.xml
+Date de début: 2001-06-22
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586821
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R021XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586821.xml
---
###### Article R113-21
-Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de piémont mentionnée à l'article R.
-113-19 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3°, 5°, 6°, 7° et
-8° de l'article R. 113-20, qui en présente la demande et répond en outre aux
-conditions suivantes :
+1° Les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) peuvent bénéficier
+des ICHN. La prime versée est calculée sur la base des terres agricoles
+primables du groupement dans la limite du total des plafonds en hectares
+apportés par chaque associé éligible. Un plafond supplémentaire sera accordé à
+l'adhésion d'un associé éligible apportant une exploitation préexistante avec
+une surface agricole d'au moins une demi-surface minimum d'installation (SMI)
+foncière. Un plafond supplémentaire sera également accordé à l'adhésion d'un
+jeune agriculteur éligible bénéficiaire des aides publiques à l'installation et
+intégrant un GAEC sans y apporter une exploitation, sous réserve, toutefois,
+qu'à l'occasion de son adhésion les autres associés lui cèdent, soit
+immédiatement, soit par la suite (en propriété ou en location par bail à ferme),
+un droit d'utilisation du foncier pour au moins une demi-SMI ;
-1° Résider de façon permanente en zone de piedmont ou en zone de montagne ;
-
-2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 p. 100
-de sa superficie agricole utile représentant au moins 3 hectares de superficie
-agricole utile en zone de piedmont ou de montagne ;
-
-3° Exercer en outre la profession agricole à titre principal, c'est-à-dire
-consacrer à l'exploitation définie au 2° ci-dessus au moins 50 p. 100 de son
-temps actif et en retirer au moins 50 p. 100 de son revenu de travail ; ces
-conditions sont réputées remplies lorsque les revenus non agricoles du foyer
-fiscal passibles de l'impôt sur le revenu sont inférieurs à la moitié du salaire
-minimum interprofessionnel de croissance pendant l'année précédant l'hivernage
-donnant lieu au paiement de l'indemnité.
+2° Les autres exploitations agricoles de forme sociétaire peuvent bénéficier des
+ICHN dans la limite d'un plafond d'hectares primables précisé par arrêté
+interministériel lorsque plus de 50 % du capital social est détenu par des
+associés exploitants avec au moins un de ces associés éligible à l'indemnité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-22.md
index cfb9d2333..4d23da42b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-22.md
@@ -1,22 +1,25 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-05-15
-Date de fin: 2001-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006586823
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R022XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586823.xml
+Date de début: 2001-06-22
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586824
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R022XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586824.xml
---
###### Article R113-22
-Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire dans les autres régions
-défavorisées mentionnées à l'article R. 113-19 ci-dessus tout agriculteur
-répondant aux conditions des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 113-20, du 3°
-de l'article R. 113-21, et en outre aux conditions suivantes :
+Les indemnités allouées à chaque agriculteur sont calculées à l'hectare dans la
+limite de cinquante hectares primables. Les surfaces fourragères utilisées pour
+l'alimentation des animaux de l'exploitation et renseignées dans la déclaration
+de surfaces annuelle et les superficies en productions végétales destinées à la
+commercialisation localisées dans les territoires de communes ou parties de
+communes de la zone de montagne sèche de métropole et dans toutes les zones
+défavorisées représentées dans les départements d'outre-mer sont indemnisées. Un
+arrêté interministériel fixe la liste des surfaces retenues. Il fixe également
+les catégories de cheptel retenues pour le calcul du chargement.
-1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ;
-
-2° Etre chef d'une exploitation agricole ayant son siège et au moins 80 p. 100
-de sa superficie agricole utile, représentant au moins trois hectares de
-superficie agricole, en zone défavorisée.
+Les surfaces agricoles situées hors du département dans lequel est sise
+l'exploitation sont primées en fonction des critères afférents aux zones
+défavorisées retenus par le préfet du département du siège de l'exploitation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-23.md
index 46fba0f10..62723ed09 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-23.md
@@ -1,27 +1,49 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-05-15
-Date de fin: 2001-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006586826
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R023XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586826.xml
+Date de début: 2001-06-22
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586827
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R023XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586827.xml
---
###### Article R*113-23
-Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office
-exploitant directement et les groupements pastoraux agréés peuvent bénéficier
-des dispositions de la présente sous-section, pour autant qu'ils sont
-effectivement propriétaires, pendant la période de rétention obligatoire du 31
-janvier au 31 mars de l'année de dépôt de la demande.
+Un arrêté interministériel fixe pour chaque zone défavorisée :
-Les autres personnes morales qui remplissent les conditions des 2°, 3°, 6° et 7°
-de l'article R. 113-20 pour la zone de montagne, 3°, 6° et 7° de l'article R.
-113-20 et 2° de l'article R. 113-21 pour la zone de piedmont, 3°, 6° et 7° de
-l'article R. 113-20 et 2° de l'article R. 113-22 pour les autres régions
-défavorisées peuvent bénéficier de l'aide compensatoire, selon les cas, au même
-titre qu'un exploitant agricole individuel, sous réserve qu'elles comprennent au
-moins un associé, éligible à l'indemnité, se consacrant à l'exploitation, au
-sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50
-% des parts représentatives du capital de la société.
+- un montant national à l'hectare valable en zone sèche et un montant national à
+l'hectare valable en zone non sèche ;
+
+- les normes de chargement en cheptel.
+
+Un arrêté du préfet de département fixe :
+
+- les sous-zones définies à l'intérieur de chaque zone défavorisée du
+département, sous réserve qu'elles existaient précédemment ;
+
+- le montant à l'hectare relatif à chaque zone défavorisée ou sous-zone telle
+que définie ci-dessus ;
+
+- les seuil et plafond de chargement pour chaque zone ou sous-zone, les plages
+de chargement dont le nombre doit être compris entre 3 et 7 ainsi que, pour
+chaque plage, le taux de réduction à appliquer sur le montant national à
+l'hectare précisé par arrêté interministériel prévu au premier alinéa
+ci-dessus.
+
+Le chargement est calculé en prenant en compte 2 décimales et arrondi par
+défaut. Les limites de chargement peuvent être amenées à 0,05 ou 2,30 UGB par
+hectare de surface fourragère dans des zones circonscrites de certains
+départements dont la liste est fixée par arrêté interministériel. Cet arrêté
+fixe également la liste des départements dans lesquels, par dérogation, le
+plafond peut prendre des valeurs supérieures à 2,30 UGB par hectare.
+
+Les montants par hectare pour les surfaces fourragère et cultivée peuvent être
+majorés pour les premiers hectares primés. Le nombre de ces premiers hectares et
+le taux de majoration sont fixés par arrêté interministériel.
+
+Les éleveurs dont les ovins et caprins pratiquent le pâturage peuvent bénéficier
+d'une majoration sur le montant par hectare. Celle-ci est définie par arrêté
+interministériel en fonction de la situation de la surface agricole utilisée
+dans les zones défavorisées. Les élevages bovins à orientation laitière pure ne
+bénéficient pas de l'indemnité dans les zones de piémont et défavorisée simple.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-24.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-24.md
index 47ed2ef89..661113334 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-24.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-24.md
@@ -1,15 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2001-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006586828
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R024XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586828.xml
+Date de début: 2001-06-22
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586829
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R024XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586829.xml
---
###### Article R113-24
-Les aides compensatoires allouées à chaque agriculteur sont calculées au prorata
-de l'importance du troupeau primable présent sur l'exploitation dans la limite
-d'une "unité de gros bétail" par hectare de superficie fourragère.
+Sans préjudice des sanctions pénales encourues au titre de l'article 22 (II) de
+la loi n° 68-690 du 30 juillet 1968, en conformité avec l'article 48 du
+règlement (CE) n° 1750/1999 de la Commission du 23 juillet 1999, un système de
+sanctions assorti d'un régime de pénalités financières s'appliquent. Ce système
+de sanctions est proportionné à la gravité des anomalies en fonction de l'écart
+entre le montant des indemnités calculé à partir des éléments déclarés par le
+demandeur pour l'attribution des différentes aides agricoles et le montant
+calculé sur la base des mêmes éléments relatifs aux animaux et aux surfaces,
+constatés à la suite des contrôles. Les taux d'écart et de pénalités sont
+calculés à 2 décimales et arrondi par défaut.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-25.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-25.md
index ebf02e383..ed2186c79 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-25.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-25.md
@@ -1,19 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 2001-06-22
-Identifiant: LEGIARTI000006586830
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R025XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586830.xml
+Date de début: 2001-06-22
+Date de fin: 2005-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586831
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R025XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586831.xml
---
###### Article R113-25
-Les taux unitaires moyens, les taux de conversion des catégories de cheptel en
-"unité de gros bétail", le plafonnement des unités primées, les montants minimum
-et maximum de l'aide qui peut être versée au bénéficiaire remplissant les
-conditions prévues aux articles R. 113-20 à R. 113-23 ainsi que le montant de
-l'indemnité maximale qui peut être versée aux associations foncières pastorales
-et aux groupements pastoraux sont fixés par arrêté conjoint des ministres
-chargés de l'économie et des finances, du budget et de l'agriculture.
+Le préfet du département dans le ressort duquel se situe le siège de
+l'exploitation est compétent pour fixer le montant des indemnités versées aux
+agriculteurs. La liquidation et le paiement des ICHN sont assurés par le Centre
+national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA).