diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-20.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-20.md index f7672f235f..ba21b34dd4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-20.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006586816 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R020XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586816.xml +Date de début: 1999-05-15 +Date de fin: 2001-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586817 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R020XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586817.xml --- ###### Article R113-20 @@ -20,16 +20,16 @@ suivantes :
de sa superficie agricole utile, représentant au moins 3 hectares de superficie agricole utile, en zone de montagne ;
-3° S'il appuie sa demande sur une production animale, s'engager à tenir, pendant -la saison d'hiver du 21 décembre au 19 mars, un effectif évalué en "unités de -gros bétail" au moins égal à celui déclaré et au minimum de trois "unités de -gros bétail".
- -S'il appuie sa demande sur une production végétale, exploiter au moins 1 hectare -de cultures primables dans les territoires de communes ou parties de communes de -la zone de montagne classées en zone sèche par arrêté interministériel et au -moins 0,5 hectare de cultures primables dans les zones défavorisées des -départements d'outre-mer ;
+3° S'il appuie sa demande sur une production animale, s'engager à maintenir, du +31 janvier au 31 mars de l'année du dépôt de la demande, un effectif évalué en +"unités de gros bétail" au moins égal à celui déclaré et au minimum trois +"unités de gros bétail". S'il appuie sa demande sur une production végétale, +exploiter au moins 1 hectare de cultures primables dans les territoires de +communes ou parties de communes de la zone de montagne classées en zone sèche +par arrêté interministériel et au moins 0,5 hectare de cultures primables dans +les zones défavorisées des départements d'outre-mer ; la demande doit être +parvenue au plus tard le 31 janvier à la direction départementale de +l'agriculture et de la forêt dont ressort le siège de l'exploitation ;
4° Exercer en outre la profession agricole :
@@ -57,11 +57,12 @@ réversion accordées au titre du régime d'assurance vieillesse agricole ;
+l'agriculteur est libéré de cet engagement lorsqu'il perçoit la pension de +retraite prévue aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII du code rural +;
7° Se conformer, pour le cheptel, aux prescriptions sanitaires qui pourront lui -être imposées par les pouvoirs publics. +être imposées par les pouvoirs publics ;
+ +8° Avoir déposé une déclaration annuelle pour les surfaces de l'année +précédente. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-21.md index aa4673b707..b66e3a5315 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-21.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006586819 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R021XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586819.xml +Date de début: 1999-05-15 +Date de fin: 2001-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586820 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R021XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586820.xml --- ###### Article R113-21 -Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de piedmont mentionnée à l'article R. -113-19 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3°, 5°, 6° et 7° -de l'article R. 113-20, qui en présente la demande et répond en outre aux +Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de piémont mentionnée à l'article R. +113-19 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3°, 5°, 6°, 7° et +8° de l'article R. 113-20, qui en présente la demande et répond en outre aux conditions suivantes :
1° Résider de façon permanente en zone de piedmont ou en zone de montagne ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-22.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-22.md index ea05267e86..cfb9d23337 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-22.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006586822 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586822.xml +Date de début: 1999-05-15 +Date de fin: 2001-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586823 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586823.xml --- ###### Article R113-22 Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire dans les autres régions -défavorisées mentionnée à l'article R. 113-19 tout agriculteur répondant aux -conditions des 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 113-20, du 3° de l'article R. -113-21 et, en outre, aux conditions suivantes :
+défavorisées mentionnées à l'article R. 113-19 ci-dessus tout agriculteur +répondant aux conditions des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 113-20, du 3° +de l'article R. 113-21, et en outre aux conditions suivantes :
1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-23.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-23.md index 03bde3b0aa..46fba0f107 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-23.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006586825 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R023XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586825.xml +Date de début: 1999-05-15 +Date de fin: 2001-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586826 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R023XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586826.xml --- ###### Article R*113-23 @@ -13,12 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586825.xml Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office exploitant directement et les groupements pastoraux agréés peuvent bénéficier des dispositions de la présente sous-section, pour autant qu'ils sont -effectivement propriétaires, pendant la durée de l'hivernage, du cheptel dont -ils assurent la gestion.
+effectivement propriétaires, pendant la période de rétention obligatoire du 31 +janvier au 31 mars de l'année de dépôt de la demande.
Les autres personnes morales qui remplissent les conditions des 2°, 3°, 6° et 7° de l'article R. 113-20 pour la zone de montagne, 3°, 6° et 7° de l'article R. 113-20 et 2° de l'article R. 113-21 pour la zone de piedmont, 3°, 6° et 7° de l'article R. 113-20 et 2° de l'article R. 113-22 pour les autres régions défavorisées peuvent bénéficier de l'aide compensatoire, selon les cas, au même -titre qu'un exploitant agricole individuel. +titre qu'un exploitant agricole individuel, sous réserve qu'elles comprennent au +moins un associé, éligible à l'indemnité, se consacrant à l'exploitation, au +sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50 +% des parts représentatives du capital de la société. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-27.md index 0abfd8837d..69e592c926 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-27.md @@ -1,33 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006586835 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R027XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586835.xml +Date de début: 1999-05-15 +Date de fin: 2001-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000006586836 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R027XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586836.xml --- ###### Article R113-27 -I. - A l'exception des cas mentionnés au II ci-dessous, toute discordance entre -la demande et les unités effectivement constatées entraîne soit le rejet de la -demande, soit le remboursement total de l'indemnité déjà versée.
- -II. - L'indemnité est maintenue en totalité ou en partie dans les cas suivants -:
- -1° Circonstances de la vie naturelle du troupeau telles que mortalité sur -l'exploitation ou abattage d'urgence : l'indemnité est maintenue en totalité -pour les unités éligibles, à condition que le bénéficiaire en ait informé, par -écrit, l'autorité administrative dans un délai de dix jours suivant l'événement -;
- -2° Ecart d'au plus 5 p. 100 entre les effectifs déclarés et les effectifs -éligibles constatés : l'indemnité est diminuée de 20 p. 100 ;
- -3° Cas de force majeure, au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1244-82 du -19 mai 1982 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du -troupeau de vaches allaitantes :
- -l'indemnité est maintenue en totalité. +Le régime des pénalités applicable est celui défini par le règlement (CEE) n° +3887/92 susvisé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r113-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r113-30.md index b93bb54da5..2ead0d81ec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r113-30.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r113-30.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1999-05-15 -Identifiant: LEGIARTI000006586857 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R030XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586857.xml +Date de début: 1999-05-15 +Date de fin: 2001-06-22 +Identifiant: LEGIARTI000006586858 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R030XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586858.xml --- ###### Article R113-30 @@ -14,4 +14,8 @@ Dans les départements d'outre-mer, les conditions minimales de surfaces agricoles utiles et d'effectifs de cheptels hivernés posées par les articles R. 113-18 à R. 113-28 pour le bénéfice des aides compensatoires des handicaps naturels permanents sont fixées respectivement à deux hectares de superficie -agricole utile et à l'équivalent de deux "unités de gros bétail". +agricole utile et à l'équivalent de deux "unités de gros bétail".
+ +La date limite de dépôt de la demande est fixée par arrêté du préfet du +département. La période de rétention obligatoire commence le jour suivant cette +date.