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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-20.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006586816
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R020XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586816.xml
+Date de début: 1999-05-15
+Date de fin: 2001-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586817
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R020XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586817.xml
---
###### Article R113-20
@@ -20,16 +20,16 @@ suivantes :
de sa superficie agricole utile, représentant au moins 3 hectares de superficie
agricole utile, en zone de montagne ;
-3° S'il appuie sa demande sur une production animale, s'engager à tenir, pendant
-la saison d'hiver du 21 décembre au 19 mars, un effectif évalué en "unités de
-gros bétail" au moins égal à celui déclaré et au minimum de trois "unités de
-gros bétail".
-
-S'il appuie sa demande sur une production végétale, exploiter au moins 1 hectare
-de cultures primables dans les territoires de communes ou parties de communes de
-la zone de montagne classées en zone sèche par arrêté interministériel et au
-moins 0,5 hectare de cultures primables dans les zones défavorisées des
-départements d'outre-mer ;
+3° S'il appuie sa demande sur une production animale, s'engager à maintenir, du
+31 janvier au 31 mars de l'année du dépôt de la demande, un effectif évalué en
+"unités de gros bétail" au moins égal à celui déclaré et au minimum trois
+"unités de gros bétail". S'il appuie sa demande sur une production végétale,
+exploiter au moins 1 hectare de cultures primables dans les territoires de
+communes ou parties de communes de la zone de montagne classées en zone sèche
+par arrêté interministériel et au moins 0,5 hectare de cultures primables dans
+les zones défavorisées des départements d'outre-mer ; la demande doit être
+parvenue au plus tard le 31 janvier à la direction départementale de
+l'agriculture et de la forêt dont ressort le siège de l'exploitation ;
4° Exercer en outre la profession agricole :
@@ -57,11 +57,12 @@ réversion accordées au titre du régime d'assurance vieillesse agricole ;
+l'agriculteur est libéré de cet engagement lorsqu'il perçoit la pension de
+retraite prévue aux chapitres IV et IV-1 du titre II du livre VII du code rural
+;
7° Se conformer, pour le cheptel, aux prescriptions sanitaires qui pourront lui
-être imposées par les pouvoirs publics.
+être imposées par les pouvoirs publics ;
+
+8° Avoir déposé une déclaration annuelle pour les surfaces de l'année
+précédente.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-21.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006586819
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R021XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586819.xml
+Date de début: 1999-05-15
+Date de fin: 2001-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586820
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R021XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586820.xml
---
###### Article R113-21
-Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de piedmont mentionnée à l'article R.
-113-19 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3°, 5°, 6° et 7°
-de l'article R. 113-20, qui en présente la demande et répond en outre aux
+Peut bénéficier de l'indemnité spéciale de piémont mentionnée à l'article R.
+113-19 ci-dessus tout agriculteur répondant aux conditions des 3°, 5°, 6°, 7° et
+8° de l'article R. 113-20, qui en présente la demande et répond en outre aux
conditions suivantes :
1° Résider de façon permanente en zone de piedmont ou en zone de montagne ;
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-22.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006586822
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586822.xml
+Date de début: 1999-05-15
+Date de fin: 2001-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586823
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R022XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586823.xml
---
###### Article R113-22
Peut bénéficier de l'indemnité compensatoire dans les autres régions
-défavorisées mentionnée à l'article R. 113-19 tout agriculteur répondant aux
-conditions des 3°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 113-20, du 3° de l'article R.
-113-21 et, en outre, aux conditions suivantes :
+défavorisées mentionnées à l'article R. 113-19 ci-dessus tout agriculteur
+répondant aux conditions des 3°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 113-20, du 3°
+de l'article R. 113-21, et en outre aux conditions suivantes :
1° Résider de façon permanente en zone défavorisée ;
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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006586825
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R023XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586825.xml
+Date de début: 1999-05-15
+Date de fin: 2001-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586826
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R023XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586826.xml
---
###### Article R*113-23
@@ -13,12 +13,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586825.xml
Les associations foncières pastorales autorisées ou constituées d'office
exploitant directement et les groupements pastoraux agréés peuvent bénéficier
des dispositions de la présente sous-section, pour autant qu'ils sont
-effectivement propriétaires, pendant la durée de l'hivernage, du cheptel dont
-ils assurent la gestion.
+effectivement propriétaires, pendant la période de rétention obligatoire du 31
+janvier au 31 mars de l'année de dépôt de la demande.
Les autres personnes morales qui remplissent les conditions des 2°, 3°, 6° et 7°
de l'article R. 113-20 pour la zone de montagne, 3°, 6° et 7° de l'article R.
113-20 et 2° de l'article R. 113-21 pour la zone de piedmont, 3°, 6° et 7° de
l'article R. 113-20 et 2° de l'article R. 113-22 pour les autres régions
défavorisées peuvent bénéficier de l'aide compensatoire, selon les cas, au même
-titre qu'un exploitant agricole individuel.
+titre qu'un exploitant agricole individuel, sous réserve qu'elles comprennent au
+moins un associé, éligible à l'indemnité, se consacrant à l'exploitation, au
+sens de l'article L. 411-59, et que le ou lesdits associés détiennent plus de 50
+% des parts représentatives du capital de la société.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-27.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-27.md
index 0abfd8837d..69e592c926 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_r113-27.md
@@ -1,33 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006586835
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R027XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586835.xml
+Date de début: 1999-05-15
+Date de fin: 2001-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006586836
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R027XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586836.xml
---
###### Article R113-27
-I. - A l'exception des cas mentionnés au II ci-dessous, toute discordance entre
-la demande et les unités effectivement constatées entraîne soit le rejet de la
-demande, soit le remboursement total de l'indemnité déjà versée.
-
-II. - L'indemnité est maintenue en totalité ou en partie dans les cas suivants
-:
-
-1° Circonstances de la vie naturelle du troupeau telles que mortalité sur
-l'exploitation ou abattage d'urgence : l'indemnité est maintenue en totalité
-pour les unités éligibles, à condition que le bénéficiaire en ait informé, par
-écrit, l'autorité administrative dans un délai de dix jours suivant l'événement
-;
-
-2° Ecart d'au plus 5 p. 100 entre les effectifs déclarés et les effectifs
-éligibles constatés : l'indemnité est diminuée de 20 p. 100 ;
-
-3° Cas de force majeure, au sens de l'article 5 du règlement (CEE) n° 1244-82 du
-19 mai 1982 portant modalités d'application du régime de prime au maintien du
-troupeau de vaches allaitantes :
-
-l'indemnité est maintenue en totalité.
+Le régime des pénalités applicable est celui défini par le règlement (CEE) n°
+3887/92 susvisé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r113-30.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r113-30.md
index b93bb54da5..2ead0d81ec 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r113-30.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/article_r113-30.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1992-12-12
-Date de fin: 1999-05-15
-Identifiant: LEGIARTI000006586857
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R030XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586857.xml
+Date de début: 1999-05-15
+Date de fin: 2001-06-22
+Identifiant: LEGIARTI000006586858
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X113R030XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586858.xml
---
###### Article R113-30
@@ -14,4 +14,8 @@ Dans les départements d'outre-mer, les conditions minimales de surfaces
agricoles utiles et d'effectifs de cheptels hivernés posées par les articles R.
113-18 à R. 113-28 pour le bénéfice des aides compensatoires des handicaps
naturels permanents sont fixées respectivement à deux hectares de superficie
-agricole utile et à l'équivalent de deux "unités de gros bétail".
+agricole utile et à l'équivalent de deux "unités de gros bétail".
+
+La date limite de dépôt de la demande est fixée par arrêté du préfet du
+département. La période de rétention obligatoire commence le jour suivant cette
+date.