diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md index 3310cdd32d..7264178a8d 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2.md @@ -1,21 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-23 -Date de fin: 1999-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000006583306 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583306.xml +Date de début: 1999-07-10 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000006583307 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X311L002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/33/LEGIARTI000006583307.xml --- ###### Article L311-2 Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités -réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1 doit être immatriculée, sur sa -déclaration, à un registre de l'agriculture.
+réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, à l'exception des cultures +marines et des activités forestières, est immatriculée, sur sa déclaration, à un +registre de l'agriculture, accessible au public, tenu par la chambre +d'agriculture dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation. +Sa déclaration doit mentionner la forme juridique et la consistance de la ou des +exploitations sur lesquelles elle exerce ces activités.
Cette formalité ne dispense pas, le cas échéant, de l'immatriculation au -registre du commerce et des sociétés.
+registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
+ +L'immatriculation des personnes physiques ou morales exerçant des activités de +cultures marines fait l'objet de dispositions particulières.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.