diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md index e30f1b85e..58d06efa2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/article_l241-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-06 -Date de fin: 2010-05-08 -Identifiant: LEGIARTI000006582836 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X241L001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/28/LEGIARTI000006582836.xml +Date de début: 2010-05-08 +Date de fin: 2010-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000022202578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/25/LEGIARTI000022202578.xml --- ###### Article L241-1 @@ -28,14 +27,14 @@ profession, suivi de la production d'un certificat d'inscription au tableau de l'ordre des vétérinaires délivré par le conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
-Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret en Conseil d'Etat, le ministre -chargé de l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des -animaux les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre -Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre -de vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-5, ont satisfait à -la vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par -décret en Conseil d'Etat.
+Dans la limite d'un quota annuel fixé par décret, le ministre chargé de +l'agriculture peut autoriser à exercer la médecine et la chirurgie des animaux +les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un autre Etat membre +de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen qui, titulaires d'un diplôme, certificat ou titre de +vétérinaire non mentionné aux articles L. 241-2 à L. 241-5, ont satisfait à la +vérification d'ensemble de leurs connaissances selon les modalités fixées par +décret.
Les vétérinaires de nationalité française qui ont fait l'objet d'un arrêté du ministre chargé de l'agriculture les autorisant à exercer la médecine et la