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@@ -17,3 +17,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019668371
- [Section 9 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de l'élevage équin](section_9)
- [Section 10 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur de la banane](section_10)
- [Section 11 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs dans le secteur du plant de pommes de terre](section_11)
+- [Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache](section_12)
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@@ -0,0 +1,11 @@
+---
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000025712971
+---
+
+###### Section 12 : Dispositions particulières aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
+
+- [Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache](sous-section_2)
+- [Sous-section 3 : Dispositions communes](sous-section_3)
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@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000025712973
+---
+
+###### Sous-Section 1 : Les organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
+
+- [Article D551-126](article_d551-126.md)
+- [Article D551-127](article_d551-127.md)
+- [Article D551-128](article_d551-128.md)
+- [Article D551-129](article_d551-129.md)
+- [Article D551-130](article_d551-130.md)
+- [Article D551-131](article_d551-131.md)
+- [Article D551-132](article_d551-132.md)
+- [Article D551-133](article_d551-133.md)
+- [Article D551-134](article_d551-134.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000025713008
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/30/LEGIARTI000025713008.xml
+---
+
+###### Article D551-126
+
+La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs est accordée de
+manière distincte pour les catégories de produits suivantes :
+
+― " lait de vache " ;
+
+― " lait de vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit
+laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, produit par
+un opérateur dans le respect des conditions prévues dans le cahier des charges
+de ce signe, apprécié selon les modalités prévues à l'article R. 642-39 ".
+
+Une organisation de producteurs est dite commerciale lorsqu'elle vend, en tant
+que propriétaire, la production de ses membres.
+
+Une organisation de producteurs est dite non commerciale lorsqu'elle assure, à
+travers la négociation collective des clauses des contrats de vente pour le
+compte de ses adhérents, la mise en marché de la production de ses membres.
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@@ -0,0 +1,44 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000025712977
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712977.xml
+---
+
+###### Article D551-127
+
+Pour être reconnue, une organisation de producteurs de lait de vache doit
+satisfaire aux conditions prévues par le 1 de l'article 126 bis du règlement
+(CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des
+marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne
+certains produits de ce secteur (règlement " OCM unique ”).
+
+Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie " lait de
+vache ”, l'organisation de producteurs doit justifier soit d'un nombre minimum
+de deux cents membres producteurs de lait de vache, soit d'un volume minimum de
+soixante millions de litres de lait de vache commercialisé.
+
+Pour être reconnue comme organisation de producteurs pour la catégorie " lait de
+vache susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous
+signe d'identification de la qualité et de l'origine, produit par un opérateur
+dans le respect des conditions prévues dans le cahier des charges de ce signe,
+apprécié selon les modalités prévues à l'article R. 642-39 ”, l'organisation de
+producteurs doit justifier soit d'un nombre minimum de vingt-cinq membres
+producteurs de lait de vache, soit d'un volume minimum de sept millions de
+litres de lait de vache commercialisé.
+
+L'organisation de producteurs peut également être reconnue sans satisfaire aux
+conditions mentionnées aux deuxième et troisième alinéas si ses membres ont
+livré, en moyenne sur les deux dernières campagnes laitières, au moins 55 % du
+lait collecté par un même acheteur.
+
+Lorsque cet acheteur collecte le lait auprès de producteurs dont les sièges
+d'exploitation sont situés sur plusieurs départements, le respect de ce seuil
+est vérifié sur une zone correspondant à la somme des départements sur lesquels
+les exploitations des producteurs membres de l'organisation ont leur siège.
+
+Les références de la collecte réalisée auprès d'un producteur n'ayant pas
+l'antériorité définie au quatrième alinéa sont établies sur la base des
+références de son précédent détenteur.
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@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000025712979
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712979.xml
+---
+
+###### Article D551-128
+
+Pour l'exécution de ses missions, l'organisation de producteurs doit disposer
+des moyens techniques ou matériels nécessaires et de moyens en personnel
+correspondant au moins à un demi-équivalent temps plein.
+
+Par dérogation à l'alinéa précédent, les moyens en personnel sont ramenés à un
+quart d'équivalent temps plein lorsque :
+
+― l'organisation est déjà reconnue en qualité d'organisation de producteurs pour
+une autre production animale ;
+
+― l'organisation est reconnue pour la production de lait susceptible d'être
+utilisé pour la fabrication de produits sous signes d'identification de la
+qualité et de l'origine ;
+
+― l'organisation est reconnue en application du quatrième alinéa de l'article D.
+551-127.
+
+Dans le cas où une prestation est assurée par un tiers, les modalités de la
+délégation sont définies par convention écrite conclue entre l'organisation de
+producteurs et chaque prestataire auquel est confiée l'exécution de ces tâches.
+La convention précise notamment le contenu des missions confiées, les objectifs
+à atteindre, les modalités de rémunération des prestataires, les délais
+d'exécution, les moyens de contrôles et d'évaluation ainsi que les conditions de
+résolution des litiges.
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000025712981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712981.xml
+---
+
+###### Article D551-129
+
+Outre les clauses énumérées au 1° de l'article D. 551-2, les statuts de
+l'organisation de producteurs comportent les dispositions suivantes :
+
+1° Ils prévoient une procédure d'adhésion des éleveurs pour une durée minimale
+d'engagement de cinq ans renouvelable ;
+
+2° Ils disposent que l'organe chargé de l'administration de l'organisation de
+producteurs est compétent pour édicter les règles mentionnées au 1° de l'article
+L. 551-1 et à l'article D. 551-132 ;
+
+3° Ils disposent que l'organisation de producteurs :
+
+a) Devient propriétaire de la production de ses membres, qu'elle regroupe en vue
+de sa commercialisation ; ou
+
+b) Met en marché la production de ses membres, en l'absence de transfert de
+propriété, dans le cadre d'un mandat accordé par chaque producteur de lait pour
+toute la durée de son adhésion, permettant à l'organisation de producteurs de
+négocier collectivement les éléments du contrat de vente de lait avec le ou les
+acheteurs ;
+
+4° Ils fixent les modalités selon lesquelles les adhérents mettent
+obligatoirement à la disposition de l'organisation de producteurs les
+informations tant quantitatives que qualitatives qui entrent dans les modalités
+de détermination du prix du lait.
+
+Le mandat mentionné au b du 3° est établi sur la base d'un mandat type
+comportant notamment les clauses prévues par arrêté du ministre chargé de
+l'agriculture et annexé au règlement intérieur de l'organisation de producteurs.
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@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000025712983
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712983.xml
+---
+
+###### Article D551-130
+
+Peut être membre d'une organisation de producteurs dans le secteur du lait de
+vache toute personne physique ou morale qui produit du lait de vache.
+
+Les exploitations constituées sous une forme sociétaire qui produisent du lait
+de vache sont considérées comme un seul producteur et comptées pour un adhérent
+dans le décompte des membres de l'organisation de producteurs.
+
+Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reconnaissance
+d'une organisation de producteurs constituée de personnes morales regroupant des
+personnes physiques ou morales qui produisent du lait de vache. Dans ce cas,
+chacun des producteurs associés dans ces personnes morales est pris en compte
+individuellement dans le décompte des membres de l'organisation de
+producteurs.
+
+Un membre ne peut changer d'organisation de producteurs qu'après avoir été
+régulièrement libéré de ses engagements statutaires dans sa précédente
+structure.
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@@ -0,0 +1,31 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000025712985
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712985.xml
+---
+
+###### Article D551-131
+
+Le règlement intérieur de l'organisation de producteurs complète les règles de
+fonctionnement interne de l'organisation prévues par les statuts et précise
+notamment les obligations réciproques de l'organisation et de ses membres.
+
+Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites commerciales
+précise les modalités de détermination du prix, les délais de paiement maximaux
+et, le cas échéant, les modalités d'établissement des frais de gestion.
+
+Le règlement intérieur des organisations de producteurs dites non commerciales
+définit les modalités de la réalisation de la négociation collective de vente du
+lait et les modalités d'établissement des frais de gestion.
+
+Il peut prévoir que l'organisation de producteurs assure la facturation de la
+production de ses membres ou la centralisation des paiements.
+
+Le règlement intérieur est approuvé par l'organe d'administration de
+l'organisation de producteurs. Il est adressé aux producteurs, par tout moyen de
+communication, dans les meilleurs délais. Il est, le cas échéant, porté à la
+connaissance de l'assemblée générale ordinaire qui a lieu à la date qui suit
+cette approbation.
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@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000025712987
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712987.xml
+---
+
+###### Article D551-132
+
+L'organisation de producteurs met en place :
+
+― des instruments lui permettant de connaître le cheptel des adhérents et leur
+production laitière moyenne, mise à jour à une fréquence appropriée ;
+
+― un dispositif de traitement des informations provenant de ses membres afin de
+déterminer la totalité des volumes collectés ou à collecter ainsi que leur suivi
+qualitatif au regard des critères pris en compte pour le paiement du lait en
+fonction de sa composition et de sa qualité, en application de l'article L.
+654-30, en vue de sa commercialisation ou de sa mise en marché ;
+
+― un dispositif destiné à assurer à ses membres, suivant une fréquence
+appropriée, un retour d'information sur le suivi de la qualité des produits
+livrés ainsi que sur la saisonnalité de la production, sur les débouchés du lait
+de vache collecté et les prix obtenus, ainsi que, le cas échéant, sur le suivi
+de l'application des contrats passés avec les acheteurs.
+
+L'organisation de producteurs informe ses membres des coûts des services rendus
+dans le cadre de ses activités.
+
+L'organisation de producteurs dûment mandatée par ses membres peut, par
+convention avec les acheteurs du lait qu'elle commercialise ou met en marché,
+définir les conditions dans lesquelles ces derniers communiquent toute
+information relative à ses membres, y compris les informations quantitatives ou
+qualitatives, utile à la réalisation de ses missions.
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@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000025712989
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712989.xml
+---
+
+###### Article D551-133
+
+L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est
+précisée dans un plan de contrôle.
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le taux minimum de contrôles
+effectués par l'organisation de producteurs.
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000025712991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712991.xml
+---
+
+###### Article D551-134
+
+Tout producteur membre d'une organisation de producteurs s'engage à apporter à
+l'organisation de producteurs la totalité du volume de lait de vache produit à
+l'exception du volume de lait ou de produits laitiers directement vendu aux
+consommateurs.
+
+Les producteurs communiquent à l'organisation de producteurs les volumes de lait
+de vache ou de produits laitiers commercialisés en vente directe.
+
+Tout producteur membre d'une organisation de producteurs s'engage également à
+souscrire au capital social de l'organisation de producteurs dans les conditions
+prévues statutairement.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000025712993
+---
+
+###### Sous-section 2 : Les associations d'organisations de producteurs dans le secteur du lait de vache
+
+- [Article D551-135](article_d551-135.md)
+- [Article D551-136](article_d551-136.md)
+- [Article D551-137](article_d551-137.md)
+- [Article D551-138](article_d551-138.md)
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@@ -0,0 +1,22 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000025712995
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712995.xml
+---
+
+###### Article D551-135
+
+Dans les conditions prévues par le 2 de l'article 126 bis du règlement (CE) n°
+1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné, les groupements définis à l'article
+L. 551-2, constitués à l'initiative d'au moins deux organisations de producteurs
+reconnues, peuvent faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'association
+d'organisations de producteurs s'ils visent à exercer tout ou partie des
+activités des organisations de producteurs.
+
+Les dispositions concernant la procédure de reconnaissance des organisations de
+producteurs prévues à la section 1 du présent chapitre s'appliquent à la
+procédure de reconnaissance des associations d'organisations de producteurs,
+sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2016-10-23
+Identifiant: LEGIARTI000025712997
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712997.xml
+---
+
+###### Article D551-136
+
+Une organisation de producteurs est tenue de déléguer à l'association
+d'organisations de producteurs à laquelle elle adhère les activités mentionnées
+dans les statuts de l'association d'organisations de producteurs. Elle ne peut
+adhérer à plusieurs associations d'organisations de producteurs pour un produit
+relevant d'une même catégorie de reconnaissance, sauf dans le cas où cette
+double adhésion est nécessaire à l'organisation locale de la production destinée
+à la fabrication de produits sous signes d'identification de la qualité et de
+l'origine.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_d551-137.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_d551-137.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_d551-137.md
@@ -0,0 +1,49 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000025712999
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/29/LEGIARTI000025712999.xml
+---
+
+###### Article D551-137
+
+Le dossier de demande de reconnaissance d'une association d'organisations de
+producteurs comprend les pièces suivantes :
+
+1° Le procès-verbal de la délibération de l'organe délibérant du groupement
+portant demande de reconnaissance pour l'un ou les catégories de produits
+mentionnées à l'article D. 551-126 ;
+
+2° Les statuts du groupement ;
+
+3° Le règlement intérieur du groupement ;
+
+4° La liste des membres du groupement ainsi que le volume de lait commercialisé
+ou mis en marché, pour les membres reconnus en tant qu'organisations de
+producteurs ;
+
+5° La résolution de l'organe délibérant compétent des organisations de
+producteurs décidant l'adhésion au groupement ;
+
+6° La liste des administrateurs, des commissaires aux comptes, du ou des
+directeurs et des personnes autorisées à signer pour le groupement, avec
+l'indication de leur domicile, profession et qualité ;
+
+7° Une note informative précisant :
+
+a) La répartition du capital, lorsqu'il existe, et des droits de vote entre les
+différents membres du groupement ;
+
+b) L'objet principal du groupement, la nature et les formes d'actions mises en
+œuvre par le groupement au profit de ses membres, le coût de ces actions et les
+bénéfices qui en sont attendus ainsi que les perspectives et le calendrier
+d'évolution, de renforcement ou de développement éventuel de ces actions ;
+
+c) L'état prévisionnel des ressources et des dépenses ;
+
+d) Le cas échéant, la description des installations et moyens techniques dont
+dispose le groupement, avec l'indication de leur emplacement, de leur état et de
+leur capacité technique d'utilisation ainsi que les programmes éventuels
+d'extension et d'équipement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_d551-138.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_d551-138.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_2/article_d551-138.md
@@ -0,0 +1,34 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000025713001
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/30/LEGIARTI000025713001.xml
+---
+
+###### Article D551-138
+
+Les statuts des associations d'organisations de producteurs comportent des
+dispositions :
+
+a) Etablissant que le groupement est constitué à l'initiative d'organisations de
+producteurs qui y adhèrent librement pour une durée minimale d'engagement de
+cinq ans renouvelable ;
+
+b) Prévoyant que les organisations de producteurs adhérentes s'engagent à
+déléguer à l'association d'organisations de producteurs les activités
+mentionnées dans l'objet de ses statuts ;
+
+c) Prévoyant l'obligation pour ses membres d'observer les règles édictées par le
+groupement et de se soumettre à son contrôle technique ;
+
+d) Fixant les sanctions applicables en cas d'inobservation des règles édictées
+par le groupement ou en cas d'opposition au contrôle technique ;
+
+e) Désignant les organes du groupement chargés d'édicter les règles relevant des
+missions déléguées par les organisations de producteurs adhérentes et les règles
+de quorum et de majorité ;
+
+f) Limitant le nombre de mandats dont peut disposer un membre lors des
+délibérations de l'organe compétent.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_3/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGISCTA000025713003
+---
+
+###### Sous-section 3 : Dispositions communes
+
+- [Article D551-139](article_d551-139.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_3/article_d551-139.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_3/article_d551-139.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_v/chapitre_ier/section_12/sous-section_3/article_d551-139.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-04-21
+Date de fin: 2018-04-29
+Identifiant: LEGIARTI000025713005
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/30/LEGIARTI000025713005.xml
+---
+
+###### Article D551-139
+
+Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit la nature et les modalités
+de transmission des informations que les organisations de producteurs et les
+associations d'organisations de producteurs doivent adresser aux autorités
+compétentes pour l'application de l'article 126 quater du règlement (CE) n°
+1234/2007 du 22 octobre 2007 susmentionné et de ses règlements d'exécution.