From 1443a6bd19c508f50891adfc9b07bf2d86f8c1b4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-807=20du=2030=20ao?= =?UTF-8?q?=C3=BBt=201972=20ASSURANCES=20SOCIALES=20AGRICOLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A LA SITUATION AU REGARD DU REGIME DE PROTECTION SOCIALE AGRICOLE DES PERSONNES METTANT EN VALEUR DES EXPLOITATIONS AGRICOLES OU DES ENTREPRISES AGRICOLES DANS PLUSIEURS DEPARTEMENTS. ABROGE L'ART. 14 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952 (ALLOCATION DE VIEILLESSE AGRICOLE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000500845 Ancien identifiant: 1DX972807 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/08/JORFTEXT000000500845.xml --- .../sous-section_1/article_d731-14.md | 31 +++++++++---------- 1 file changed, 15 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-14.md index d1fe98ea7..e48c74f26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-14.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597171 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597171.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000028393538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393538.xml --- ###### Article D731-14 -Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un artisan rural met -en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les -cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des -régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et -invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées -par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située -l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. -Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que -ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations -mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de -l'exploitation ou de l'entreprise la plus importante.
+Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des +exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations +dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes +agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité +des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse +de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation +ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. Dans le cas où +celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que ceux où sont +situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations mentionnées au +présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de l'exploitation ou +de l'entreprise la plus importante.
En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve