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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006597171
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D014XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597171.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000028393538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393538.xml
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###### Article D731-14
-Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un artisan rural met
-en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les
-cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des
-régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et
-invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées
-par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située
-l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement.
-Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que
-ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations
-mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de
-l'exploitation ou de l'entreprise la plus importante.
+Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des
+exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations
+dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes
+agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité
+des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse
+de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation
+ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. Dans le cas où
+celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que ceux où sont
+situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations mentionnées au
+présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de l'exploitation ou
+de l'entreprise la plus importante.
En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer
lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve