diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-14.md index d1fe98ea7..e48c74f26 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_d731-14.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2014-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006597171 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597171.xml +Date de début: 2014-01-01 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000028393538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/35/LEGIARTI000028393538.xml --- ###### Article D731-14 -Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou un artisan rural met -en valeur des exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les -cotisations dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des -régimes agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et -invalidité des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées -par la caisse de mutualité sociale agricole du département où se trouve située -l'exploitation ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. -Dans le cas où celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que -ceux où sont situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations -mentionnées au présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de -l'exploitation ou de l'entreprise la plus importante.
+Lorsqu'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole met en valeur des +exploitations ou des entreprises dans plusieurs départements, les cotisations +dues au titre du régime des prestations familiales agricoles et des régimes +agricoles d'assurance vieillesse et d'assurance maladie, maternité et invalidité +des personnes non salariées sont calculées, appelées et recouvrées par la caisse +de mutualité sociale agricole du département où se trouve située l'exploitation +ou l'entreprise dans laquelle l'intéressé réside habituellement. Dans le cas où +celui-ci a sa résidence habituelle dans un département autre que ceux où sont +situées ses exploitations ou ses entreprises, les opérations mentionnées au +présent alinéa incombent à la caisse du département du lieu de l'exploitation ou +de l'entreprise la plus importante.
En ce qui concerne les personnes morales, la caisse compétente pour effectuer lesdites opérations est dans tous les cas celle du département où se trouve