diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-93.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-93.md index 4aaec5f510..9847a9981b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-93.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-93.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031799535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799535.xml +Date de début: 2017-01-01 +Date de fin: 2024-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000035737446 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/74/LEGIARTI000035737446.xml --- ###### Article D731-93 @@ -26,16 +26,13 @@ est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant des cotisations due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article -ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond dont -le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de -l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
+ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond égal +à 15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation +déterminée en application de l'article D. 731-89 et à 56 fois le montant horaire +du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application +des articles D. 731-91 et D. 731-92.
-Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution -du SMIC à partir du montant du plafond applicable au cours de l'année -précédente.
- -La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé -est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations -sont dues.
+La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle +les cotisations sont dues.
Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche.