diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-93.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-93.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031799535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799535.xml
+Date de début: 2017-01-01
+Date de fin: 2024-07-07
+Identifiant: LEGIARTI000035737446
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/74/LEGIARTI000035737446.xml
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###### Article D731-93
@@ -26,16 +26,13 @@ est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
Toutefois, en application du deuxième alinéa de l'article L. 731-36, le montant
des cotisations due au titre du premier ou du deuxième alinéa du présent article
-ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond dont
-le montant est constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de
-l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget.
+ne peuvent excéder, pour chacune de ces personnes, le montant d'un plafond égal
+à 15 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance pour la cotisation
+déterminée en application de l'article D. 731-89 et à 56 fois le montant horaire
+du salaire minimum de croissance pour la cotisation déterminée en application
+des articles D. 731-91 et D. 731-92.
-Le montant de ce plafond est revalorisé annuellement en fonction de l'évolution
-du SMIC à partir du montant du plafond applicable au cours de l'année
-précédente.
-
-La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant du plafond est revalorisé
-est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations
-sont dues.
+La valeur du SMIC est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle
+les cotisations sont dues.
Le montant du plafond est arrondi à l'euro le plus proche.