diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_5/README.md index 674ed2dba..b3d346cbc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_5/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105679 - [Article R717-46](article_r717-46.md) - [Article R717-47](article_r717-47.md) - [Article R717-48](article_r717-48.md) +- [Article D717-44](article_d717-44.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_5/article_d717-44.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_5/article_d717-44.md new file mode 100644 index 000000000..94d33aecb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_5/article_d717-44.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2012-07-01 +Date de fin: 2017-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000026105655 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105655.xml +--- + +###### Article D717-44 + +Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés +peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail par +décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la +consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions de +l'article L. 717-3.
+ +L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la +non-conformité aux prescriptions de la présente section. Le refus est motivé.
+ +L'autorisation est valable pour cinq ans.
+ +Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront +accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figurent l'avis +du comité d'entreprise et celui de la caisse de mutualité sociale agricole, sont +fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+ +L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque +les prescriptions du présent chapitre ne sont pas respectées. Ce retrait, +motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le +directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du +travail et de l'emploi à prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli, +dans le délai prescrit, les diligences nécessaires.
+ +L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les +entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif +au-dessous du seuil fixé au premier alinéa ci-dessus. Elle peut également +décider de maintenir un tel service dans les entreprises qui, ne remplissant pas +cette condition d'effectif, ont été autorisées à organiser un service autonome +antérieurement au 1er décembre 1982.