diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_3/paragraphe_5/README.md
index 674ed2dba..b3d346cbc 100644
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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000026105679
- [Article R717-46](article_r717-46.md)
- [Article R717-47](article_r717-47.md)
- [Article R717-48](article_r717-48.md)
+- [Article D717-44](article_d717-44.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2012-07-01
+Date de fin: 2017-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000026105655
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/10/56/LEGIARTI000026105655.xml
+---
+
+###### Article D717-44
+
+Toute entreprise agricole employant habituellement au moins cinq cents salariés
+peut être autorisée à organiser un service autonome de santé au travail par
+décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
+consommation, du travail et de l'emploi, conformément aux dispositions de
+l'article L. 717-3.
+
+L'autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés de la
+non-conformité aux prescriptions de la présente section. Le refus est motivé.
+
+L'autorisation est valable pour cinq ans.
+
+Les demandes d'autorisation ainsi que les demandes de renouvellement seront
+accompagnées d'un dossier dont les éléments, au nombre desquels figurent l'avis
+du comité d'entreprise et celui de la caisse de mutualité sociale agricole, sont
+fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
+
+L'autorisation peut être retirée par les autorités qui l'ont accordée lorsque
+les prescriptions du présent chapitre ne sont pas respectées. Ce retrait,
+motivé, ne peut intervenir que lorsque l'employeur aura été invité par le
+directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
+travail et de l'emploi à prendre toutes mesures utiles et n'aura pas accompli,
+dans le délai prescrit, les diligences nécessaires.
+
+L'administration peut autoriser le maintien d'un service autonome dans les
+entreprises où une réduction de l'effectif du personnel a ramené cet effectif
+au-dessous du seuil fixé au premier alinéa ci-dessus. Elle peut également
+décider de maintenir un tel service dans les entreprises qui, ne remplissant pas
+cette condition d'effectif, ont été autorisées à organiser un service autonome
+antérieurement au 1er décembre 1982.