From 13a92828922f38f12ee1a8c749cb5f479cfd7163 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Jan 2013 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202012-1460=20du=2027=20d=C3=A9ce?= =?UTF-8?q?mbre=202012=20relative=20=C3=A0=20la=20mise=20en=20=C5=93uvre?= =?UTF-8?q?=20du=20principe=20de=20participation=20du=20public=20d=C3=A9fi?= =?UTF-8?q?ni=20=C3=A0=20l'article=207=20de=20la=20Charte=20de=20l'environ?= =?UTF-8?q?nement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime. Modification de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement : modification de l'article 49. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000026843093 NOR: DEVX1234090L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/84/30/JORFTEXT000026843093.xml --- .../titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md | 64 ++++--------------- 1 file changed, 11 insertions(+), 53 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md index b572a5a35..ea864af66 100644 --- a/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ix/titre_ier/chapitre_iv/article_l914-3.md @@ -1,60 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-29 -Date de fin: 2013-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000022659026 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/90/LEGIARTI000022659026.xml +Date de début: 2013-01-01 +Date de fin: 2013-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000026849138 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/84/91/LEGIARTI000026849138.xml --- ###### Article L914-3 -I.-Les décisions des personnes publiques prises en application de la législation -nationale ou des règlements de l'Union européenne relatifs à la pêche maritime -et à l'aquaculture marine sont soumises à participation du public lorsqu'elles -ont une incidence directe et significative sur l'environnement. Sauf dans les -cas où une procédure particulière de participation du public est prévue, elles -font l'objet, à l'initiative de l'auteur de la décision, soit d'une publication -préalable du projet de décision par la voie électronique dans des conditions -permettant au public de formuler des observations, selon les modalités fixées -par le II, soit d'une publication du projet de décision avant la saisine d'un -organisme consultatif, selon les modalités fixées par le III.
- -II.-Dans le premier cas, le projet de décision, accompagné d'une note de -présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de -quinze jours francs. Le public est informé de la date jusqu'à laquelle les -observations présentées sur le projet sont reçues. Le projet ne peut être -définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de deux jours francs à -compter de cette date. Ces délais peuvent être réduits lorsque l'urgence, sans -rendre impossible la participation du public, le justifie.
- -Lorsque le volume ou les caractéristiques des documents ne permettent pas leur -mise en ligne, l'information mise en ligne comprend un résumé du dossier ainsi -qu'une indication des lieux et heures où l'intégralité du dossier peut être -consultée.
- -III.-Dans le deuxième cas, le projet de décision fait l'objet d'une publication, -éventuellement par voie électronique, avant transmission à un organisme -consultatif comportant notamment des représentants des professionnels de la -pêche maritime ou de l'aquaculture marine et des représentants d'associations -agréées de protection de l'environnement.
- -La publication du projet est accompagnée d'une note de présentation. Le projet -ne peut être définitivement adopté avant l'expiration d'un délai de quinze jours -francs à compter de sa publication. Ce délai peut être réduit lorsque l'urgence, -sans rendre impossible la participation du public, le justifie.
- -IV.-Le I ne s'applique pas en cas d'urgence caractérisée par l'existence d'un -danger avéré ou imminent en matière de protection de l'environnement, de santé -publique ou d'ordre public.
- -V.-Les modalités de la participation du public peuvent être adaptées en vue de -respecter les intérêts mentionnés à l'article L. 124-4 du code de -l'environnement.
- -VI.-Les décisions ayant une incidence directe et significative sur -l'environnement prises conformément à une décision réglementaire ou à un plan, -schéma ou programme ayant donné lieu à participation du public, ou pour la -transposition d'une directive de l'Union européenne ayant donné lieu à -participation du public ne sont pas elles-mêmes soumises à participation du -public. +Lorsqu'elles ne sont pas soumises, par les dispositions législatives qui leur +sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du +public à leur élaboration, les décisions des personnes publiques prises en +application de la législation nationale ou des règlements de l'Union européenne +relatifs à la pêche maritime et à l'aquaculture marine ayant une incidence sur +l'environnement sont soumises à participation du public dans les conditions et +limites prévues aux articles L. 120-1 et L. 120-2 du code de l'environnement.