diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-111.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-111.md index 88c015274..ba3e4648e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-111.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/paragraphe_5/article_d732-111.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-08-12 -Identifiant: LEGIARTI000044944271 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/94/42/LEGIARTI000044944271.xml +Date de début: 2023-08-12 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000047961256 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/12/LEGIARTI000047961256.xml --- ###### Article D732-111 @@ -17,7 +17,11 @@ PMR = PMRmax × (DNSA/ DR)

-― PMRmax est égal à 8 557,38 euros au 1er janvier 2022 ;
+― PMRmax est égal à 8 970,86 euros au 1er janvier 2023 pour les personnes dont +la pension de retraite servie à titre personnel a pris effet avant le 1er +septembre 2023 ; PMRmax est égal à 10 170,86 euros au 1er septembre 2023 pour +les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend effet à +compter du 1er septembre 2023 ;
― Dnsa représente la durée d'assurance à titre exclusif ou principal accomplie par l'assuré dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées @@ -30,9 +34,16 @@ référence ne peut être inférieure à 37,5 années.
Dnsa ne peut être supérieure à la durée de référence DR définie ci-dessus.
-Le montant minimum annuel PMRmax est revalorisé aux mêmes dates et dans les -mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par -l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.
+Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel a pris +effet avant le 1er septembre 2023, le montant minimum annuel PMRmax est +revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour +les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1 du code de la +sécurité sociale.
+ +Pour les personnes dont la pension de retraite servie à titre personnel prend +effet à compter du 1er septembre 2023, le montant minimum annuel PMRmax est +revalorisé dans les conditions prévues à la deuxième phrase du deuxième alinéa +de l'article L. 732-54-2.
La majoration prévue à l'article L. 732-25-1 du présent code est calculée sur la base du montant de pension avant qu'il ne soit porté au montant minimum annuel.