diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-17
-Date de fin: 2015-07-19
-Identifiant: LEGIARTI000006597199
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D017XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597199.xml
+Date de début: 2015-07-19
+Date de fin: 2017-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000030910762
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/07/LEGIARTI000030910762.xml
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###### Article D731-17
@@ -15,12 +14,12 @@ d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de
mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus
professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.
-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 171-3 du code
-de la sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des
-personnes non salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le
-montant de l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité
-sociale agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les
-conditions et dans les délais suivants :
+Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la
+sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non
+salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de
+l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale
+agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les conditions
+et dans les délais suivants :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont
calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 doivent déclarer le