diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md index 157bddaa31a..b33c95cf876 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_d731-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-17 -Date de fin: 2015-07-19 -Identifiant: LEGIARTI000006597199 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X731D017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/71/LEGIARTI000006597199.xml +Date de début: 2015-07-19 +Date de fin: 2017-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000030910762 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/07/LEGIARTI000030910762.xml --- ###### Article D731-17 @@ -15,12 +14,12 @@ d'exploitation ou d'entreprise agricole sont tenus de déclarer à la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent le montant de leurs revenus professionnels tels que définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.
-Les personnes mentionnées au premier alinéa du I de l'article L. 171-3 du code -de la sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des -personnes non salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le -montant de l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité -sociale agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les -conditions et dans les délais suivants :
+Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 171-3 du code de la +sécurité sociale et affiliées au régime de protection sociale des personnes non +salariées des professions agricoles sont tenues de déclarer le montant de +l'ensemble de leurs revenus professionnels à la caisse de mutualité sociale +agricole dont elles relèvent. Cette déclaration s'effectue dans les conditions +et dans les délais suivants :
1° Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole dont les cotisations sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 731-15 doivent déclarer le