diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md index 341f65dd7a..48ae6e5dc6 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/article_l724-11.md @@ -1,34 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-30 -Date de fin: 2015-12-23 -Identifiant: LEGIARTI000021763241 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/76/32/LEGIARTI000021763241.xml +Date de début: 2015-12-23 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031688596 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/85/LEGIARTI000031688596.xml --- ###### Article L724-11 -Les agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole -peuvent interroger les salariés agricoles pour connaître leurs nom, adresse, -emploi, le montant de leur rémunération et celui des retenues effectuées sur -leur salaire au titre des assurances sociales.
+Les agents de contrôle agréés et assermentés des caisses de mutualité sociale +agricole peuvent demander aux cotisants, aux bénéficiaires de prestations, aux +assurés sociaux et à leurs ayants droit leur nom, leur adresse, leur emploi, le +montant de leurs revenus ainsi que toute information utile à l'exercice de leur +mission.
-Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole, les personnes mentionnées au -5° de l'article L. 722-10, les titulaires d'allocations ou de pension de -retraite mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 722-13 ainsi que tous les -employeurs de salariés agricoles sont tenus de recevoir, à toute époque, les -agents de contrôle assermentés des caisses de mutualité sociale agricole qui se -présentent pour assurer l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous -documents nécessaires à l'exercice de leur contrôle.
+Les cotisants, les bénéficiaires de prestations, les assurés sociaux et leurs +ayants droit sont tenus de recevoir les agents de contrôle agréés et assermentés +des caisses de mutualité sociale agricole qui se présentent pour assurer +l'exercice de leurs missions et de leur présenter tous documents nécessaires à +l'exercice de leur contrôle ou de leur enquête.
Ces dispositions concernent également, pour l'application des dispositions relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles des salariés agricoles, les agents chargés du contrôle de la prévention
-Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa doivent communiquer, le cas -échéant, leurs observations à l'employeur en l'invitant à y répondre dans un -délai déterminé.
+A l'issue du contrôle, les agents mentionnés au premier alinéa doivent +communiquer aux personnes contrôlées leurs observations sur les cotisations et +contributions dues, en les invitant à y répondre dans un délai déterminé.
A l'expiration de ce délai, ils transmettent au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole leurs observations accompagnées de la réponse