From 11cc0a3419a4453b05a69f447f2c61fa0caa3c5e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 10 May 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B080-561=20du=2011=20juillet?= =?UTF-8?q?=201980=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DE=20TEX?= =?UTF-8?q?TES=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20L'ENSEIGNEMENT,LA=20FORMATI?= =?UTF-8?q?ON=20PROFESSIONNELLE=20ET=20LE=20DEVELOPPEMENT=20AGRICOLE=20AIN?= =?UTF-8?q?SI=20QUE=20LA=20RECHERCHE=20AGRONOMIQUE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000331060 Ancien identifiant: 1DX980561 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md | 31 +++++++------ .../chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md | 15 +++--- .../chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md | 46 ++++++++++--------- .../titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md | 16 +++---- .../chapitre_ier/section_2/README.md | 4 +- .../chapitre_ier/section_2/article_r831-4.md | 18 ++++---- .../chapitre_ier/section_2/article_r831-5.md | 15 +++--- .../titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md | 2 +- .../chapitre_ii/section_2/article_r832-4.md | 16 +++---- 9 files changed, 84 insertions(+), 79 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md index 2227f0396..b9bbda248 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-11-19 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006599358 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599358.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599359 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R003XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599359.xml --- ###### Article R821-3 @@ -19,18 +19,19 @@ les mêmes conditions.
Le lieu, la date et l'ordre du jour des séances sont portés, au moins dix jours francs à l'avance, à la connaissance des membres du conseil d'administration, du -commissaire du Gouvernement, du contrôleur d'Etat et du directeur général de -l'agence.
+commissaire du Gouvernement, du membre du corps du contrôle général économique +et financier et du directeur général de l'agence.
II. - A l'exception du président et du vice-président, les membres du conseil d'administration peuvent se faire représenter. Un membre ne peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Le directeur général de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, le -contrôleur d'Etat et l'agent comptable sont convoqués aux séances. Ils y siègent -avec voix consultative. le directeur général peut se faire assister de toute -personne de son choix. En cas d'empêchement, il est représenté par l'un des -agents placés sous son autorité.
+membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable +sont convoqués aux séances. Ils y siègent avec voix consultative. le directeur +général peut se faire assister de toute personne de son choix. En cas +d'empêchement, il est représenté par l'un des agents placés sous son +autorité.
Le président du conseil d'administration peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile pour @@ -64,9 +65,9 @@ production de ces informations ou documents.
Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, et jusqu'à son approbation, les dépenses de gestion administrative mentionnées au I de l'article R. 821-9 sont effectuées par le directeur général, après accord du -contrôleur d'Etat, sur la base du budget adopté pour l'exercice précédent, -déduction faite, le cas échéant, des crédits qui avaient été affectés à des -dépenses non renouvelables.
+membre du corps du contrôle général économique et financier, sur la base du +budget adopté pour l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, des +crédits qui avaient été affectés à des dépenses non renouvelables.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux établis et transmis aux ministres de tutelle ainsi qu'au commissaire du diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md index 6e4a74e58..23c7c3740 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-11-19 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006599366 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599366.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599367 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R006XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599367.xml --- ###### Article R821-6 @@ -27,7 +27,8 @@ exercice, des crédits engagés, en distinguant les crédits de l'exercice en co et les crédits afférents à l'exercice antérieur ayant fait l'objet d'un report. Cet état distingue les crédits de gestion administrative, les crédits de concours et les crédits en opération de capital ; il est immédiatement -communiqué aux autorités de tutelle et au contrôleur d'Etat ;
+communiqué aux autorités de tutelle et au membre du corps du contrôle général +économique et financier ;
4° Il représente l'agence en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md index 524a4ccea..801c58377 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_1/article_r821-9.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-11-19 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006599373 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599373.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599374 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X821R009XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/93/LEGIARTI000006599374.xml --- ###### Article R821-9 @@ -23,14 +23,15 @@ capital.
Les crédits ont un caractère limitatif. Les crédits de gestion administrative peuvent faire l'objet en cours d'exercice de virements entre les différents chapitres dès lors que le montant total des dépenses autorisées n'est pas -dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du contrôleur -d'Etat. En matière de concours aux programmes de développement agricole et rural -et d'opérations en capital, les virements de crédits sont soumis pour avis par -le directeur général au conseil d'administration. Les crédits de concours aux -programmes de développement agricole et rural correspondant à des dépenses -engagées mais non encore ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire -l'objet d'un rattachement à cet exercice pour ordonnancement au titre de -l'exercice suivant, après accord du contrôleur d'Etat.
+dépassé. Le directeur général procède à ces virements après visa du membre du +corps du contrôle général économique et financier. En matière de concours aux +programmes de développement agricole et rural et d'opérations en capital, les +virements de crédits sont soumis pour avis par le directeur général au conseil +d'administration. Les crédits de concours aux programmes de développement +agricole et rural correspondant à des dépenses engagées mais non encore +ordonnancées au titre d'un exercice peuvent faire l'objet d'un rattachement à +cet exercice pour ordonnancement au titre de l'exercice suivant, après accord du +membre du corps du contrôle général économique et financier.
II. - La comptabilité de l'agence est tenue par un agent comptable, nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget et soumis au @@ -44,12 +45,13 @@ régies d'avances des organismes publics.
L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et -financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle économique et financier -auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son -délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.
+financier de l'Etat. Le chef de la mission de contrôle général économique et +financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche +ou son délégué est chargé du contrôle financier de l'agence.
-Le contrôleur d'Etat doit revêtir de son visa préalable tous les actes du -directeur général portant attribution de fonds, à l'exception des décisions -prises en application d'actes de portée générale ayant expressément prévu cette -dérogation. Il dispose d'un délai de quinze jours ouvrables après la -communication des documents pour accorder ou refuser son visa. +Le membre du corps du contrôle général économique et financier doit revêtir de +son visa préalable tous les actes du directeur général portant attribution de +fonds, à l'exception des décisions prises en application d'actes de portée +générale ayant expressément prévu cette dérogation. Il dispose d'un délai de +quinze jours ouvrables après la communication des documents pour accorder ou +refuser son visa. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md index 2b81869c9..4fb832e41 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/article_r823-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-11-19 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006599410 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599410.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2006-04-23 +Identifiant: LEGIARTI000006599411 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R002XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599411.xml --- ###### Article R823-2 @@ -15,5 +15,5 @@ compte au Trésor sauf dérogation accordée par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Toutefois, le placement des fonds disponibles en bons à court terme émis par le -Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le contrôleur -d'Etat. +Trésor ou avec la garantie de l'Etat peut être autorisé par le membre du corps +du contrôle général économique et financier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md index 311804a82..3a90007b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,9 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168685 ###### Section 2 : Administration de l'institut national de la recherche agronomique. - [Article R831-3](article_r831-3.md) -- [Article R*831-4](article_r831-4.md) +- [Article R831-4](article_r831-4.md) - [Article R831-4-1](article_r831-4-1.md) -- [Article R*831-5](article_r831-5.md) +- [Article R831-5](article_r831-5.md) - [Article R831-6](article_r831-6.md) - [Article R831-7](article_r831-7.md) - [Article R831-8](article_r831-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-4.md index 1c60949bd..81e910a45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-07-17 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006599466 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599466.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599467 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599467.xml --- -###### Article R*831-4 +###### Article R831-4 Le conseil d'administration de l'institut national de la recherche agronomique comprend vingt-sept membres :
@@ -55,9 +55,9 @@ en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions à raison desquelles ils ont Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites.
-Le ou les directeurs généraux délégués, le contrôleur financier et l'agent -comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix -consultative.
+Le ou les directeurs généraux délégués, le membre du corps du contrôle général +économique et financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil +d'administration avec voix consultative.
Le président de l'institut peut inviter à participer aux réunions de ce conseil tout expert jugé utile en fonction de l'ordre du jour. Les experts ont voix diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-5.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-5.md index ec4f53f09..506b19944 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_r831-5.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-24 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006599470 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599470.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006599471 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X831R005XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599471.xml --- -###### Article R*831-5 +###### Article R831-5 Le conseil d'administration se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire et au moins quatre fois par an, sur convocation de son président.
@@ -23,4 +23,5 @@ cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Le lieu, la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour des séances sont portés au moins quinze jours à l'avance à la connaissance des membres du conseil -d'administration ainsi que du contrôleur financier. +d'administration ainsi que du membre du corps du contrôle général économique et +financier. diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md index f4a10313f..1cd108526 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168688 ###### Section 2 : Administration et direction du centre. -- [Article R*832-4](article_r832-4.md) +- [Article R832-4](article_r832-4.md) - [Article R832-5](article_r832-5.md) - [Article R832-6](article_r832-6.md) - [Article R832-7](article_r832-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-4.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-4.md index a8347b626..841213aa0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/article_r832-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-29 -Date de fin: 2005-05-10 -Identifiant: LEGIARTI000006599507 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599507.xml +Date de début: 2005-05-10 +Date de fin: 2012-02-15 +Identifiant: LEGIARTI000006599508 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X832R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/95/LEGIARTI000006599508.xml --- -###### Article R*832-4 +###### Article R832-4 Le président du conseil d'administration du centre est nommé pour trois ans par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de @@ -44,8 +44,8 @@ Les modalités d'élection sont fixées par arrêté conjoint du ministre charg la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général, le secrétaire général, le directeur scientifique, le -contrôleur financier et l'agent comptable assistent aux séances du conseil avec -voix consultative.
+membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent comptable +assistent aux séances du conseil avec voix consultative.
Le président peut également appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.