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--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md
@@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152561
##### Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole
+- [Section 1 : Règlement amiable.](section_1)
- [Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires.](section_2)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006168378
+---
+
+###### Section 1 : Règlement amiable.
+
+- [Article R351-1](article_r351-1.md)
+- [Article R351-2](article_r351-2.md)
+- [Article R351-3](article_r351-3.md)
+- [Article R351-4](article_r351-4.md)
+- [Article R351-5](article_r351-5.md)
+- [Article R351-6](article_r351-6.md)
+- [Article R351-7](article_r351-7.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591802
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591802.xml
+---
+
+###### Article R351-1
+
+La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par
+déclaration écrite adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal
+de grande instance du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de
+celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers.
+
+Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la
+motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement
+ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.
+
+A cette demande sont annexés :
+
+1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la
+liste des créanciers ;
+
+2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels
+du débiteur ;
+
+3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, s'ils ont été établis ;
+
+4° L'état des actifs du débiteur.
+
+Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications
+relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que
+toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de
+l'exploitation.
+
+Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006591803
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591803.xml
+---
+
+###### Article R351-2
+
+Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le
+demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la
+demande. Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier, de la
+date de l'audience.
+
+La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère public.
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@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2014-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006591804
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591804.xml
+---
+
+###### Article R351-3
+
+Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-3 doit être une
+personne physique.
+
+Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de
+l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.
+
+En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne
+peut excéder deux mois.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-4.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2017-08-05
+Identifiant: LEGIARTI000006591805
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591805.xml
+---
+
+###### Article R351-4
+
+Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision
+à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant,
+celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article L. 351-3.
+
+L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est
+portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers
+demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme
+qu'elle détermine.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-5.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2014-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006591806
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R005XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591806.xml
+---
+
+###### Article R351-5
+
+Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension
+provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour
+insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette
+insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son
+exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur.
+Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces
+légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.
+
+S'il s'agit d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et des
+sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre. Pour les exploitants non
+immatriculés, la mention est portée sur le registre ouvert au greffe du tribunal
+de grande instance en application du troisième alinéa de l'article 21 du décret
+n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation
+judiciaires des entreprises.
+
+Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais
+du débiteur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-6.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2014-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006591807
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591807.xml
+---
+
+###### Article R351-6
+
+L'accord entre le débiteur et les créanciers est constaté dans un écrit signé
+par les parties et le conciliateur. Ce document est déposé au greffe du tribunal
+et communiqué au procureur de la République.
+
+La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert
+sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties,
+le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge.
+
+En dehors de l'autorité judiciaire à qui l'accord et le rapport d'expertise
+peuvent être communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et le
+rapport d'expertise qu'au débiteur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-7.md
@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1996-03-17
+Date de fin: 2014-07-02
+Identifiant: LEGIARTI000006591808
+Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591808.xml
+---
+
+###### Article R351-7
+
+Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de
+droit à titre provisoire.
+
+Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout
+intéressé.
+
+Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être
+frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.
+
+L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la
+procédure sans représentation obligatoire.