diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md index 2106a6c1a4..7945ac5ffe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152561 ##### Chapitre Ier : Règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole +- [Section 1 : Règlement amiable.](section_1) - [Section 2 : Redressement et la liquidation judiciaires.](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..502564ec89 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006168378 +--- + +###### Section 1 : Règlement amiable. + +- [Article R351-1](article_r351-1.md) +- [Article R351-2](article_r351-2.md) +- [Article R351-3](article_r351-3.md) +- [Article R351-4](article_r351-4.md) +- [Article R351-5](article_r351-5.md) +- [Article R351-6](article_r351-6.md) +- [Article R351-7](article_r351-7.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-1.md new file mode 100644 index 0000000000..a50f5e4f1c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-1.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591802 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R001XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591802.xml +--- + +###### Article R351-1 + +La demande de règlement amiable prévue à l'article L. 351-2 est formée par +déclaration écrite adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal +de grande instance du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de +celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers.
+ +Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la +motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement +ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.
+ +A cette demande sont annexés :
+ +1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la +liste des créanciers ;
+ +2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels +du débiteur ;
+ +3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, s'ils ont été établis ;
+ +4° L'état des actifs du débiteur.
+ +Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications +relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que +toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de +l'exploitation.
+ +Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-2.md new file mode 100644 index 0000000000..3a17b39b62 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006591803 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R002XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591803.xml +--- + +###### Article R351-2 + +Dès réception de la demande, le président du tribunal fait convoquer le +demandeur par le greffier ainsi que le débiteur s'il n'est pas l'auteur de la +demande. Il fait aviser le procureur de la République, par le greffier, de la +date de l'audience.
+ +La demande est examinée en chambre du conseil, après avis du ministère public. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-3.md new file mode 100644 index 0000000000..c59135aef5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-3.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2014-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006591804 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R003XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591804.xml +--- + +###### Article R351-3 + +Le conciliateur désigné en application de l'article L. 351-3 doit être une +personne physique.
+ +Aucun parent ou allié jusqu'au 4e degré inclusivement des dirigeants de +l'exploitation agricole ne peut être désigné comme conciliateur.
+ +En cas de suspension provisoire des poursuites, la mission du conciliateur ne +peut excéder deux mois. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-4.md new file mode 100644 index 0000000000..0bc9ede0ce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-4.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2017-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000006591805 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R004XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591805.xml +--- + +###### Article R351-4 + +Le président du tribunal détermine avec le demandeur le montant d'une provision +à valoir sur la rémunération éventuelle du conciliateur et, le cas échéant, +celle de l'expert qui serait désigné en application de l'article L. 351-3.
+ +L'ordonnance du président du tribunal prend effet à compter de sa date. Elle est +portée à la connaissance du débiteur et, le cas échéant, des créanciers +demandeurs, du conciliateur et de l'expert par les soins du greffier en la forme +qu'elle détermine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-5.md new file mode 100644 index 0000000000..884f4fe21f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-5.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2014-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006591806 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R005XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591806.xml +--- + +###### Article R351-5 + +Si l'ordonnance mentionnée à l'article R. 351-4 prononce la suspension +provisoire des poursuites, le greffier adresse immédiatement un avis pour +insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Cette +insertion contient l'indication du nom du débiteur, du siège de son +exploitation, de la date de l'ordonnance, le nom et l'adresse du conciliateur. +Selon les mêmes modalités, une insertion est faite dans un journal d'annonces +légales du lieu où le débiteur a le siège de son exploitation.
+ +S'il s'agit d'une personne morale immatriculée au registre du commerce et des +sociétés, l'ordonnance est mentionnée à ce registre. Pour les exploitants non +immatriculés, la mention est portée sur le registre ouvert au greffe du tribunal +de grande instance en application du troisième alinéa de l'article 21 du décret +n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation +judiciaires des entreprises.
+ +Les publicités prévues ci-dessus sont faites d'office par le greffier aux frais +du débiteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-6.md new file mode 100644 index 0000000000..3131279f40 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-6.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2014-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006591807 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R006XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591807.xml +--- + +###### Article R351-6 + +L'accord entre le débiteur et les créanciers est constaté dans un écrit signé +par les parties et le conciliateur. Ce document est déposé au greffe du tribunal +et communiqué au procureur de la République.
+ +La rémunération éventuelle du conciliateur et, s'il y a lieu, celle de l'expert +sont arrêtées par le président du tribunal. A défaut d'accord entre les parties, +le président désigne la ou les personnes qui en supporteront la charge.
+ +En dehors de l'autorité judiciaire à qui l'accord et le rapport d'expertise +peuvent être communiqués, l'accord ne peut être communiqué qu'aux parties et le +rapport d'expertise qu'au débiteur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-7.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-7.md new file mode 100644 index 0000000000..32d734acaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_1/article_r351-7.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1996-03-17 +Date de fin: 2014-07-02 +Identifiant: LEGIARTI000006591808 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X351R007XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/18/LEGIARTI000006591808.xml +--- + +###### Article R351-7 + +Les ordonnances prises en application de la présente section sont exécutoires de +droit à titre provisoire.
+ +Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout +intéressé.
+ +Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être +frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.
+ +L'appel, non suspensif, est formé, instruit et jugé selon les règles de la +procédure sans représentation obligatoire.