diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md index 5303affa5..569c7cdf7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168336 ###### Section 2 : Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles - [Sous-section 1 : Dispositions générales et missions du centre.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Régime financier et comptable.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Contrôle.](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md index 575e6641b..b9017b5b4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1996-03-17 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGISCTA000006183396 +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000020466587 --- -###### Sous-section 2 : Administration et Fonctionnement du centre +###### Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement de l'agence. - [Paragraphe 1 : Conseil d'administration.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Directeur général.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 58ca3b9a0..7f46912fc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193469 - [Article R313-25](article_r313-25.md) - [Article R313-26](article_r313-26.md) -- [Article R313-27](article_r313-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-27.md deleted file mode 100644 index 6d739d783..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r313-27.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-01 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006591127 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X313R027XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591127.xml ---- - -###### Article R313-27 - -Le directeur général accomplit tous les actes qui ne sont pas réservés au -conseil d'administration en vertu de la présente section ou de dispositions de -portée générale.
- -Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure -l'exécution.
- -Il recrute, nomme et gère les agents du centre. Il a autorité sur l'ensemble du -personnel de l'établissement. Il représente le centre en justice et dans tous -les actes de la vie civile ; il décide des actions en justice, dont il rend -compte au conseil d'administration. Il passe au nom du centre les contrats, -conventions, marchés et les actes d'acquisition, de vente et de transaction, -sous réserve des attributions conférées au conseil d'administration en vertu de -la présente section.
- -Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du budget de -l'établissement.
- -Il peut désigner des ordonnateurs secondaires et, sur proposition de l'agent -comptable, des comptables secondaires.
- -Il engage les dépenses et, sous réserve des exceptions prévues à la présente -section, liquide les droits et charges de l'établissement ; il émet les ordres -de recettes et de dépenses.
- -Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par -les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable -du conseil d'administration ou, en matière de personnel, le cas échéant, dans -les conditions de la délégation consentie par celui-ci.
- -Il peut déléguer sa signature à des agents du centre dans les limites qu'il -détermine. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md index 31b1c3498..cf347c010 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183397 ###### Sous-section 3 : Régime financier et comptable. +- [Article R313-27](article_r313-27.md) - [Article R313-29](article_r313-29.md) - [Article R313-30](article_r313-30.md) - [Article R313-31](article_r313-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-27.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-27.md new file mode 100644 index 000000000..83c84b13b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_3/article_r313-27.md @@ -0,0 +1,63 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000020466538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/46/65/LEGIARTI000020466538.xml +--- + +###### Article R313-27 + +L'état prévisionnel des recettes et des dépenses comprend notamment :
+ +1° En recettes :
+ +a) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés au +financement des coûts de fonctionnement et d'investissement de l'agence ;
+ +b) Les versements de l'Etat ou de la Communauté européenne destinés à des +dépenses d'intervention et de transfert ;
+ +c) Les versements d'autres personnes que l'Etat ou la Communauté européenne +destinés à des dépenses d'intervention et de transfert ;
+ +d) Les remboursements d'avances et de prêts en matière d'intervention et de +transfert ;
+ +e) Les remboursements d'avances et de prêts autres ;
+ +f) Le produit des taxes fiscales affectées ;
+ +g) Les contributions des organisations professionnelles et organismes du secteur +intéressé ;
+ +h) Le produit du placement des fonds disponibles ;
+ +i) Les dons et legs ;
+ +j) Les emprunts et lignes de trésorerie ;
+ +k) Le produit des actions de formation ;
+ +l) Les revenus procurés par les participations financières ;
+ +m) Le produit des cessions ;
+ +n) Le produit des redevances pour services rendus ;
+ +o) Le produit des ventes, travaux et prestations ;
+ +p) Des recettes diverses.
+ +2° En dépenses :
+ +a) Les dépenses de personnel ;
+ +b) Les dépenses de fonctionnement ;
+ +c) Les dépenses d'investissement ;
+ +d) Les dépenses de transfert et d'intervention effectuées sous forme d'avances, +d'acomptes, d'achats, de prêts, de garanties ou de subventions en vertu des +dispositions nationales et communautaires qui leur sont applicables. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-62.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-62.md index 7add9e63f..2ea32202a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-62.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_4/sous-section_2/paragraphe_1/sous-paragraphe_7/article_d654-62.md @@ -1,29 +1,28 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-29 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000006596081 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X654D062XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/60/LEGIARTI000006596081.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2011-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000020476324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/63/LEGIARTI000020476324.xml --- ###### Article D654-62 -I. - Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de +I.-Le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, arrête la liste des critères mentionnés à l'article D. 654-61 retenus au niveau départemental en vue de contribuer au maintien du plus grand nombre possible d'exploitations laitières économiquement viables et de favoriser l'adaptation de la filière laitière. Le préfet transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, à -l'Office de l'élevage.
+FranceAgriMer.
-II. - Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation +II.-Le préfet arrête, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, la liste nominative des producteurs demandeurs d'une quantité supplémentaire entrant dans une des catégories définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 654-61, ainsi que le volume du supplément individuel qui peut leur être attribué. Il transmet cette liste, accompagnée de l'avis de la commission -départementale d'orientation de l'agriculture, à l'Office de l'élevage.
+départementale d'orientation de l'agriculture, à FranceAgriMer.
Celui-ci s'assure que les critères d'attribution ont été respectés et que les volumes attribués n'excèdent pas la limite des disponibilités de chaque diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md index 691a43d18..ae9a82c25 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/README.md @@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000019501453 - [Section 4 : Retrait du marché.](section_4) - [Section 5 : Récolte en vert et non-récolte.](section_5) - [Section 6 : Contrôles.](section_6) -- [Section 7 : Dispositions diverses.](section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md index 2446d953e..199b3831c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000019501543 - [Article D664-1](article_d664-1.md) - [Article D664-2](article_d664-2.md) +- [Sous-section 7 : Dispositions diverses.](sous-section_7) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-1.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-1.md index 7ce151d61..bee043d66 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501535.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2009-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000020470801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470801.xml --- ###### Article D664-1 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-2.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-2.md index a867fc471..155fb392d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/article_d664-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501528.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020470805 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/08/LEGIARTI000020470805.xml --- ###### Article D664-2 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/README.md new file mode 100644 index 000000000..653a1fc36 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2009-06-10 +Identifiant: LEGISCTA000020470747 +--- + +###### Sous-section 7 : Dispositions diverses. + +- [Article D664-29](article_d664-29.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_7/article_d664-29.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/article_d664-29.md similarity index 74% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_7/article_d664-29.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/article_d664-29.md index 1c6045ed4..74b25ae48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_7/article_d664-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_1/sous-section_7/article_d664-29.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501461.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2009-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000020470745 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470745.xml --- ###### Article D664-29 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-3.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-3.md index 15d04d2a3..9a79f7735 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501541 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501541.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2009-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000020470787 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470787.xml --- ###### Article D664-3 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-4.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-4.md index f53a7f43b..4eb7a3c0c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501532 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501532.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020470789 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470789.xml --- ###### Article D664-4 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-5.md index 7f5244e39..7bfcc9c76 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501526 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501526.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2009-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000020470796 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470796.xml --- ###### Article D664-5 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-6.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-6.md index 88c0e6fe2..1503762d0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501518 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501518.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2009-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000020470792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470792.xml --- ###### Article D664-6 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-7.md index a6c6d0962..89f9b0fca 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_2/article_d664-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501513 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501513.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2009-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000020470794 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470794.xml --- ###### Article D664-7 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md index 60a6f2783..2a25e6329 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019501509 ###### Section 3 : Fonds opérationnels. -- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) +- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1) - [Sous-section 2 : Valeur de la production commercialisée des organisations de producteurs.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Aide communautaire annuelle.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/README.md new file mode 100644 index 000000000..c8a058f67 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2009-04-01 +Date de fin: 2022-10-23 +Identifiant: LEGISCTA000020470743 +--- + +###### Paragraphe 1 : Dispositions générales. + +- [Article D664-8](article_d664-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d664-8.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_d664-8.md similarity index 81% rename from partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d664-8.md rename to partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_d664-8.md index 8a4ddbd7d..f4f74ce35 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_d664-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/paragraphe_1/article_d664-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501501 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501501.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2009-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000020470781 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470781.xml --- ###### Article D664-8 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 6a4ddcfab..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGISCTA000019501505 ---- - -###### Sous-section 1 : Dispositions générales. - -- [Article D664-8](article_d664-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-10.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-10.md index 1ba005997..34cde7b1f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501487.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020470777 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470777.xml --- ###### Article D664-10 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-11.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-11.md index 91e1285c9..44954de48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501483 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501483.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2009-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000020470773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470773.xml --- ###### Article D664-11 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-12.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-12.md index e358c068f..2765e7854 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501479.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020470775 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470775.xml --- ###### Article D664-12 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-9.md index 94e67b319..350d5f087 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_2/article_d664-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501492 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501492.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2010-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000020470779 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470779.xml --- ###### Article D664-9 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_d664-14.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_d664-14.md index eff63ebbe..2101dde48 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_d664-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_3/sous-section_3/article_d664-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501467 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501467.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2009-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000020470783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470783.xml --- ###### Article D664-14 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-16.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-16.md index ac9b27e69..d0e9ff484 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501539 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501539.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2009-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000020470769 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470769.xml --- ###### Article D664-16 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-18.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-18.md index ec70e61be..83154c638 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-18.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501520 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501520.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2022-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000020470763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470763.xml --- ###### Article D664-18 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-19.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-19.md index 7dfa86384..f4584634d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501515 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/15/LEGIARTI000019501515.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2022-10-23 +Identifiant: LEGIARTI000020470757 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470757.xml --- ###### Article D664-19 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-23.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-23.md index d66f78567..54093bb92 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501499 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501499.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2009-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000020470755 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470755.xml --- ###### Article D664-23 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-24.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-24.md index 7ee6878b0..62fdfcfe4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-24.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_4/article_d664-24.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501494 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501494.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2009-06-10 +Identifiant: LEGIARTI000020470760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470760.xml --- ###### Article D664-24 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_6/article_d664-28.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_6/article_d664-28.md index 50d1e2fc1..8fd66e423 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_6/article_d664-28.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_6/article_d664-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGIARTI000019501469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/50/14/LEGIARTI000019501469.xml +Date de début: 2009-03-30 +Date de fin: 2012-02-17 +Identifiant: LEGIARTI000020470749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/07/LEGIARTI000020470749.xml --- ###### Article D664-28 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_7/README.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_7/README.md deleted file mode 100644 index 96fae1b13..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_iv/section_7/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-09-19 -Date de fin: 2009-03-30 -Identifiant: LEGISCTA000019501465 ---- - -###### Section 7 : Dispositions diverses. - -- [Article D664-29](article_d664-29.md)