From 0efa8b93d9f9684a1a1a867500d2b96802440b36 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 7 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-892=20du=2011=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201973=20GENERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304101 Ancien identifiant: 1DX973892 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml --- .../sous-section_1/article_r751-158.md | 23 +++++++++++-------- .../sous-section_1/article_r751-160.md | 19 ++++++++------- .../sous-section_1/article_r751-162.md | 16 ++++++------- 3 files changed, 30 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md index d18cf6bda..741bd7cf6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-02-15 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000024535579 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535579.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025117540 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117540.xml --- ###### Article R751-158 @@ -13,12 +13,15 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.
-Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur -disposition par la caisse centrale lorsqu'ils exercent des missions de contrôle -dans le cadre de l'article L. 724-7, et faire procéder au contrôle de la -prévention par les agents assermentés mentionnés à l'article L. 724-8. Elles -peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du travail, pour -assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.
+Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des +conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et +agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du +ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent +serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication +et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient +avoir connaissance. Elles peuvent également demander l'intervention de +l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la +réglementation du travail.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md index 0874986fa..08a91aa4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-160.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-04-01 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000022059185 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059185.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000025117538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117538.xml --- ###### Article R751-160 @@ -16,12 +16,11 @@ l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail -ou son délégué, un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le -directeur général, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale -agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription -régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité -sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux -réunions des comités.
+ou son délégué, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail de la +caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le +chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par +l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription +participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md index eff101e7f..e21b8c23a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-19 -Date de fin: 2012-01-07 -Identifiant: LEGIARTI000022504382 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504382.xml +Date de début: 2012-01-07 +Date de fin: 2012-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000025117535 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117535.xml --- ###### Article R751-162 @@ -22,7 +22,7 @@ alinéa de l'article L. 724-8. Ces agents sont qualifiés de techniciens région de prévention. Ils sont affectés auprès du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
-L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-8 est, pour -ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les -accidents du travail et les maladies professionnelles, le directeur régional du -travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. +Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à +l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler +des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats +d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.