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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-02-15
-Date de fin: 2012-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000024535579
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535579.xml
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117540
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117540.xml
---
###### Article R751-158
@@ -13,12 +13,15 @@ Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent inviter tout employeur à
prendre toutes mesures justifiées de prévention, sauf recours de cet employeur
devant l'inspecteur du travail, qui statue dans les quinze jours.
-Elles peuvent bénéficier du concours de conseillers de prévention mis à leur
-disposition par la caisse centrale lorsqu'ils exercent des missions de contrôle
-dans le cadre de l'article L. 724-7, et faire procéder au contrôle de la
-prévention par les agents assermentés mentionnés à l'article L. 724-8. Elles
-peuvent également demander l'intervention de l'inspecteur du travail, pour
-assurer l'application des mesures prévues par la réglementation du travail.
+Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des
+conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et
+agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du
+ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent
+serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication
+et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient
+avoir connaissance. Elles peuvent également demander l'intervention de
+l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la
+réglementation du travail.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-04-01
-Date de fin: 2012-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000022059185
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/05/91/LEGIARTI000022059185.xml
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2021-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000025117538
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117538.xml
---
###### Article R751-160
@@ -16,12 +16,11 @@ l'harmonisation des actions qu'elles entreprennent.
Ces comités sont composés paritairement de représentants des organisations
professionnelles d'employeurs et de salariés agricoles. L'inspecteur du travail
-ou son délégué, un médecin de l'agence régionale de santé désigné par le
-directeur général, le médecin du travail de la caisse de mutualité sociale
-agricole du département dans lequel est situé le chef-lieu de la circonscription
-régionale et un représentant désigné par l'ensemble des caisses de mutualité
-sociale agricole de la circonscription participent, avec voix consultative, aux
-réunions des comités.
+ou son délégué, un médecin inspecteur du travail, le médecin du travail de la
+caisse de mutualité sociale agricole du département dans lequel est situé le
+chef-lieu de la circonscription régionale et un représentant désigné par
+l'ensemble des caisses de mutualité sociale agricole de la circonscription
+participent, avec voix consultative, aux réunions des comités.
Les caisses de mutualité sociale agricole doivent présenter aux comités
techniques régionaux, avant mise en oeuvre dans leurs départements, le programme
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md
index eff101e7f..e21b8c23a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-19
-Date de fin: 2012-01-07
-Identifiant: LEGIARTI000022504382
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/50/43/LEGIARTI000022504382.xml
+Date de début: 2012-01-07
+Date de fin: 2012-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000025117535
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117535.xml
---
###### Article R751-162
@@ -22,7 +22,7 @@ alinéa de l'article L. 724-8. Ces agents sont qualifiés de techniciens région
de prévention. Ils sont affectés auprès du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
-L'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 724-8 est, pour
-ce qui concerne les agents chargés du contrôle de la prévention contre les
-accidents du travail et les maladies professionnelles, le directeur régional du
-travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
+Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à
+l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler
+des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats
+d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.