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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183929
###### Sous-section 2 : L'établissement public Les Haras nationaux
- [Article R653-13](article_r653-13.md)
+- [Article R653-28](article_r653-28.md)
- [Paragraphe 1 : Missions.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Administration et fonctionnement.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Organisation financière.](paragraphe_3)
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-01-25
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021744288
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/42/LEGIARTI000021744288.xml
+---
+
+###### Article R653-28
+
+I.-L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de
+l'agriculture, du ministre chargé des sports et du ministre chargé du budget.
+Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après
+avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
+
+II.-L'établissement est soumis au régime comptable et financier défini par le
+décret du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux
+établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret du 29
+décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. En
+particulier des régies d'avances et de recettes peuvent être ouvertes dans les
+conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 relatif aux régies de
+recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
+
+III.-L'établissement peut recourir à l'emprunt ou à des lignes de trésorerie,
+avec l'autorisation des ministres de tutelle et des ministres chargés de
+l'économie et du budget.
+
+IV.-La comptabilité analytique est tenue par l'agent comptable ou sous son
+contrôle, selon un plan établi par le directeur général et approuvé par les
+ministres de tutelle et le ministre chargé du budget. Un état retraçant les
+résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé
+aux ministres de tutelle.
+
+V.-L'ordonnateur tient une comptabilité des engagements.
+
+Cette comptabilité distingue, d'une part, les dépenses de personnel et de
+fonctionnement, les dépenses d'intervention et les dépenses en capital et,
+d'autre part, les engagements relatifs à l'exercice en cours et les engagements
+afférents à des exercices antérieurs.
+
+Les informations contenues dans cette comptabilité d'engagement sont tenues à la
+disposition des autorités de tutelle, selon un calendrier et des modalités
+établis en concertation avec l'établissement.
+
+VI.-L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les
+conditions prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au
+contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
+Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
+du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des sports.
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@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193801
- [Article R653-26](article_r653-26.md)
- [Article R653-27](article_r653-27.md)
-- [Article R653-28](article_r653-28.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-23
-Date de fin: 2010-01-25
-Identifiant: LEGIARTI000006595543
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X653R028XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/55/LEGIARTI000006595543.xml
----
-
-###### Article R653-28
-
-L'établissement est soumis au contrôle financier de l'Etat dans les conditions
-prévues par le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle
-financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat. Les
-modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du
-budget et du ministre chargé de l'agriculture.