From 0e4d7c43c99e57e51fb897b366f9253099fc9eed Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Apr 2005 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202001-826=20du=205=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202001=20fixant=20des=20=C3=A9quivalences=20dans=20les?= =?UTF-8?q?=20coop=C3=A9ratives=20agricoles=20de=20c=C3=A9r=C3=A9ales,=20d?= =?UTF-8?q?e=20meunerie,=20d'approvisionnement,=20d'alimentation=20du=20b?= =?UTF-8?q?=C3=A9tail=20et=20d'ol=C3=A9agineux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La loi 2000-37 relative à la réduction négociée du temps de travail a introduit de nouvelles modalités de mise en place des équivalences. Désormais, conformément au II de l'article L. 713-5 du code rural, une durée équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d’État. Dans la branche des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux, un accord a été conclu le 20 février 2001. L'article 1 de cet accord précise que sont concernés les salariés conducteurs routiers de marchandises travaillant au moins 300 heures par an. L'article 5 de cet accord définit le régime d'équivalences. Il prend en compte le fait que l'activité des conducteurs est entrecoupée d'un certain nombre de périodes d'inaction et fixe, en conséquence, la règle selon laquelle 40 minutes de présence par journée travaillée ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000591763 NOR: AGRS0101615D Ancien identifiant: 1DS001826 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/17/JORFTEXT000000591763.xml --- .../chapitre_iii/section_1/README.md | 1 + .../chapitre_iii/section_1/article_d713-8.md | 39 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 40 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-8.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md index c8d3b2ff9..4616b1990 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168569 - [Article R713-6](article_r713-6.md) - [Article D713-5](article_d713-5.md) - [Article D713-7](article_d713-7.md) +- [Article D713-8](article_d713-8.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-8.md new file mode 100644 index 000000000..d11a3c08f --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_d713-8.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: TRANSFERE +Type: AUTONOME +Date de début: 2005-04-22 +Date de fin: 2017-11-12 +Identifiant: LEGIARTI000006596448 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X713D008XXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/64/LEGIARTI000006596448.xml +--- + +###### Article D713-8 + +Pour les salariés travaillant à temps plein et exerçant la fonction de +conducteur routier de marchandises au moins 300 heures par an, la durée +quotidienne du temps de travail effectif est égale, compte tenu des périodes +d'inaction, à la durée de présence quotidienne du travail diminuée de quarante +minutes dans les entreprises et établissements suivants situés sur le territoire +métropolitain :
+ +1° Les coopératives agricoles et les unions de coopératives agricoles de +céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail +ainsi que les sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, +dans lesquelles ces coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles +ont une participation prépondérante ;
+ +2° Les groupements professionnels agricoles et les sociétés créées par les +entreprises susmentionnées lorsque ces groupements professionnels agricoles ou +ces sociétés ont pour activité :
+ +a) La collecte, le stockage, le conditionnement, la transformation et la vente +des céréales, des oléagineux et protéagineux ;
+ +b) L'achat et la vente des produits, biens, équipements, instruments nécessaires +à l'agriculture et au monde rural ;
+ +c) La fourniture de services rattachés aux activités susvisées ;
+ +3° Les groupements d'intérêt économique exerçant des activités identiques, +constitués exclusivement ou en majorité entre des entreprises précitées.